Section II DÉMARCHE POUR LA DEMANDE DE SOUTIEN OU LA RECONNAISSANCE D’UN ÉLÈVE COMME EHDAA Explications du formulaire de signalement et de demande de services Dès qu’un enseignant décèle l’apparition de difficultés persistantes chez un élève de sa classe, il doit mettre en place des mesures de remédiation : exercices supplémentaires, nouvelles stratégies, récupération, tutorat, rencontres individuelles, interventions d’un autre enseignant etc. Si les difficultés persistent, malgré les interventions effectuées et les services d’appui reçus, il peut soumettre la situation à la direction à l’aide du formulaire. 1o Identification Informations disponibles dans le dossier scolaire de l’élève. 2o Motifs du signalement ou de la demande de l’enseignant A Cette demande vise particulièrement à mettre en place des services d’appui ou à réviser ceux déjà en place. B, C et D Ces demandes servent à faire reconnaître un élève en difficulté d’apprentissage ou en trouble de comportement ainsi qu’à assurer un suivi et toutes les évaluations nécessaires pour les élèves présentant un handicap et des troubles graves de comportement, donc à la formation du comité PI. Ces demandes sont assujetties à un processus précis qui impose un échéancier rigoureux. Le comité PI doit être mis sur pied dans les 15 jours qui suivent la réception du formulaire. À noter : Le comité ad hoc (Annexe XLVII 8-9.06, 8-9.07) continue de s’appliquer pour les élèves présentant un handicap ou ayant des troubles graves du comportement. 3o Description de la situation Cette partie sert à décrire les difficultés de l’élève et à noter les faits observés sur une période de deux mois, avec le plus de précision possible, surtout dans les cas de trouble du comportement (8-9.07C)). Pour appuyer vos observations, bien noter la date et les faits observés. Ci-joint, un exemple de rapport anecdotique que vous pourriez utiliser. Une grille horaire peut aussi être utilisée. Vos observations et la fréquence de celles-ci peuvent aider fortement vos démarches. 4o Mesures de remédiation entreprises Ici, on doit cocher les actions déjà entreprises afin de tenter de régler la problématique observée. Il faut aussi y inscrire les communications qui ont été faites afin d’informer les parents de l’élève des difficultés de ce dernier. 5o Mise en place ou révision des services d’appui Inscrire les services actuels dont bénéficie l’élève s’il y a lieu et les services demandés pour répondre à ses besoins. 6o Signature et réception du formulaire Signez le formulaire et indiquez la date. Celle-ci est très importante pour le respect de l’échéancier du comité PI ou ad hoc. 7o Suivi de la demande Cette partie vous fait connaître la décision de la direction suite à votre demande. Elle a une obligation de vous remettre sa décision par écrit (la copie rose) dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception du formulaire. Dans les actions à poser, si la direction met en place le comité PI ou ad hoc selon l’annexe XLVII elle doit le faire dans les 15 jours ouvrables. Vous devez conserver la dernière feuille (verte) avant même de remettre le formulaire à la direction de l’école. Par la suite, la direction vous remettra la partie rose avec la section « décision » dûment complétée. Si vous avez des problèmes, que les délais ne sont pas respectés (échéancier à la page suivante) ou que vous estimez qu’ils ne répondent pas aux besoins, vous pouvez communiquer avec nous et nous transmettre la copie du formulaire rose au bureau du SERN, afin que nous puissions intervenir auprès des personnes concernées. Line Cayouette, responsable du dossier EHDAA, SERN Février 2016 Échéancier suite au signalement ou à la demande de services Le formulaire de signalement de la Commission scolaire a été complété. Art.8-9.07 Date : _____________ Art.8-9.08A) La direction doit faire connaître par écrit sa décision sur le formulaire (copie rose) et vous la retourner dans les 10 jours ouvrables suivant la réception. Date :_______________________ Art.8-9.09A)Si la direction met en place le comité PI ou le comité ad hoc elle doit le faire dans les 15 jours ouvrables suivant la réception du formulaire. Date de la rencontre :________________________ Comité PI pour les DA et TC Si le comité PI demande de reconnaître l’élève comme présentant un trouble du comportement ou une difficulté d’apprentissage, la direction donne suite aux recommandations dans les 15 jours ouvrables. (8-9.09 E)) Date : _________________________ Dans le cas où la commission reconnaît l’élève comme DAA, la pondération* prend effet au plus tard 45 jours à compter de la date de la demande inscrite sur le formulaire.(8-9.09 F)) Date :__________________________ *Un TC est pondéré. Pour le DA, la pondération prend effet si aucun service n’est disponible pour l’élève. ou Comité ad hoc pour les élèves H et TGC Annexe XLVII, art. 8-9.07 Le comité a pour mandat, entre autres, de demander les évaluations pertinentes au personnel compétent et de recevoir dans les 30 jours le rapport de l’évaluation. Date :______________________________ Le comité fait ses recommandations suite aux évaluations reçues. Date de la rencontre : _________________ La direction décide de donner suite aux recommandations ou de ne pas les retenir dans les 15 jours ouvrables. Date :______________________________ Line Cayouette Conseillère EHDAA Février 2016 Si elle donne suite les mesures s’appliquent dans les 15 jours suivant sa décision. Date :______________________________ ou Si elle ne retient pas les recommandations elle informe le comité de ses motifs dans les 15 jours suivant sa décision. Date :___________ RAPPORT ANECDOTIQUE Nom de l’élève : _________________________________ Date : Moment de la journée : Description de la situation : Durée : Date : Moment de la journée : Description de la situation : Durée : Date : Moment de la journée : Description de la situation : Durée : Date : Moment de la journée : Description de la situation : Durée : Date : Moment de la journée : Description de la situation : Durée : (Énumérer les comportements de manière succincte et indiquer si l’élève est sorti de la classe ou s’il y a eu intervention de la TES ou autre.)