La publicité et les organismes de contrôle nationaux

Annick AYELA
Magali FERRERO
Sophie GENTET
La publicité et les
organismes de
contrôle nationaux
Droit de la Communication Audiovisuelle et Publicitaire
M. Benoît D’Aiguillon
Ecole de Journalisme et de Communication de Marseille
NoMIC 2ème année
Année 2005 - 2006
Sommaire
Introduction
1. Les organismes de contrôle nationaux en France
1.1. Les coutumes et les usages professionnels
1.2. Le Bureau de Vérification de la Publicité
1.2.1. Naissance et évolutions du BVP
1.2.2. Intérêts et missions
1.2.3. Procédures d’actions du BVP
1.3. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel
1.4. Les organismes qui ont existé
1.4.1.La Régie Française de Publicité et le Comité de la Communication Publicitaire
1.4.2.La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle
1.4.3. La Commission Nationale des la Communication et des Libertés
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2. Comment interviennent ces organes de contrôle ?
2.1. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel
2.1.1. Les missions du CSA
2.1.2. Les sanctions
2.1.3. Qui saisit le CSA ?
2.2. Le Bureau de Vérification de la Publicité
2.2.1. La composition du BVP
2.2.2. Qui saisit le BVP ?
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3. Le contrôle de la communication audiovisuelle à l’étranger
3.1. Aux antipodes du modèle français : le Deutscher Werberat
3.2. La réglementation en matière de publicité au sein de l’Union : dispositions de la
directive européenne Télévision sans frontières
3.3. La coopération entre instances de régulation
3.3.1. Le cas européen : L’EPRA (European Platform of Regulatory Authorities)
3.3.2. Le Réseau des instances africaines de régulation de la communication
(RIARC)
3.3.3. Le Réseau des instances de régulation méditerranéennes
3.3.4. Coopération nordique en matière de régulation audiovisuelle
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p. 13
Conclusion
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p. 14
p. 15
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Introduction
Depuis les balbutiements de la Télévision française, on remarque la présence
d’organismes de contrôle plus ou moins omnipotents suivant les époques.
Néanmoins, jusque dans les années 80, l’audiovisuel est public. La radio et la
télévision appartiennent à l’Etat. Cette situation crée de vives réactions dans
l’opposition jusqu’à l’arrivée de François Mitterrand au pouvoir qui souhaite libéraliser
l’audiovisuel.
Aujourd’hui, en France, on compte deux organismes rattachés purement au
contrôle audiovisuel : le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et le Bureau de
Vérification de la Publicité. Le premier, représente un organe officiel a tendance
politique et le second se décrit comme une association d’autodiscipline composé
de professionnels de la publicité et de la communication.
On remarque dans les pays voisins possédant un bipartisme avec alternance
naturelle, des organes homologues.
A travers cette étude, nous présenterons le rôle, les missions et
le
fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et du Bureau de Vérification
de la Publicité, puis nous nous pencherons sur les organes de contrôles d’autres
pays.
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1. Les organismes de contrôle nationaux en
France
Lorsque nous parlons d’organismes de contrôle publicitaire, notre première
pensée ramène ce sujet à l’idée de réglementation de la publicité. En matière de
réglementation, la publicité d’aujourd’hui se plie en particulier, en plus de la loi, aux
coutumes et usages professionnels plus ou moins codifiés, ainsi qu’à un organisme de
contrôle, le Bureau de Vérification Publicitaire. Nous verrons que d’autres organismes
ont existé ou existent encore aujourd’hui avec une importance moindre qu’à leurs
débuts. C’est le cas du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel.
1.1.Les coutumes et usages professionnels
Les coutumes et usages professionnels font office d’autorégulateurs de la publicité.
Cette éthique du métier, censée être partagée par l’ensemble des publicitaires, est
un garde-fou posant des limites afin d’éviter au maximum des dérapages pouvant
heurter l’opinion publique. Ces coutumes et usages professionnels résident en
majorité dans les rapports entre agences et annonceurs, agences et supports, et
agences entre elles. Par exemple, parmi les règles les plus explicites, nous trouvons
celle de l’exclusivité, une agence ne travaille pas pour deux firmes concurrentes. En
effet, il serait inconcevable qu’un même publicitaire fasse les publicités de Pepsi et
de Coca Cola. Cependant ces limites, ces règles dictées par la profession ne
suffisent pas toujours à contenir certains esprits créatifs débordants d’idées pas
toujours au goût des mœurs de la société. Pour cette raison, la création d’une
autorité de contrôle s’est avérée nécessaire et c’est en particulier le BVP qui a à
charge cette mission de contrôle.
1.2.Le Bureau de Vérification Publicitaire
Le BVP s’affirme comme l’« association des professionnels pour une publicité
responsable », ce qui signifie qu’il « contrôle les publicités télévisuelles en fonction de
sa charte et celles des membres de l’association ».
1.2.1. Naissance et évolutions du BVP
Le BVP a aujourd’hui 70 ans. Depuis sa création, il a connu plusieurs évolutions mais
son but est resté le même : arriver à une « publicité responsable ».
C’est donc en 1935, que l’actuel BVP se forme sous le nom d’Office de Contrôle des
Annonces. Il devient un organisme d’autodiscipline de la publicité en France. A
cette époque, le BVP n’est pas encore un organisme officiel mais une association
regroupant les acteurs de la profession soit des annonceurs, des agences de
publicité, des supports et des associations professionnels. Ce sont ces mêmes
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personnes qui vont financer l’association. Durant la guerre, l’activité de l’OCA sera
suspendue.
Ce n’est qu’en 1953, que l’OCA devient le BVP. C’est à cette date qu’il est décidé
que la présidence serait laissée à ce qu’il appelle une « Haute Autorité
Indépendante », c'est-à-dire à une personne à hautes responsabilités en dehors de
la profession.
En 1993, le BVP prend un statut plus officiel puisque l’Etat lui confie la mission de
visionner les messages publicitaires télévisés, mission à charge auparavant du CSA.
En 2000, le BVP crée un département entièrement consacré à la télévision. Ce
département s’occupe à la fois des conseils facultatifs et des avis obligatoires.
Le financement du BVP est comme à ses débuts de nature privé ; il provient à 80 %
de la cotisation des membres et à 20 % de la facturation de certains services.
1.2.2.Intérêts et missions
Le BVP est chargé de déterminer un certain nombre de règles comportementales
applicables notamment aux annonceurs, de nature à rationaliser et à organiser la
publicité audiovisuelle en particulier mais aussi sur d’autres types de supports. Son
premier but est donc « que la publicité soit loyale, véridique et saine » et qu’il n’y ait
« pas de dénigrement entre professionnels ».
Deux autres missions sont à sa charge :
- une mission de conseil. Il émet un avis déterminant si un projet publicitaire ou
une publicité est conforme ou non à la réglementation. Cette mission de
conseil prend l’aspect de contrôle obligatoire pour tous spots publicitaires
télévisés.
- une mission de sanction. Veillant dans un premier temps à la mise en
application de ses recommandations déontologiques encadrant la publicité,
il est en mesure de demander le retrait ou la modification de toute publicité
télévisuelle lui semblant contraire à ces mêmes recommandations. Le BVP
peut également se porter partie civile devant le tribunal afin de faire cesser
tous manquements à la loi ou aux règles de la profession.
1.2.3.Procédures d’action du BVP
(Source : Consommation, Logement et Cadre de Vie)
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Si aujourd’hui, le BVP est apparenté comme le principal organisme de contrôle de la
publicité, cela n’a pas été toujours le cas. Le CSA dispose encore d’un champ
d’action dans ce domaine.
1.3.
Le Conseil Supérieure de l’Audiovisuel
La loi du 17 janvier 1989 permet la création du CSA. Le CSA est une autorité
administrative indépendante dont le rôle est de garantir en France l'exercice de la
liberté de communication audiovisuelle dans les conditions définies par la loi du 30
septembre 1986 modifiée. Ainsi, il a entre autre à ses débuts la responsabilité de
contrôler que les publicités audiovisuelles sont conformes aux lois et règles de la
profession.
Cependant dès 1991, les régies, annonceurs et agences de publicité expriment le
souhait de mettre en place un système d’autodiscipline à l’intérieur même de la
profession. De ce fait le CSA décide de ne plus obliger les publicitaires à lui
soumettre les publicités avant diffusion, seule une déclaration préalable leurs est
demandée, mais garde un droit de contrôle lors de la diffusion des messages
publicitaires.
En 1993, le CSA abandonne toute action de contrôle sur la publicité avant sa
diffusion puisqu’elle supprime la déclaration préalable. Ce nouveau régime
contribue à accroître l’importance du BVP.
Si le CSA ne contrôle plus le contenu des messages publicitaires, il en reste pas moins
vrai que les annonceurs se doivent de respecter les règles générales issues de lois et
décrets encadrant la publicité. Dans le cadre de ses missions de contrôle et de
régulation, le CSA continue à faire valoir ses recommandations qui enrichissent petit
à petit l’élaboration du droit de la communication publicitaire.
Ces deux organismes, BVP et CSA, sont le continuum d’autres instances d’état
créées lors des débuts de la publicité à la télévision.
1.4.
Les organismes d’état qui ont existé
1.4.1. La Régie Française de Publicité et le Comité de la Communication Publicitaire
Dès son introduction à la télévision en 1968, la publicité commerciale a suscité de
nombreuses controverses. La réaction de l’état a été dans un premier temps d’ordre
législatif puisqu’un décret du 1er janvier 1969 pose les bases d’un dispositif de
contrôle encadrant la publicité de marque sur les chaînes publiques d’où la création
de la Régie Française de Publicité.
La RFP devient le régisseur exclusif de la publicité sur les chaînes publiques. Elle est
chargée de deux missions :
- la veille de la commercialisation des écrans publicitaires dans les limites
budgétaires définies annuellement par le Parlement.
- le contrôle du contenu des messages publicitaires diffusés à l’antenne.
En 1987, la RFP passe le relai au Comité de la Communication Publicitaire.
1.4.2. La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle
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La libéralisation du paysage audiovisuel français ordonnée par une loi de 1982 est
caractérisée par l’arrivée des médias privés sur les ondes. A cette date, l’état
demande à la Haute Autorité de veiller à ce que le contenu des émissions
publicitaires des chaînes publiques respecte les lois et règles de la profession.
La Haute Autorité est donc là pour rappeler les règles que le service public se doit
de respecter. Elle dispose également un pouvoir de contrôle sur les publicités
diffusées à l’antenne et peut obliger une chaîne contrevenante à se plier à la
réglementation en vigueur. En résumé, la Haute Autorité assure une fonction déjà
accomplie par la RFP d’où ses interventions limitées dans ce domaine.
1.4.3. La Commission Nationale des la Communication et des Libertés
En 1986, c’est de nouveau une loi qui est à l’origine de la création d’un organisme
supplémentaire, la Commission Nationale des la Communication et des Libertés. Par
l’intermédiaire du Comité de la Communication Publicitaire, la CNCL est elle aussi
chargée de contrôler l’objet, le contenu et les modalités de programmation des
émissions publicitaires diffusées par le service public mais aussi des services de
télévision privés.
C’est en 1989 que la CNCL passera la main au Conseil Supérieure de l’Audiovisuel en
matière de contrôle publicitaire.
Le contrôle publicitaire a toujours été au cœur des enjeux politiques ce qui explique
la multiplication d’organismes d’état assurant quasiment les mêmes fonctions dans
ce domaine. Aujourd’hui le pouvoir de l’état est moindre, il est relégué à un second
plan à travers l’action du CSA. Ce désengagement de l’état donne une importance
considérable au BVP donnant lieu à de nombreuses critiques.
Aujourd’hui, il n’existe aucun label de conformité, de visa, ni de garantie sur les spots
publicitaire. L’opinion publique remet en cause la neutralité du BVP sachant qu’il est
financé par des publicitaires. Il lui est reproché son manque de réactivité au cours
de certaines affaires. Le BVP aurait tendance à avancer trop souvent l’argument de
liberté artistique. Du coup, de nombreuses associations prennent les devants formant
ainsi des groupes de pression afin de dénoncer certaines dérives publicitaires.
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2. Comment interviennent ces organes de
contrôle ?
2.1. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel
Cet organisme n’a pas de fonction anticipatrice. En effet, il ne peut être saisi
qu’après « coup » et de ce fait, n’exerce pas de fonction de censure, ni de
répression automatique, mais intervient par sa propre initiative ou sollicité par un tiers.
Pour mener à bien sa mission de régulation, le CSA dispose d'un pouvoir de sanction
administrative à l'égard des radios et télévisions publiques et privées, qui s'exerce
après mise en demeure.
2.1.1. Les missions du CSA
L'activité de contrôle est un des nerfs de la régulation. La mise en œuvre des lois et
règlements, des engagements et obligations des opérateurs, soit tout ce qui
constitue l'encadrement juridique de la liberté de communication, est subordonnée
à la possibilité, à tout moment, d'en contrôler le respect. C'est une des missions
confiées au CSA que d'être le garant de la bonne application des textes.
Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel possède de nombreuses missions déterminantes
dans le paysage audiovisuel français. Il incarne trois fonctions majeures que sont :
 La surveillance, en veillant au respect de la personne et de l’ordre public ; à
la neutralité des discours politiques et à l’équité des temps de parole des différents
opposants ; à la défense de la langue française et à la protection de l’enfance,
 La recommandation quant à la qualité des programmes,
 La réglementation du parrainage et de la publicité, et l’attribution des
fréquences pour la télévision et la radio hertzienne et numérique,
 Nomme le président de France Télévisions.
2.1.2. Les sanctions
Les sanctions administratives sont susceptibles d'être mises en œuvre à l'occasion de
manquements des diffuseurs à leurs obligations et engagements.
La gamme des sanctions est la suivante :
• Suspension de l'autorisation de diffusion;
• Réduction de la durée de l'autorisation ;
• Retrait de l'autorisation, dans les cas les plus graves.
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Le CSA peut également condamner un diffuseur au paiement d'une amende
ou demander la diffusion à l'antenne d'un communiqué. Néanmoins cette sanction
reste rarissime car à l'exception de la suspension d'autorisation, l'adoption de toutes
les sanctions est soumise à une procédure contradictoire qui permet de faire valoir
les droits de la défense.
Le CSA peut saisir le procureur de la République pour des infractions
pénalement sanctionnées (émissions "pirates" de radio ou de télévision ; non-respect,
par une station de radio, des conditions techniques de son autorisation...).
Il peut également, si une chaîne relevant de la compétence de la France diffuse
des programmes contraires à l'un des principes fondamentaux posés par la loi
(respect de la dignité de la personne humaine, du caractère pluraliste des courants
de pensée et d'opinion et de l'ordre public, protection de l'enfance et de
l'adolescence, absence d'incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de
sexe, de mœurs, de religion ou de nationalité, etc.), demander au Conseil d'État de
faire cesser la diffusion de la chaîne.
À l'exception d'infractions inadmissibles appelant une sanction exemplaire, le CSA
préfère toujours le dialogue et la prévention, n'hésitant pas à interrompre les
procédures engagées si une solution se dégage.
2.1.3. Qui saisit le C.S.A ?
Plusieurs autorités, administrations ou entités oeuvrant pour le respect de la
personne peut saisir le CSA au sujet d’une diffusion audiovisuelle. Toute personne se
sentant insultée par un programme ou pensant que celui-ci œuvre à l’encontre des
lois fondamentales peut en saisir le CSA.
 Ainsi, le Conseil de la Concurrence peut, par exemple, interroger le CSA
concernant les pratiques restrictives et les groupements économiques intervenant
dans le secteur audiovisuel.
 Le gouvernement ou le parlement peut également demander l’avis du
CSA sur un projet de lois, sur la fixation de règles concernant la publicité.
 Les homologues étrangers du CSA peuvent lui demander d’intervenir s’ils
constatent certaines dérives dans les émissions françaises (produites par des sociétés
françaises ou diffusées sur des chaînes françaises).
Notons, par exemple, le cas ou la DLM (homologue allemand) a fait part de
l’omniprésence de l’adresse du site internet du partenaire principal de l’OPEN
de tennis en Australie sur la chaîne Eurosport International (chaîne implantée
en France).
 Les partis politiques interviennent fréquemment quand ils estiment que
l’équité du temps de parole n’est pas respecté.
Récemment, le Président du Conseil Général de Haute Corse a saisi le CSA en
mentionnant le fait que seules des personnes publiques de droite étaient
présentes à l’émission de divertissement Vivement Dimanche diffusée sur
France 2.
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 Les associations interrogent fréquemment le CSA concernant des
programmes audiovisuels qui atteindraient le respect de la personne.
Ainsi, une association représentante des personnes obèses a récemment fait
part de l’outrage qu’incarnait le programme diffusé sur M6 « mon incroyable
fiancé ». Ce « divertissement » donnerait une image fortement dégradante
des obèses.
2.2. Le Bureau de Vérification de la Publicité
Le BVP s'assure d'une bonne diffusion des règles déontologiques (conférences,
newsletter, site, etc.) et s'efforce de convaincre un nombre toujours croissant de
professionnels de la nécessité de l'Autodiscipline.
En 1992, le système obligatoire d'avis avant diffusion de tous les films publicitaires
télévisés est créé et confié au BVP.
En 2000, le BVP se restructure, et crée un département télévision regroupant conseils
facultatifs et avis obligatoires. Il continue d'accroître le nombre de ses adhérents.
Le BVP s'intéresse aussi, bien évidemment, aux nouveaux média.
2.2.1. Composition du Bureau de Vérification de la Publicité
Le BVP est une Association privée, loi de 1901, complètement indépendante des
pouvoirs publics.
Statutairement, le BVP regroupe 4 catégories d'Adhérents :
 Les Annonceurs
 Les Agences de communication
 Les Supports
Les Membres "Correspondants" (Syndicats professionnels, Cabinets
d'avocats, Associations…) > Adhérer au BVP, c'est être partisan d'une publicité de
qualité, irréprochable sur le plan juridique et déontologique, encadrée le moins
possible par des lois (toujours plus contraignantes pour la création) et le plus possible
par une Autodiscipline bien comprise.
2.2.2. Qui saisit le BVP ?
Le reçoit et traite un nombre important de lettres et de requêtes émises par les
particuliers et les consommateurs.
Dans une optique de mener une action en faveur d'une publicité loyale, véridique
et saine, dans l'intérêt des professionnels mais aussi des consommateurs et du public
en général que le BVP intervient de façon gratuite, à la demande des particuliers,
auprès des responsables d'une publicité.
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Pour le BVP, le " courrier consommateurs " constitue une source précieuse
d'informations, qui lui permet de rester attentif aux préoccupations, aux intérêts et à
l'attente du public en matière de publicité.
Il est important de noter que le BVP est seulement compétent pour apprécier la
conformité du contenu d'une publicité avec la déontologie et la réglementation
applicable. En revanche, il n'est pas habilité :
A apprécier les caractéristiques et l'efficacité des produits et des services
A se prononcer sur le sérieux d'une société
A intervenir dans le cas d'un litige de nature contractuelle ou encore à
engager des actions en justice à la demande des consommateurs.
Certains courriers constituent des "plaintes transfrontalières". Ce sont les réclamations
dont l'objet est une publicité circulant en France mais diffusée sur un support qui
émane d'un autre pays, membre de l'Alliance, association internationale qui
regroupe des organismes d'Auto-discipline comme le BVP, présents dans tous les
pays membres de l’Union Européenne et dans la plupart des pays étrangers.
Les règles déontologiques sont des limites, qui vont au delà des obligations légales,
qui encadrent la publicité. Elles visent à ce que la publicité soit loyale, véridique et
saine : ceci signifie que le consommateur ne doit pas être trompé (ou induit en
erreur), choqué, ou incité à reproduire des comportements nocifs (dangereux et/ou
répréhensibles).
La déontologie énonce également qu'il ne doit pas y avoir dénigrement entre
professionnels.
Malgré ses nombreuses fonctions d’auto-discipline, il n’empêche que cet organisme
reste une association de professionnels du monde de la publicité et de la
communication. De ce fait, il apparaît difficile de mesurer la neutralité et la légitimité
du Bureau de Vérification de la Publicité.
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3. Le contrôle de la communication
audiovisuelle à l’étranger
3.1. Aux antipodes du modèle français : le Deutscher Werberat
En Allemagne, depuis la césure de 1945, seuls les législateurs sont habilités à adopter
un cadre général régissant les activités du paysage audiovisuel, quant à la
régulation, elle relève de la collectivité des citoyens. Aux côtés du pouvoir législatif
et des acteurs du marché, l’Allemagne connaît une troisième entité : la société
civile, qui agit à travers les « groupes représentatifs de la société » (gesellschaftlicht
relevante Gruppen).
En France donc, l’Etat (au sens exécutif, législatif et, le cas échéant, administratif)
encadre, voire pilote au niveau central, en réglementant et régulant à la fois, les
activités liées aux médias. En Allemagne, la responsabilité des activités médiatiques
et leur régulation incombent à la collectivité des citoyens (les instances et organes
de contrôle sont totalement indépendants des pouvoirs administratifs, exécutifs et
législatifs).L’organisation des médias repose sur un principe de subsidiarité, qui donne
priorité à l’organisation de la société civile, faisant des pouvoirs publics l’une de ses
émanations parmi d’autres.
Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Fondamentale, le 23 mai 1949, la liberté
d’information et, plus généralement, de toutes les activités liées à la libre formation
de l’opinion (elles incluent le divertissement, les retransmissions sportives, le cinéma,
et même la publicité), est garantie par son article 5. Celui-ci ne garantit pas
seulement la liberté individuelle d’expression comme le préambule de la constitution
française, mais également le droit a l’information, équivalent au « right to know »
que connaît la constitution américaine. Cette garantie constitionnelle, qui couvrait
à l’origine le seul bien immatériel « information » a été étendue par le tribunal
constitutionnel fédéral aux acteurs oeuvrant dans ce domaine. Désormais les
activités liées aux medias relèvent donc du droit constitutionnel en Allemagne
qu’elles soient le fait du service public ou d’opérateurs privés.
La régulation n’étant pas assurée par l’Etat, elle l’est par la collectivité, les groupes
représentatifs de la société : partenaires sociaux, les trois églises reconnues outreRhin, les associations des milieux artistiques, des parents, des handicapés, etc.
Dans le secteur public la régulation est intégrée à l’organigramme via une instance
semblable à un conseil de surveillance. Dans le secteur public la régulation ne peut
être intègre aux sociétés opératrices, elle s’effectue donc a l’extérieur sous la forme
des Landesmedienanstalten (instance de régulation de l’audiovisuel au sein de
chaque land). Il s’agit de collectivités publiques dotées d’une autonomie
administrative et financier et d’un pouvoir réglementaire (à la différence du CSA).
Leurs membres sont délégués ou élus par des membres représentatifs de la société
afin de garantir le pluralisme des opinions.
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3.2. La réglementation en matière de publicité au sein de l’Union : dispositions
de la directive européenne Télévision sans frontières
La directive " Télévision sans frontières " (directive TSF) représente la pierre angulaire
de la politique audiovisuelle de l'Union européenne
Dans cette directive, less dispositions relatives à la publicité portent sur :
La durée: 15 % maximum du temps de transmission quotidien, 20 %
maximum à l'intérieur d'une période donnée d'une heure ;
Les modalités d'interruption des programmes ;
Des considérations éthiques (en particulier la protection des mineurs) ;
Le respect de certains critères s'agissant de la publicité pour les boissons
alcoolisées.
La publicité pour le tabac et pour les médicaments disponibles sur
prescription médicale est interdite.
Le parrainage de programmes télévisés est admis, à condition qu'il respecte
certaines règles. Le parrainage ne doit pas porter atteinte à l'indépendance
éditoriale de l'organisme de radiodiffusion télévisuelle. Par ailleurs, les émissions
parrainées ne doivent pas inciter à l'achat des produits ou services du parrain. Enfin,
les journaux télévisés et les émissions d'information politique ne peuvent pas être
parrainés.
3.3. La coopération entre instances de régulation
3.3.1. Le cas européen : L’EPRA (European Platform of Regulatory Authorities)
Créée en avril 1995 à Malte, la plate-forme européenne des instances de régulation
(EPRA) a pour objectif de créer un réseau d'échange d'informations sur des
questions communes touchant à la réglementation et à la régulation de l'audiovisuel
à l'échelle européenne et nationale.
Les attributions de l'EPRA excluent la réalisation de déclarations communes et la
poursuite d'objectifs nationaux: l'EPRA est une plate-forme ouverte de discussion sur
une large variété de sujets intéressant les autorités de régulation.
48 instances de régulation de l'audiovisuel émanant de 40 pays européens sont
actuellement membres de l'EPRA. Parmi les pays membres, citons par exemple, la
France, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Croatie, la Bulgarie, etc.
L'EPRA n'est bien sûr pas l'unique exemple de coopération existant à ce jour entre les
instances de régulation de l'audiovisuel. Il existe d'autres initiatives similaires en
Europe et ailleurs.
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3.3.2. Le Réseau des instances africaines de régulation de la communication (RIARC)
Aujourd'hui, en Afrique, la presse écrite et l'espace audiovisuel ne sont plus la chasse
gardée des hommes politiques exerçant le pouvoir d'Etat. Partout les journaux, les
chaînes de radiodiffusion sonore et les stations de télévision deviennent des organes
de presse à capitaux privés.
Le secteur de la communication devient un véritable domaine d'activité
économique aux structures encore mal ordonnées dans un environnement juridique
approximatif.
La nécessité d'une réglementation adaptée à chaque pays tout en évoluant dans
un cadre international est devenu un impératif sérieux, ce qui explique la naissance,
ici et là, d'Instances de Régulation et la création, au plan Inter-Africain du RIARC en
Juin 1998 à Libreville à l'issue de la première Conférence des Instances de Régulation
de la Communication d'Afrique.
Le RIARC est donc un nouvel instrument sous-régional d'intégration qui est né d'une
double contingence: la démocratisation progressive des systèmes politiques qui
régissent les divers Etats d'Afrique, d'une part, et la libéralisation rapide du secteur de
la presse et de la communication, d'autre part.
Ce Réseau compte 25 membres à l’heure actuelle : Angola, Bénin, Burkina Faso,
Burundi, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Ghana, Guinée,
Guinée Bissau, Mali, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, République
démocratique du Congo, Sao Tomé, Sénégal, Afrique du Sud, Tanzanie, Tchad,
Togo, Tunisie .
Le RIARC est un cadre formel d’établissement de développement et
d’approfondissement des relations de concertation et d’échanges entre les
Instances Africaines de Régulation de la Communication. Il a pour objectifs :
Contribuer, par la synergie des échanges, à asseoir l’autorité technique,
professionnelle et institutionnelle de chacune des instances membres.
Développer, entre les instances membres, des échanges
d’expériences sur les questions en rapport avec leurs missions ;
d’idées
et
 Organiser, entre les instances membres, une étroite coopération en matière de
formation et assistance technique, soit sous sa responsabilité, soit en collaboration
avec d’autres structures ayant des activités similaires ;
 Aider à mettre en place, dans chaque instance de régulation, un système
fiable de collecte, de traitement et de diffusion de l’information et de la
documentation au profit des instances consœurs ;
 Contribuer à asseoir l’autorité du RIARC dans les forums internationaux et
régionaux toutes les fois que sont traités les problèmes de communication et de
régulation de la communication pour faire du RIARC un interlocuteur privilégié des
organes délibérants des institutions internationales ou régionales de développement.
3.3.3. Le Réseau des instances de régulation méditerranéennes
Le Réseau des instances de régulation méditerranéennes a été créé le 29 novembre
1997 à Barcelone, à l'initiative d'Hervé Bourges, Président du Conseil supérieur de
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l'audiovisuel français et de Luís de Carreras, ancien Président du Conseil de
l'audiovisuel de Catalogne (CAC) afin de renouer les liens culturels et historiques
entre les pays méditerranéens et d'identifier les enjeux communs auxquels les
autorités de régulation sont confrontés dans le contexte de la mondialisation.
Le Réseau des instances de régulation méditerranéennes offre une plate-forme de
discussion, d'échanges réguliers d'informations et de recherches sur les questions
relatives à la régulation audiovisuelle. Les objectifs du réseau méditerranéen, tout
comme ceux de l'EPRA ou ceux du RIARC, sont résolument pratiques et
opérationnels. En principe, le réseau méditerranéen se réunit une fois par an : c'est
chaque fois l'occasion d'échanger des principes et des méthodes de
fonctionnement qui ont fait leurs preuves dans l'un ou l'autre des pays membres et
de réfléchir ensemble à la manière dont ils pourraient être repris ou adaptés dans
d'autres. Par exemple, dans le cadre de la protection des mineurs, une signalétique,
basée sur le modèle français déjà utilisé, a été mise en place. Il s’agit d’un outil
d'information destiné aux adultes qui repose sur la double responsabilité des
diffuseurs et des parents désormais informés. Introduite en France en 1996, elle a
ensuite été mise en oeuvre sur les écrans portugais, grecs et chypriotes.
À ces objectifs concrets répond le fonctionnement souple et pragmatique du
Réseau et notamment l'organisation administrative et les méthodes de travail. Le
secrétariat du Réseau méditerranéen, confié initialement au CSA, reste assuré par lui
en étroite collaboration avec le Conseil audiovisuel de Catalogne et l'Autorité
chypriote de la radio et de la télévision.
La vocation du Réseau Méditerranée est d'accueillir toute instance de régulation
indépendante appartenant au bassin méditerranéen qui souhaiterait le rejoindre.
Depuis sa création, le Réseau s'est progressivement élargi : la réunion fondatrice de
Barcelone en 1997 a été organisée à l'initiative de cinq instances de régulation de
l'audiovisuel méditerranéennes (de la Catalogne, de la France, de la Grèce, de
l'Italie et du Portugal) Depuis de nouveaux membres ont rejoint le réseau : Chypre,
Malte, Israël, l'Albanie, l'Espagne, le Maroc…
Cette plate-forme méditerranéenne a un rôle complémentaire à jouer à côté de
celui de l'EPRA ou encore du RIARC, plate-forme des instances de régulation
africaines. Chacun de ces réseaux a ses spécificités et ses habitudes, ses enjeux
propres, mais leur coexistence permet d'envisager à terme un véritable dialogue
international des régulateurs, apte à prendre en compte les diversités économiques
et culturelles.
3.3.4. Coopération nordique en matière de régulation audiovisuelle
Les instances de régulation des pays du Nord de l'Europe, c'est-à-dire l'Islande, le
Danemark, la Finlande, la Norvège et la Suède ont établi une coopération régionale
relative à la législation, le câble et le satellite, la télévision numérique et les radios
locales et associatives. La première réunion régulière s'est tenue à Stockholm au
printemps 1996 et des rencontres annuelles (d'une durée d'un jour et demi) se sont
dès lors déroulées à Fredrikstad (Norvège), Helsinki, Reykjavik et Copenhague. La
dernière réunion a eu lieu à Stockholm au printemps 2001. Les sujets récurrents à
l'ordre du jour sont les développements récents en matière de législation des médias
et de la politique de l'audiovisuel. Chaque réunion est également consacrée à un
sujet spécifique, tel que la publicité destinée aux enfants, la juridiction ou la publicité
clandestine.
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Conclusion
A travers cette étude, nous avons pu établir les éléments fondamentaux constitutifs
des instituions de contrôle français purement audiovisuel ainsi que leurs homologues
étrangers.
Si, ces organes représentent l’ordre et la référence dans le métier, on déplore leur
influence limitée notamment dans le domaine des sanctions et des mises en garde.
En effet, si le CSA impose une amende à une chaîne privée, il sanctionne de ce fait
les actionnaires mais également et à la façon d’un enchaînement, sanctionne le
consommateur qui verra baisser la qualité des programmes. De plus, le CSA n’est
une entité purement politique, car le Président est directement nommé par le
Président de la République.
Le BVP quant à lui, n’a qu’une fonction de regard et manque de crédibilité car cet
organisme n’est constitué que de professionnels de la publicité. De ce fait, le
consommateur peut se demander jusqu’à quel point le BVP est impartial.
De plus, avec l’évolution des mœurs, ce qui était considéré choquant peut ne plus
l’être quelques années après.
A contrario, des types d’émissions diffusées depuis quelques années sont aujourd’hui
rejetées par de nombreuses associations et comités prônant par exemple, la
protection de l’enfance.
Ainsi, nous pouvons nous demander quelle légitimité et quelle importance peut
réellement avoir ces organismes de contrôle ?
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