Décret en Conseil d`Etat 91

Eléments de toxicologie (1)
Objet : Gyromitre . Législation. Interdiction de vente
Journal Officiel de la République Française du 11 octobre 1991
Décret en Conseil d'Etat 91-1039 du 07 octobre 1991
MODIFIANT LE DECRET DU 15-04-1912 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU
01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS
OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES DENREES ALIMENTAIRES, ET
SPECIALEMENT LES VIANDES, PRODUITS DE LA CHARCUTERIE, FRUITS,
LEGUMES, POISSONS ET CONSERVES
ECOC9100100D
Publié au Journal officiel "Lois et Décrets" du 11 octobre 1991 page 13344
FRAUDE, AGRICULTURE, ALIMENTATION, CONTROLE SANITAIRE, VENTE,
COMMERCIALISATION, DENREE ALIMENTAIRE, ALIMENT, CHAMPIGNON,
GYROMITRE FAUSSE MORILLE
COMPLETE L'ART. 15 DUDIT DECRET PAR UN 3EMEMENT "LES GYROMITRES
FAUSSES MORILLES, FRAIS OU TRANSFORMES".
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 01-08-1905.
Article 15 du décret du 15 avril 1912 (pris pour l’application de la loi du 1
août 1905 sur les fraudes et falsifications en matières de produits ou de services
en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les viandes,
produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves)
Modifié par Décret 91-1039 1991-10-07 art. 1 JORF 11 octobre 1991.
Il est interdit, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la loi du 1er août 1905, de détenir
en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre :
1° Les haricots ou pois dits de Birmanie, lorsqu'ils fournissent à l'analyse plus de 20
milligrammes d'acide cyanhydrique pour 100 grammes de produit;
2° Les haricots ou pois dits de Java.
3° Les gyromitres fausses morilles, frais ou transformés.
Nota : Décret 2001-725 du 31 juillet 2001 art. 8 3° : Le décret du 19 décembre 1910 est
abrogé à compter de la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du décret 2001725. Il est uniquement abrogé en tant qu'il concerne les auxiliaires technologiques
inscrits sur la liste établie par cet arrêté.