Pascale St André - Site Internet du Comité d`entreprise de la Cité de
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Compte-rendu de la réunion plénière du Comité d’Entreprise du 21 janvier 2010 1. Documents obligatoires Le CE constate qu’il n’y a pas d’erreur. Il fait remarquer que dans l’accord GPEC signé, il y avait une coquille sur les personnes au forfait. Le CE a interrogé son assistance juridique à ce sujet et attend la réponse. Le SRH confirme que l’article 228111 et 12 ne correspondent effectivement pas aux personnes au forfait. Il indique que sont inclus dans les documents obligatoires de janvier, les informations concernant le nombre de salariés des entreprises extérieures travaillant à la Cité. Conformément à l’article L232351 : explication de tous les CDD musique et Pleyel. Quand il n’est pas mentionné d’explication ou de durée (jusqu’au 31 décembre), c’est par exemple pour cause de CDDU. Chaque trimestre le SRH doit communiquer ce document. Le CE demande des explications sur le nombre de CDDU à Pleyel qu’il ne s’explique pas. Le SRH explique que par définition, le CDDU existe dans les entreprises culturelles. Le CE rétorque que contrairement à la Cité, Pleyel est une SA et n’a donc pas les mêmes limitations qu’un EPIC. Le SRH répond que le contrôleur est le même qu’à la Cité et qu’à Pleyel le nombre de CDI est limité à 37 salariés. Ce contrôle est justifié parce que subvention de l’Etat. C’est indiqué dans le décrêt d’application. Le CE demande quel est le montant de la subvention de l’Etat à Pleyel Le SRH indique que le montant exact apparaît sur le bilan social Le CE fait remarquer que si les statuts sont différents, les contraintes doivent être différentes ? Le SRH précise qu’il va vérifier les statuts mais souligne qu’au niveau des rémunérations, Pleyel a les mêmes contraintes que la Cité. Le CE s’enquiert de qui décide des contraintes : la DG ou les tutelles ? Le SRH répond que ce sont des entités juridiquement indépendantes mais l’UES implique forcément des instances communes, des négociations salariales identiques, un CE commun, et le même traitement des salariés. L’Epic ne peut pas dépasser sa subvention par rapport aux augmentations salariales. Mais concernant le nombre de CI, le contrôle et les éventuelles sanctions sont les mêmes pour les deux établissements. Il existe une différence pour le contrôle des comptes : à la Cité, c’est l’agence comptable qui tient ce rôle tandis qu’à Pleyel, c’est un expert-comptable qui s’en charge. Le SRH précise que pour les CDI, le contrôleur d’état veut vérifier les embauches également sur la filiale. Il ajoute qu’il peut fournir les textes référents à ce sujet et rappelle que la personne morale ayant acheté Pleyel, c’est la Cité via l’Etat. Le CE souligne que l’Etat est propriétaire des murs, mais que les employés de Pleyel sont sous contrat SAS ? Le SRH confirme mais rappelle que sur le montant des CDI, créer un CDI avec un budget largement approvisionné par l’Etat peut entraîner une baisse de la subvention. Or pour une SAS, la subvention est très importante. Le CE rappelle que Pleyel n’a pas de CA. Le SRH interroge le CE sur les CDDU qui lui posent problème ?c’est les salariés de la com ? Le CE indique que cela concerne un des salariés de la communication. Le SRH rappelle qu’il existe d’autres cas à la Cité de CDDU pour des missions ponctuelles. Le CE rappelle à son tour que certains salariés de la communication sous contrat Pleyel ne sont pas sur site à Pleyel. Pour en revenir aux CDDU, le CE remarque qu’il y avait pourtant 4 postes à disposition à fin décembre. Le SRH indique que l’un a été utilisé en janvier. 2. Le CE demande à ce que le PV de décembre soit signé entre les séances de janvier et février. Le SRH approuve et souhaite une copie du pv d’octobre signé. 3. décompte des jours de DIF Le CE doit donner son accord pour envoyer le mail au sujet des crédits d’heures de DIF (cf mail du SRH). Le SRH indique que la gestion du crédit d’heures pour les CDD via Virtualia pose problème et que les renseignements seront entrés manuellement. Il rappelle qu’au cours de la précédente réunion plénière, la direction s’était engagée à faire parvenir à chaque salarié son crédit DIF. Le CE souligne qu’il était convenu que la commission formation travaille conjointement avec les RH pour l’envoi de ce mail Le SRH confirme et propose aux élus de se rencontrer le lendemain pour valider le mail. 4. Les jours fériés. Le SRH demande si le CE a bien reçu l’information concernant les jours fériés fermés des deux établissements ? Le CE confirme et rappelle l’article 24A. Il indique également qu’il était mentionné dans le PV du 22 mai 2008, que le jeudi de l’Ascension coïncidait avec le 8 mai, soit 1 jour férié de moins. Il constate que sur le calendrier 2010, il n’y a que 6 jours fériés et qu’il manquerait donc 2 jours. Le SRH explique qu’il part du Lundi de Pâques et va jusqu’au 1er janvier. Il précise que le CE parle pour les administratifs mais que pour les salariés qui travaillent le week-end, le SRH prend en compte les samedis fériés, c’est pour ça qu’on parle d’un traitement individuel. Il indique qu’il va regarder sur le planning mais ce n’est pas vraiment au cas par cas. Il souligne que ce serait surtout l’article 24.1 de l’accord d’entreprise qui pourrait mettre en défaut ce calendrier : il manquerait 2 jours pour les administratifs et il y a une vérification à faire pour les autres. Le CE demande comment seraient rattrapés ces deux jours ? par 2 jours de vacances en plus par exemple ? Le SRH indique qu’il est possible de rebasculer des jours pour ceux qui sont au planning et de redonner 2 jours de congés pour les autres. Le CE indique qu’il serait favorable à la deuxième solution pour tous. Le SRH confirme que ce serait également la position du SRH et de la DG, à confirmer. 5. procédure spécifique pour recrutement d’un comptable à la DAF conformément à l’accord GPEC. L’entreprise s’engage à mettre en place une bourse des métiers. Le SRH indique que sur ce point-là, il n’est pas encore prêt et que c’est un travail de « longue haleine. Il travaille pour l’instant sur la création d’un arbre de compétences. Il procède à la lecture de l’article 14 et conclut que le SRH en est sur ce point au tout début et qu’il n’a pas spécifiquement la possibilité de solliciter la promotion interne. Il indique que pour le poste Cité, ça a été mis en ligne en interne et très vite à l’externe parce qu’il n’y avait eu aucune candidature à l’interne. Il précise que même si l’accord GPEC n’est pas appliqué sur la forme, il l’est néanmoins sur le fond. Le CE s’interroge sur le fait que les salariés n’aient peut-être pas encore le réflexe d’aller voir. Le SRH constate qu’il n’y a pas eu beaucoup de publicité de la part des élus mais que le SRH a joué son rôle de transmetteur lors de la mise en ligne des accords d’entreprise Le CE souligne que quelqu’un qui serait susceptible de postuler n’a aucune possibilité de savoir qu’il serait prioritaire… Il demande quand l’application sera prête et rappelle que l’accord GPEC prévoit la possibilité d’une formation pour répondre à une candidature interne. Le SRH précise que ce sont deux choses différentes : il va mettre en ligne les métiers à 3 à 5 ans pour permettre aux salariés d’éventuellement suivre une formation et postuler à moyen terme. Le CE rétorque que le prétexte de l’urgence sera toujours présent. Le SRH s’en défend et rappelle que dans le cas présent, il n’a eu aucune candidature. Et s’il en avait eu une, il aurait suivi l’accord GPEC manuellement pour permettre éventuellement au candidat de suivre une formation. Le CE souhaiterait que l’argument informatique ne soit pas utilisé trop souvent et rappelle que la DG avait indiqué que l’UES étant une petite entreprise, elle était au fait des compétences de tout un chacun. Le SRH fait remarquer au CE que son commentaire ne semble pas aller dans le sens de la GPEC. Il insiste sur le fait que le SRH croit à cet accord GPEC, et pense que le CE est dans l’erreur, de même qu’il serait une erreur de penser que le SRH a une bonne connaissance des compétences des gens. L’intérêt de la GPEC justement est de permettre de découvrir qu’il y a des compétences ignorées, de faire sortir d’un endroit insoupçonné des compétences particulières. Le SRH précise qu’il a simplement dit que sur ce poste de comptable, il n’avait pas l’outil informatique adéquat mais que ce cas précis, ça n’avait pas posé de problème puisqu’il n’y avait pas de demande en interne. Il reconnaît qu’il faut en revanche, créer au plus vite cet arbre de compétences. Le CE rappelle que dans le passé, il s’est entendu la DG que le SRH connaissait bien les salariés, ce qui pourrait créer une suspicion sur l’empressement de la DG à mettre en place cet accord. Le CE fait remarquer qu’il aurait été bien que le SRH précise qu’il existait un article 14 lorsqu’il a envoyé l’offre d’emploi. Le SRH indique qu’il était mentionné que l’article était sur l’intranet. Il insiste sur le fait que le CE n’a pas fait sa « publicité » concernant cet accord. Il rappelle que lorsque la GPEC a été évoquée en commission de direction, la DG a insisté sur le principe de la mobilité interne et a rappelé aux directeurs présents qu’il y avait des accords et qu’il fallait tout faire pour les appliquer. Le CE demande quand va être mise en place la « bourse des métiers » et soutient que c’est aux DS de faire la publicité de l’accord GPEC. Le SRH répond qu’il a procédé à un appel d’offres, qu’il a un problème de budget, qu’il doit prêter également attention à la formation : faut-il rajouter des modules, changer de logiciel ? Il insiste sur le fait que le SRH a tout intérêt à avoir le meilleur matériel. Questions diverses : Le CE rappelle que concernant les chèques cadeaux Noël alloués aux intermittents, le mail précise que c’est un choix voté en réunion interne par les élus et non pas une question abordée en plénière. Au sujet des reliquats de congés payés, le SRH indique qu’il fait un point au 31 mai. Le CE demande si les salariés peuvent poser leurs congés hors fractionnement. Le SRH répond que c’est un sujet en court de traitement. Le CE souligne que si les CP apparaissaient sur la feuille de paye telle que le demande la loi, il y aurait peut-être moins de problème. C’est une information qui est dûe aux salariés par le code du travail. Le SRH répond qu’il y a une impossibilité technique. Il indique qu’il y a obligation de faire connaître ce chiffre aux salariés mais pas forcément de le faire apparaître sur la feuille de paie. Au sujet du voyage à Londres, le CE s’enquiert des conséquences des 2 jours d’absence involontaire des voyageurs. Le SRH indique que la majorité des personnes absences a déposé des congés et que d’autres ont travaillé sur 2 RTT pour rattraper. Il rappelle que ce n’était pas une cause de force majeure. Il précise qu’il pourra faire une autorisation d’absence aux dits salariés pour qu’ils récupèrent éventuellement auprès d’Eurostar ? Le SRH dit avoir eu l’impression qu’il avait une obligation vis-à-vis du groupe, parce que c’était un voyage CE.
