FR FR COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT

COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 6.7.2012
COM(2012) 367 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ
DES RÉGIONS
Fiche financière législative accompagnant la proposition de règlement COM(2011) 747
final sur les agences de notation de crédit et la proposition de directive COM(2011) 746
final en ce qui concerne le recours excessif aux notations de crédit
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL,
AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Fiche financière législative accompagnant la proposition de règlement COM(2011) 747 final sur
les agences de notation de crédit et la proposition de directive COM(2011) 746 final en ce qui
concerne le recours excessif aux notations de crédit
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Le 15 novembre 2011, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et
du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, ainsi
qu’une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les
gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne le recours excessif aux notations
de crédit (ci-après la «proposition ANC3»).
En ce qui concerne son incidence sur le budget de l’Union, le point 4 de l’exposé des motifs
accompagnant la proposition de règlement précisait ce qui suit:
«La proposition de la Commission n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne. En
particulier, les tâches qui seraient confiées à l’AEMF [Autorité européenne des marchés financiers]
n’impliqueraient pas de financements supplémentaires de l’UE. Il convient de rappeler qu’en vertu de
l’article 19 du règlement [note de bas de page 11], les dépenses que l’AEMF doit supporter pour
l’enregistrement et la surveillance des agences de notation conformément au règlement sont
intégralement facturées aux agences de notation.
Note de bas de page 11: ‘1. L’AEMF facture des frais aux agences de notation de crédit, conformément
au présent règlement et au règlement sur les frais visé au paragraphe 2. Ces frais couvrent l’intégralité
des dépenses que l’AEMF doit supporter pour enregistrer et surveiller les agences de notation de
crédit et pour rembourser les coûts susceptibles d’être supportés par les autorités compétentes au titre
de la réalisation de leur travail conformément au présent règlement, en particulier du fait d’une
délégation de tâches conformément à l’article 30.’»
Les implications des différentes mesures constituant la proposition ANC3 ont été évaluées dans une
analyse d’impact, qui indiquait que: «ces mesures n’auraient pas d’incidence sur le budget de l’UE»1.
Il a toutefois été estimé que la proposition ANC3 entraînerait une augmentation substantielle de la
charge de travail de l’AEMF, nécessitant de doter l’Agence de ressources humaines supplémentaires.
Par conséquent, la Commission propose dans son projet de budget général de l’Union européenne pour
l’exercice 2013 [COM (2012)300]2 (ci-après le «projet de budget 2013») d’ajouter 15 emplois au
tableau des effectifs de l’AEMF. Ils seront entièrement financés par les frais facturés aux agences de
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Traduction libre. Voir page 59 de l’analyse d’impact
http://ec.europa.eu/internal_market/securities/docs/agencies/SEC_2011_1354_en.pdf .
http://eur-lex.europa.eu/budget/data/DB2013/EN/SEC03.pdf, p. 801.
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notation de crédit (ANC) et, de ce fait, n’auront pas d’incidence sur la contribution de l’Union
européenne à l’AEMF.
La présente communication fournit à l’autorité budgétaire des informations détaillées, sous la forme
d’une fiche financière législative accompagnant la proposition ANC3, qui comprend également des
informations sur la répartition des ressources requises compte tenu des tâches et objectifs assignés à
l’AEMF dans la proposition ANC3. Enfin, l’annexe 2 de la présente communication donne une vue
d’ensemble de l’incidence de toutes les propositions de la Commission sur les ressources de l’AEMF
pour 2013.
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FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.
CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative
1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
1.3. Nature de la proposition/de l’initiative
1.4. Objectif(s)
1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative
1.6. Durée et incidence financière
1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)
2.
MESURES DE GESTION
2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
2.2. Système de gestion et de contrôle
2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
3.
INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
3.2. Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses
3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels
3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
3.2.5. Participation de tiers au financement
3.3. Incidence estimée sur les recettes
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FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.
CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.
Dénomination de la proposition/de l’initiative
Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009
sur les agences de notation de crédit
1.2.
Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 3
Marché intérieur – Marchés financiers
1.3.
Nature de la proposition/de l’initiative
 La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle
1.4.
Objectif(s)
1.4.1.
Objectif(s) stratégique(s)
proposition/l’initiative
pluriannuel(s)
de
la
Commission
visé(s)
par
la
Contribuer à réduire les risques pesant sur la stabilité financière et à rétablir la confiance des
investisseurs et autres acteurs dans les marchés financiers et dans la qualité des notations de
crédit
1.4.2.
Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Objectifs spécifiques:
À la lumière des objectifs généraux précités, la proposition poursuit les objectifs spécifiques
suivants:
1.4.3.

réduire la dépendance à l’égard des notations externes du crédit

atténuer les risques d’effets de contagion liés aux dettes souveraines

améliorer les conditions prévalant sur le marché des notations de crédit

doter les investisseurs d’un droit de recours

renforcer l’indépendance des ANC et améliorer les méthodes et procédures de notation
Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

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Toutes les références aux notations de crédit dans les orientations et recommandations
ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.
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existantes seront réexaminées et, le cas échéant, supprimées par l’ABE, l’AEAPP et
l’AEMF.
1.4.4.

La publication régulière d’informations sur les instruments financiers structurés sera
améliorée; cela incitera davantage les investisseurs à faire preuve de la diligence requise et
réduira la dépendance excessive à l’égard des notations externes.

La transparence des notations souveraines sera améliorée; les investisseurs auront une
meilleure compréhension de la notation des dettes souveraines; les risques de contagion et
les effets d’entraînement seront réduits.

Le marché de la notation sera davantage ouvert aux nouveaux entrants; les plus grandes
agences de crédit actuelles seront confrontées à une concurrence accrue; les émetteurs et les
investisseurs disposeront d’un choix accru parmi les agences de notation.

Les préjudices subis par les investisseurs en raison du comportement intentionnel ou de la
négligence grave d’une ANC seront indemnisés.

Les conflits d’intérêts résultant du modèle de l’émetteur-payeur et d’une relation d’affaires
de longue durée seront atténués.

Les acteurs du marché comprendront correctement et seront en mesure d’étudier
attentivement les méthodes appliquées par les ANC pour toutes les catégories d’actifs.
Indicateurs de résultats et d’incidences

Nombre de références aux notations externes dans les documents publiés par l’AEMF.

Changements dans l’utilisation, par les établissements financiers, de modèles de notation
normalisés et internes à des fins réglementaires.

Nombre ou proportion de notations sollicitées et non sollicitées émises pour différentes
catégories d’actifs.

Fréquence du réexamen et de l’émission de notations, notamment dans le cas de dettes
souveraines.

Fréquence et types de modification des méthodes des ANC, et fréquence de rejet ou de
remise en cause de ces méthodes.

Nombre de nouveaux entrants et modifications apportées à la structure du marché. Cela
peut inclure la part de marché des acteurs existants, en termes tant de recettes que d’encours
de notations dans diverses catégories.
1.5.
Justification(s) de la proposition/de l’initiative
1.5.1.
Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme
Acteurs importants des marchés financiers, les agences de notation de crédit doivent être
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soumises à un cadre réglementaire approprié. Le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences
de notation de crédit4 (règlement ANC) est pleinement entré en application le 7 décembre
2010. Il impose aux agences de notation de respecter un code de conduite rigoureux visant à
atténuer d’éventuels conflits d’intérêts et à garantir des notations et des processus de notation
de haute qualité et suffisamment transparents. Les agences de notation existantes avaient
jusqu’au 7 septembre 2010 pour introduire une demande d’enregistrement et se mettre en
conformité avec les exigences du règlement.
Une modification du règlement sur les agences de notation est entrée en vigueur le 1 er juin
2011 sous la forme du règlement (UE) n° 513/2011, qui confie à l’Autorité européenne des
marchés financiers (AEMF) des pouvoirs exclusifs de surveillance sur les agences de notation
enregistrées dans l’UE – l’objectif étant de centraliser et de simplifier leur enregistrement et
leur surveillance au niveau européen5.
Même s’il constitue une bonne base, le règlement sur les agences de notation en vigueur traite
insuffisamment un certain nombre de questions touchant à l’activité des agences de notation et
à l’utilisation qui est faite de leurs notations de crédit. Il s’agit notamment du risque de voir les
participants aux marchés financiers dépendre excessivement de ces notations, du haut degré de
concentration du marché des notations, de la responsabilité civile des agences de notation visà-vis des investisseurs et des conflits d’intérêts que peuvent faire naître le modèle selon lequel
elles sont rémunérées (modèle de l’émetteur-payeur) et la structure de leur actionnariat. Dans
sa forme actuelle, le règlement sur les agences de notation ne tient pas spécifiquement compte
non plus du caractère particulier des notations souveraines, qui est apparu durant l’actuelle
crise de la dette.
La Commission européenne a attiré l’attention sur ces questions pendantes dans sa
communication du 2 juin 2010 intitulée «La réglementation des services financiers au service
d’une croissance durable»6 et dans un document consultatif de ses services, du 5 novembre
20107, annonçant la nécessité d’une révision ciblée du règlement sur les agences de notation,
que la proposition ANC3 du 15 novembre 2011 vise à réaliser.
Le 8 juin 2011, le Parlement européen a publié une résolution non législative sur les agences
de notation8. Celle-ci confirme la nécessité de renforcer le cadre réglementaire applicable aux
agences de notation et de prendre des mesures pour réduire le risque de dépendance excessive
à l’égard des notations qu’elles émettent. Plus précisément, le Parlement européen est
notamment favorable à un renforcement des obligations d’information dans le cas des
notations souveraines et des instruments financiers structurés, à la mise en place d’un indice de
notation européen et à la responsabilité civile des agences de notation. Le Parlement européen
juge également important de stimuler la concurrence et estime que la Commission devrait
explorer et analyser la piste d’une Agence européenne de notation de crédit indépendante.
Lors de réunions ECOFIN informelles tenues le 30 septembre et le 1er octobre 2010, le Conseil
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Règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de
notation de crédit, JO L 302 du 17.11.2009.
Règlement (UE) n° 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant le règlement (CE)
n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, JO L 145 du 31.5.2011.
COM (2010) 301 final.
Disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2010/cra_en.htm.
http://www.europarl.europa.eu/oeil/FindByProcnum.do?lang=fr&procnum=INI/2010/2302.
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de l’Union européenne a reconnu que de nouveaux efforts devaient être engagés pour remédier
à un certain nombre de problèmes liés à l’activité des agences de notation, notamment le risque
de conflit d’intérêts découlant de leur modèle de rémunération et le risque de dépendance
excessive à l’égard des notations de crédit. Le Conseil européen du 23 octobre 2011 a conclu
que des progrès devaient être faits en ce qui concerne la limitation de cette dépendance
excessive à l’égard des notations.
Le comité européen des valeurs mobilières et le comité bancaire européen, composés de
représentants des ministères des finances des États membres, ont aussi débattu de la nécessité
de renforcer le cadre réglementaire applicable aux agences de notation au cours de leurs
réunions du 9 novembre 2010 et du 19 septembre 2011.
Au niveau international, le Conseil de stabilité financière (CSF) a publié, en octobre 2010, des
principes pour réduire l’importance accordée par les autorités et les établissements financiers
aux notations établies par les agences de notation9. Ces principes préconisent de supprimer les
références à ces notations dans la législation, ou de les remplacer par d’autres mesures
appropriées de la qualité de crédit, lorsqu’il en existe, et d’exiger des investisseurs qu’ils
procèdent à leurs propres évaluations. Ces principes ont été avalisés par le G-20 à son sommet
de Séoul de novembre 2010.
La Commission s’est récemment attaquée à la question de la dépendance excessive des
établissements financiers à l’égard des notations de crédit, dans le cadre de la réforme de la
réglementation bancaire10. Elle y propose d’instaurer une règle imposant aux banques et aux
entreprises d’investissement d’évaluer elles-mêmes le risque de crédit inhérent aux entités et
aux instruments financiers dans lesquels elles investissent et de ne pas se fier simplement à des
notations externes à cet égard. Elle propose en outre une disposition similaire dans ses projets
de modification11 de la directive OPCVM12 et de la directive sur les gestionnaires de fonds
d’investissement alternatifs13, présentés parallèlement à la proposition ANC3.
1.5.2.
Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
Selon le principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du TUE), une action au niveau de
l’Union ne devrait être entreprise que lorsque les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas
être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux, en raison
des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. Bien que tous les
problèmes liés aux notations de crédit aient des incidences importantes pour les différents
États membres pris individuellement, leur incidence globale ne peut être pleinement appréciée
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http://www.financialstabilityboard.org/publications/r_101027.pdf .
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de
crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la
directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des
établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un
conglomérat financier, présentée par la Commission le 20 juillet 2011, COM(2011) 453 final. Voir l’article 77,
point b).
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE portant
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de
placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds
d’investissement alternatifs en ce qui concerne le recours excessif aux notations de crédit, COM(2011) 746 final.
JO L 302 du 17.11.2009, p. 32.
JO L 174 du 1.7.2011, p. 1.
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que si l’on se place dans une perspective européenne. En effet, des notations peuvent être
émises dans un pays pour des instruments financiers émis dans un autre. Aussi, une action
engagée au niveau national pourra n’avoir aucun effet, puisque des notations produites dans un
autre État membre, voire un pays tiers, pourront continuer à être émises et utilisées. En
conséquence, les réponses nationales à l’émission de notations de crédit risquent d’être
contournées ou d’êtres sans effet en l’absence d’une action au niveau de l’UE. C’est pourquoi
toute action future concernant les agences de notation peut être mieux réalisée par une
intervention commune. Par conséquent, l’action européenne paraît appropriée à la lumière du
principe de subsidiarité.
1.5.3.
Leçons tirées d’expériences similaires
sans objet
1.5.4.
Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés
À la suite d’une vague de mesures «d’urgence» prises pour gérer la crise financière qui a
éclaté en 2007, la Commission a lancé un programme de réformes qui met en œuvre les
engagements pris par le G-20 et vise à traiter des problèmes plus structurels du secteur
financier de l’UE et à remédier aux principales causes de sa vulnérabilité, mises en lumière par
la crise:
•
le niveau peu élevé des fonds propres de qualité et le manque de liquidité dans le secteur
bancaire, qui s’expliquent en partie par des exigences prudentielles inappropriées et
procycliques et des lacunes en matière d’évaluation et de gestion des risques;
•
des défaillances en matière de surveillance, notamment en ce qui concerne la
surveillance d’établissements exerçant des activités transfrontalières et le secteur financier non
réglementé;
•
des défaillances de la gouvernance d’entreprise qui ont contribué à des pratiques de
prise de risque excessif dans les établissements financiers;
•
une transparence insuffisante du marché et des règles inappropriées en matière de
communication d’informations aux autorités, y compris les autorités de surveillance,
notamment en ce qui concerne les produits financiers structurés complexes;
•
l’absence de réglementation et de surveillance adéquates des agences de notation de
crédit;
•
une surveillance macroprudentielle du secteur financier dans son ensemble qui est
insuffisante pour prévenir les risques de contagion au niveau macrosystémique;
•
l’absence de cadre harmonisé pour faciliter la liquidation ordonnée de banques et
d’établissements financiers, qui a contribué à exercer une pression sur les États membres pour
qu’ils injectent des fonds publics dans les banques en vue d’empêcher un effondrement
général.
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Les éléments de base de ce programme ont été illustrés dans la communication du 4 mars 2009
intitulée «L’Europe, moteur de la relance», et dans celle du 2 juin 2010 intitulée «La
réglementation des services financiers au service d’une croissance durable», qui exposent les
détails du train de mesures de réforme financière.
Ses premiers éléments ont été mis en place en 2009-2010. Le principal d’entre eux est la
nouvelle architecture de la surveillance financière, qui comprenait la création du Comité
européen du risque systémique, chargé de veiller à ce que les risques macroéconomiques et
macroprudentiels soient sont détectés à un stade précoce, ainsi que la création de trois
nouvelles autorités de surveillance européennes chargées respectivement des banques
(Autorité bancaire européenne, ABE), des assurances (Autorité européenne des assurances et
des pensions professionnelles, AEAPP) et des marchés financiers (Autorité européenne des
marchés financiers, AEMF) pour garantir une surveillance plus stricte et une meilleure
coordination entre autorités de surveillance.
Une lacune importante de la réglementation a été comblée par les règlements sur les agences
de notation de crédit (ANC1 et ANC2) qui instaurent pour les agences de notation des
exigences strictes en matière d’agrément et de surveillance et confient leur surveillance à
l’AEMF. En outre, la directive sur les exigences de fonds propres (CRD) a été modifiée
(«CRD 3») afin de renforcer les règles en matière de fonds propres pour le portefeuille de
négociation et pour les produits dérivés complexes, et de mettre en place des règles
contraignantes en matière de rémunérations et de primes dans les établissements financiers.
Une autre lacune en matière de régulation et de surveillance a été comblée avec la directive sur
les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, dont font partie les hedge funds, qui
prévoit des normes de réglementation robustes et harmonisées pour tous les gestionnaires et
améliore la transparence à l’égard des investisseurs.
1.6.
Durée et incidence financière
 Proposition/initiative à durée illimitée
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2013 jusqu’en 2015,
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.
Mode(s) de gestion prévu(s)14
 Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:
 des organismes créés par les Communautés15
14
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Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site
BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
Tels que visés à l’article 185 du règlement financier.
10
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2.
MESURES DE GESTION
2.1.
Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
L’article 81 du règlement instituant l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
prévoit que la Commission publie, au plus tard le 2 janvier 2014 et tous les trois ans par la
suite, un rapport général sur l’expérience tirée du fonctionnement de l’AEMF. La Commission
publiera à cette fin un rapport général qui sera transmis au Parlement européen et au Conseil.
2.2.
Système de gestion et de contrôle
2.2.1.
Risque(s) identifié(s)
Un risque spécifique lié à la gestion des crédits de l’AEMF en rapport avec l’enregistrement
et la surveillance des agences de notation de crédit résulte du fait que, contrairement à ce qui
est prévu pour de nombreux autres organismes créés par les Communautés, la surveillance
des agences de notation sera financée exclusivement par les agences elles-mêmes.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’utilisation légale, économique, effective et efficace des
crédits résultant de la proposition, il est prévu que cette dernière n’entraîne pas de nouveaux
risques qui ne seraient pas actuellement couverts par un cadre de contrôle interne existant de
l’AEMF.
2.2.2.
Moyen(s) de contrôle prévu(s)
Afin de garantir une utilisation transparente et efficace de ces ressources par l’AEMF, la
Commission a adopté un règlement délégué du 7 février 2012 (n° 272/2012) en ce qui
concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité européenne des
marchés financiers16.
2.3.
Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
Afin de prévenir la fraude, la corruption et toute autre agissement illégal, les dispositions du
règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux
enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) s’appliquent sans
restriction à l’AEMF.
L’AEMF adhère à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le
Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux
enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête
immédiatement les dispositions appropriées à l’ensemble du personnel de l’AEMF.
Les décisions de financement, les accords et les instruments d’application qui en découlent
prévoient expressément que la Cour des comptes et l’OLAF peuvent, si besoin est, effectuer
un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l’AEMF et auprès des agents
responsables de l’attribution de ces crédits.
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JO L 90 du 28.3.2012, p. 6-10.
11
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Les dispositions des articles 64 et 65 du règlement instituant l’AEMF fixe les dispositions
relatives à la mise en œuvre et au contrôle du budget de l’AEMF et les règles financières
applicables.
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12
FR
3.
INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1.
Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
Lignes budgétaires existantes
L’augmentation des dépenses budgétaires de l’AEMF consacrées à la surveillance des agences
de notation de crédit (ANC) sera totalement couverte par les frais payés par les ANC à
l’AEMF17.
Rubrique
du cadre
financier
pluriannue
l
Nature de
la dépense
Ligne budgétaire
Numéro
[Libellé………………………...……………]
CD/CND
Participation
de pays
AELE19
de pays
candidats20
NON
NON
(18)
de pays tiers
12.0404
AEMF – subvention aux titres 1, 2 et 3
17
18
19
20
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CD
NON
Pour plus d’informations, voir l’annexe 1.
CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
AELE: Association européenne de libre-échange.
Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.
13
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3.2.
Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1.
Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses
En millions d’euros (à la 3e décimale)
Année
201321
TOTAL des crédits pour les
RUBRIQUES 1 à 5
du cadre financier pluriannuel
21
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Année
2014
Année
2015
TOTAL
Engagements
n.d.
n.d.
n.d.
n.d.
Paiements
n.d.
n.d.
n.d.
n.d.
L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
14
FR
3.2.2.
Incidence estimée sur les crédits opérationnels
  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels
3.2.3.
Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1. Synthèse
  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
administrative.
3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines
  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
Remarque:
La proposition ANC3 n’entraînera aucun besoin supplémentaire en matière de
ressources humaines et administratives pour la DG MARKT.
3.2.4.
Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
  La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
3.2.5.
Participation de tiers au financement
  La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.
3.3.
Incidence estimée sur les recettes
  La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
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Annexe 1.
Le personnel externe (agents contractuels et experts nationaux détachés) dont l’AEMF aura besoin en 2014 et 2015 pour exécuter des tâches
temporaires conformément à la proposition ANC3 ne doit pas entraîner une nouvelle augmentation du personnel externe de l’AEMF.
Tableau 1. Estimation des ressources dont l’AEMF aura besoin pour mettre en œuvre la proposition ANC3
Nouvelles tâches de l’AEMF
Ressources humaines nécessaires
Temporaires
1)
Réexaminer et éliminer le cas échéant les
références aux notations dans toutes les
orientations, recommandations et normes
techniques de réglementation (NTR)
existantes
2)
Adopter 5 nouvelles NTR sur:
- les informations à communiquer sur les
produits financiers structurés
- la rotation des ANC (dossier de
transmission)
- l’échelle de notation standard harmonisée
- EURIX
- les frais payés par les ANC
3)
Adopter 2 nouvelles orientations et
recommandations sur:
- la coordination de la communication
d’informations sur les commissions
FR
Autres ressources pour
2014-2015 sous la forme
d’experts nationaux
détachés (END) ou d’agents
contractuels (AC),
exprimées en équivalents
temps plein (ETP)
Ressources informatiques
supplémentaires
Remarques
- 0,5 ETP
- 3,5 ETP
Estimation fondée sur la charge de
travail requise en 2011 pour élaborer
les quatre projets de NTR et sur les
méthodes spécifiques avancées à
utiliser en fonction de la matière.
- 1,5 ETP
Estimation fondée sur le processus
de consultation et d’adoption prévu
pour
les
orientations
et
recommandations, ainsi que sur les
16
FR
Nouvelles tâches de l’AEMF
Ressources humaines nécessaires
Temporaires
facturées par les ANC
- l’acquisition de données sur la
concentration du marché
4) Réévaluer la possibilité d’avaliser des
notations émises dans des pays tiers
5)
- Mettre en place et gérer une page web
centralisée sur les portefeuilles d’actifs
sous-jacents aux instruments financiers
structurés et leurs performances
Autres ressources pour
2014-2015 sous la forme
d’experts nationaux
détachés (END) ou d’agents
contractuels (AC),
exprimées en équivalents
temps plein (ETP)
1,8 ETP:
- 2,3 ETP
Unité
ANC:
ETP
Unité ANC: 1,0 ETP
Informatique: 1,3 ETP (0,5
chef de projet + 0,5
architecte+0,3 expert en
passation de marchés)
Informatique: 0,8
ETP
(analyste
production
+
métier)
Remarques
méthodes spécifiques avancées dont
l’emploi sera nécessaire pour traiter
les deux sujets
Estimation fondée sur la charge de
travail requise en 2011 pour la
procédure d’aval
- 3,5 ETP
1,0
Ressources informatiques
supplémentaires
Hypothèse (durée du projet 1,5
année):
1) Coûts de logiciel:
300 000 EUR HT
2) Coûts de matériel:
30 000 EUR HT
3) Services:
Phase de conception: 1 ETP
expert (6 mois*1200 euro *22)
=158 000
Tests/déploiement: 1 ETP junior
(12 mois *700*22) =185 000
TOTAL: 673 000
FR
6)
- Évaluation préliminaire des nouvelles
méthodes des ANC
6 ETP
-
7) Suivre les évolutions du marché et la
mise en œuvre d’autres exigences
auxquelles les ANC devront se conformer:
4,8 ETP
-
Cette estimation représente une
moyenne d’effectifs allant de 2 à 22
ETP, en fonction de la rédaction
finale des dispositions qui exigerait
de l’AEMF environ 50 ou 500
évaluations chaque année.
17
FR
Nouvelles tâches de l’AEMF
Ressources humaines nécessaires
Temporaires
- suivi des participations croisées entre
ANC
- suivi de la rotation obligatoire des ANC et
des analystes de notation en chef
- suivi des intérêts des principaux
actionnaires d’ANC et des services de
conseil fournis dans les entités notées
- suivi du respect de l’obligation de double
notation
des
instruments
financiers
structurés
- suivi des obligations concernant la
présentation des notations souveraines
(après la clôture des marchés et au moins
une heure avant l’ouverture des places
boursières de l’UE)
- suivi de l’obligation d’informer les entités
notées au moins un jour ouvré complet
avant publication des notations ou
perspectives de notation
- suivi de l’obligation pour les ANC de
publier des informations sur toutes les
notations préliminaires
- suivi des frais facturés aux ANC
- élaboration de nouvelles méthodes et suivi
des risques de concentration du marché
8)
- établissement et gestion de l’indice de
notation européen (EURIX)/plateforme de
notation
européenne,
comprenant
FR
2,4 ETP:
Autres ressources pour
2014-2015 sous la forme
d’experts nationaux
détachés (END) ou d’agents
contractuels (AC),
exprimées en équivalents
temps plein (ETP)
-
Ressources informatiques
supplémentaires
Remarques
Estimation fondée sur les méthodes
spécifiques avancées nécessaires
Unité
18
Hypothèse (durée du projet: 1
année; mise en œuvre reposant
sur des synergies avec le
FR
Nouvelles tâches de l’AEMF
Ressources humaines nécessaires
Temporaires
FR
l’établissement et la gestion de la base de
données sur les commissions facturées par
les ANC
ANC: 1,4
ETP;
Informatique:
1
ETP
(analyste
production
+ métier)
Total
1
Autres ressources pour
2014-2015 sous la forme
d’experts nationaux
détachés (END) ou d’agents
contractuels (AC),
exprimées en équivalents
temps plein (ETP)
Ressources informatiques
supplémentaires
Remarques
CEREP – Credit Rating
Agencies
Repository
et
SoCRAT – Supervision of
CRAs Tool; calculs EURIX
réalisés par les ANC):
1) Coûts de logiciel:
200 000 EUR HT
2) Coûts de matériel:
15 000 EUR HT
3) Services:
Phase de conception: 2,25 ETP
(chef de projet, architecte et
autres experts; 6 mois*1200
EUR *22)=356 000
Tests/déploiement: 1 ETP junior
(6 mois*700*22) = 93 000 EUR
TOTAL: 664 000
11,3
19
FR
Il est supposé que le règlement entrera en vigueur avant 2013 et que les ressources
supplémentaires de l’AEMF sont donc nécessaires à partir de 2013. Les besoins en personnel
supplémentaire ont été estimés uniquement pour les normes techniques, orientations et
rapports à élaborer par l’AEMF. La proposition de la Commission prévoit des tâches à réaliser
par l’AEMF qui nécessiteront la création de quinze emplois temporaires à partir de 2013. En
outre, d’autres tâches, décrites ci-dessus, seront exécutées en recourant à du personnel
externe, des END et des agents contractuels, sur la période 2014-2015: 5,8 (années-personnes)
pour 2014 et 5,5 (années-personnes) pour 2015.
Autres hypothèses:





les coûts salariaux annuels moyens pour les différentes catégories de personnel se fondent
sur les orientations de la DG BUDG;
le coefficient de pondération des coûts salariaux pour Paris est de 1,161;
les coûts de formation sont estimés à 1000 EUR par ETP par an;
les frais de missions sont estimés à 10 000 EUR, sur la base du projet de budget 2012 pour
les missions, par personne;
les coûts liés au recrutement (indemnités de déplacement et d’hébergement, examens
médicaux, frais d’installation et autres, frais de déménagement, etc.) sont estimés à 12 700
EUR, sur la base du projet de budget 2012 pour le recrutement de chaque nouvelle
personne.
Le tableau ci-dessous présente une vue détaillée de la méthode utilisée pour le calcul de
l’augmentation du budget concerné pour les trois prochaines années. Les calculs reflètent le
fait que tous les coûts liés à la surveillance des agences de notation seront couverts par les
redevances versées par les agences de notation à l’AEMF.
Tableau 2. Ventilation des coûts
Type de coût
Calcul
Montants (en millions d’euros)
2013
2014
2015
Total
Titre 1: Dépenses de personnel
11 Traitement et indemnités
- dont agents temporaires
=15*127*1,1
61
=(4,8
pour
2014,
4,5
pour
2015)*73*
1,161
=1*64*1,161
2,212
2,212
2,212
6,635
0
407
381
788
0
74
74
148
12 Dépenses liées au recrutement
=(15
pour
2013, 5 pour
2014)*12,7
191
64
0
255
13 Frais de missions
=(15
pour
2013,
20.8
pour 2014 et
20,5
pour
2015)*10
150
208
205
563
dont END
- dont agents contractuels
FR
20
FR
15 Formation
=(15
pour
2013,
20,8
pour 2014 et
20,5
pour
2015)*1
15
21
21
56
2,568
2,986
2,893
8,445
450
624
615
1,689
450
624
615
1,689
EURIX
Page web centralisée sur la qualité des
notations d’instruments financiers structurés
664
0
0
300
0
373
664
673
Total titre 3: Dépenses opérationnelles
664
300
373
1337
3,682
3,682
3,910
3,910
3,881
3,881
11,471
11,471
Total titre 1: Dépenses de personnel
Titre 2: Dépenses d’infrastructure et de
fonctionnement
=(15
pour
2013,
20,8
pour 2014 et
20,5
pour
2015)*30
Total titre 2: Dépenses d’infrastructure et de
fonctionnement
Titre 3: Dépenses opérationnelles
Total
dont recettes provenant de l’enregistrement
et des frais de surveillance à payer par les
ANC (100 %)
Tableau 3. Tableau des effectifs proposé pour les quinze emplois d’agent temporaire.
FR
Groupe de fonctions et grade
Emplois
temporaires
AD 8
AD 7
AD 6
AD 5
2
3
5
5
Total AD
15
21
FR
Tableau 4. Ventilation des coûts estimés par objectifs et réalisations découlant de la proposition ANC3 22
Année
2012
Année
2013
Année
2014
Année
2015
TOTAL
Objectifs et réalisations

Type (/+)
Coût
moyen
Réalisa
-tion
Coût
total
Réalisation
Coût
total
Réalisation
Coût
total
Réalisation
Coût
total
Coût total
les références aux notations
externes dans les documents
publiés par l’AEMF ont été
réexaminées et leur nombre a
été réduit
-
0
-
0
+
67
+
0
67
la page web centralisée sur les
portefeuilles d’actifs sousjacents
aux
instruments
financiers structurés et leurs
performances est créée et
opérationnelle
-
0
-
362
-
814
+
836
2012
la nouvelle NTR concernant les
informations à communiquer
sur les instruments financiers
structurés est publiée
-
0
-
0
+
94
-
0
94
Objectif n° 1 – Réduire la dépendance à l’égard
des notations externes du crédit
22
FR
Des imprécisions peuvent résulter de l’utilisation de l’arrondi.
22
FR
Année
2012
Année
2013
Année
2014
Année
2015
TOTAL
Objectifs et réalisations

Type (/+)
Coût
moyen
Réalisa
-tion
Sous-total pour l’objectif spécifique n° 1
Coût
total
Réalisation
0
Coût
total
Réalisation
362
Coût
total
Réalisation
975
Coût
total
Coût total
836
2173
226
693
226
693
Objectif n° 2 – Atténuer les risques d’effets de
contagion liés aux dettes souveraines
L’AEMF fait rapport chaque
année sur le respect, par les
ANC, de leurs obligations
relatives
aux
notations
souveraines
-
Sous-total pour l’objectif spécifique n° 2
0
-
0
241
+
241
226
+
226
Objectif n ° 3 – Améliorer les conditions
prévalant sur le marché des notations de crédit
FR
L’EURIX (indice de notation
européen/plateforme
de
notation européenne) est mis
en place, opérationnel et tenu à
jour
-
0
-
1147
+
452
+
452
2051
Les nouvelles NRT sur
EURIX, l’échelle de notation
harmonisée et la rotation des
ANC sont publiées
-
0
-
0
+
243
+
37
280
23
FR
Année
2012
Année
2013
Année
2014
Année
2015
TOTAL
Objectifs et réalisations

Nouvelles
orientations
recommandations sur:
Type (/+)
Coût
moyen
et
Réalisa
-tion
Coût
total
Réalisation
Coût
total
Réalisation
Coût
total
Réalisation
Coût
total
Coût total
-
0
-
0
+
202
-
0
202
-
0
-
483
+
452
+
452
1387
0
-
1630
+
1349
+
941
3920
0
+
0
+
0
+
0
0
- la coordination de la
communication d’informations
sur les commissions facturées
par les ANC
- l’acquisition de données sur
la concentration du marché
L’AEMF
fait
rapport
annuellement sur les évolutions
du marché des notations de
crédit
Sous-total pour l’objectif spécifique n° 3
Objectif n ° 4 – Doter les investisseurs d’un
droit de recours
Sous-total pour l’objectif spécifique n° 4
Objectif n° 5 – Renforcer l’indépendance des
ANC et améliorer les méthodes et procédures
de notation
FR
24
FR
Année
2012
Année
2013
Année
2014
Année
2015
TOTAL
Objectifs et réalisations

Type (/+)
Coût
moyen
Réalisa
-tion
Coût
total
Réalisation
Coût
total
Réalisation
Coût
total
Réalisation
Coût
total
Coût total
Toutes les nouvelles méthodes
des ANC sont soumises à une
évaluation préliminaire de la
part de l’AEMF
-
0
-
1207
+
1131
+
1131
3469
NTR sur les commissions
facturées par les ANC
-
0
-
0
-
0
+
87
87
L’AEMF fait rapport chaque
année sur les risques en matière
d’indépendance liés à la
propriété et au contrôle
-
0
-
241
+
226
+
226
693
Sous-total pour l’objectif spécifique n° 5
-
0
-
1448
+
1357
+
1444
4249
+
433
433
-
3880
11468
Réalisation dérivée des objectifs 2 à 5 –
réévaluation de la possibilité d’avaliser des
notations émises dans des pays tiers
COÛT TOTAL
FR
0
3681
25
-
3907
FR
Annexe 2. Vue d’ensemble de l’incidence des propositions législatives de 2011-2013 sur le
budget 2013 de l’AEMF.
Depuis la création de l’AEMF, la réaction de l’UE à la crise économique et financière a
nécessité l’adoption successive d’une série de nouvelles propositions importantes, dont
plusieurs ont imposé d’élargir considérablement les compétences de l’AEMF et donc d’en
renforcer les effectifs comme indiqué dans les tableaux ci-dessous.
La révision de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MIFID) vise à rendre les
structures de marché plus robustes et efficaces, à tenir compte des innovations
technologiques, à améliorer la transparence des activités de négociation, à renforcer les
pouvoirs de surveillance, à assurer la mise en place d’un cadre plus strict pour les marchés
d’instruments dérivés sur produits de base et à renforcer la protection des investisseurs.
L’AEMF s’est vu confier un rôle majeur dans la conception de la plupart des mesures
d’application de caractère technique nécessaires pour assurer le fonctionnement complet du
cadre réglementaire, ainsi que des tâches de surveillance spécifiques; elle a par exemple un
rôle accru à jouer dans le contrôle de la conformité à la MIFID dans des situations données où
des plateformes de négociation proposent de renoncer aux obligations de transparence prénégociation (plateformes d’échanges anonymes).
La révision de la directive sur les abus de marché vise à intensifier la lutte contre les abus de
marché dans le domaine des instruments dérivés sur produits de base et assimilés, à renforcer
les pouvoirs de sanction des régulateurs et à alléger la charge administrative pesant sur les
émetteurs de petite et moyenne taille. L’AEMF a notamment été chargée d’assurer la
coordination des règles concernant les moyens techniques destinés à garantir la publication
appropriée d’informations privilégiées, les procédures d’échange d’informations entre les
autorités compétentes de l’UE et de pays tiers, ainsi que de coordonner, à la demande, les
enquêtes et inspections menées en rapport avec des affaires d’abus de marché revêtant une
dimension transfrontière.
La proposition sur les dépositaires centraux de valeurs mobilières vise à harmoniser à la fois
le calendrier et la conduite du règlement des opérations sur titres en Europe et les règles
régissant les dépositaires centraux de valeurs mobilières qui exploitent les infrastructures de
règlement. En matière de règlement d’opérations, la proposition harmonise le calendrier et la
discipline du règlement des opérations sur titres dans l’UE. S’agissant des dépositaires
centraux, elle crée pour la première fois à l’échelon européen un cadre commun d’agrément,
de surveillance et de régulation.
Le rôle de l’AEMF en vertu du règlement sur les dépositaires centraux de valeurs mobilières
comprend l’élaboration de normes techniques pour son application – au total 22 normes
techniques de réglementation et d’exécution; la fourniture d’orientations/meilleures pratiques
de surveillance concernant la discipline en matière de règlement et les mesures à l’égard des
dépositaires centraux – au total, 3 orientations; la garantie d’une application cohérente du
règlement sur les dépositaires centraux; la reconnaissance des dépositaires centraux de pays
tiers et de leurs exigences en matière de rapports (rapports annuels sur l’évolution des
marchés, notamment sur le degré d’efficience des règlements, le règlement net, l’activité
transfrontière).
Le rôle de l’AEMF dans le cadre du règlement sur les agences de notation de crédit révisé
(ANC3) est exposé dans le corps de la fiche financière législative.
FR
26
FR
Tableau 1. Vue d’ensemble des besoins en personnel et de leur incidence financière
Vue d’ensemble des besoins en personnel
Estimation du personnel
externe nécessaire
Estimation du personnel statutaire nécessaire
2013
2014
2015
2013
2014
Estimation du personnel
nécessaire globalement
2015
2013
2014
2015
I. 8
8
8
3
3
3
11
11
11
II. 3
3
3
3
3
3
6
6
6
III. 4
4
4
2
2
2
6
6
6
IV. 15
15
15
0
5,8
5,5
15
20,8
20,5
où:
I = proposition de directive sur les marchés d’instruments financiers (MIFID), COM (2011)
656 final [2011/0298 (COD)]
II = proposition de directive sur les abus de marché, COM (2011) 651 final [2011/0298
(COD)]
III = proposition de directive sur les dépositaires centraux de valeurs mobilières, COM (2012)
73 final [2012/0029 (COD)]
IV = proposition de règlement sur les agences de notation de crédit (ANC3), COM (2011) 747
final et 746 final [0361 (COD) et 0360 (COD)]
FR
27
FR