Høringsnotat

Ministère de l’administration locale et de la modernisation – Consultation en ce qui concerne la proposition
d’amendements au règlement des travaux techniques relatifs à la construction
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1. ------IND- 2014 9006 N-- FR- ------ 20140715 --- --- IMPACT
Document de consultation
10 juin 2014
S. nº 14/2354
TEK10, règlement des ouvrages techniques relatifs à la construction
Proposition d’amendements aux prescriptions techniques pour les travaux de
construction
(règlement des ouvrages techniques relatifs à la construction), en date du
26 mars 2010 nº 489

Ministère de l’administration locale et de la modernisation – Consultation en ce qui concerne la proposition
d’amendements au règlement des travaux techniques relatifs à la construction
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Introduction
Le gouvernement souhaite utiliser de la manière la plus efficace les ressources de la société. Les lois
et règlements doivent être simplifiés afin d’offrir une vie quotidienne moins complexe pour la
plupart des gens. Grâce à la simplification de la planification et à la mise en place de la législation, le
gouvernement souhaite qu’il soit plus facile et moins onéreux de construire des bâtiments
résidentiels. Les délais de planification des projets de bâtiments résidentiels doivent être réduits. Des
dispositions doivent être prises pour réduire les coûts de construction et pour intensifier l’activité de
construction. Cela permettra à un plus grand nombre de personnes de disposer de la possibilité
d’acquérir et de posséder leur propre maison. La loi sur la planification et sur la construction doit
être plus facile à appliquer pour le secteur de la construction, ainsi que pour la plupart des individus.
Dans le même temps, la loi doit veiller à ce que les habitations fonctionnelles et orientées vers
l’avenir qui sont construites, pourront être utilisées par un certain nombre de générations dans
l’avenir. Les défis liés à la réalisation des exigences d’accessibilité pour les plus petits logements ont
été évoqués dans le débat à propos de l’augmentation des coûts de construction. Le gouvernement
souhaite simplifier les règles de construction en collaboration avec le secteur et les groupes des
parties prenantes.
Cette consultation est la première étape dans le travail de simplification du règlement des ouvrages
techniques relatifs à la construction. En particulier, ce sont les dispositions concernant l’accès aux
logements résidentiels et aux espaces extérieurs auxquelles il est proposé d’apporter des
modifications au cours de ce cycle. Les évaluations ont été faites sur le niveau des exigences pour les
logements résidentiels en général, et les conséquences spécifiques que les exigences ont sur la
construction de petits logements ont été examinées. En outre, la série de problèmes liés aux travaux
de construction sur terrain escarpé ont été évalués.
Les modifications apportées aux prescriptions relatives à la superficie et à l’accès apporteront une
plus grande souplesse dans la planification et l’utilisation des unités résidentielles et des espaces
extérieurs. Les modifications proposées aux règles d’accessibilité permettent une réduction des coûts
de la construction de logements. L’ampleur de ces réductions dépendra de la manière dont le
secteur de la construction s’adaptera au nouveau code de réglementation. Il est difficile de concilier
les considérations relatives aux logements accessibles, et une réduction des coûts de construction. Le
principe de la conception universelle et de l’accessibilité de et à l’intérieur des logements résidentiels
doivent être inaltérables.
Lors des préparatifs de la consultation, un certain nombre de rencontres ont été organisées au cours
desquelles le secteur de la construction, les groupes d’intervenants et les municipalités ont contribué
au choix de la voie à suivre.
Une vue d’ensemble des nouvelles exigences actuellement en vigueur et proposées dans le
règlement des ouvrages techniques relatifs à la construction, se trouve en annexe au document de
consultation.
Proposition d’amendements aux prescriptions en vigueur dans le règlement
des ouvrages techniques relatifs à la construction
Le ministère soumet la proposition de consultation suivante concernant la simplification des
exigences techniques de construction pour les logements résidentiels et les zones résidentielles:
1 - Modification des exigences en matière d’accessibilité dans les unités d’habitation

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Deux alternatives de modification sont proposées pour les exigences en matière d’accessibilité dans
les habitations.
A. L’alternative d’exception – uniquement pour petites unités d’habitation
Dérogation aux normes d’accessibilité pour 50 % des unités d’habitation qui ont une
surface nette intérieure de 50 m ² ou moins dans un bâtiment.
B. L’alternative de réduction – pour toutes les habitations avec des exigences pour les
unités de logements accessibles
Les exigences pour une aire de retournement sont réduites de 1,5 m à 1,4 m et sont
applicables dans une seule pièce de chaque fonction.
2 - Modification des prescriptions relatives aux espaces extérieurs
Il est proposé que les exigences soient éliminées pour la conception universelle des espaces
extérieurs pour les plus grandes zones résidentielles comprenant des petites maisons, où il n’y a pas
d’exigences pour des ascenseurs. En outre, il est proposé de réduire les exigences de gradient pour
les accès des piétons jusqu’aux logements.
3 - Autres propositions d’amendements
Un renforcement des exigences en matière de sécurité dans les habitations est proposé pour les
vitres et autres surfaces vitrées à tous les étages d’un logement, et non plus seulement sur les murs
extérieurs et à partir du deuxième étage, comme c’est le cas aujourd’hui. En outre, un
assouplissement est proposé concernant l’exigence de la sortie d’une cellule d’incendie par l’étage le
plus élevé pour les logements équipés d’extincteurs automatiques, étant en mesure d’avoir une
sortie via l’étage en dessous. Un assouplissement des prescriptions relatives à la force d’ouverture
des portes est également proposé. Il est proposé que les exigences pour les garde-corps soient plus
explicites, ainsi que quelques modifications rédactionnelles mineures soient apportées à la
réglementation.
1. Proposition de modification des exigences en matière d’accessibilité des
logements
D’autres propositions sont présentées en vue de modifier les exigences en matière d’accessibilité des
logements. L’alternative d’exception permettrait de réaliser des économies de superficie et une plus
grande souplesse dans la planification du projet pour les plus petits logements résidentiels.
L’alternative de réduction permettrait également de réaliser des économies de superficie et une plus
grande souplesse dans la planification des plus grands logements résidentiels.
D’une manière générale en matière de qualité de logement résidentiel
Les réglementations de la construction doivent préciser des prescriptions techniques minimales pour
des qualités qui portent sur la sécurité, la santé, l’environnement, la convivialité et l’accessibilité. Le
règlement des ouvrages techniques relatifs à la construction avec son manuel d’instructions associé,
fonctionnent également en partie comme une norme de qualité pour les consommateurs/acheteurs
de logements résidentiels. Il y a plusieurs facteurs qui déterminent ce qui compose une bonne
qualité pour les logements résidentiels: la localisation, le placement et la composition des bâtiments,
l’aspect extérieur, la convivialité, l’accessibilité, les caractéristiques techniques, la santé,
l’environnement, la sécurité, les espaces extérieurs, pour n’en nommer que quelques-uns.
Exigences de dimensionnement dans le code de la réglementation

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Les réglementations en matière de construction font peser des exigences qui ont une incidence sur la
conception et sur la taille des logements, toutefois pas d’exigences sont posées portant sur la
dimension minimale des pièces ou du logement. Des exigences relatives à l’utilisation de la
disposition des logements sont posées comme une exigence fonctionnelle générale pour
«suffisamment d’espace pour les aménagements intérieurs fixes et flexibles». Les tailles des modules
destinés à des équipements intérieurs et des meubles, par exemple pour les cuisines et les chambres
à coucher, ne sont pas définies dans le règlement ou dans le manuel d’instructions. Basées sur
l’utilisation d’un fauteuil roulant, les dimensions et la taille de ce fauteuil sont toutefois données. Les
dimensions sont données dans le règlement pour l’accès, les passages, les aires de retournement, les
hauteurs des garde-corps et pour les portes. Les mesures pour l’accessibilité sont les seules
exigences spatiales tangibles des unités de logement que l’on retrouve dans le règlement des
ouvrages techniques relatifs à la construction.
En général, la planification de projet pour des unités de logements est effectuée pour le nombre de
personnes auxquelles elles sont destinées. Le nombre de lits/chambres avec espace de rangement
associé, cuisine, le nombre de places dans la salle à manger et celui de sièges dans la salle de séjour
sont des mesures de dimensionnement fondamentales.
Économies de superficie
Les amendements proposés offriront la possibilité de logements résidentiels plus raisonnables et aux
superficies optimisées. En particulier, l’élimination d’une exigence de dégagement latéral au niveau
des portes aura cet effet. D’une manière générale, les économies de surface varieront en fonction de
différences physiques de la construction, telles que la largeur des étages, les longueurs de façade et
l’aménagement intérieur du bâtiment. Il y a différents aspects qui ont une incidence sur la
proportion des différentes pièces. Dans les salles de séjour, par exemple, c’est le nombre de sièges
qui influencent le dimensionnement. Dans des chambres à coucher, c’est la taille du lit et de l’aire de
retournement/zone de circulation. Dans les halls d’entrée, c’est le dégagement latéral au niveau des
portes et l’aire de retournement pour les fauteuils roulants. Dans des salles de bains, des exigences
d’autres règlements peuvent influer sur la taille de la pièce, par exemple comme la distance qui
sépare un pommeau de douche et un lave-linge.
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La suppression de l’exigence pour le dégagement
latéral au niveau des portes est réputée avoir le plus d’impact sur la répartition des surfaces.
L’accessibilité des logements résidentiels
On estime que l’afflux total d’utilisateurs de technologies d’assistance dans les centres de
technologie d’assistance et des services municipaux augmentera sensiblement en raison de la
croissance et du vieillissement de la population.
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Selon l’étude de Statistics Norway sur les conditions de vie en 2007, 10 % des logements n’étaient
pas accessibles aux utilisateurs de fauteuils roulants. Jusqu’en 2060, le nombre d’utilisateurs qui
feront appel à des technologies d’assistance chaque année est estimé à augmenter de 122 % par
rapport à 2012. Les utilisateurs de technologies d’assistance qui ont 70 ans et plus représenteront
77 % de ces utilisateurs en 2060. Les principaux types de technologies d’assistance sont celles qui
sont destinées aux personnes ayant des capacités de mobilité réduite, à savoir: utilisateurs de
fauteuils roulants, de déambulateurs et des moyens similaires d’assistance pour la marche.
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Les
technologies d’assistance peuvent, en combinaison avec les autres mesures dans un logement,
contribuer à aider les utilisateurs à être en mesure de vivre chez eux le plus longtemps possible.
1
NEK 400-7-701:2008 Norme d’électrotechnique norvégienne, installations électriques de basse tension, partie
7-701.
2
Nécessité d’aides dans le futur. Sigurd Gjerde, Travail et protection sociale, 2-2013
3
Ibid

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La plupart des personnes qui reçoivent des services de soins vivent dans leur propre logement. Alors
qu’environ 40 000 personnes reçoivent leur offre de services dans un établissement de soins, il y a
225 000 personnes à qui sont prodigués les services de soin à leur propre domicile ou dans des foyers
d’accueil. Bien moins de 10 % des personnes âgées vivent seules, et il est essentiel que les couples de
personnes âgées ne vivent pas dans des logements d’une ou deux pièces de moins de 50 m ².
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Une
dérogation ou une réduction des exigences d’accessibilité pour des logements d’une ou deux pièces
de moins de 50 m² n’ont qu’une faible incidence sur les personnes de 67 ans et plus.
Exigences relatives à l’accessibilité des logements en Norvège et dans d’autres pays nordiques
En Norvège, les exigences sont posées pour une aire de retournement de 1,5 m. Les exigences pour
le dégagement latéral au niveau des portes consistent en 0,5 m à côté du verrouillage de la porte et
0,3 m du côté des charnières de la porte. La raison des dimensions norvégiennes vient des fauteuils
roulants électriques à utilisation restreinte en extérieur, arbitrées par la NAV (organisation
norvégienne du travail et de la protection sociale). Les salles de bains sont dimensionnées pour des
fauteuils roulants/chaises de douche avec un espace pour une aide/assistante. Il n’existe pas de
dimensionnement pour l’utilisation des moyens plus importants d’assistance, montés de façon
permanente, pour le levage technique.
En Suède, il existe une exigence de 1,3 m pour les aires de retournement à l’intérieur des logements
résidentiels. Le dégagement latéral acceptable au niveau des portes est au minimum de 0,3 m s’il
existe une surface libre suffisante pour un fauteuil roulant. En Suède, deux niveaux différents ont été
définis pour l’accessibilité, un niveau normal et un niveau plus élevé. Le meilleur niveau correspond
au niveau norvégien des exigences du règlement des ouvrages techniques relatifs à la construction
pour les aires de retournement et le dégagement latéral au niveau des portes qui assurent
l’accessibilité pour une grande partie des gens avec des capacités fonctionnelles réduites. Dans la
réglementation suédoise, il est fait référence au niveau normal où la base pour le dimensionnement
constitue des mesures liées à l’exploitation des fonctions de l’unité de logement avec l’utilisation
d’un fauteuil roulant manuel ou électronique de petite taille, pour une utilisation en intérieur. Les
fauteuils roulants pour une utilisation en intérieur requièrent un espace pour la commutation et le
stationnement des fauteuils roulants dans le logement ou dans l’immeuble. Dans les salles de bains,
une condition essentielle est que la disposition soit organisée à l’intention des personnes aidantes, et
pour l’utilisation d’une cabine de douche individuelle.
La réglementation finlandaise correspond, dans une large mesure, aux règlements suédois pour des
bâtiments résidentiels. Pour les salles de bains, une aire de retournement de 1,5 m avec une pièce
pour une personne aidante, est définie comme une solution acceptable. La Finlande va bientôt
entamer l’évaluation de son propre code de règles relatives à l’accessibilité.
Dans la réglementation islandaise, la première règle est une aire de retournement d’un diamètre de
1,5 m, alors que pour les petites unités d’habitation, l’exigence est de 1,3 m. Les exigences pour le
dégagement latéral sont de 0,5 m. La réglementation danoise n’impose pas d’exigences pour l’aire de
retournement, mais plutôt pour un accès en fauteuil roulant sans marche dans toutes les pièces des
logements. Les exigences en matière de dégagement latéral au niveau des portes est de 0,5 m.
Insonorisation dans des bâtiments résidentiels
Dans le règlement des ouvrages techniques relatifs à la construction, les exigences minimales sont
données pour la préservation des conditions sonores à l’intérieur et l’extérieur des bâtiments. Les
valeurs limites tangibles pour répondre aux exigences fonctionnelles de la réglementation sont
données en classe C dans les conditions acoustiques des bâtiments 8175 NS - classifications sonores
pour différents types de bâtiments. Une modification de l’exigence minimale nécessitera une
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Statistics Norway Étude sur les conditions de vie de 2012