application du pacte international relatif aux droits

NATIONS
UNIES
E
Conseil économique
et social
Distr.
GÉNÉRALE
E/C.12/PHL/4
7 septembre 2007
FRANÇAIS
Original: ANGLAIS
Session de fond de 2007
APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX
DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
Deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques présentés par les États parties
en vertu des articles 16 et 17 du Pacte
PHILIPPINES* ** ***
[14 décembre 2006]
* Le rapport initial des Philippines relatif aux droits couverts par les articles 6 à 9
(E/1978/8/Add.4), 10 à 12 (E/1986/3/Add. 17), et 13 à 15 (E/1988/5/Add.2) du Pacte a été
examiné par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels les 18 avril 1980, 8 mai 1995
et 15 janvier 1990 respectivement. Le deuxième rapport périodique était attendu le 30 juin 1995,
le troisième était attendu le 30 juin 2000 et le quatrième, le 30 juin 2005. Ils ont été présentés
conjointement le 14 décembre 2006.
** Les informations présentées par les Philippines conformément aux directives
concernant la première partie des rapports des États parties figurent dans le document de base
(HRI/CORE/1/Add.37).
*** Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le
traitement de leurs rapports, le présent document n’a pas été revu par les services d’édition avant
d’être envoyé aux services de traduction de l’Organisation des Nations Unies.
GE.07-43949 (EXT)

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TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
Introduction ……………………………. ............................................ 1 – 4 3
I. INFORMATIONS GÉNÉRALES .................................................... 5 – 53 3
A. Territoire et population ............................................................. 5 – 10 3
B. Structure politique générale ...................................................... 11 – 17 4
C. Contexte socioéconomique ....................................................... 18 – 28 5
D. Cadre juridique général de la protection des
droits de l’homme ..................................................................... 29 – 48 6
E. Information et publicité ............................................................ 49 – 53 10
II. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA MISE EN
ŒUVRE DU PACTE ........................................................................ 54 – 1040 11
Article 1er ........................................................................................ 54 – 57 11
Article 2 ......................................................................................... 58 – 59 11
Article 3 ......................................................................................... 60 –75 12
Article 4 ......................................................................................... 76 14
Articles 5 et 6 ..................................................................................... 77 –187 14
Article 7 ......................................................................................... 188 – 249 38
Article 8 ......................................................................................... 250 – 311 49
Article 9 ......................................................................................... 312 – 401 60
Article 10 ......................................................................................... 402 – 491 76
Article 11 ......................................................................................... 492 – 696 96
Article 12 ......................................................................................... 697 – 851 135
Article 13 ......................................................................................... 852 – 956 163
Article 15 ......................................................................................... 957 – 1040 190
Annexe
Liste des abréviations .................................................................................. 209

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Introduction
1. Le présent rapport initial sur l’application du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels a été établi conformément aux directives générales adoptées
par l’ex-Commission des droits de l’homme, devenue Conseil des droits de l’homme, concernant
la présentation des rapports initiaux sur l’application des conventions. Conformément au cycle
de présentation des rapports en trois phases instauré par le Conseil économique et social, en
vertu duquel les États parties sont tenus de faire rapport tous les trois ans sur différents groupes
de droits, les Philippines ont présenté les rapports suivants sur l’application du Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels:
a) HRI/CORE/1/Add.37 (2 février 1994);
b) Rapports initiaux (art. 6 à 9): E/1978/8/Add.4 (28 décembre 1977);
c) Deuxièmes rapports (art. 6 à 9): E/1984/7/Add.4 (1er février 1984);
d) Rapports initiaux (articles 13 à 15): E/1988/5/Add.2 (21 juin 1988);
e) Renseignements complémentaires (articles 13 à 15): E/1989/5/Add.7
(28 février 1992);
f) Rapports initiaux (articles 10 à 12): E/1986/3/Add.17 (15 septembre 1994).
2. Le présent rapport est composé de deux grandes parties. Dans la première, on trouvera des
renseignements sur la situation actuelle aux Philippines et dans la seconde, des informations
précises concernant l’application des dispositions du Pacte.
3. Le présent rapport contient des renseignements généraux sur la législation, la politique, les
programmes et les faits nouveaux concernant les droits énumérés dans le Pacte, sur les difficultés
et les problèmes que pose leur mise en œuvre et sur les perspectives d’évolution dans ce
domaine.
4. Ce rapport a été établi par le Comité de coordination des droits de l’homme, créé par voie
d’ordonnance administrative (n° 370) en date du 10 décembre 1997. Sous la présidence du
Ministère des affaires étrangères, 15 ministères et organes sont représentés au sein de ce comité
de coordination.
I. INFORMATIONS GÉNÉRALES
A. Territoire et population
5. Les Philippines sont un archipel situé à 966 km au sud-est du continent asiatique. Elles
sont composées de 7 107 îles et trois principaux groupes d’îles: Luçon, qui a une superficie
de 141 395 km2, les Visayas, qui ont une superficie de 56 606 km2 et Mindanao, dont la
superficie est de 101 999 km2. Les 11 îles les plus importantes représentent 92,3 % de
la superficie totale du pays, qui est d’environ 300 000 km2. Il est divisé en 15 régions

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administratives qui comprennent 76 provinces, 60 villes, 1 543 municipalités et
41 911 barangays (villages).
6. Les Philippins sont de souche malaise. La culture indigène est un mélange d’influences
malaise, chinoise, japonaise, arabe, espagnole et américaine.
7. Le pays compte 110 groupes ethnolinguistiques qui parlent au moins 70 langues
répertoriées. Il y a huit langues principales; les langues de travail officielles sont le philippin,
qui est la langue nationale, et l’anglais.
8. Quatre-vingt-cinq pour cent des Philippins sont chrétiens, et en grande majorité catholiques
romains. Un peu plus de 10 % de la population pratique l’islam et le reste appartient à d’autres
confessions ou à des sectes.
9. En 2005, il a été estimé que le pays comptait 88,5 millions d’habitants. Étant donné
le rythme de croissance annuel, de 2,11 %, il devrait y avoir 102,8 millions de Philippins
en 2015.
10. La densité de la population est de 246 habitants au km2; près de la moitié d’entre eux
vivent dans des centres urbains répartis dans l’ensemble du pays. C’est là le résultat d’une
urbanisation rapide due principalement à l’émigration des zones rurales vers les zones urbaines.
B. Structure politique générale
11. La République des Philippines est un État démocratique et républicain doté d’un régime de
type présidentiel.
12. Le pouvoir exécutif est exercé par le Président des Philippines assisté de ses ministres. Le
Président est à la fois le chef de l’État et le chef du Gouvernement. Le Vice-Président l’aide dans
l’exercice de ses fonctions et peut également être nommé à la tête d’un des départements
ministériels.
13. Le pouvoir législatif appartient au Congrès des Philippines, qui se compose d’un Sénat et
d’une Chambre des représentants. Le Sénat comprend 24 sénateurs élus à peu près tous les six
ans. Les membres de la Chambre des représentants sont élus par des circonscriptions électorales
et suivant un système reposant sur l’inscription sur les listes des partis.
14. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême et les juridictions inférieures.
Les décisions de la Cour suprême ont force obligatoire pour toutes les juridictions inférieures.
Les tribunaux qui relèvent de la Cour suprême sont les suivants: la Cour d’appel, qui est
composée de 51 juges et d’un président; les tribunaux régionaux, les tribunaux municipaux
itinérants et les tribunaux municipaux établis dans chaque ville qui ne fait pas partie de
l’agglomération du Grand Manille.
15. La structure et le processus démocratiques sont en outre renforcés par les dispositions de la
Constitution concernant la justice sociale et les droits de l’homme, la protection des travailleurs,
des femmes et des enfants et le renforcement de l’autonomie locale des organes administratifs
locaux (LGU). Aux termes du Code d’administration locale de 1991, ce sont ces organes qui sont
chargés d’assurer les services de base dans les domaines de l’agriculture, de la santé, de

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la protection sociale et du développement social, des travaux publics, de l’environnement et des
ressources naturelles; ils reçoivent des fonds à ces fins.
16. Au niveau des régions, l’administration est assurée par les organes administratifs locaux
dans chaque circonscription administrative - province, cité, municipalité et barangay (village).
Chaque organe administratif local est composé à la fois de membres élus et de membres
nommés. Les membres élus sont le responsable de la circonscription administrative et son
adjoint (gouverneur et vice gouverneur dans le cas des provinces, maire et premier adjoint dans
le cas des villes et des municipalités et président dans le cas du barangay), ainsi que les membres
des Conseils - Sangguniang Panlalawigan (Conseil provincial), Sangguniang Panlunsod
(Conseil municipal) et Sangguniang Barangay (Conseil de village).
17. Au niveau infranational, le pouvoir législatif est exercé par le Sanggunian (Conseil).
Chaque organe administratif local est doté d’un conseil du développement qui aide le
Sanggunian à établir des plans de développement globaux et multisectoriels.
C. Contexte socioéconomique
18. Le produit intérieur brut (PIB) annuel par habitant a été estimé à 1 026 dollars É.-U. en se
référant au taux de change et aux prix nominaux de l’année 2004.
19. L’économie des Philippines a connu une période de croissance, malgré les chocs causés
par l’actualité internationale: les attentats à la bombe du 11 septembre 2001 à New York, la
menace du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), qui a ralenti l’industrie du tourisme, et
la guerre entre les États-Unis et l’Iraq, qui a sérieusement affecté les travailleurs philippins
employés au Moyen-Orient.
20. Entre 2001 et 2004, le produit national brut (PNB) réel du pays a augmenté en moyenne de
5,05 %, cependant que le PIB réel connaissait une croissance moyenne de 4,52 %, ce qui était
conforme aux cibles visées pour cette période. Le secteur des services a été le moteur de cette
croissance, puisqu’il a augmenté en moyenne de 5,62 % pendant cette même période. Ces bons
résultats peuvent être attribués à l’expansion du secteur des télécommunications, ainsi qu’aux
nouveaux investissements dans les centres d’appels, à la délocalisation des processus de gestion
et au développement de logiciels. Dans le même temps, le secteur du commerce a également
enregistré de bons résultats, grâce au niveau élevé des dépenses de consommation, soutenues par
une croissance régulière du secteur agricole et des fonds envoyés par les Philippins travaillant à
l’étranger.
21. Entre 2001 et 2004, le secteur agricole a connu une croissance moyenne de 4,05 %.
22. Le secteur industriel a traversé une période de croissance ralentie, ne dépassant pas 3,4 %
entre 2001 et 2004. Ceci s’explique par la diminution de la construction dans le secteur public
pour contrôler le déficit et par la difficulté éprouvée par certaines branches de l’industrie de
transformation à se maintenir dans le cours de l’évolution des marchés mondiaux. De plus,
les investissements étrangers n’ont pratiquement pas augmenté, passant de 1,43 milliard de
dollars É.-U. en 2002 à 1,49 milliard en 2003. Le faible niveau des investissements étrangers
directs s’explique par la préférence des investisseurs pour la Chine, leur manque de confiance,
lié à des préoccupations concernant la pérennité fiscale, le maintien de l’ordre et la faiblesse
des infrastructures et de la logistique.