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UNION INTERPARLEMENTAIRE
INTER-PARLIAMENTARY UNION
Association des Secrétaires Généraux de Parliament
COMMUNICATION
de
M. Vladimir V. SVINAREV
Secrétaire général du Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale
de la Fédération de Russie
sur
CODE ÉTHIQUE DU FONCTIONNAIRE PARLEMENTAIRE
Session de Panama
Avril 2011

2
Chers collègues!
Mesdames et Messieurs!
1. Ce thème est discuté assez activement dans la littérature scientifique
internationale et russe, et est depuis longtemps devenu un objet d'attention de la part
du large public.
En Russie, la tâche de formation et de fonctionnement d'un système efficace de
la fonction publique devient de plus en plus important. L'un des aspects majeurs de
cette tâche consiste en création d’un solide fondement moral et éthique de la fonction
publique, à son titre d’une institution ayant une grande portée sociale auquel des
exigences spécifiques, plus élevées, doivent être émises.
« Celui qui entend agir dans la vie sociale et politique doit être un homme
honnête », – écrivait Aristote dans son ouvrage fondamental « La Grande éthique ».
Comme en témoignent des sondages sociologiques menées non seulement en
Russie mais dans d'autres pays du monde, le public a de plus en plus tendance à
évaluer le pouvoir non seulement en fonction des résultats réels de son activité, mais
aussi en fonction de ses caractéristiques morales. Plus de 40% de la population russe
attribuent des changements positifs qui se produisent dans le pays à l’amélioration de
l’image morale des fonctionnaires.
1
En d'autres termes, un fonctionnaire, de par sa position, doit servir de modèle
moral de comportement pour les gens ordinaires.
L’éthique du comportement des fonctionnaires ne doit pas simplement
s’appuyer sur la morale conventionnelle, mais aussi préciser ses exigences sous une
forme de droit, en conformité avec la spécificité des fonctions de service. En fin de
compte, la réalisation efficace de la politique de l’Etat et l’efficacité du pouvoir
1
D’après les données du Centre National d’études de l’opinion publique (CNEOP), les trois
« baleines » qui, selon l’avis des répondants, doivent devenir un gage d’amélioration de l’activité
de la bureaucratie, sont : renforcement du contrôle public du travail des fonctionnaires (60,5%),
mise en place de l’interdiction d’occuper des postes publics pour ceux qui ont été convaincu de
corruption (50,1%) et sélection plus stricte des fonctionnaires, avec la prise en considération de
leurs instruction et qualification, des qualités morales des fonctionnaires (44,8%).

3
public dans son ensemble dépendent pour beaucoup des standards éthiques
réglementés, de leurs observations et respect de la part des fonctionnaires.
2. Les principes généraux de conduite officielle des fonctionnaires du
parlement russe sont déterminés dans la loi de la fonction publique, y compris dans
les lois fédérales « Du système de la fonction publique de la Fédération de Russie »,
« De la fonction publique civile de la Fédération de Russie », ainsi qu’au Décret du
Président de la Fédération de Russie « De l’affirmation des principes généraux de
conduite officielle des fonctionnaires »,
2
qui énonce les bases de la conduite des
fonctionnaires. Les fonctionnaires sont appelés à exercer leurs fonctions de bonne foi
et à un haut niveau professionnel ; être indépendants de l'influence des citoyens, des
groupes professionnels ou sociaux et des organisations ; d'exclure des actes liés à
l'influence des intérêts personnels, financiers et autres, empêchant un
accomplissement consciencieux de leurs fonctions officielles.
En 2009, le Président a élargi la liste des principes de conduite officielle des
fonctionnaires, ayant ajouté le devoir des fonctionnaires d'informer des tentatives de
les faire pencher à perpétrer des infractions liées à la corruption.
3
Certaines
dispositions à cet effet sont contenues au Plan national de la résistance à la corruption
et à d’autres décrets du Président.
4
En 2010, le Présidium du Conseil auprès du Président de la Fédération de
Russie pour la résistance à la corruption a approuvé le Code type d’éthique et de
conduite officielle des fonctionnaires de la Fédération de Russie et des employés
municipaux, ce qui a été une démarche de grande importance dans le domaine de
réglementation officielle de la conduite des fonctionnaires.
2
Loi fédérale du 27 mai 2003 N° 58-ФЗ, Loi fédérale du 27 juillet 2004 N° 79-ФЗ, Décret du
Président de la Fédération de russie du 12 août 2002 N° 885.
3
Décret du Président de la Fédération de Russie du 12 août 2002 N° 885 en version du Décret du
Président de la Fédération de Russie du 16 juillet 2009 N° 814.
4
En particulier, au Décret du Président de la Fédération de Russie du 3 mars 2007 N° 269 « Des
commissions pour le respect des exigences de la conduite officielle des fonctionnaires civils de la
Fédération de Russie et du règlement de cconcoconflits d’intérêts. »

4
En Russie, la question du développement d'un tel code était posée depuis
longtemps. Ainsi, en 1997 un groupe de spécialistes de l'Université de Moscou avait
développé un projet de Code d’éthique du fonctionnaire de la Fédération de Russie.
5
Depuis, il a été réimprimé à plusieurs reprises, largement utilisé dans le processus
d'enseignement et surtout a servi de base pour le développement des codes similaires
dans plusieurs régions de Russie (par exemple, dans la République de Sakha
(Yakoutie), la Région transbaïkalienne, la Région de Tambov)
6
et aux administrations
fédérales.
Toutefois, cette élaboration de normes n’enlevait pas de l'ordre du jour la
nécessité d'adoption d'un acte unique intégré réglementant des aspects éthiques de la
fonction publique dans l’ensemble du pays. Aujourd'hui la question est doublement
pertinent. Malheureusement, une large partie de citoyens de notre pays (40%)
associent la fonction publique à la bureaucratie, des lenteurs administratives, à la
faible culture morale.
7
Bien sûr, pour des raisons évidentes, cela concerne principalement des
fonctionnaires travaillant aux organes de l'exécutif. Cependant, les gens ne se
soucient pas du lieu de travail d’un tel fonctionnaire ou d’un autre, ils projèttent tout
leur attitude négative à l'ensemble de l'appareil d’Etat. Nous ne croyons pas que
l'adoption d'un code éthique va immédiatement résoudre des problèmes de
gouvernement du pays, mais il est certain qu’elle donnera une impulsion réelle au
changement de la situation. En outre, ce sera un travail minutieux et systématique
pour plusieurs années à venir.
5
Annuaire de l'Academie de la fonction publique de Russie, 1997.
6
Arrêté de l’administration de la Région de Tambov du 17 avril 2008 N° 477 « De l’approbation du
Code de conduite éthique des fonctionnaires civils des organes exécutifs du pouvoir public de la
Région », Décret du Président de la République de Sakha (Yakoutie) du 16 janvier 2009 N° 127
« Du Code de conduite éthique des membres du Gouvernement de la République de Sakha
(Yakoutie) et des fonctionnaires civils de la République de Sakha (Yakoutie), Arrêté du
Gouvernement de la Région transbaÏkalienne du 17.02.2010 N° 68 « De l’approbation du Code de
conduite éthique des fonctionnaires civils de la Région transbaÏkalienne. »
7
D’après les données du CNIOP (janvier 2009), 41% de citoyens enquêtés ont classé la
corruption et la bureaucratie parmi les plus importants problèmes de l’appareil de l’Etat.

5
Maintenant, quelques mots sur le document lui-même. Tout d’abord, le
processus d'élaboration du Code type se déroulait avec la prise en considération de
l'expérience mondiale de rédaction des documents similaires. Nous avons
soigneusement étudié la pratique internationale où ces codes avaient fait leurs
preuves et étaient devenus de véritables outils de constitution et de développement
d’un niveau nécessaire de conduite éthique des fonctionnaires. En plus des normes de
la législation russe de la fonction publique, le code est fondé sur des actes aussi
importants que le Code modèle de conduite pour fonctionnaires publics,
8
le Code
international de conduite des magistrats d’Etat.
9
Le document fixe des exigences
universellement reconnues à la conduite anticorruptioniste de fonctionnaires, des
normes de traitement des informations de service, des règles recommandées de
conduite éthique, détermine la responsabilité de l’infraction au Code.
Je noterai également que ce n’est pas par hasard si le Code a été classé type : il
est recommandé d’utiliser ses principaux postulats comme modèle pour élaborer des
propres codes de conduite des divers autorités publiques. Et je tiens à dire que ces
documents ont déjà été développés dans de nombreux organes.
10
Nous n’avont pas
fait exception non plus. Mais je vous en parlerai plus tard.
3. Suite à l'approbation du Code type, l’Appareil du Conseil de la Fédération a
mis au point son propre Code d'éthique et de conduite officielle des
fonctionnaires. L’effet de ses dispositions ne s'appliquent pas qu’aux employés de
l’Appareil, mais aussi aux assistants des membres du Conseil de la Fédération pour
les travaux de la chambre, qui sont eux aussi fonctionnaires civils en vertu du droit
russe. Ce document a, en fait, régularisé conceptuellement en un acte unique des
principes et des règles régissant des aspects moraux de la fonction publique dans
l’Appareil du Conseil de la Fédération. Il a rassemblé et systématisé des exigences du
8
Annexe aux Récommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 11 mai 2000.
9
Résolution 51/59 de l’Assemblée Générale de l’ONU du 12 décembre 1996.
10
Des projets des Codes sont élaborés au Ministère de la culture de FR, au Ministère de FR des
affaires de la défense civile, des situations extrêmes et de la liquidation des conséquences des
catastrophes naturelles.