Législation :
La première loi française de lutte contre le tabagisme est la loi du 9 juillet 1976 ou "loi Veil". Cette loi
limite la publicité en faveur du tabac à la seule presse écrite. Elle interdit le parrainage des manifestations
sportives par les cigarettiers. Les emballages doivent comporter un message sanitaire. Des interdictions de
fumer doivent être établies dans tous les lieux à usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences
dangereuses pour la santé.
En 1991, le gouvernement, au travers de la loi Evin, renforce son intervention dans la lutte contre
l’alcoolisme et le tabagisme.
La loi du 10 janvier 1991 ou "loi Evin" met l’accent sur la prévention et l’information du public et renforce
le caractère restrictif de la loi de 1976.
Cette loi apporte les éléments suivants :
L’interdiction de la publicité, comme du parrainage en faveur du tabac, sauf dans quelques cas
précis.(y compris pour tous les événements sportifs en France, et elle s'applique aux
retransmissions télévisées d'événements à l’étranger, en obligeant les chaînes à prendre
toutes les mesures permettant de cacher ces publicités).
L’affichage d’un message sanitaire sur les paquets de cigarettes.
L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (y compris les locaux des gares et moyens de
transport et les lieux scolaires) sauf dans les lieux où cela est explicitement autorisé.( zones
fumeurs non fumeurs)
Diminution de la teneur maximale en goudrons des cigarettes.
Les associations de lutte contre le tabagisme peuvent se constituer partie civile, comme pour
l’alcoolisme.
Le tabac n’est plus pris en compte dans l’indice des prix. Par contre, politique des prix avec
augmentation régulière.
La vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans.
Toute distribution gratuite.( cf service militaire)
Journée sans tabac le 31 mai
NB : Certaines fédérations sportives françaises ont connu au début des problèmes avec leurs fédérations internationales
(notamment de sports motorisés), sous la pression des annonceurs cigarettiers, et ont voulu boycotter les événements sportifs en
France. Cette tentative de boycott a échoué, la France ayant été soutenue dans son intention de faire appliquer la loi par les
instances européennes, les médias, et d'autres pays voulant appliquer des lois similaires.
Cela a eu pour effet de pratiquement stopper les raids sportifs promotionnels notamment en Afrique (raids Gauloises par
exemple), privés de couverture par les médias français tant qu'ils restaient aussi directement associés aux marques de cigarettiers.
De même, les concerts et spectacles ne peuvent plus recevoir de subvention de cigarettiers et ne peuvent plus mentionner leurs
marques, ni autoriser la distribution gratuite de tabac à leur occasion.
Les magasins "duty free" – qui revendaient des cigarettes détaxées – dans les zones intra-communautaires des aéroports ont été supprimés.
La loi du 27 janvier 1993 module l’interdiction sur la publicité en introduisant des dérogations pour la
retransmission télévisée des compétitions de sport mécanique se déroulant à l’étranger ainsi que pour des
publications professionnelles.
Renforcement de la loir Evin :
La loi du 18 janvier 1994 généralise l’obligation de porter le message spécifique à caractère sanitaire sur
tous les emballages des produits du tabac et non plus sur les seuls paquets de cigarettes.
La loi du 24 juillet 2003 est axée sur la protection des mineurs. Elle interdit la vente de tabac aux mineurs
de moins de 16 ans. En cas d’infraction, les buralistes sont passibles d'une amende de 150 euros.
Elle interdit également la vente de paquets de moins de 20 cigarettes qui étaient plus facilement achetés par
les mineurs.
Cette loi prévoit également, dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation obligatoire au risque
tabagique dans les classes du primaire et du secondaire.
Toutes ces lois sont transcrites dans le Code de la Santé Publique.
Enfin le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 "fixant les conditions d'application de l'interdiction
de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif " paru au Journal Officiel n° 265 du 16 novembre
2006 renforce l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif dans le but de lutter contre le tabagisme
passif.