Départs négociés
La rupture amiable pour motif économique
est irréversible
Les conditions de validité de la rupture amiable pour motif économique viennent d’être
clarifiées par la Cour de cassation. Désormais, un salarié qui a accepté une résiliation amiable
ne peut ultérieurement se prévaloir d’un licenciement économique et des indemnités
protectrices qui en découlent (Cass. Soc. 2 décembre 2003).
Départ volontaire pour motif économique
Dans un contexte de difficultés économiques, un départ volontaire mis en oeuvre dans le cadre d'un plan
social ou proposé par le salarié n'est plus assimilé à un licenciement.
Deux affaires, deux contextes
• Départ volontaire dans le cadre d'un accord collectif
Une société a conclu avec des syndicats un accord social pour l'emploi prévoyant diverses mesures visant à réduire
l'effectif de l'entreprise sur la base d'un recours prioritaire au volontariat et contenant notamment des mesures destinées à
aider les salariés ayant pour projet de créer ou de reprendre une entreprise. Deux salariés ont demandé à bénéficier de ces
mesures de réorientation externe afin de créer leur entreprise commune. Leur demande ayant été acceptée par l'employeur,
leurs contrats de travail ont pris fin. Par la suite, les salariés ont demandé en justice le versement des indemnités pour
licenciement économique sans cause réelle et sérieuse
(cass. soc. 2 décembre 2003).
• Départ volontaire à l'initiative du salarié
Une société a informé le comité d'entreprise d'un projet de licenciement économique concernant trois salariés.
L'un d'entre eux, ayant eu confirmation de son engagement dans une autre société, a proposé à son employeur
un protocole d'accord de résiliation amiable de son contrat de travail. Signé par les deux parties, le salarié en a
ensuite demandé l'annulation ainsi que le paiement des sommes afférentes à un licenciement économique
(cass. soc. 2 décembre 2003).
La solution : rupture amiable ne vaut pas licenciement
•Ruptures autonomes
Ces ruptures doivent s'analyser non comme des licenciements, mais comme des ruptures amiables du contrat
de travail. La Cour de cassation énonce clairement que le contrat de travail peut prendre fin non seulement
par un licenciement ou une démission mais encore du commun accord des parties.
Il peut s'agir d'une offre de départ volontaire, proposée par l'employeur et acceptée par le salarié ou d'une
sollicitation du salarié acceptée par l'employeur. Le contexte économique n'a pas pour effet de transformer la
nature de la rupture du contrat qui conserve son régime propre.
• Une évolution déjà entamée
La Cour de cassation précise, dans ces deux arrêts, son approche au sujet des projets de réduction d'effectifs.
Elle avait déjà jugé que le départ volontaire à la retraite dans le cadre d'un plan social constituait une rupture
à l'initiative du salarié et n'était pas assimilable à un licenciement (cass. soc. 25 juin 2002).
Aujourd'hui, elle considère que, sauf vice du consentement ou fraude, la résiliation du contrat de travail peut
intervenir d'un commun accord par suite d'échanges de consentements réciproques et ce, même si l'initiative
de la rupture amiable relève de l'employeur.