des médecins généralistes et spécialistes

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SYNDICAT MEDICAL DES PYRENEES ORIENTALES
Le syndicat
des médecins généralistes et spécialistes
UNOF - UMESPE
5 juin 2007
Bulletin du syndicat médical des P.O.
Editorial du président RUPTURE OU POURSUITE ? …
L’interprétation des élections récentes est différente suivant le point de vue de chacun : d’aucuns ont souhaité et ont soutenu l’idée
d’une rupture, alors que d’autres interprètent le résultat comme la continuité de la politique antérieure. Fort d’une légitimité
démocratique incontestable, le pouvoir politique issu des urnes devra s’attaquer aux problèmes de santé ; la santé constitue une des
préoccupations essentielle des Français mais a curieusement été relativement absente du débat électoral présidentiel …
La situation des comptes sociaux nous donne d’ores et déjà l’occasion de juger le pouvoir politique sur pièces : le comité d’alerte,
prévu à la loi de réforme de l’assurance maladie, vient de déclencher le processus réglementaire dont il a la charge ; les prévisions de
dépenses de l’assurance maladie étant supérieures de plus de 0,75 % par rapport à l’objectif (l’ONDAM) il a déclenché « la
procédure l’alerte ». Et le directeur de la caisse nationale d’assurance maladie doit proposer au gouvernement les mesures correctrices
pour redresser les comptes …
La première question dont personne ne parle est pourtant essentielle : l’objectif voté par le parlement en automne dernier est-il
suffisant ? Non ! La CSMF n’a cessé de le dénoncer, n’a cessé de dire qu’il était irréaliste (1,1 %) n’a cessé de crier à l’inégalité entre
l’Hôpital public (+ 3,5 %) et la médecine de ville (+ 1,1 %). Certes, la CSMF avait obtenu des Parlementaires une petite rallonge …
de 200 millions d’euros. Ceci a certainement facilité les discussions sur les revalorisations tarifaires à venir … Mais ceci n’aura pas
suffit pour que cet objectif soit réaliste et corresponde aux besoins …
La deuxième question est celle de la responsabilité de chacun dans le déplacement de l’ONDAM. Les causes en sont multiples et donc
les acteurs divers. Il est particulièrement malsain de mettre au pilori une spécialité médicale (les Radiologues) sous prétexte que le
niveau de revenus serait en haut de l’échelle médicale. Sans tenir compte des investissements lourds de ces praticiens, et de la logique
rétribution du capital investi. De plus, n’oublions pas que chaque agression contre une spécialité a toujours été suivie de mesures
contre les autres, les unes après les autres ! …
S’il y a aujourd’hui des efforts à faire afin d’utiliser les ressources financières collectives au mieux, c’est bien sur l’ensemble des
acteurs qu’il faut peser et pas sur une seule catégorie. Et les médecins en général sont quittes sur leurs engagements puisque l’année
2006 n’a pas permis, en raison de retards techniques, l’ensemble des revalorisations prévues. Tous les engagements conventionnels
signés avec les caisses doivent être tenus : le « C » à 22 € au 1er juillet, dans la perspective du 23 € en juin 2008, la revalorisation des
actes techniques, la permanence des soins en particulier le samedi après-midi, et les mesures d’accompagnement pour les spécialités
dites cliniques … en attendant une refonte de la nomenclature de la consultation permettant une revalorisation de l’acte intellectuel
médical.
Comment y parvenir ? Certainement pas par des mesures autoritaires de baisses tarifaires qui ressembleraient fort à la maîtrise
comptable … mais par un contrôle médicalisé des dépenses : c’est la poursuite de la maîtrise médicalisée.
Aux premières décisions nous pourrons juger des choix du nouveau gouvernement :
- la rupture des accords conventionnels avec mise en place de mesures comptables
- la poursuite des engagements conventionnels et de la maîtrise médicalisée avec responsabilisation des acteurs.
La première solution a la préférence des technocrates.
La deuxième est celle de l’intelligence et des acteurs de terrain. Les jours qui s’annoncent seront décisifs et instructifs …
Dr Jean-Paul ORTIZ.
SYNDICAT MEDICAL DES P.O.
Maison des Professions Libérales et de Santé - 17 boulevard Kennedy – « Le Challenger » – 66100 PERPIGNAN
téléphone 04.68.34.63.00 - télécopie 04.68.51.46.03 - E.mail : [e-mail]

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SPECIALISTE en MEDECINE GENERALE, enfin ! …
La CSMF qui a toujours défendu de façon virulente la reconnaissance de la médecine générale comme
spécialité, se devait de vous apporter quelques précisions concernant les modalités
d’inscription auprès du conseil départemental de l’Ordre des Médecins pour obtenir sa
qualification.
Ce dernier a jusqu’en octobre 2010 pour qualifier l’ensemble de nos Confrères des P.O.
Il nomme en son sein 5 Conseillers Ordinaux qui ont pour tache d’étudier les questionnaires qui
auront été rempli avec soin et que nous avons répertoriés en fin de texte.
A partir de là, après examen ,en séance plénière, des avis de la commission de qualification, il
sera signifié au Généraliste s’il est ou n’est pas reconnu comme médecin spécialiste.
Ce dernier aura deux mois pour faire appel de la décision auprès du Conseil National.
Maintenant, à chacun de se déterminer pour savoir s’il veut être qualifié ou pas et ceci en
fonction de son exercice individuel.
Dr Christian VEDRENNE.
Ci-après les « quelques critères d’appréciation » extraits des documents du Conseil de l’Ordre des
Médecins. D’ores et déjà, rassembler les justificatifs ! …
 Structure d’exercice de la Médecine Générale publique, privée, libérale, salariée
 Mode d’exercice : plein temps, remplaçant, retraité remplaçant, collaborateur libéral ou salarié
 Libellé des ordonnances (la mention « Médecine Générale » doit y figurer)
 Nombre de patients ayant désigné ce médecin généraliste comme médecin traitant (document délivré
par les CPAM au praticien)
 Participation volontaire à la PDS (permanence des soins) de MG ou Centre de régulation médicale
 Formation médicale continue en MG effective sous toutes formes existantes (art 11 du Code de
Déontologie
 Adhésion à un processus d’EPP (Evaluation des Pratiques Professionnelles) de MG
 Participation à des réseaux de soins en MG ou investissement personnel dans des équipes de soins
à tout groupe de population nécessitant des besoins de santé spécifiques : personnes âgées, enfants,
toxicomanes, nutrition, prison, samu social …
 Fonction d’enseignant en Médecine Générale (maître de stage, universitaires, …)
 Etude du profil d’activité pour les salariés ou du TSAP ou SNIR pour les libéraux.
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Avenant 23 = le « C » à 23 € !
L’avenant conventionnel n°23 a été publié au Journal Officiel le 03 mai 07 à la plus grand satisfaction de la CSMF qui se
félicite de voir ainsi déjouées les menées anti-conventionnelles de la CFDT. Celle-ci avait appelé le Gouvernement à ne pas
publier cet avenant revenant ainsi sur l’accord conclu péniblement entre l’UNCAM, qu’elle préside, et les syndicats médiaux
signataires.
Pour tirer les conséquences de cet épisode et prendre date pour l’avenir, la CSMF souhaite que cette position de l’Etat,
respectueuse des accords conventionnels, fasse désormais jurisprudence, quelles que puissent être les majorités futures de
gouvernement. Les accords négociés et conclus entre les partenaires conventionnels, en l’absence d’application du droit
d’opposition prévue par les textes, ne doivent pas être l’objet de manipulation politique.
De son côté, l’UNOF/CSMF a salué la parution de cet avenant, qui, au delà de la revalorisation essentielle du médecin
généraliste à 22 € au 1er juillet 2007, et à 23 € au 1er juin 2008, enclenche une dynamique de valorisation du rôle du médecin
traitant. Dr Jean MANE.

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ORDONNANCIER BIZONE : mode d’emploi
Chers confrères,
Si la prescription d’antibiotiques n’est pas systématique, il en est de même pour la prescription en partie haute de
l’ordonnancier bizone pour les affections prises en charge à 100% au titre de l’ALD.
Malheureusement, pendant de nombreuses années, nous avons considéré que si tout était prescrit à 100%, la sécurité
sociale ferait le tri, ou que le patient n’ayant pas de mutuelle, nous accomplissions un acte civique. Enfin, par paresse ou
inattention, il était plus facile de tout écrire en commençant par en haut, surtout lorsque les ordonnances étaient
chargées.
Méfions-nous, ce temps est révolu et actuellement les caisses s’organisent pour vérifier le bien fondé de la prescription
d’ALD. Nous savons que parfois il est difficile de faire le bon choix, tant les pathologies sont intriquées.
Pour cela servons-nous des fiches « feu rouge » que nous ont fourni les caisses et surtout veillons bien à remplir les
protocoles de soins pour chaque pathologie reconnue en ALD.
Nous avons également, à notre disposition, deux alternatives à l’ALD 30 que sont : « ALD 31 » et la classification
« Polypathologies ».
Pour ce qui est de l’ALD 31, on peut la demander au contrôle médical dans quelques cas particuliers :
- embolie pulmonaire
- trombo-phlébites à répétition
- ostéoporose évolutive avec tassement
- …
La discussion confraternelle pourra déboucher sur un accord de prise en charge.
En ce qui concerne la demande pour « Polypathologies », il faut savoir qu’elle ne s’applique que pour 2 ans et qu’elle
résulte de plusieurs pathologies entraînant un état invalidant (elle peut regrouper aussi des pathologies en ALD 30 ou 31
avec d’autres non reconnues, par exemple : HTA et troubles de la marche sur gonarthrose sévère), à condition que
l’état soit assez grave, proche des états de fin de vie par exemple. La aussi, grâce à un dialogue confraternel et à
une explication détaillée du problème, il sera possible d’obtenir une entente.
Puis, pour finir, la mise à disposition d’un numéro vert : 0820 904 171 pour obtenir des informations au sujet de
la CMU ou de l’aide à l’obtention d’une mutuelle en cas de difficultés socio-économiques. Ce numéro sera fourni
sur la plaquette que nous recevrons des Caisses au sujet de l’ALD.
Nous pourrons ainsi y diriger les patients se plaignant de la non- prise en charge de l’intégralité de l’ordonnancier bi-
zone, ce qui leur permettra, éventuellement, de bénéficier d’un meilleur remboursement.
Dr Véronique ERRE et Dr Christian VEDRENNE.
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A propos du contentieux :
L’objet principal des contentieux entre l’assurance maladie et les médecins libéraux relève en général de l’équilibre
fragile entre les droits et les devoirs de chacun.
Le Contrôle Médical est le stade pré contentieux (constat d’abus de soins, de prescription, de tarification, défaut ou
mauvaise utilisation des documents, des formulaires d’assurance maladie, etc …).
Le contentieux conventionnel débute par un avertissement préalable que la Caisse envoie au médecin par lettre
recommandée avec accusé de réception, pour indiquer les faits constatés.
* A compter de cet avertissement le médecin a un mois pour modifier son comportement.
* S’il ne le fait pas, la Caisse envoie au médecin le relevé des constatations par lettre recommandée avec AR,
avec copie au Président de la section de la CPL (Commission Paritaire Locale).
* Le médecin dispose d’un mois pour présenter ses observations.
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Pendant cette période, la CPL transmet le dossier à sa formation « médecin » qui invite lui aussi le médecin à lui présenter
ses observations.
L’avis de la CPL aide le directeur de la CPAM à prendre sa décision et éventuellement prononcer une sanction à
l’encontre du médecin.
Les sanctions peuvent aller de la suspension de la participation des caisses à la prise en charge des cotisations jusqu’à la
mise hors convention temporaire, voire la suspension dans le cadre du parcours de soins (DE, DA).
Les recours, en fonction de la gravité, sont du domaine du droit commun, dans les 2 mois après contestation et
recours au TASS, ou recours conventionnel par le CPR (Comité Paritaire Régional) puis le CPN (Comité Paritaire
National). Ces deux voies peuvent se mener conjointement.
Le contentieux peut paraître minime au départ, il est important d’identifier l’objet et l’enjeu du contentieux, connaître ses
droits et les utiliser pleinement pour se défendre de la façon la plus adaptée et la plus efficace.
La mission de la CSMF est aussi dans cet ordre en se mettant à votre disposition pour vous aider à analyser chaque type
de situation.
Une simple explication confraternelle peut lever bien des différents et éviter ces procédures longues et épuisantes.
Dr François JUGANT
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Quand les Pharmaciens rêvent d’être médecins … 
Trois syndicats de Pharmaciens s’empressent en catimini de négocier avec deux mutuelles et les
assurances du Crédit Mutuel la « consultation officinale » remboursée à 21 euros, consultation
permettant d’établir avec le patient un bilan de prévention (nous y revoilà !) qui conduirait le
pharmacien à donner un avis éclairé sur les vaccinations, les traitements et les résultats
d’analyses biologiques.
Rappelant que seuls les médecins sont habilités à effectuer des consultations, la CSMF 66
demande demande la suspension de ce dispositif dangereux qui générera une grande confusion chez
les patients, suggérant la possibilité d’une alternative à la consultation médicale rémunérée
qui plus est, sur la base de consultation du spécialiste de médecine générale.
La CSMF 66 regrette que nos amis Pharmaciens n’aient pas jugé bon de se concerter au sein de
l’Union Nationale des Professions de Santé (UNPS) avec les Médecins conne cela est fait
habituellement avec les Infirmières et les Kinésithérapeutes.
La CSMF 66 demande aux Médecins du département de rappeler à leurs correspondants pharmaciens que
leur rôle est avant tout d’assurer la délivrance des médicaments et celui de conseil et de
prévenir leurs patients du risque de ce genre de « consultation » faites par les Pharmaciens qui
n’en ont ni la formation initiale, ni la formation continue s’apparentant ainsi à un exercice
illégal de la médecine.
Dr Jean-Paul ORTIZ
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Retraite : REFORME DE L’ASV
Parlons des réformes de l’ASV car depuis le début les aménagements et transformations sont
constants.
ASV = Avantage Social Volontaire accordé aux praticiens et auxilliaires médicaux vu le décret
n°60-923 du 6 septembre 1960 modifié le 17 juin 1961 par le décret n°61-630.
En 1964 : 82 % des médecins sont conventionnés et 52 % adhèrent à l’ASV.
En 1971 : 92 % de « « 42 % « «
En 1972 parution du décret n°72-968 du 27 octobre 1972 tendant à rendre obligatoire l’ASV.
Le référendum auprès de TOUS LES MEDECINS en 1972 donne :
- OUI = 23 989
- NON = 4 725
L’ASV DEVIENT OBLIGATOIRE et prend le nom de : AVANTAGE SOCIAL VIEILLESSE.
Les cotisations :
- en 1972 : 60 % de 90 « C » avec acquisition de 24,12 points/an.
- en 1981 : 75 % de « « « « 30,16 « «
En 1994 première crise et première cessation de paiement.
PREMIERE GROSSE AUGMENTATION DES COTISATIONS.
Les cotisations passent à 156 « C » par an et les points attribués chutent à 27/an.
En 2003 l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales), rend son rapport sur l’ASV et propose une
réforme meilleure sur le court terme que sur le long terme.
Elle prévoit pour les médecins en activité :
- une baisse de la valeur des points de 66 % sur les points acquis avant 1992
- « « « « 30 % sur les points de 1992 à 2005
- « « « « « 50 % à partir de 2006.
De plus, les cotisations augmentent de 50 %.
La première cotisation est forfaitaire : elle donne droit à des points de retraite.
La deuxième cotisation d’ajustement est proportionnelle aux revenus conventionnels ; elle peut être
appelée et peut ouvrir droit à des points de retraite (fixés par décret).
La Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 met en place le cadre juridique permettant la réforme proposée par
l’IGAS, elle s’applique au 1er janvier 2006. Pour l’instant aucun décret n’est sorti au J.O.
Tout retard d’application augmente la charge des prestations et diminue les rentrées du régime ASV. Il
obligera demain à baisser les prestations, soit augmenter les cotisations, soit les deux.
Pour la CSMF, le dossier de l’ASV est indissociable de celui de l’intégralité de la retraite des
médecins. Elle souhaite porter le taux de remplacement des trois régimes de retraite à 45 %, voire 50%,
contre 38 % actuellement (c’est à dire le pourcentage des revenus de retraite par rapport au pouvoir
d’achat de la période d’activité).
QUI EST RESPONSABLE DE CE BESOIN DE REFORME ? C’est l’ETAT ; c’est lui qui, par décret, fixe la hauteur
de la cotisation et la participation des Caisses.
… / …