FR FR COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT

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COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 6.7.2012
COM(2012) 367 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ
DES RÉGIONS
Fiche financière législative accompagnant la proposition de règlement COM(2011) 747
final sur les agences de notation de crédit et la proposition de directive COM(2011) 746
final en ce qui concerne le recours excessif aux notations de crédit
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL,
AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS
Fiche financière législative accompagnant la proposition de règlement COM(2011) 747 final sur
les agences de notation de crédit et la proposition de directive COM(2011) 746 final en ce qui
concerne le recours excessif aux notations de crédit
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Le 15 novembre 2011, la Commission a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et
du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit, ainsi
qu’une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/65/CE
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les
gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs en ce qui concerne le recours excessif aux notations
de crédit (ci-après la «proposition ANC3»).
En ce qui concerne son incidence sur le budget de l’Union, le point 4 de l’exposé des motifs
accompagnant la proposition de règlement précisait ce qui suit:
«La proposition de la Commission n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne. En
particulier, les tâches qui seraient confiées à l’AEMF [Autorité européenne des marchés financiers]
n’impliqueraient pas de financements supplémentaires de l’UE. Il convient de rappeler qu’en vertu de
l’article 19 du règlement [note de bas de page 11], les dépenses que l’AEMF doit supporter pour
l’enregistrement et la surveillance des agences de notation conformément au règlement sont
intégralement facturées aux agences de notation.
Note de bas de page 11: ‘1. L’AEMF facture des frais aux agences de notation de crédit, conformément
au présent règlement et au règlement sur les frais visé au paragraphe 2. Ces frais couvrent l’intégralité
des dépenses que l’AEMF doit supporter pour enregistrer et surveiller les agences de notation de
crédit et pour rembourser les coûts susceptibles d’être supportés par les autorités compétentes au titre
de la réalisation de leur travail conformément au présent règlement, en particulier du fait d’une
délégation de tâches conformément à l’article 30.’»
Les implications des différentes mesures constituant la proposition ANC3 ont été évaluées dans une
analyse d’impact, qui indiquait que: «ces mesures n’auraient pas d’incidence sur le budget de l’UE»
1
.
Il a toutefois été estimé que la proposition ANC3 entraînerait une augmentation substantielle de la
charge de travail de l’AEMF, nécessitant de doter l’Agence de ressources humaines supplémentaires.
Par conséquent, la Commission propose dans son projet de budget général de l’Union européenne pour
l’exercice 2013 [COM (2012)300]
2
(ci-après le «projet de budget 2013») d’ajouter 15 emplois au
tableau des effectifs de l’AEMF. Ils seront entièrement financés par les frais facturés aux agences de
1
Traduction libre. Voir page 59 de l’analyse d’impact
http://ec.europa.eu/internal_market/securities/docs/agencies/SEC_2011_1354_en.pdf .
2
http://eur-lex.europa.eu/budget/data/DB2013/EN/SEC03.pdf, p. 801.

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notation de crédit (ANC) et, de ce fait, n’auront pas d’incidence sur la contribution de l’Union
européenne à l’AEMF.
La présente communication fournit à l’autorité budgétaire des informations détaillées, sous la forme
d’une fiche financière législative accompagnant la proposition ANC3, qui comprend également des
informations sur la répartition des ressources requises compte tenu des tâches et objectifs assignés à
l’AEMF dans la proposition ANC3. Enfin, l’annexe 2 de la présente communication donne une vue
d’ensemble de l’incidence de toutes les propositions de la Commission sur les ressources de l’AEMF
pour 2013.

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FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative
1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
1.3. Nature de la proposition/de l’initiative
1.4. Objectif(s)
1.5. Justification(s) de la proposition/de l’initiative
1.6. Durée et incidence financière
1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)
2. MESURES DE GESTION
2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
2.2. Système de gestion et de contrôle
2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
3.2. Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses
3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels
3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
3.2.5. Participation de tiers au financement
3.3. Incidence estimée sur les recettes

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FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1. Dénomination de la proposition/de l’initiative
Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009
sur les agences de notation de crédit
1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
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Marché intérieur – Marchés financiers
1.3. Nature de la proposition/de l’initiative
 La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle
1.4. Objectif(s)
1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la
proposition/l’initiative
Contribuer à réduire les risques pesant sur la stabilité financière et à rétablir la confiance des
investisseurs et autres acteurs dans les marchés financiers et dans la qualité des notations de
crédit
1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Objectifs spécifiques:
À la lumière des objectifs généraux précités, la proposition poursuit les objectifs spécifiques
suivants:
 réduire la dépendance à l’égard des notations externes du crédit
 atténuer les risques d’effets de contagion liés aux dettes souveraines
 améliorer les conditions prévalant sur le marché des notations de crédit
 doter les investisseurs d’un droit de recours
 renforcer l’indépendance des ANC et améliorer les méthodes et procédures de notation
1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
 Toutes les références aux notations de crédit dans les orientations et recommandations
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ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.