PARLEMENT EUROPÉEN DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES Division des affaires internationales et constitutionnelles PN/ip/IV/WIP/2002/08/0043-0045 Luxembourg, le 1er octobre 2002 NOTE SUR LA SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE DE L'UKRAINE ET SUR SES RELATIONS AVEC L'UNION EUROPÉENNE Cette note a été préparée à l'attention de membres du Parlement européen. Les avis qui y sont exprimés sont ceux de l'auteur et ne reflètent pas nécessairement la position du Parlement européen. Sources: Economist Intelligence Unit (EIU) Eurostat Reuters Oxford Analytica Commission européenne World Markets Country Analysis 1 SOMMAIRE Page I. SITUATION POLITIQUE ...................................................................................... 3 II. SITUATION ÉCONOMIQUE .............................................................................. 11 III. RELATIONS UKRAINE/UNION EUROPÉENNE ............................................. 16 ANNEXES Pour des informations complémentaires, veuillez contacter M. Pedro Neves, Parlement européen, DG IV, Luxembourg, Division des affaires internationales et constitutionnelles, Tél.: 4300-22548 / Fax: 4300-27724 / e-mail: [email protected] 2 I. SITUATION POLITIQUE 1. Historique L'Ukraine est située dans la partie sud-est de l'Europe centrale. Elle a une frontière commune avec la Russie, la Biélorussie, la Moldavie, la Roumanie, la Hongrie, la Slovaquie et la Pologne; au sud, elle borde la mer Noire et la mer d'Azov1. Sa surface totale est de 603 700 km2 et la population s'élève à 50 millions d'habitants. Les Ukrainiens représentent le groupe ethnique le plus important (73%), ensuite viennent les Russes (21%) puis les Biélorusses, les Bulgares, les Moldaves, les Roumains, les Polonais, les Hongrois, les Juifs, chacun représentant moins d'1% de la population. Après l'implosion de l'Union soviétique, l'Ukraine, le deuxième plus grand pays d'Europe, a proclamé son indépendance le 24 août 1991 et, lors d'un référendum qui s'est tenu le 1er décembre de la même année, la population a marqué son soutien massif envers la proclamation d'indépendance. Comme l'absence d'État représente une préoccupation essentielle de l'histoire ukrainienne depuis 600 ans, l'accession à une réelle indépendance constitue un moment important. 2. Politique intérieure 2.1. Le cadre institutionnel Le 28 juin 1996, le Parlement ukrainien (Verkhovna Rada) a adopté une nouvelle constitution qui établit un système présidentiel et garantit l'irréversibilité de l'économie de marché par le biais de la protection constitutionnelle du droit à la propriété privée. Elle comporte également un volet de 47 articles concernant la protection des droits de l'homme (liberté de conscience, la préservation de la vie privée, la liberté d'association, les garanties judiciaires). a) Exécutif Le chef de l'Etat est M. Leonid Koutchma, réélu en novembre 1999, pour 5 ans, avec 56% des suffrages. Il nomme le Premier ministre et le gouvernement et conduit la politique étrangère, il est aussi responsable de la défense et dispose d'un droit de veto suspensif sur les projets de loi, mais ses actes doivent être cosignés par un ministre. Frustrated by the obstruction of his enemies in the Rada, President Kuchma held a controversial referendum on 16 April 2000 to restrict the powers of parliament. Entretemps, il a changé d'avis car, lors de son discours télévisé du 24 août 2002 (jour de la fête nationale), M. Koutchma a proposé la création d'une république parlementaire et donc la réduction des pouvoirs présidentiels. 1 Voir Annexe I. 3 Les prochaines élections présidentielles auront lieu en 2004 et, comme la constitution interdit plus de deux mandats consécutifs, M. Koutchma ne pourra pas être candidat. Le Premier Ministre est M. Anatoly Kinakh qui a remplacé en mai 2001, M. Viktor Iouchtchenko, dont le cabinet a été le plus réformiste de l'histoire du pays. b) Législatif Le Parlement est composé de 450 députés, élus pour 4 ans. Il détient le pouvoir législatif, adopte le budget, approuve la nomination du Premier ministre, ratifie les traités internationaux. La Rada peut exercer un vote de défiance contre le gouvernement. c) Judiciaire La Cour suprême de l'Ukraine constitue l'autorité judiciaire la plus importante. Les procédures judiciaires ne peuvent être traitées que par des tribunaux. La Cour constitutionnelle de l'Ukraine est une entité séparée, dont les objectifs sont: - le contrôle constitutionnel à tous les niveaux, - la stabilisation et le renforcement de l'ordre constitutionnel, - l'établissement de la primauté de la loi et des dispositions de la Constitution, - la promotion des droits et libertés des citoyens. d) Division administrative L'Ukraine est divisée en 24 régions (Oblasts). Elle comprend aussi le district de Kiev et la république autonome de Crimée. 2.2. Principales forces politiques a) Les élections du 31 mars 2002 Les troisièmes élections législatives en Ukraine depuis la chute de l'URSS se sont déroulées le 31 mars dernier dans un climat tendu. Le taux de participation s'est établi à 65,2%. En 1999, lors du scrutin présidentiel où Leonid Koutchma avait été réélu, de nombreuses irrégularités avaient été dénoncées par les observateurs étrangers. Ainsi, environ mille observateurs, placés sous l'égide de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), étaient déployés, une mesure inhabituelle par son ampleur. Dans une déclaration conjointe, les observateurs internationaux, dont faisaient partie des membres du Parlement européen, constatent des aspects positifs et négatifs. Parmi les premiers, les observateurs relèvent: une nouvelle loi électorale tenant compte des recommandations de l'OSCE et du Conseil de l'Europe; une gestion efficace et ordonnée des élections par la Commission électorale centrale; un mécanisme de règlement des contentieux électoraux plus efficace; le vaste choix offert aux électeurs, avec 33 partis ou blocs; l'engagement de la société civile dans le processus électoral. Parmi les points négatifs, les observateurs signalent: des doutes sérieux sur les motivations d'un certain nombre de candidats; des allégations de pressions sur les 4 employés de l'État afin qu'ils votent pour certains candidats et l'ingérence des autorités publiques dans le processus; une campagne qui n'a su informer les électeurs sur les défis auxquels le pays fait face; et surtout l'assassinat d'un candidat membre du Parti socialdémocrate unifié, ainsi que d'autres incidents violents isolés. Selon eux, le problème le plus sérieux, lors du vote, fut la violation répétée du secret de l'isoloir et l'inscription apparemment illégale d'électeurs dans des registres électoraux. b) Les résultats du scrutin et la nouvelle Rada Le bloc libéral de l'ancien premier ministre Viktor Iouchtchenko – "Notre Ukraine" – a remporté 112 sièges et devient le premier parti de la Rada. Le bloc pro-présidentiel – Pour une Ukraine unie – a obtenu 102 sièges, tandis que le Parti communiste (première force à la Rada lors de la précédente législature) n'a remporté que 66 sièges, c'est-à-dire la moitié de ce qu'il détenait auparavant. Les petits partis de l'opposition – Bloc de Ioulia Timoshenko, Parti socialiste et Parti social-démocrate unifié – ont obtenu un peu plus de 20 sièges chacun. Finalement, les candidats indépendants ont remporté 93 sièges. Ces résultats ne permettent pas de dégager une majorité ni de droite ni de gauche au sein de la Rada et donc le gouvernement, émanation de l'Assemblée, ne pouvait qu'en pâtir. Malgré le fait que le bloc "Notre Ukraine", dirigé par l'homme politique le plus populaire du pays, Viktor Iouchtchenko, ait reçu le plus de suffrages exprimés, il ne participe pas au gouvernement car le bloc présidentiel "Pour une Ukraine unie" a réussi à faire une alliance avec les indépendants de la Rada. The political opposition is deeply divided. This division prevented the opposition from uniting against President Kuchma. The division between Communists and Ukrainian nationalists reflects a deeper division in Ukrainian society. The west of Ukraine is traditionally the heartland of nationalism and independence, whilst the east is largely russophone and tends to favour closer ties with Russia, as does the Russian-populated Crimean peninsula. Clinching support from the heavily populated east was the key to Kuchma’s 1994 victory, whereas his victory in 1999 was based on a more Westernoriented approach. Another important geographical divide is the competition for political and economic power between the Dniepropetrovsk, Donetsk and Kiev regional elites. Whichever of these blocks is in power attempts to secure economic benefits for itself. However, some positive factors can also be discerned. The make-up of the new parliament may be divided and confusing, but it is likely to be more amenable to reform and pro-European policies, also due to the significant drop in the number of Communist deputies. What is in the balance is the pace and depth of reform, determining whether the country can re-establish a good working relationship with the International Monetary Fund (IMF). Ukraine has yet to tackle its significant structural weaknesses, including weak property rights, tax distortions, non-payments, unrestructured loss-making enterprises, corruption, under-capitalised banks, an inefficient energy sector and a high level of dependence on metal exports, which hinder the investment climate considerably. Ukraine can be expected to continue along its path of halting reform. In the long run, Ukrainian politicians talk of an increasing Western orientation and ultimately of EU 5 membership. EU affiliation is likely to take up more and more space in Ukrainian political debate, especially as the EU expands up to Ukraine's borders, but the road to European integration, with all the reforms which that would entail, will be long and rocky. 2.3. Situation politique actuelle Les résultats du scrutin susmentionné n'ont pas entraîné la stabilisation politique en Ukraine. Actuellement, le président Koutchma est confronté à une nouvelle vague de contestation réclamant sa démission. Un regroupement hétéroclite –"Lève-toi Ukraine" – de quatre formations politiques, les communistes, les socialistes, le parti de la dissidente Ioulia Timoshenko et le bloc "Notre Ukraine" de Viktor Iouchtchenko 2, réclame des élections anticipées, accusant le régime de corruption et d'autoritarisme. Environ 15 000 personnes ont manifesté à Kiev, le 16 septembre 2002, date du deuxième anniversaire de la disparition, en 2000, d'un jeune journaliste, Gueorgui Gongadze, qui dénonçait les dérives financières de l'entourage présidentiel. La dépouille de M. Gongadze avait été retrouvée décapitée dans une forêt, ce qui avait déclenché un scandale politique et une première série de manifestations, début 2001, contre M. Koutchma. À l'affaire Gongadze s'est joint le fait que l'opposition se sent flouée, après les dernières élections. En fait, sa victoire, lors du scrutin, ne s'est pas reflétée dans l'attribution des postes clés au Parlement, ni à la tête des régions, ni au niveau du gouvernement dont le Premier ministre – Anatoly Kinakh – a conservé le poste. 2.4. Les problèmes constitutionnels en Crimée La définition du statut de la Crimée dans la constitution ukrainienne de 1996 n'apportait pas une réponse à toutes les questions en suspens. Le statu quo a été confirmé: la péninsule conserve l'appellation de 'République autonome de Crimée' et elle dispose toujours d'un parlement, d'un gouvernement et d'une constitution distincts, tous sujets à la constitution et à la législation ukrainienne. Cependant, le statu quo ne satisfait pas complètement la Crimée et la réaffirmation de la supériorité du pouvoir ukrainien pose toujours des problèmes. Des tensions ethniques existent également en Crimée, entre les principales composantes de la population: les Russes (67 %), les Ukrainiens (26 %) et les Tatars (7%). Chacun de ces groupes revendique un statut différent pour la Crimée: la minorité russe soutient l'annexion à la Russie alors que les Tatars (musulmans d'origine turque), déportés par le régime stalinien à la fin de la seconde guerre mondiale, revendiquent la création d'un État autonome en Ukraine. Par le passé, certains hommes politiques russes ont appelé Moscou à soutenir les minorités russes de Crimée et ont demandé que l'Ukraine cesse son ukrainisation forcée des Russes. 2 Ces quatre formations disposent de 222 sièges à la Rada, tandis que la majorité parlementaire requise est de 226. 6 3. Politique extérieure La diplomatie ukrainienne privilégie trois domaines: les relations avec les pays voisins, les relations avec l'Union européenne et ses États membres et les relations avec les pays importants au niveau mondial, notamment les États-Unis. L'Ukraine se trouve actuellement dans une position d'ouverture et d'approche politique envers la Russie. L'administration Poutine va réaffirmer le rôle de la Russie dans les secteurs gérés par l'Ukraine, tel que les combustibles et les métaux, en échange d'un soutien politique plus important. Les accords économiques du 14 février 2001 représentent un des aspects du raffermissement de cette approche et de cette ouverture. Les efforts occidentaux destinés à promouvoir la démocratie et la bonne gestion des affaires publiques sont limités vu la méfiance qui entoure l'intégration de l'Ukraine dans les institutions occidentales. En outre, les relations sont devenues de plus en plus difficiles à cause du scandale des bandes audio3 et de la mort du journaliste Georgui Gongadze, qui avait été très critique envers le pouvoir ukrainien. Le chef de l'administration présidentielle, au cours d'une visite officielle aux États-Unis, a déclaré que le scandale des bandes avait été enterré et il a à nouveau insisté sur l'engagement de l'Ukraine en faveur d'une plus grande intégration à l'Europe. Toutefois, Mme Anna Lindh, l'ancienne présidente du Conseil en exercice, a affirmé que "l'affaire Gongazde" devait être considérée comme un test pour le développement des relations entre l'UE et l'Ukraine. En outre, le 12 avril 2001, le Conseil de l'Europe a confirmé les violations perpétrées en Ukraine et a déclaré la suspension et la perte éventuelles de son droit de représentation au sein du Conseil de l'Europe. Cette procédure a été suspendue le 28 septembre 2001 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Elle a néanmoins condamné la persistance d'actes d'intimidation et d'agression à l'égard de journalistes, de parlementaires et d'hommes politiques de l'opposition. 3.1. Le statut de l'Ukraine au sein de la CEI En général, la politique ukrainienne envers la CEI rejette en bloc l'idée d'une intégration politique ou militaire ou une réintégration du territoire post-soviétique, désapprouve les tendances intégrationnistes du monde économique et marque sa préférence pour les relations bilatérales. Kiev demeure un membre méfiant de la CEI. En 1997, l'Ukraine a lancé l'initiative GUAM avec la Géorgie, la Moldavie et l'Azerbaïdjan. L'Ouzbékistan s'est également joint au GUAM devenu GUUAM. Celui-ci est un groupement informel dont l'objectif est d'établir une zone de libre-échange entre les pays participants. Depuis l'indépendance, l'Ukraine tente de suivre une politique extérieure qui tend vers un équilibre entre l'Orient et l'Occident. Ainsi, elle essaie de construire des relations avec les 3 Certaines sources rapportent que la voix de M. Koutchma a été enregistrée alors qu'il ordonnait à des fonctionnaires de "se charger" de M. Gongadze, mais ces bandes magnétiques ne sont pas considérées comme un élément de preuve contre le président. 7 pays d'Europe centrale sans compromettre ses liens avec les autres anciennes républiques soviétiques. 3.2 Relations avec la Russie Avec 11 millions de Russes ethniques au sein de la population de l'Ukraine, la Russie est toujours incontournable. Le 31 mai 1997, Kiev et Moscou ont renforcé leurs liens par la signature des présidents Leonid Koutchma et Boris Eltsine d'un Accord d'amitié et de coopération. Ce document de 41 articles représente un terrain d'entente entre les deux parties. La Russie abandonne ses prétentions territoriales et l'Ukraine accepte de n'entreprendre aucune action positive qui pourrait être considérées comme une menace potentielle pour la sécurité de Moscou. Selon différents comptes rendus de l'accord et des rapports de presse, l'Ukraine accepte de geler toute proposition d'adhésion à l'OTAN pendant dix ans (la durée de l'accord). En outre, Kiev et Moscou sont d'accords pour n'entreprendre ou ne cautionner aucune activité qui nuirait à l'un ou à l'autre et de soutenir chaque candidature de l'autre aux différentes organisations ou conventions internationales dont l'un des deux États ne fait pas partie. La Russie et l'Ukraine ont également endossé la responsabilité de défendre les minorités présentes dans les deux pays et de s'assurer que les droits de l'homme de tous les citoyens soient respectés. Néanmoins, chacun se réserve le droit d'utiliser les moyens nécessaires pour stopper tout type de manifestation violente d'intolérance nationale, raciale, ethnique ou religieuse. L'Accord d'amitié et de coopération n'est devenu possible qu'après avoir résolu la question de la cachette des armes nucléaires dont l'Ukraine a hérité et celle de la flotte de la mer Noire. Le 28 mai 1998, les Premiers ministres des deux pays ont signé un accord par lequel l'Ukraine acceptait de louer à la Russie le port de Sébastopol ainsi que d'autres installations pour une durée de vingt ans. En contrepartie, la Russie paie un loyer et accepte de réduire sa présence militaire en Crimée. Actuellement, la Russie acquiert une influence de plus en plus importante en Ukraine parce que les pays occidentaux ont pris position contre les violation des droits de l'homme, comme dans l'affaire Gongadze. Les accords signés en février 2001 prouvent que la relation plus étroite qui existe entre M. Poutine et M. Koutchma n'est pas seulement économique mais qu'elle comprend également un soutien politique mutuel. Malgré les accords susmentionnés, le puissant lobby russe et la dépendance énergétique et commerciale ukrainienne continueront d'influencer la tâche délicate qui consiste à restructurer les relations complexes et asymétriques entre la Russie et l'Ukraine. La Russie est le principal fournisseur en énergie de l'Ukraine et elle absorbe 40% de ses exportations. Par ailleurs, la Russie s'est engagée à donner 44 millions de dollars destinés à la construction de la nouvelle centrale nucléaire ukrainienne. D'une part, Kiev ne peut pas ignorer son puissant voisin russe pour des raisons politiques, économiques et culturelles; d'autre part, un rapprochement avec l'Union européenne (notamment son soutien à l'élargissement de celle-ci), une participation active dans le Partenariat pour la paix de l'OTAN et un appui sans réserve aux Etats-Unis frappés par 8 les attentats terroristes du 11 septembre 2001, constituent le contre-poids à une nouvelle dépendance de son encombrant voisin du nord-est. 3.3 Les relations avec l'OTAN L'attitude de Kiev envers l'élargissement de l'OTAN a souvent changé au cours des dernières années. Les premières délégations ukrainiennes ont soutenu la position de Moscou. Depuis lors, les autorités ukrainiennes ont adopté la vision selon laquelle l'élargissement de l'OTAN pouvait contribuer au renforcement de la sécurité régionale. Récemment, l'Ukraine a soutenu l'accession de nouveaux États à l'Alliance, bien qu'elle ait adopté un statut de non-alignement pour elle-même. Dans un récent accord avec la Russie, l'Ukraine a accepté de ne rejoindre aucune alliance dirigée contre la Russie et de n'autoriser ni la présence de troupes de l'OTAN ni celle d'armes nucléaires sur son territoire. Néanmoins, les liens qui unissent l'Ukraine et l'OTAN ont des avantages mutuels: l'OTAN a des intérêts de sécurité à assurer la stabilité et l'indépendance de l'Ukraine, tandis que l'Ukraine voit la coopération avec l'OTAN comme un moyen de réassurer ses relations avec la Russie. L'Ukraine s'est jointe à l'Initiative de partenariat pour la paix de l'OTAN. L'Ukraine a été le premier pays de la CEI à rejoindre ce partenariat de l'OTAN et elle en est un membre enthousiaste. En mars 2000, le Conseil de l'Atlantique Nord de l'OTAN (CAN), l'organe suprême de l'organisation, s'est réuni à Kiev. En tant que première réunion du CAN ailleurs que dans un État membre, elle représentait un signe clair pour la Russie, avant ses élections présidentielles, selon lequel l'OTAN et l'Occident accordaient toujours de la valeur à l'indépendance de l'Ukraine. L'élite politique ukrainienne a pris part aux réunions avec le CAN, et une commission Ukraine-OTAN s'est tenue au même moment. Lors de sa visite au siège de l'OTAN à Bruxelles le 1er mars 2002, le premier ministre Anatoly Kinakh a affirmé que l'Ukraine soutient l'élargissement de l'UE et de l'OTAN à l'Est, car cela va faciliter les réformes économiques et le renforcement de la démocratie ukrainienne, avec l'espoir d'être un jour au nombre des membres à part entière. 3.4 Les relations avec les États-Unis Depuis l'indépendance de l'Ukraine en 1991, les États-Unis sont conscients de la position stratégique de l'Ukraine. L’Ukraine est ainsi devenue, après l'Égypte et Israël, le troisième pays à bénéficier de l'aide américaine. Le 5 juin 2000, le président américain, William Clinton, et le président ukrainien, Leonid Koutchma, ont signé une déclaration commune au cours de leur réunion à Kiev, dans laquelle ils réaffirment leur engagement visant à faire avancer et à approfondir le partenariat stratégique entre les deux pays pour le 21e siècle. Le président Koutchma a 9 mis en évidence l'engagement ukrainien pour une transformation en une économie de marché démocratique. Le président Clinton a fait l'éloge du leadership du président Koutchma et de son nouveau gouvernement pour le progrès des réformes, ce qui renforcera la capacité des États-Unis à soutenir l'Ukraine dans ses efforts visant à améliorer la coopération avec le FMI et d'autres institutions internationales. Le président Koutchma a réaffirmé le choix européen de l'Ukraine et son objectif de réaliser une adhésion partagée voire une adhésion complète à l'Union européenne, en reconnaissant l'importance du maintien des reformes nécessaires pour y parvenir. Les présidents ont également décidé d'améliorer la coopération économique entre leurs pays. Au cours de l'année dernière, la croissance américaine n'a pas atteint les résultats escomptés, ce qui a entraîné une baisse de la demande des exportations ukrainiennes. Suite aux attentats du 11 septembre 2001, les autorités ukrainiennes ont soutenu fortement les États-Unis. Le secrétaire d'État, Colin Powell a, d'ailleurs, remercié le gouvernement ukrainien pour le rôle actif de Kiev au sein de la coalition anti-terroriste. Cependant, cette bonne entente entre Kiev et Washington semble vaciller. Dans l'après11 septembre 2001, les États-Unis ont réduit leur aide financière de 180 millions de dollars à 150 millions. Le Pentagone a également indiqué qu'il enquêtait sur des informations faisant état de ventes de systèmes de radars ukrainiens à l'Irak. En outre, Leonid Koutchma, suite à l'affaire Gongadze, a vu son image se ternir aux États-Unis, agacés également par la lenteur des réformes économiques menées par Kiev4 4 Washington n'a pas encore donné à Kiev le statut d'économie de marché. 10 II. SITUATION ÉCONOMIQUE5 1. Introduction Après la Russie, l'Ukraine était certainement la région économique la plus riche de l'exUnion soviétique. Son sol noir fertile générait plus d'un quart de la production agricole soviétique, et ses fermes fournissaient des quantités importantes de viande, de lait, de céréales et de légumes aux autres républiques. En outre, son industrie lourde diversifiée fournissait l'équipement et les matières premières aux sites industriels et miniers de l'exURSS. Aujourd'hui, l'Ukraine dépend des importations en énergie, notamment en gaz naturel, en provenance de la Russie. L'effondrement de l'URSS a entraîné des conséquences considérables pour l'Ukraine: perte des marchés soviétiques et factures énergétiques au prix du marché international. L'économie ukrainienne, déjà gravement affaiblie, a subi de plein fouet les retombées de la crise financière russe du mois d'août 1998: la hryvnia, dévaluée de 35% en septembre 1998, a continué de perdre de sa valeur au cours des mois suivants, entraînant dans sa chute le système bancaire. Les autorités ukrainiennes, confrontées à des problèmes aigus pour honorer leurs engagements externes, ont dû solliciter le soutien des institutions financières internationales: dans le cadre d'un accord de facilité élargie signé avec le FMI, un programme a été mis en oeuvre, visant à l'assainissement des finances publiques et au traitement des disfonctionnements structurels de l'économie. 2. Croissance économique Le PIB, après une succession de chutes (de 12,2% en 1995, de 10% en 1996), a subi en 1998 et 1999 une nouvelle baisse, avoisinant respectivement les -2% et -0,4%. La production industrielle ayant été stimulée par les mouvements de substitution des produits ukrainiens aux produits étrangers. Pour la première fois depuis 1990, la croissance du PIB a été positive en 2000 puisqu'elle a atteint 4,2%. L'année 2001 a vu une reprise notable: la croissance du PIB a atteint 9%. The country should achieve growth of 5% of GDP this year and the government is aiming for 6% growth by 2003, through analysts' forecasts put 3% by then. 3. Inflation Après la forte inflation qui a sévi entre 1992 et 1996, la meilleure stabilité de la devise et une politique monétaire et fiscale généralement prudente ont permis une déflation graduelle. Les rapports spécialisés révèlent que l'inflation était de 28,2% en 2000. La stabilité du soutien des prix et les excédents du budget du gouvernement ont assuré, en 5 Voir annexe III. 11 fonction des variations saisonnières, une inflation des prix à la consommation de 15,1% en 2001. Inflation is coming down and likely to be 8% for this year. 4. Commerce extérieur La balance commerciale a été positive en 2000. Les principaux clients de l'Ukraine sont la Russie, l'Allemagne, les EUA, l'Italie, la Turquie, le Bélarus et la Pologne. Les principaux produits exportés sont les produits métallurgiques (35,7%). Les produits énergétiques représentent près de la moitié des importations. 5. Exportations La solide croissance des pays d'Europe occidentale et asiatiques contribuera à dynamiser les exportations ukrainiennes, comme le fera la forte relance ininterrompue de la Russie depuis la crise de 1998, ce qui favorisera la croissance à travers la Communauté des États indépendants (CEI). Le marché ukrainien a souffert d'une baisse de la demande des EtatsUnis pour leurs exportations à cause d'une détérioration de leur croissance avec une légère relance en 2001. En conséquence, ils ont décidé de se concentrer sur d'autres marchés. Bien que la tendance des prix pour la plupart des exportations ukrainiennes soit en général positive, les coûts des importations pour l'année 2000 ont été affectés par une moyenne plus élevée des prix du pétrole, même si ceux-ci sont retombés légèrement au cours de l'année 2001. 6. Fiscal policy The 2002 budget anticipates a deficit of -1.7% of GDP. The budget is the first to adhere strictly to IMF accounting procedures. Ukraine has been severely reprimanded by the Fund in the past for submitting figures that the IMF later deemed to be inaccurate. The government has set a revenue target of Hr44.3bn (US$8.3bn) against a spending target of Hr48.6bn. Ukraine was burdened by large government deficits throughout the 1990s and, particularly after the financial crisis of 1998, the government was reliant on the National Bank of Ukraine (NBU) to finance this shortfall. This began to change in 2000, when the fiscal situation improved significantly. Tight fiscal policy allowed the reduction of the budget deficit for 2000 to 1.5% of GDP, compared with 2.4% in 1999. The reduction of non-cash transactions and the removal of most discretionary tax exemptions aided the performance of revenues. The government proposes that the Parliament pass a state budget with deficit of 0.5% of GDP. The IMF agrees. 12 7. Monetary policy Monetary policy loosened over 2000 as Ukraine saw greater money supply and greater demand for money. Monetary expansion continued in 2001 in line with an increase in demand. This was influenced by two factors. Firstly, the NBU's policy of issuing money to purchase foreign exchange increased money supply. Secondly, the revival of loan issue by commercial banks after the shock of the Russian crisis increased the multiplication of money in the banking system. 8. Exchange rate The NBU managed to maintain the stability of the nominal exchange rate compared with 1999 and 2000, but only after it depreciated by 34% against the dollar in 19996. The foreign exchange rate in Ukraine has now stabilised and interest rates are at historic lows. At the present, government seeks hryvnia (UAH) devaluation but central bank opposes. However, the UAH is expected to depreciate slightly in 2003, according to analysts. 9. External debt position Ukraine was in principle granted a rescheduling of its official bilateral debt by the Paris Club of creditors in July 2001. According to the general agreement, the USD 580m debt due to Paris Club members is to be repaid over 12 years with a three-year grâce period. However, the country had to sign separate debt deals with each of the five creditors - the US, Germany, Italy, France and Japan. An earlier timetable for restructuring the debt has been pushed back as Ukraine has only been able to conclude agreements with France and Germany, worth US$19.2m and US$29.6m respectively. The Ukrainian government hopes to sign within weeks agreement with USA under Paris Club debt settlement. 10. Relations with IMF The IMF decided in September 2001 to resume funding of its Stand-By Arrangement - an Extended Fund Facility - after concluding that Ukraine had fulfilled all of the necessary conditions, including a satisfactory budget for 2002. However, Ukraine's US$2.6bn threeyear IMF loan programme was stalled again by a dispute over the payment of some 6bn hryvna (US$1.1bn) of VAT refunds to exporters. Moreover, the restructuring of debts of energy distribution companies and completion of the audit of Naftogaz Ukraine were also required by the IMF. This institution has said that it could unlock stalled loans to Ukraine if the former Soviet republic meets the necessary conditions for boosting investor confidence on schedule. The resumption of IMF funding would boost Ukraine's bid to have its Paris Club debt restructured. In its last review of its credit facilities, the IMF concluded that Ukraine had made good progress on achieving the macro-economic 6 See annex III. 13 objectives set by the Fund, but that the government was still lacking impetus on structural reforms. The IMF has also warned Ukraine for not moving rapidly enough to combat money laundering. Official figures show that over $4bn are laundered through Ukraine every year. Ukraine was blacklisted by the inter-governmental watchdog Financial Action Task Force (FATF) in September 2001 after failing to legislate on the issue. Last August, President Kuchma criticised IMF for unfair requirements, but admitted cooperation is necessary. 11. Investissements étrangers Malgré l'adoption de la loi sur l'investissement étranger (1996), la Commission nationale des Statistiques estimait que le flux des investissements étrangers s'élevait à 754,8 millions de dollars en 1999, 18 % de moins qu'en 1998. Ce résultat ressemble beaucoup à celui de la Russie qui a enregistré un déclin de 19 % en 1999. Néanmoins, le montant total des investissements étrangers s'élevait à 200 dollars par habitant en Russie contre seulement 65 dollars environ en Ukraine. 12. Emploi Le taux de chômage, d'environ 11 %, est l'un des plus élevés d'Europe de l'Est, et les salaires sont bas. Officiellement, le revenu mensuel moyen est de 23,40 $, bien inférieur aux 315 $ de revenu mensuel en République tchèque, 180 $ en Hongrie et 466 $ en Pologne. Les analystes estiment que l'économie parallèle est peut être aussi importante que l'économie officielle, et les revenus réels des habitants seraient au moins trois fois supérieurs à leurs revenus officiels, ne dépassant tout de même pas les 70 $. Le nombre de chômeurs officiels a baissé pour se fixer à 1,2 million de personnes en juin 2001. Toutefois, comme seulement la moitié des chômeurs officiels dispose d'un quelconque de revenu, il existe un nombre important de chômeurs non enregistrés. 13. Ukrainian reforms to date Privatisation: few Western investors have been involved in the privatisation of larger Ukrainian enterprises and the process has been dominated by Russian buyers and marred by allegations of opaqueness. The 2001 privatisation programme made some progress and six regional electricity distribution companies (oblenergos) were privatised. The sales of several other high-profile enterprises have been tarnished by political dispute and bidders for others could not be found. Banking Reform: Ukraine crossed a major economic hurdle in 2000 as parliament passed a landmark law to reform the banking sector. The old banking law was widely regarded as outdated and irrelevant, as it was introduced nine years ago when Ukraine's banking sector barely existed. The new law laid down 14 procedures for opening, liquidating and restructuring commercial banks, establishing banking unions and specifying the minimum starting capital for a bank. The licence of crisis-ridden Bank Ukrayina was finally withdrawn in July 2001. Politics and Reform: in 2000 the government of former National Bank Governor Viktor Yushchenko presided over a year of unprecedented reform, gaining him the praise and support of Western governments and the IMF. The government succeeded in passing a privatisation law promoting transparent procedures, introducing key agricultural reforms, strengthening payments discipline in the corrupt energy sector and increasing communal tariffs for public utilities. However, Yushchenko's government became a casualty of a political crisis in Ukraine and was dismissed on 26 April 2001. The commitment of his successor Anatoly Kinakh to economic reform is largely untested, but, according to observers, Kinakh's reliance on the forces which opposed Yushchenko's programme is likely to limit the reformist agenda. 14. Conclusions En dépit de quelques progrès timides, l'Ukraine demeure confrontée à une situation financière fragile. La dette extérieure (14 Mds USD) représente plus de 40 % du PIB. La capacité du gouvernement à convaincre ses créanciers de consentir des efforts financiers et sa volonté d'engager des réformes susceptibles de garantir le maintien de leur aide, seront cruciales. Moreover, the country is going, according to analysts, through severe structural problems related to inadequate property right protection, tax evasions, lossbearing enterprises as well as corruption, scanty FDI, low ratio of banks' capitalisation, inefficient energy sector and dependence on metallurgical exports. Ainsi, il faudra que: - le programme de privatisation soit poursuivi (l'État contrôle encore 30% des entreprises industrielles); - le climat des affaires soit assaini, alors que la tendance actuelle est à la détérioration, dû les pressions de groupes d'intérêt opposés aux réformes; - de surcroît, la politique économique tienne compte du niveau élevé du chômage qui devrait augmenter avec les réformes à venir; - la réforme fiscale soit poursuivie car elle est essentielle pour stimuler l'économie et alléger la crise budgétaire permanente qui frappe le pays; - enfin, le système financier soit encore renforcé. Le crédit bancaire a sensiblement progressé, mais les banques jouent encore un rôle très insuffisant dans le financement de l'économie. 15 III. RELATIONS UKRAINE/UNION EUROPÉENNE7 1. Introduction Le large cadre de l'approche communautaire en Ukraine a été mis sur pied dans le Plan d'action pour le développement des relations avec l'Ukraine adopté par le Conseil des affaires générales en décembre 19968. À ce moment, le Conseil des affaires générales a établi que les relations UE-Ukraine étaient importantes non seulement du point de vue des relations bilatérales mais également en ce qui concerne l'établissement de la stabilité dans l'ensemble de la région. Les priorités du Plan d'action étaient: - le soutien aux réformes démocratiques et le développement de la société civile, - le soutien aux réformes économiques et le développement du commerce et de la coopération économique, - le renforcement du dialogue politique et le soutien à la participation de l'Ukraine dans la construction de la sécurité européenne, - le soutien à la coopération régionale, - le renforcement des relations contractuelles, en particulier par le biais de l'Accord de partenariat et de coopération, - la réforme du secteur de l'énergie. Depuis, toutes les actions de l'UE s'inscrivent dans ce cadre. Le 12 mars 1998, le Parlement européen s'est réjoui du Plan d'action et a encouragé la poursuite des relations UE-Ukraine dans ces conditions. L'UE constitue le plus important donateur international de l'Ukraine9 et son principal partenaire commercial hors CEI10. L'Union estime que les résultats de la stabilisation macroéconomique ne peuvent être consolidés que par un progrès rapide des réformes structurelles (privatisation et transformation des usines de munitions, réforme des sphères administrative et financière et du système bancaire) que l'UE a soutenu financièrement, techniquement et économiquement par le biais des accords bilatéraux tels que le programme TACIS, l'accord intérimaire UE-Ukraine et l'accord de partenariat et de coopération. Néanmoins, le processus de réforme en Ukraine est encore très inégal et, pour les institutions européennes, ne progresse pas assez rapidement. Lors de la rencontre ministérielle à Madrid le 10 janvier 2002 entre l'UE et l'Ukraine, les représentants de l'Union ont réitéré leur appel au gouvernement ukrainien pour qu'il continue le processus de réformes économiques et institutionnelles nécessaires pour améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques et pour avancer dans le développement d'une véritable économie de marché. Le représentant ukrainien, le ministre des affaires étrangères, M. Anatoly Zlenko, a confirmé que l'arrimage - quelle 7 Voir annexes IV à VII. COM(96) 593 9 L'Ukraine a reçu plus de 1 milliard d'euros de 1991 à 2001. 10 20% du commerce extérieur ukrainien s'effectue avec l'UE. 8 16 qu'en soit la formule - à l'UE et à l'OTAN est l'objectif primordial de la politique étrangère de son pays. Il a ajouté: "Il est réaliste d'espérer d'abord devenir un membre associé de l'Union. Nous devrions être prêts pour l'adhésion en 2010-2011. L'Ukraine a besoin de l'Europe comme l'Europe a besoin de l'Ukraine". 2. Accord de partenariat et de coopération Une étape décisive dans les relations UE-Ukraine a été l'entrée en vigueur le 1er mars 1998 de l'accord de partenariat et de coopération (APC)11 signé en juin 1994. Jusqu'alors, les relations entre l'UE et l'Ukraine étaient réglementées par l'accord intérimaire UEUkraine, entré en vigueur en février 1996. L'été 1998 a également vu le premier Conseil de coopération officiel UE-Ukraine (le 16 juin 1998), lors duquel la délégation européenne a qualifié la proposition de l'Ukraine d'une adhésion associée de "prématurée". Elle a encouragé l'Ukraine à mettre pleinement en œuvre l'APC. L'UE a également réitéré son intention d'aider l'Ukraine sur le chemin des réformes économiques et démocratiques, l'objectif ultime étant l'intégration de l'Ukraine dans l'économie mondiale. La question de Tchernobyl a été également abordée. L'UE a rappelé la nécessité de fermer la centrale nucléaire de Tchernobyl pour l'an 2000 ce qui a été fait. Au cours de la période 2000-2001, l'Ukraine a lancé les initiatives suivantes: des opérations frontalières pour réduire le nombre d'immigrants clandestins, la signature d'accords avec les pays occidentaux et orientaux, la lutte contre le crime organisé, et pardessus tout, un nouveau Code pénal adopté par la Rada y compris l'abolition de la peine de mort et l'approbation et la ratification qui en découle de l'article 6 de la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, un des principes de base de l'UE. En outre, des projets supplémentaires liés à l'économie, aux investissements et au commerce ont été développés. Dans le secteur de l'énergie, la fermeture de Tchernobyl, le 15 décembre 2000, doit être prise en considération. Les programmes TACIS et BERD contiennent déjà de l'aide et des projets de réalisation d'installations alternatives destinées à créer d'autres sources d'énergie. Le "Programme Gap" comprend un montant de 65 millions d'euros pour 2000-2002 puisque depuis la fermeture de Tchernobyl, la production d'électricité est devenue insuffisante pour le pays. L'intensification des relations depuis l'entrée en vigueur de l'APC le 1er mars 1998 a stimulé un certain nombre d'étapes concrètes qui commencent à présent à porter leurs fruits. L'UE a également confirmé son soutien inconditionnel aux efforts de l'Ukraine pour adhérer à l'OMC. En félicitant l'Ukraine pour ses progrès dans la suppression des mesures incompatibles avec celle-ci, l'UE a offert une aide technique continue pour les tâches qu'il reste à accomplir. 11 JO L 049 du 19.02.1998, p. 1. 17 3. Stratégie communautaire commune pour l'Ukraine Lors du sommet d'Helsinki les 10 et 11 décembre 1999, le Conseil européen a approuvé la stratégie communautaire commune pour l'Ukraine12, en insistant sur l'importance "de s'attacher à l'émergence d'une Ukraine démocratique, stable, ouverte et économiquement fertile en tant qu'acteur important dans la nouvelle Europe", et il a ajouté que "la stratégie commune tenait compte des aspirations européennes de l'Ukraine et de son choix proeuropéen". En ce qui concerne l'Ukraine, l'Union européenne affiche les objectifs stratégiques suivants: - contribuer à l'émergence d'une démocratie stable, ouverte et pluraliste, gouvernée par la primauté du droit et dotée d'une économie de marché stable et opérationnelle qui profitera à tous les Ukrainiens, - coopérer avec l'Ukraine pour maintenir la stabilité et la sécurité en Europe et dans le monde en général, et pour trouver des réponses efficaces aux défis communs que rencontre le continent, - accroître la coopération économique, politique et culturelle avec l'Ukraine ainsi que la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. 4. Rencontres bilatérales Lors du quatrième Sommet UE/Ukraine, qui s'est tenu le 11 septembre 2001 à Yalta, la délégation de l'Union, composée par MM. Verhofstadt, Prodi et Solana, s'est félicitée de l'orientation européenne choisie par l'Ukraine, mais elle a aussi rappelé avec beaucoup de vigueur au gouvernement et au président ses perspectives européennes: l'Ukraine devra respecter scrupuleusement les principes et valeurs démocratiques et s'engager dans de véritables réformes politiques et économiques. Les problèmes de la liberté de la presse en Ukraine et de la disparition mystérieuse de journalistes critiques vis-à-vis du pouvoir en place ont été plus particulièrement évoqués. Dans le communiqué conjoint publié à l'issue du Sommet, l'Union se déclare prête à soutenir l'Ukraine dans ses réformes démocratiques, judiciaires et administratives. Le déroulement démocratique et transparent des élections législatives de mars 2002 constituera pour l'Ukraine "une opportunité de démontrer son progrès démocratique", affirme le communiqué. L'Union s'est félicitée des réformes économiques annoncées dans le programme gouvernemental, et a encouragé Kiev à prendre des mesures supplémentaires, notamment en matière fiscale, de standardisation, de politique de concurrence, d'aides d'Etat et de privatisation. Les deux parties ont aussi exprimé leur "souhait commun de combattre le crime organisé, le blanchissement d'argent, le trafic de drogues et d'armes", et de coopérer étroitement sur 12 JO L 331 du 22.12.1999 18 des questions d'immigration clandestine, d'asile et de trafic d'être humains. Enfin, en ce qui concerne l'élargissement et ses répercussions sur l'Ukraine, l'Union considère que "la meilleure manière pour l'Ukraine de profiter des opportunités résultant de l'élargissement est d'aligner sa législation, ses normes et ses standards au modèle de l'UE".Cet alignement législatif sur le modèle communautaire aidera aussi à intégrer davantage l'économie ukrainienne dans l'économie européenne et mondiale, et accélérera l'adhésion du pays à l'OMC. Le Conseil de coopération UE/Ukraine, qui s'est tenu le 11 mars 2002 à Bruxelles (mis en place dans le cadre de l'APC), a aussi décidé de concentrer la coopération bilatérale future sur certains domaines centraux, notamment: – la réforme du secteur énergétique; – l'amélioration du climat de commerce et d'investissement en Ukraine, notamment en contribuant à l'accélération du processus d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC; – la mise en œuvre du plan d'action (récemment adopté) pour une coopération intensifiée en matière de justice et affaires intérieures (notamment dans le domaine de la sécurisation de la longue frontière entre l'Ukraine et la Pologne, Hongrie, Slovénie et Roumanie qui deviendra, avec le prochain élargissement, la nouvelle frontière de l'UE); – le rapprochement de la législation ukrainienne de celle de l'UE; – la protection de l'environnement. Lors du Vème Sommet UE/Ukraine qui s'est tenu à Copenhague le 4 juillet 2002, la présidence danoise a subordonné le renforcement des relations bilatérales à des efforts supplémentaires de Kiev en matière de réformes politiques (renforcement des institutions démocratiques du pays, de l'État de droit, du respect des droits de l'homme) et économiques (développement de l'économie de marché). En outre, estimant que l'élargissement de l'Union ouvre de nouvelles perspectives aux relations entre l'UE et l'Ukraine mais recèle aussi de nouveaux défis, Ukrainiens et Européens sont convenus que la meilleure voie à suivre pour Kiev dans ce contexte est d'accroître ses efforts pour aligner sa législation et ses standards sur ceux de l'UE. Le Président Leonid Koutchma a déclaré que son pays se fixait pour objectif d'entamer des pourparlers avec l'UE en 2011 en vue d'y adhérer. Enfin, les deux parties ont procédé à la signature d'un accord de coopération en matière de sciences et de technologie. 5. Événements récents Le Parlement européen a adopté, le 24 octobre 2001, une résolution visant à verser un montant de 100 millions d'euros (sur la période 2001/2004) au titre du fonds pour la réalisation d'un massif de protection à Tchernobyl, attribué dans le cadre du programme TACIS et géré par la BERD. Le 16 mai 2002, le Parlement européen a approuvé la décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine sous la forme d'un prêt 19 à long terme d'un montant maximal de 110 millions d'euros afin d'assurer la viabilité de sa balance des paiements, renforcer ses réserves et faciliter la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires. Par ailleurs, la Commission européenne a accepté, début septembre 2002, d'examiner d'urgence la demande de Kiev visant à accéder au statut d'économie de marché dans le cadre des procédures de défense commerciale. Le statut d'économie de marché, que la Commission a récemment accordé à la Russie, permet aux bénéficiaires de contester, si besoin est, les mesures antidumping qui leur sont imposées. En contrepartie, l'Ukraine devra s'engager à aller plus loin dans la libéralisation de son marché. Enfin, le Haut Représentant pour la PESC, Javier Solana, ainsi que le Commissaire européen, Chris Patten, ont présenté un document sur les relations de l'UE avec ses nouveaux voisins après l'élargissement, lors de la réunion informelle des ministres des Affaires étrangères à Elseneur, le 30 août 2002. Ils suggèrent de renforcer les relations avec l'Ukraine, la Moldavie et la Biélorussie. Cette stratégie pourrait se traduire par de nouveaux accords "de voisinage". La Commission présentera à l'automne 2002 une communication complétant cette réflexion. 20 ANNEX I 21 ANNEX II STRUCTURE OF PARLIAMENT AFTER MARCH 2002 ELECTIONS Political Parties 1.1. No. of seats Proportional race No. of Majoritarian seats Total No. of seats 23.57 70 42 112 19.98 11.77 7.26 6.87 6.27 59 35 22 20 19 7 67 -2 5 66 102 22 22 24 0.87 -- 4 4 1.09 -- 3 3 -0.11 --- ---225 1 1 93 225 1 1 93 450 % of votes Our Ukraine Communist Party For a United Ukraine Tymoshenko Bloc Socialist Party SDPUu «Democratic party of Ukraine-Party Democratic Union» Bloc «Unity» Party of NationalEconomic Development Ukrainian Sea Party Self nominated candidates TOTAL 22 ANNEX III UKRAINE - ECONOMIC DATA (1) 1997 1998 1999 2000 2001 e 2002 f -3 15,9 -5,4 42,7 8,9 50,1 855,6 .. 510 -1,9 10,6 -2,8 60,4 11,3 41,8 828,2 .. 5600 -0,2 22,7 -2,4 52 11,5 31,6 607,2 .. 1800 5,9 28,2 -1,3 38 11,3 31,3 601,5 .. 720 9,1 12 -1,6 29 10,5 37,6 .. .. 600 5 7 -1,7 22 10 43,1 .. .. 550 External Data Exchange Rate to $ 1,9 Exports $m 15418 Exports Growth %. y-on-y -0,8 Imports $m -19623 Imports Growth %.y-on-y -1,1 Trade Balance $m -4205 Current Account Balance $m -1335 Current Account % GDP -3,1 Reserves $m 2341,1 Reserves Import Cover- Months 1,4 Foreign Direct Investment $m 623 FDI % GDP 1,4 Total External Debt $m 11133,3 Short Term Debt US$m 1089,1 Total Debt % GDP 21,1 Total Debt Service Ratio % 7,7 Total Debt % Exports 92,2 Short Term Debt % Total Debt 9,8 Short Term Debt % Reserves 46,2 3,43 13699 -11,1 -16283 -17 -2584 -1296 -3,1 761,3 0,6 743 1,8 13070,9 479,4 31 13,5 73,7 3,7 60,5 5,40 13189 -3,7 -12945 -20,5 244 852 2,7 1046,4 1 496 1,6 14136,4 315,5 37,6 19 82,4 2,2 30,2 5,40 15722 19,2 -14943 15,4 779 1475 4,7 1200 1 595 1,9 14500 320 46,3 10,5 92,2 2,2 26,7 5,30 17000 8,1 -16900 13,1 100 1300 3,5 2800 2 640 1,7 14400 350 38,3 12,5 84,7 2,4 12,5 6,20 17700 4,1 -17800 5,3 -100 700 1,6 3000 2 680 1,6 14300 375 33,2 13 80,8 2,6 12,5 Domestic Data GDP Growth % Inflation % Budget Balance % GDP Leading Interest Rate % Unemployment Rate % GDP $ bn GDP Per Capita $ Stock Exchange Index Interest Rate Spread, basis points (1) Sources: IMF, World Bank Forecasts: WMRC 23 ANNEX IV External trade of Ukraine: 1995-2000 Mio ECU/€ Export Import of which: EU Mio ECU % 1995 11.443 1.312 11,5 1996 11.340 1.259 11,1 1997 12.550 1.553 12,4 1998 11.272 1.904 16,9 1999 10.867 1.998 18,4 2000 15.813 2.562 16,2 Sources: Direction of Trade Statistics, Yearbooks, IMF COMEXT, EUROSTAT Total Total 15.331 13.850 15.091 13.090 11.113 15.136 of which: EU Mio ECU % 2.397 15,6 2.172 15,7 2.978 19,7 2.825 21,6 2.251 20,3 3.127 20,7 Production: JDa/Parliamentary Documentation Centre/European Parliament Share of EU in the external trade of Ukraine: 1995-2000 24 22 -%- 20 18 16 14 12 Exports 10 1995 1996 1997 1998 Imports 1999 Production: JDa/PDC/EP 2 0 1 222 000 22 111 00 11 24 2000 ANNEX V Trade relations EU-Ukraine: 2001 Structural analyses EU-imports (cif) Total (A+B+C) of which: A: Raw materials Food, beverages and tobacco (0+1) Raw materials (2+4) Energy (3) B: Manufactured articles Chemicals (5) Machinery and transport eq. (7) Other manufactured products (6+8) SITC 3rd rev. 1000 € -%- 1000 € Main products (SITC division): 3.640.895 100,0 1.556.577 272.176 589.163 695.238 1.943.677 285.590 221.942 1.436.145 42,8 7,5 16,2 19,1 53,4 7,8 6,1 39,4 PETROLEUM, PETROLEUM PRODUCTS AND RELATED MATERIALS 33 666.627 IRON AND STEEL 67 554.935 ARTICLES OF APPAREL AND CLOTHING ACCESSORIES 84 397.829 METALLIFEROUS ORES AND METAL SCRAP 28 170.829 OIL SEEDS AND OLEAGINOUS FRUITS 22 154.004 CEREALS AND CEREAL PREPARATIONS 04 145.503 NON-FERROUS METALS 68 132.518 INORGANIC CHEMICALS 52 110.436 CORK AND WOOD 24 99.225 CRUDE FERTILIZERS + MINERALS (EXCL. COAL, PETROL, PRECIOUS STONES) 27 98.603 % of total 18,3 15,2 10,9 4,7 4,2 4,0 3,6 3,0 2,7 2,7 Intraindustry trade intensity (1) 189,3 182,0 144,6 192,5 197,5 175,9 145,2 183,1 197,0 191,9 EU-exports (fob) SITC 3rd rev. 1000 € -%- Main products (SITC division): Total (A+B+C) 4.949.059 100,0 of which: A: Raw materials Food, beverages and tobacco (0+1) Raw materials (2+4) Energy (3) B: Manufactured articles Chemicals (5) Machinery and transport eq. (7) Other manufactured products (6+8) Source: COMEXT 2 database, EUROSTAT 354.175 209.138 107.339 37.698 4.446.098 673.335 2.179.389 1.593.374 7,2 4,2 2,2 0,8 89,8 13,6 44,0 32,2 ROAD VEHICLES (INCLUDING AIR-CUSHION VEHICLES) 78 492.555 MACHINERY SPECIALIZED FOR PARTICULAR INDUSTRIES 72 375.244 TEXTILE YARN, FABRICS, MADE-UP ARTICLES, N.E.S., + RELATED PRODUCTS 65 346.474 ELECTR. MACH., APP. + APPLIANCES, N.E.S. + ELECTR. PARTS THEREOF 77 314.899 TELECOMMUNIC. + SOUND RECORDING + REPROD. APPARATUS + EQUIPMENT 76 295.795 GENERAL INDUSTR. MACH. + EQUIPMENT, N.E.S., MACHINE PARTS, N.E.S. 74 288.406 OFFICE MACHINES AND AUTOMATIC DATA-PROCESSING MACHINES 75 224.842 MISCELLANEOUS MANUFACTURED ARTICLES, N.E.S. 89 167.528 PAPER, PAPERBOARD + ART. OF PAPER PULP, OF PAPER OR OF PAPERBOARD 64 153.162 ARTICLES OF APPAREL AND CLOTHING ACCESSORIES 84 152.508 Production: JDa/Parliamentary Documentation Centre/European Parliament (1) The index can vary between 0 and 200: 0 means only exports, 200 only imports and 100 means balance in trade Index: (((x+m)-(x-m))/(x+m))*100 25 1000 € % of total 10,0 7,6 7,0 6,4 6,0 5,8 4,5 3,4 3,1 3,1 Intraindustry trade intensity (1) 5,9 6,1 21,8 17,1 25,8 12,2 2,1 28,2 1,3 144,6 ANNEX VI Trade of the EU with Ukraine by Member States EU-imports (cif) 2001 Total January-May: 2001 2002 (1) % change 1.456.171 1.689.186 16,0 1000 € 3.640.895 -%100,0 201.858 200.453 812.688 1.142.480 125.595 4.638 58.531 170.295 41.620 455.564 128.414 352 20.578 19.256 258.571 5,5 5,5 22,3 31,4 3,4 0,1 1,6 4,7 1,1 12,5 3,5 0,0 0,6 0,5 7,1 86.479 95.358 303.857 437.661 54.654 3.438 27.099 57.525 10.588 192.090 65.922 127 6.836 7.376 107.161 81.975 69.288 309.356 561.518 117.769 341 20.150 4.949.059 100,0 1.885.135 2.203.110 374.287 305.033 2.026.473 703.832 322.700 31.605 107.477 51.024 5.393 97.513 267.475 15.662 144.375 154.667 341.543 7,6 6,2 40,9 14,2 6,5 0,6 2,2 1,0 0,1 2,0 5,4 0,3 2,9 3,1 6,9 163.216 110.958 728.744 268.426 111.244 20.303 42.158 16.809 1.701 41.769 99.741 6.884 81.109 58.044 134.029 205.198 152.476 866.812 298.632 128.396 9.766 48.769 of which: France Netherlands Germany Italy United Kingdom Ireland Denmark Greece Portugal Spain Belgium Luxembourg Sweden Finland Austria 18.528 289.083 43.618 106 9.512 7.543 105.439 EU-exports (fob) Total of which: France Netherlands Germany Italy United Kingdom Ireland Denmark Greece Portugal Spain Belgium Luxembourg Sweden Finland Austria Source: COMEXT database, EUROSTAT Production: JDa/Parliamentary Documentation Centre/European Parliament (1) Total includes only January-February for Greece 26 2.449 45.437 110.892 6.839 103.986 69.785 114.123 16,9 ANNEX VII Trade of the EU with Ukraine: 1993-2001 MIO ECU/€ EU-imports (cif) 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Jan-May 2001 Jan-May: 2002 Source: COMEXT database, EUROSTAT EU-exports (fob) 934 1.254 1.544 1.457 1.885 2.235 2.081 2.953 3.641 1.456 1.689 Balance 1.475 1.668 2.250 2.627 3.442 3.543 2.607 3.655 4.949 1.885 2.203 541 414 706 1.170 1.556 1.308 526 702 1.308 429 514 Production: JDa/Parliamentary Documentation Centre/European Parliament Trade of the EU with Ukraine: 1993-2001 5.000 4.500 4.000 3.500 MIO ECU/€ 3.000 2.500 2.000 1.500 1.000 500 0 1993 1994 1995 EU-imports (cif) 1996 1997 1998 EU-exports (fob) Production: JDa/PDC/EP 27 1999 Balance 2000 2001 Jan-May Jan2001 May: 2002 28