parlement européen - European Parliament

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PARLEMENT EUROPÉEN
DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES
Division des affaires internationales et constitutionnelles
PN/ip/IV/WIP/2002/08/0043-0045
Luxembourg, le 1er octobre 2002
NOTE
SUR LA SITUATION POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE
DE L'UKRAINE ET SUR SES RELATIONS
AVEC L'UNION EUROPÉENNE
Cette note a été préparée à l'attention de membres du Parlement européen. Les avis qui y
sont exprimés sont ceux de l'auteur et ne reflètent pas nécessairement la position du
Parlement européen.
Sources: Economist Intelligence Unit (EIU)
Eurostat
Reuters
Oxford Analytica
Commission européenne
World Markets Country Analysis

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SOMMAIRE
Page
I. SITUATION POLITIQUE ...................................................................................... 3
II. SITUATION ÉCONOMIQUE .............................................................................. 11
III. RELATIONS UKRAINE/UNION EUROPÉENNE ............................................. 16
ANNEXES
Pour des informations complémentaires, veuillez contacter M. Pedro Neves, Parlement
européen, DG IV, Luxembourg, Division des affaires internationales et
constitutionnelles, Tél.: [phone] / Fax: [phone] / e-mail: [email protected]

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I. SITUATION POLITIQUE
1. Historique
L'Ukraine est située dans la partie sud-est de l'Europe centrale. Elle a une frontière
commune avec la Russie, la Biélorussie, la Moldavie, la Roumanie, la Hongrie, la
Slovaquie et la Pologne; au sud, elle borde la mer Noire et la mer d'Azov
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. Sa surface
totale est de 603 700 km2 et la population s'élève à 50 millions d'habitants. Les
Ukrainiens représentent le groupe ethnique le plus important (73%), ensuite viennent les
Russes (21%) puis les Biélorusses, les Bulgares, les Moldaves, les Roumains, les
Polonais, les Hongrois, les Juifs, chacun représentant moins d'1% de la population.
Après l'implosion de l'Union soviétique, l'Ukraine, le deuxième plus grand pays d'Europe,
a proclamé son indépendance le 24 août 1991 et, lors d'un référendum qui s'est tenu le
1er décembre de la même année, la population a marqué son soutien massif envers la
proclamation d'indépendance. Comme l'absence d'État représente une préoccupation
essentielle de l'histoire ukrainienne depuis 600 ans, l'accession à une réelle indépendance
constitue un moment important.
2. Politique intérieure
2.1. Le cadre institutionnel
Le 28 juin 1996, le Parlement ukrainien (Verkhovna Rada) a adopté une nouvelle
constitution qui établit un système présidentiel et garantit l'irréversibilité de l'économie de
marché par le biais de la protection constitutionnelle du droit à la propriété privée. Elle
comporte également un volet de 47 articles concernant la protection des droits de
l'homme (liberté de conscience, la préservation de la vie privée, la liberté d'association,
les garanties judiciaires).
a) Exécutif
Le chef de l'Etat est M. Leonid Koutchma, réélu en novembre 1999, pour 5 ans, avec
56% des suffrages. Il nomme le Premier ministre et le gouvernement et conduit la
politique étrangère, il est aussi responsable de la défense et dispose d'un droit de veto
suspensif sur les projets de loi, mais ses actes doivent être cosignés par un ministre.
Frustrated by the obstruction of his enemies in the Rada, President Kuchma held a
controversial referendum on 16 April 2000 to restrict the powers of parliament. Entre-
temps, il a changé d'avis car, lors de son discours télévisé du 24 août 2002 (jour de la fête
nationale), M. Koutchma a proposé la création d'une république parlementaire et donc la
réduction des pouvoirs présidentiels.
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Voir Annexe I.

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Les prochaines élections présidentielles auront lieu en 2004 et, comme la constitution
interdit plus de deux mandats consécutifs, M. Koutchma ne pourra pas être candidat.
Le Premier Ministre est M. Anatoly Kinakh qui a remplacé en mai 2001, M. Viktor
Iouchtchenko, dont le cabinet a été le plus réformiste de l'histoire du pays.
b) Législatif
Le Parlement est composé de 450 députés, élus pour 4 ans. Il détient le pouvoir législatif,
adopte le budget, approuve la nomination du Premier ministre, ratifie les traités
internationaux. La Rada peut exercer un vote de défiance contre le gouvernement.
c) Judiciaire
La Cour suprême de l'Ukraine constitue l'autorité judiciaire la plus importante. Les
procédures judiciaires ne peuvent être traitées que par des tribunaux. La Cour
constitutionnelle de l'Ukraine est une entité séparée, dont les objectifs sont:
- le contrôle constitutionnel à tous les niveaux,
- la stabilisation et le renforcement de l'ordre constitutionnel,
- l'établissement de la primauté de la loi et des dispositions de la Constitution,
- la promotion des droits et libertés des citoyens.
d) Division administrative
L'Ukraine est divisée en 24 régions (Oblasts). Elle comprend aussi le district de Kiev et la
république autonome de Crimée.
2.2. Principales forces politiques
a) Les élections du 31 mars 2002
Les troisièmes élections législatives en Ukraine depuis la chute de l'URSS se sont
déroulées le 31 mars dernier dans un climat tendu. Le taux de participation s'est établi à
65,2%. En 1999, lors du scrutin présidentiel où Leonid Koutchma avait été réélu, de
nombreuses irrégularités avaient été dénoncées par les observateurs étrangers. Ainsi,
environ mille observateurs, placés sous l'égide de l'Organisation pour la sécurité et la
coopération en Europe (OSCE), étaient déployés, une mesure inhabituelle par son
ampleur. Dans une déclaration conjointe, les observateurs internationaux, dont faisaient
partie des membres du Parlement européen, constatent des aspects positifs et négatifs.
Parmi les premiers, les observateurs relèvent: une nouvelle loi électorale tenant compte
des recommandations de l'OSCE et du Conseil de l'Europe; une gestion efficace et
ordonnée des élections par la Commission électorale centrale; un mécanisme de
règlement des contentieux électoraux plus efficace; le vaste choix offert aux électeurs,
avec 33 partis ou blocs; l'engagement de la société civile dans le processus électoral.
Parmi les points négatifs, les observateurs signalent: des doutes sérieux sur les
motivations d'un certain nombre de candidats; des allégations de pressions sur les

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employés de l'État afin qu'ils votent pour certains candidats et l'ingérence des autorités
publiques dans le processus; une campagne qui n'a su informer les électeurs sur les défis
auxquels le pays fait face; et surtout l'assassinat d'un candidat membre du Parti social-
démocrate unifié, ainsi que d'autres incidents violents isolés. Selon eux, le problème le
plus sérieux, lors du vote, fut la violation répétée du secret de l'isoloir et l'inscription
apparemment illégale d'électeurs dans des registres électoraux.
b) Les résultats du scrutin et la nouvelle Rada
Le bloc libéral de l'ancien premier ministre Viktor Iouchtchenko – "Notre Ukraine" – a
remporté 112 sièges et devient le premier parti de la Rada. Le bloc pro-présidentiel –
Pour une Ukraine unie – a obtenu 102 sièges, tandis que le Parti communiste (première
force à la Rada lors de la précédente législature) n'a remporté que 66 sièges, c'est-à-dire
la moitié de ce qu'il détenait auparavant. Les petits partis de l'opposition – Bloc de Ioulia
Timoshenko, Parti socialiste et Parti social-démocrate unifié – ont obtenu un peu plus de
20 sièges chacun. Finalement, les candidats indépendants ont remporté 93 sièges. Ces
résultats ne permettent pas de dégager une majorité ni de droite ni de gauche au sein de la
Rada et donc le gouvernement, émanation de l'Assemblée, ne pouvait qu'en pâtir. Malgré
le fait que le bloc "Notre Ukraine", dirigé par l'homme politique le plus populaire du
pays, Viktor Iouchtchenko, ait reçu le plus de suffrages exprimés, il ne participe pas au
gouvernement car le bloc présidentiel "Pour une Ukraine unie" a réussi à faire une
alliance avec les indépendants de la Rada.
The political opposition is deeply divided. This division prevented the opposition from
uniting against President Kuchma. The division between Communists and Ukrainian
nationalists reflects a deeper division in Ukrainian society. The west of Ukraine is
traditionally the heartland of nationalism and independence, whilst the east is largely
russophone and tends to favour closer ties with Russia, as does the Russian-populated
Crimean peninsula. Clinching support from the heavily populated east was the key to
Kuchma’s 1994 victory, whereas his victory in 1999 was based on a more Western-
oriented approach. Another important geographical divide is the competition for political
and economic power between the Dniepropetrovsk, Donetsk and Kiev regional elites.
Whichever of these blocks is in power attempts to secure economic benefits for itself.
However, some positive factors can also be discerned. The make-up of the new
parliament may be divided and confusing, but it is likely to be more amenable to reform
and pro-European policies, also due to the significant drop in the number of Communist
deputies. What is in the balance is the pace and depth of reform, determining whether the
country can re-establish a good working relationship with the International Monetary
Fund (IMF). Ukraine has yet to tackle its significant structural weaknesses, including
weak property rights, tax distortions, non-payments, unrestructured loss-making
enterprises, corruption, under-capitalised banks, an inefficient energy sector and a high
level of dependence on metal exports, which hinder the investment climate considerably.
Ukraine can be expected to continue along its path of halting reform. In the long run,
Ukrainian politicians talk of an increasing Western orientation and ultimately of EU