URGENT ACTION Amnesty International

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INDEX : ASA 20/20/2013, 12 AVRIL 2013
URGENT ACTION
UA 091/13
EXECUTION IMMINENTE APRES LE REJET
D’UN RECOURS
INDE
La Cour suprême indienne a rejeté la demande de commutation de Devender Pal Singh Bhullar le 12 avril. Ce jugement
pourrait avoir des répercussions sur les affaires concernant au moins 17 autres prisonniers.
Devinder Pal Singh Bhullar a été condamné à mort en août 2001 pour avoir fomenté un attentat terroriste qui a tué neuf
personnes à New Delhi en 1993. Il a été arrêté à l’aéroport de New Delhi en janvier 1995 au titre de la Loi de 1987 relative à la
prévention des activités terroristes et déstabilisatrices (TADA) – un texte devenu caduc par la suite qui contenait de
nombreuses dispositions non conformes aux principes du droit international relatifs à l’équité des procès.
Devender Pal Singh Bhullar n’a pas pu consulter d’avocat pendant sa détention provisoire ni son procès. Il a été déclaré
coupable sur la base d’« aveux » sans fondement qu’il avait faits à la police. Il est par la suite revenu sur ses « aveux »,
affirmant qu'il avait cédé aux pressions des policiers. En mars 2002, la Cour suprême a confirmé la condamnation à mort de
Devender Pal Singh Bhullar, bien que l’un des trois juges de la Cour se soit prononcé en faveur de son acquittement, faisant
valoir qu’aucun élément de preuve ne permettait de le déclarer coupable. Une requête en révision a été rejetée par les mêmes
juges de la Cour suprême, à nouveau par deux voix contre une, en décembre 2002. Devender Pal Singh Bhullar a été admis
dans un établissement psychiatrique de New Delhi et, en 2011, son avocat a déposé une requête auprès de la Cour suprême,
demandant que sa peine capitale soit commuée en raison de ses troubles mentaux.
La présidente indienne a rejeté le recours en grâce de Devender Pal Singh Bhullar en mai 2011, huit ans après qu’il ait été
déposé. Devender Pal Singh Bhullar a contesté cette décision devant la Cour suprême, demandant la commutation de sa peine
capitale en raison des délais excessifs du traitement de la requête et remettant en cause la constitutionnalité de son maintien
prolongé dans le quartier des condamnés à mort. La Cour suprême a rejeté son appel le 12 avril. Cette décision risque fort
d’avoir des répercussions sur les affaires concernant au moins 17 autres prisonniers, dont les recours en grâce ont été rejetés
par la présidence.
COMPLÉMENT D’INFORMATION
Dans le système judiciaire indien, un recours en grâce est souvent la dernière possibilité pour les condamnés de voir leur sentence
capitale commuée par le pouvoir exécutif, une fois toutes les voies de recours judiciaires épuisées. Dans le cas de Devender Pal Singh
Bhullar, les deux juges favorables à la peine de mort ont observé que la sentence non unanime était un facteur à prendre en compte
dans la procédure de recours en grâce.
Dans la résolution 2005/59, la Commission des droits de l’homme [ONU] demande à tous les États qui maintiennent la peine de mort
de « ne pas prononcer la peine de mort dans le cas de personnes atteintes d’une quelconque forme de maladie mentale, ni d’exécuter
un condamné atteint de maladie mentale ».
Par le passé, des décisions relatives à des recours en grâce ont été contestées devant la Cour suprême en raison de la lenteur des
décisions rendues. Cependant, la décision d’examiner une telle requête est laissée à la discrétion de la Cour. Mahendra Nath Das,
Saibanna, Gnanprakasham, Simon, Meesekar Madaiah, Bilavendran, Murugan, Santhan et Perarivalan ont également fait appel devant
la Cour suprême pour que leur peine soit commuée, notamment au motif de leur maintien prolongé dans le quartier des condamnés à
mort.
En novembre 2012, l’État indien a repris les exécutions après une interruption de plus de huit années. Depuis qu’il a pris ses fonctions
en 2012, le président Pranab Mukherjee a rejeté quatre recours en grâce concernant sept personnes (Ajmal Kasab, Saibanna, Afzal
Guru, Gnanprakasham, Simon, Meesekar Madaiah et Bilavendran), et a commué une peine capitale (celle d’Atbir). Au cours des cinq
derniers mois, l’Inde a ôté la vie à ces deux personnes : Ajmal Kasab, le 21 novembre 2012, et Afzal Guru, le 9 février 2013. Avant
cela, la dernière personne à avoir été exécutée en Inde était Dhananjoy Chatterjee, en août 2004.
Les deux exécutions des cinq derniers mois – concernant Ajmal Kasab et Afzal Guru – ont eu lieu dans le secret. Dans les deux cas, la
population n’a pas été informée de la date de l’exécution. Concernant Afzal Guru, sa famille n’a été informée de l’exécution qu’après
que celle-ci ait eu lieu. Son corps n’a pas été remis à ses proches, qui souhaitent l’inhumer.
À l’heure actuelle, 140 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Sur les 41 États que compte la région Asie-Pacifique, 17 ont
aboli la peine capitale pour tous les crimes, 10 sont abolitionnistes en pratique et un seul – Fidji – recourt à ce châtiment uniquement
pour les crimes militaires exceptionnels. Au cours des 10 dernières années, quatre pays de la région ont aboli ce châtiment pour tous
les crimes : le Bhoutan et le Samoa en 2004, les Philippines en 2006 et les Îles Cook en 2007. Les organes et les mécanismes des
Nations unies ont appelé à plusieurs reprises les États membres à établir un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de
mort, notamment lors de l’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies de quatre résolutions à ce sujet, en décembre 2007,
2008, 2010 et 2012. L’Inde a voté contre chacune de ces résolutions. Dans une observation générale relative à l’article 6 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Inde est partie, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré
que « [d’]une manière générale, l’abolition [de la peine de mort] est évoquée dans cet article en des termes qui suggèrent sans
ambiguïté [...] que l’abolition est souhaitable. Le Comité en conclut que toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent
être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie... »

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-
APRÈS, EN HINDI, EN ANGLAIS OU DANS VOTRE PROPRE LANGUE :
 demandez au gouvernement indien de ne pas procéder à l'exécution de Devender Pal Singh Bhullar, de le sortir
immédiatement du quartier des condamnés à mort et de le rejuger dans le cadre d'une procédure conforme aux normes
internationales d'équité;
 demandez-leur de ne procéder à aucune autre exécution, de commuer toutes les condamnations à mort en peines de
prison, et d’instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine de mort;
 rappelez-leur que l'Assemblée générale des Nations unie a appelé à plusieurs reprises à la mise en place d'un moratoire
sur les exécutions en vue d'abolir ce châtiment et soulignez que la décision de l'Inde de renouer avec les exécutions place
le pays à contre-courant de la tendance régionale et mondiale en faveur de l'abolition.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 24 MAI 2013.
APPELS À
Premier ministre,
Dr. Manmohan Singh,
South Block,
Raisina Hill,
New Delhi 110001,
Inde.
Fax : [phone]
Courriel : (par formulaire)
http://pmindia.nic.in/feedback.htm
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,
Président indien,
Pranab Mukherjee,
Rashtrapati Bhavan,
New Delhi 110004,
Inde.
Fax : [phone]
Courriel (par formulaire) : http://www.helpline.rb.nic.in
Formule d’appel : Dear President Mukherjee, / Monsieur le Président,
COPIES À
Ministre de l’Intérieur,
Sushil Kumar Shinde,
104, North Block,
Central Secretariat,
New Delhi 110001,
Inde.
Fax : [phone]
Courriel : [email protected]
Formule d’appel : Dear Minister, /Monsieur le Ministre,
Ambassade de la République de l'Inde,
Kirchenfeldstrasse 28,
Case postale 406,
3000 Berne 6.
Fax: [phone]
E-mail: [email protected]