Cette facturation pourra être, selon la nature de l'équipement, fondée sur une valeur locative,
l'amortissement comptable ou le prix d'achat.
- Charges générales : Les taxes habituellement supportées, par les locataires et les
charges générales, par exemple l'électricité, l'eau, le chauffage, la climatisation, le nettoyage, se
calculent, sur la base réelle d'utilisation ou par fixation d'un forfait convenu, révisable
annuellement à la demande de l'une des parties et fondé par exemple sur une clé de répartition
simple (mètres carrés ... ).
- Téléphone et autres outils de communication : lis peuvent être réglés, soit sur la base
de communications réelles, soit sur la base d'un poste privé qui appartient au laboratoire.
- La gestion des honoraires peut correspondre
à la facturation qui comprend la collecte d'information, la saisie informatique de cette
information pour l'établissement du bordereau 615, et l'envoi aux caisses.
au suivi des dossiers qui comprend : la facturation à l'émission, les relances, le 2ème
traitement des dossiers refusés.
au recouvrement des honoraires des biologistes par l'établissement, qui comprend le
versement des honoraires par les caisses.
Toutes les fois où l'établissement procède à la facturation des honoraires et/ou au suivi des
dossiers, il est fondé à demander au laboratoire en contrepartie de ce surcroît de travail et de
charge, la juste rémunération de la prestation effectuée.
- Autres fournitures et prestations : Les règlements des autres prestations et fournitures.
feront l'objet comme les autres prestations d'une facturation de frais réels.
5) Apports financiers
En contrepartie du contrat d'exercice privilégié, accordé au praticien et qui lui permet d'exercer son
activité de biologiste, pourra lui être demandé
- soit une participation en actions de la société,
- soit une somme au titre du cautionnement en compte courant, somme restituée en cas de
fin ou de rupture du contrat.
6) Durée du contrat:
Le contrat peut être :
- à durée déterminée,
- à durée indéterminée (en l'absence de contrat écrit la jurisprudence assimile les situations
de fait à un contrat à durée indéterminée).
Le contrat à durée déterminée:
Il est prévu pour une durée fixée. Il peut contenir une clause de renouvellement tacite ou non. En cas
de rupture par l'une des parties avant le terme fixé, sauf cas de force majeure, l'autre partie peut
demander l'exécution du contrat ou des dommages et intérêts. Ce contrat peut être cessible, sous
réserve d'agrément, pour le temps restant à courir. Il peut prévoir ou non un exercice privilégié. A la fin
du contrat, aucune indemnité n'est due sauf clause contraire.
Le contrat à durée indéterminée :