L`impact économique des politiques sociales législatives au sein de

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L’impact économique des politiques sociales législatives au
sein de la gestion des établissements médico-sociaux.
Laurie BEURION, Cnam, Université Paris.
Résumé
Cet article aborde la question de la nouvelle gouvernance des institutions
médico-sociales françaises au regard de l’avènement des politiques sociales
françaises et européennes. Car depuis ces dernières années, une partie des
institutions d’économie sociale et solidaire oeuvrent pour la mise en place de
politiques sociales qui légifèrent leur structure gestionnaire.
En effet, les établissements et services sociaux et médico-sociaux ont pour
principale mission d’aider les personnes fragiles, les personnes en situation de
précarité, d’exclusion, handicapées et âgées. Cette mission est davantage définie
et clarifiée par l’avènement de politiques nationales et européennes permettant
de répondre et de s’adapter aux besoins actuels et futurs du secteur.
INTRODUCTION
Une intervention initiée pour répondre à une aspiration, subvenir à un
besoin, apporter une solution ou profiter d’une opportunité d’action afin de
modifier des relations sociales, de transformer un cadre d’action ou de proposer
de nouvelles orientations actuelles suppose l’apparition d’innovations sociales.
En se combinant, les innovations peuvent avoir à long terme une efficacité
sociale qui dépasse le cadre du projet initial (entreprises, associations,…) et
représenter un enjeu qui questionne les grands équilibres sociétaux. Elles
deviennent alors une source de transformations sociales et peuvent contribuer à
l’émergence de nouveaux modèles de développement. (B. Lévesque, 2005)
Les chercheurs ont souvent mené leur recherche en partenariat avec les
milieux concernés de sorte que la théorisation des innovations résulte souvent
d’une co-construction de la part des chercheurs, des intervenants et des pouvoirs
publics. (Mytelka et Smith, 2003)

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Depuis une vingtaine d’années, l’Economie Sociale est conviée à
prendre une part de plus en plus importante dans la production et la livraison de
biens et services d’intérêt général. (Marie J Bouchard, Gilles Bourque et Benoît
Lévesque, 2000)
Les difficultés rencontrées par les économies à renouer avec le plein emploi et
la crise de l’Etat Providence ont des conséquences importantes sur le paysage
des organisations d’Economie Solidaire. De nouveaux besoins apparaissent, liés
au chômage, à l’exclusion, au vieillissement. Les pouvoirs publics établissent
des dispositions législatives et les chercheurs cherchent des moyens de mesurer
leur apport socioéconomique et de démontrer de façon tangible leur
contribution à la société. De cette démonstration dépend en grande partie la
place qu’ils occuperont dans les nouvelles configurations institutionnelles qui se
constituent en réponse aux insuffisances du fordisme et du providentialisme.
Des services qui étaient traditionnellement, des services sociaux apparaissent
comme de nouveaux marchés porteurs pour les entrepreneurs.
Loin d’être nouveaux, les débats sur les méthodologies s’ouvrent à des
défis particuliers lorsqu’il est question d’évaluer les entreprises et les
organisations de l’Economie Sociale en fonction de leurs objectifs spécifiques, à
savoir de faire un lien entre l’économique et le social, de privilégier la
démocratie locale des acteurs concernés et de produire des externalités positives
c'est-à-dire des impacts constructifs sur les collectivités dans lesquelles elles
interviennent. (B. Levesque 2005). L’approche théorique et l’approche politique
des innovations se sont retrouvées dans une relation de fertilisation croisée ou
de coévolution. (Metelka, 2001 ; Caraça, 2004). En reliant le système socio
technique à l’entreprise puis au système de production, la théorie des systèmes
d’innovations cherche à rendre compte de la croissance et du développement
économique à partir des innovations. Le développement social renvoie assez
spontanément à la question sociale qui a donné ainsi lieu à « un ordre inventé »,
résultant de la confrontation de l’économique et du politique. (Donzelot, 1984 ;
Castel, 1995)
Si la plus grande partie de la littérature portant sur les innovations
concerne le développement économique, le développement social représente
également un champ de recherche où il est fortement question d’innovation
sociale, en liaison le plus souvent avec l’Etat Providence, les nouveaux
mouvements sociaux et la société civile. (B. Levesque, 2005).

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L’Economie Sociale et Solidaire contribue une sorte de laboratoire de
l’innovation puisqu’elle repose sur l’association de personnes qui se mobilisent
généralement pour relever le défi des aspirations et des besoins non satisfaits
par le marché ou l’Etat, ou par les deux ce qui la contraint à innover. (Greffe
2003, Levesque 2004, Boutillier, Decailot et alii 2002) (B. Enjolras, 2002).
L’économie sociale est constituée par des organisations sociales ou des
entreprises collectives consolidées ou en émergence appartenant aux secteurs
coopératif, mutualiste ou associatif. Cette économie se différencie de
l’économie privée ou publique. Elle repose sur l’engagement citoyen à partir
duquel sont actualisées des aspirations individuelles et collectives et sont
expérimentées des solutions socio-économiques novatrices en réponse à des
problèmes sociaux et économiques.
1. POLITIQUES SOCIALES, INNOVATIONS, EVALUATION ET
ORGANISATIONS NON LUCRATIVES
Les transformations de l’Etat-providence et de l’Etat régulateur mènent
à développer des montages mixtes qui associent des instruments de l’économie
publique avec d’autres instruments du secteur privé et de l’économie sociale
(Monnier et Thirry, 1997).
En ce sens, il s’agit d’évaluer les entreprises d’économie sociale comme autant
de « périmètres de solidarité » participant à une architecture d’ensemble de
l’intérêt général. (Bernier, Bouchard, Lévesque, 2003)
Dans cette optique, les démarches évaluatives peuvent permettre de mieux saisir
la spécificité de l’Economie Sociale, notamment, rendre visible sa contribution
à la définition de l’intérêt général, en tant qu’intérêt public, en tant qu’intérêt
collectif des communautés et en tant qu’intérêt commun des personnes
associées aux organisations de l’économie sociale. (Bouchard, Bourque,
Lévesque, 2001 ; Patenaude, 2001)
L’évaluation peut être plus qu’un bilan ex-post des réalisations mais un
processus ex ante de choix objectifs et de planification des activités.
L’évaluation se décline en au moins trois dimensions. (Marie J Bouchard) La
dimension organisationnelle recouvre la performance particulière des
entreprises d’Economie Sociale en termes d’efficacité, de productivité, etc. La
dimension d’utilité sociale concerne les impacts qui ont une valeur ajoutée
caractéristique à l’Economie Sociale, tels les effets structurants sur le secteur ou
sur le territoire, la mobilisation du milieu, les partenariats avec les autres acteurs
sociaux, effets de redistribution…

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La dimension institutionnelle renvoie aux innovations sociales en
regard au modèle de développement, à la gouvernance des activités
économiques, tant sur le plan territoriale que sur le plan sectoriel, à l’émergence
de nouvelles règles du jeu, au potentiel novateur de l’économie sociale vis-à-vis
du tout-à-l’Etat ou du tout-au-marché.
La réflexion et la recherche sur l’évaluation doivent permettre d’établir des
passerelles entre le développement économique et le développement social et
indiquer en quoi l’économie sociale participe à ses transformations. (Marie J
Bouchard)
Les nouvelles politiques sociales participent à la rénovation du secteur
médico-social, modifient les caractéristiques gestionnaires de ces institutions et
participent à l’avènement d’une nouvelle donne qui va conduire nécessairement
à repenser le management des institutions du secteur médico-social par
l’amélioration continue des services proposés.
Le concept de gouvernance permet d’aider à mieux penser l’articulation
des pratiques et des évolutions au sein de la gestion des instituts du secteur
social. La gouvernance permet de décrire un changement de style dans le mode
de gouvernement ou de gestion à quelque niveau où l’on se situe, elle attire
l’attention sur la pluralité des acteurs, relevant de logiques différentes qui
interviennent dans le processus d’actions collectives.
L’avènement des politiques sociales tend à ammener une nouvelle
dynamique gestionnaire et réaménager ainsi l’environnement interne et externe
des associations du secteur médico-social. L’offre du secteur est dominée par
des institutions relevant de l’économie sociale et solidaire.
Selon les recherches, les forces de l’économie sociale au plan de
l’innovation sont, en premier lieu, sa proximité des collectivités locales et des
lieux d’appartenance qui lui permet de bien identifier les aspirations et les
besoins nouveaux, de trouver très rapidement des solutions inédites. En 2ème
lieu, sa capacité à mobiliser des ressources diversifiées (ressources marchandes,
ressources non marchandes et non monétaires provenant de la réciprocité et des
dons) s’impose au regard des autres formes d’entreprises. En 3ème lieu, les
règles qui la définissent juridiquement au plan de la répartition du pouvoir et
des résultats, offrent une garantie d’équité, tout en favorisant l’engagement des
membres. En 4ème lieu, la prise en charge conjointe du social et de
l’économique, des externalités et du long terme lui permet de s’inscrire assez
spontanément dans la logique du développement durable.

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L’économie sociale devient aussi un lieu privilégié pour observer à la
marge des innovations sociales qui affectent, par la suite, l’ensemble du champ
du développement social et qui relèvent en même temps, de nouveaux enjeux de
transformations de l’ensemble de la société et de l’économique. (B. Lévesque,
2004). Les innovations sociales dans le domaine du développement social sont
associées étroitement à l’état providence tant d’un point de vue historique que
du point de vue de la diversité des forces actuelles d’Etat providence. (B.
Lévesque, 2005)
D’un point de vue historique, les coopératives, les associations et les
mutuelles porteuses en leur temps d’innovations sociales ont précédé l’état
providence, allant même à contribuer à son émergence (Gueslin, 1998 et
PetitClerc, 2004), mais ce dernier tendra au 20ème siècle à prendre leur place ou
à les intégrer selon des configurations nationales relativement spécifiques
(Esping Andersen 1999, Evers et Laville 2004).
De nombreuses recherches (Jette 2005, Jette, Lévesque, Muger et
Vaillancourt 2000, Laville 1994 ; Evers et Liebig 1996 Laville 1992 ; Parlier
2004) tendent à montrer que depuis au moins deux décennies, les associations
plus largement la nouvelle économie sociale, participent à un refaçonnage de
l’Etat providence qui s’impose en raison d’une triple crise (Thériault, 2004).
En 1er lieu, une crise fiscale provenant d’une croissance quasi
exponentielle des besoins dont la satisfaction est reportée sur l’Etat dans un
contexte d’effritement des solidarités basées sur la proximité. Cette crise fiscale
devient une crise politique puisqu’une partie croissante des citoyens s’inquiète
de prélèvements fiscaux qui pourraient atteindre les 50% des revenus
imposables. En 2ème lieu, une crise de rigidité provenant d’une gouvernance
centralisée et hiérarchique propre à la société industrielle de l’après seconde
guerre. Gouvernance de moins en moins adaptée aux sociétés complexes qui
reposent sur la mobilisation d’une grande diversité d’acteurs et de ressources.
En 3ème lieu, une crise résultant d’un déficit de démocratie dans les Etats
Providence où la participation des usagers est d’autant plus nécessaire que ces
derniers sont coproducteurs avec les professionnels des services personnels.