Table des matières et observations récapitulatives

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/123
15 octobre 2003
(03-5280)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
THAÏLANDE
Rapport du Secrétariat
Le présent rapport, préparé pour le quatrième examen de la politique
commerciale de la Thaïlande, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa
propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le
Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a
demandé au gouvernement thaïlandais des éclaircissements sur sa politique et ses
pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à
M. Masahiro
Hayafuji
(tél.: 022 739 5873)
et
M. Michael
Daly
(tél.: 022 739 5077).
La déclaration de politique générale présentée par le gouvernement thaïlandais
est reproduite dans le document WT/TPR/G/123.
Note:
Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur
la Thaïlande.
Thaïlande
WT/TPR/S/123
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
I.
II.
vii
1)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
vii
2)
REGIME DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER
viii
3)
POLITIQUES ET MESURES AGISSANT SUR LE COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT ETRANGER
ix
4)
POLITIQUES COMMERCIALES SECTORIELLES
x
5)
PERSPECTIVES
xi
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1
1)
RESULTATS ECONOMIQUES RECENTS
1
2)
PRINCIPAUX RESULTATS ECONOMIQUES
i)
Politiques macro-économiques
ii)
Politiques structurelles
4
4
6
3)
EVOLUTION DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER
i)
Commerce des marchandises
ii)
Commerce des services
9
9
12
4)
ÉVOLUTION DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER
12
5)
PERSPECTIVES
14
OBJECTIFS ET CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
16
1)
GENERALITES
16
2)
CADRE CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONNEL GENERAL
16
3)
STRUCTURE DU MECANISME DE FORMULATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
i)
Pouvoir exécutif
ii)
Organes consultatifs, organes de planification et autres
17
17
18
4)
OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
20
5)
LOIS ET REGLEMENTATIONS RELATIVES AU COMMERCE
21
6)
ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX
i)
La Thaïlande et l'OMC
ii)
Arrangements préférentiels, régionaux et bilatéraux
23
23
25
7)
DIFFERENDS COMMERCIAUX ET CONSULTATIONS
i)
Règlement des différends dans le cadre du GATT/de l'OMC
ii)
Autres mécanismes de règlement des différends
31
31
32
8)
REGIME DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER
i)
Résultats et faits récents
32
32
WT/TPR/S/123
Page iv
Examen des politiques commerciales
Page
ii)
iii)
III.
IV.
Cadre général
Accords internationaux
33
36
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
37
1)
INTRODUCTION
37
2)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i)
Procédures douanières
ii)
Droits de douane
iii)
Mesures non tarifaires à la frontière
iv)
Mesures conditionnelles
v)
Marchés publics et commerce compensé
38
38
40
50
55
56
3)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
i)
Enregistrement et documents
ii)
Droits, prélèvements et taxes à l'exportation
iii)
Prohibitions et restrictions à l'exportation et licences d'exportation
iv)
Aide à l'exportation
58
58
58
59
62
4)
MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE EXTERIEUR
i)
Impôts
ii)
Incitations à l'investissement
iii)
Mesures concernant les investissements et liées au commerce
iv)
Normes et autres prescriptions techniques
v)
Droits de propriété intellectuelle
vi)
Rôle des entreprises d'État dans la production et le commerce extérieur
vii)
Réglementation des pratiques des entreprises
63
63
66
69
69
73
77
79
POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
83
1)
INTRODUCTION
83
2)
AGRICULTURE
84
3)
ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE DE L'ENERGIE
i)
Pétrole et produits pétroliers
ii)
Autres produits énergétiques
85
85
86
4)
ÉVOLUTION DES INDUSTRIES MANUFACTURIERES
i)
Textiles et vêtements
ii)
Sidérurgie
iii)
Industrie automobile
87
87
88
88
5)
SERVICES
i)
Services financiers
ii)
Télécommunications
iii)
Transports
iv)
Tourisme
89
89
97
99
102
BIBLIOGRAPHIE
104
APPENDICE - TABLEAUX
105
Thaïlande
WT/TPR/S/123
Page v
Page
GRAPHIQUES
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
Commerce des marchandises par produit, 1999 et 2001
Répartition géographique du commerce des marchandises, 1999 et 2001
II.
OBJECTIFS ET CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
II.1
Nouvelle structure administrative de la Thaïlande, en vigueur en octobre 2002
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
III.4
Proportion de droits autres qu'ad valorem, par section du SH, 2003
Moyenne simple des droits NPF appliqués, par section du SH, 1999 et 2003
Distribution des taux de droits NPF, 2003
Composition des recettes fiscales, exercice 2001
10
11
19
43
46
47
63
TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
I.4
Principaux indicateurs économiques et sociaux
Divers indicateurs macro-économiques, 1997-2002
Entrées nettes d'investissement étranger direct par secteur, 1998-2002
Entrées nettes d'investissement étranger direct par pays, 1998-2002
II.
OBJECTIFS ET CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
II.1
II.2
II.3
II.4
Principales lois relatives au commerce, mai 2003
État des notifications à l'OMC en mai 2003
Participation au mécanisme de règlement des différends de l'OMC, août 2003
Activités soumises à restrictions en matière d'investissement étranger
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
Structure des droits NPF
Contingents tarifaires, importations effectives dans le cadre des contingents tarifaires
et droits NPF/consolidés, 1999-2003
Produits assujettis à une licence d'importation, 2002
Mesures antidumping en vigueur au 31 mai 2003
Droits d'exportation, 2003
Produits assujettis à des licences d'exportation, 2002
Impôt sur les bénéfices, juin 2003
Normes industrielles thaïlandaises, 1999-2002
Produits alimentaires spécifiquement contrôlés par le Ministère de la santé publique, 2002
Statistiques sur les marques et les brevets, 1998-2002
Activités de répression des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, 1998-2002
Liste partielle des entreprises commerciales publiques, 2002
III.3
III.4
III.5
III.6
III.7
III.8
III.9
III.10
III.11
III.12
1
2
13
13
21
23
31
33
41
44
51
56
59
59
64
70
72
74
76
78
WT/TPR/S/123
Page vi
Examen des politiques commerciales
Page
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
Ventilation du PIB, 1999-2002
Ventilation de l'emploi, 1999-2002
84
84
APPENDICE - TABLEAUX
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
AIII.1
AIII.2
Progressivité et fourchette des droits de douane appliqués, 1999 et 2003
Réglementation technique (normes obligatoires) de la Thaïlande, 2001
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
AIV.1
Utilisation des contingents d'importation de textiles et vêtements par la Thaïlande: Canada,
Union européenne, États-Unis
107
110
111
Thaïlande
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
1)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
1.
Depuis le précédent examen de sa
politique commerciale en 1999, la Thaïlande a
poursuivi son programme de réforme
économique afin de relancer la croissance
après la crise financière asiatique de 1997.
Dans l'ensemble, le gouvernement thaïlandais
a su résister aux pressions protectionnistes,
optant au contraire pour des mesures visant à
renforcer sa politique en matière de commerce
et d'investissement déjà de plus en plus
ouverte sur l'extérieur. Le commerce prend
une importance croissante dans l'économie;
les parts du PIB représentées par les
exportations et les importations ont dépassé
les 50 pour cent, contre 40 pour cent environ
en 1997.
2.
Au cours de la période considérée
(1999 à 2003), le relèvement économique a été
constant et, en 2002, le PIB réel a retrouvé
son niveau d'avant la crise. Malgré un
ralentissement de la croissance du PIB réel en
2001, celle-ci est remontée en 2002 à 5,3 pour
cent, peut-être grâce à une monnaie plus
stable, à une faible inflation et aux premiers
signes d'un assainissement budgétaire au
niveau de l'administration centrale.
La
progression régulière de la Thaïlande vers la
stabilisation macro-économique et les
réformes structurelles essentielles, y compris
la réorganisation du secteur financier, ainsi
que la libéralisation du commerce et de
l'investissement, ont favorisé la croissance
malgré des facteurs mondiaux défavorables,
notamment un recul des exportations sur un
certain nombre de marchés importants (sauf
en Chine) à cause de perspectives accrues de
récession.
3.
Certes, les facteurs internationaux
continueront à influer fortement sur les
perspectives de croissance du pays par le biais
des résultats à l'exportation et des entrées de
capitaux, mais il est également primordial de
WT/TPR/S/123
Page vii
maintenir la stabilité macro-économique et de
continuer à assainir les finances publiques.
Des
réformes
structurelles
accélérées
faciliteraient le redressement du secteur des
entreprises et du secteur financier encore
fragiles et affaiblis par l'endettement et les
prêts non productifs, conséquences de la crise.
Une plus grande ouverture de l'économie
accroîtrait la productivité et par conséquent la
compétitivité, et attirerait l'investissement
étranger direct dont le pays a fort besoin et
qui s'est effondré en 2002. Le gouvernement
s'efforce à nouveau d'engager des réformes
macro-économiques et structurelles pour
relever ces énormes défis.
4.
L'économie est moins vulnérable face
aux facteurs externes. En particulier, le solde
des opérations courantes a enregistré des
excédents non négligeables depuis le
précédent examen; par exemple, il a atteint
6,1 pour cent du PIB en 2002, la balance
commerciale et la balance des services étant
positives. L'excédent du compte courant tient
au fait que l'épargne nationale l'emporte sur
l'investissement intérieur; il correspond aussi
à des sorties de capitaux et à une
augmentation des réserves internationales. La
dette extérieure totale a substantiellement
diminué (tombant de 93,2 pour cent du PIB en
1998 à 47,0 pour cent en 2002) et le ratio du
service de la dette a également baissé. En
outre, la dette extérieure du secteur privé,
essentiellement à long terme, s'est allégée.
5.
Le taux de change effectif réel du baht
a reculé depuis 1999, ce qui pourrait avoir
accru la compétitivité des exportateurs et des
producteurs thaïlandais par rapport aux
importations sur le marché intérieur. Malgré
la relative stabilité de la part globale détenue
par la Thaïlande sur les principaux marchés
d'exportation, la concurrence exercée par les
exportations à bas prix, en particulier en
provenance de Chine, est de plus en plus forte.
6.
Le
secteur
manufacturier
a
considérablement contribué à la croissance.
WT/TPR/S/123
Page viii
Sa part dans le PIB est passée de 32,7 pour
cent en 1999 à 33,8 pour cent en 2002.
Toutefois, bien qu'elle soit en baisse, on
observe encore une importante surcapacité, ce
qui témoigne des surinvestissements effectués
dans le passé. Les dépenses intérieures, en
particulier la consommation privée de
véhicules automobiles et d'autres biens
durables, dépenses stimulées par la baisse des
taux débiteurs des banques et un
accroissement des niveaux du crédit à la
consommation, ont été le principal facteur qui
a contribué à l'augmentation de la production
constatée en 2002. Le chômage a reculé de
manière constante, tombant de 4,4 pour cent
en 1998 à 2,4 pour cent en 2002, la croissance
de l'emploi étant la plus importante dans
l'industrie manufacturière, la construction, le
commerce de gros et de détail, l'hôtellerie et la
restauration.
2)
REGIME DU COMMERCE EXTERIEUR
ET DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER
7.
La structure du mécanisme de
formulation de la politique commerciale n'a
pas notablement changé depuis le précédent
examen en 1999. Le gouvernement a mis en
place des mesures pour améliorer l'efficacité
de l'administration et la gestion des affaires
publiques, notamment en créant un organe
indépendant, la Commission nationale de lutte
contre la corruption, et a poursuivi la
restructuration du secteur public.
8.
La Thaïlande accorde au moins le
traitement NPF à tous les Membres de l'OMC.
Au cours de la période considérée, elle a
participé activement aux activités de l'OMC.
Dans le cadre du mécanisme de règlement des
différends, elle a été partie à six différends,
une fois en tant que défendeur et cinq fois en
tant que plaignant. Au sein de l'OMC, elle
prend part aux travaux du Groupe de travail
des liens entre commerce et investissement, du
Groupe de travail de la transparence des
marchés publics et du Groupe de travail de
Examen des politiques commerciales
l'interaction du commerce et de la politique de
la concurrence.
9.
La Thaïlande est foncièrement
attachée à la libéralisation du commerce et de
l'investissement, qu'elle considère comme un
moyen de renforcer la compétitivité et, ainsi,
de promouvoir une croissance économique
durable et de lutter contre la pauvreté. De
telles réformes constituent une partie
importante de la double approche adoptée par
le gouvernement en matière de développement,
à savoir renforcer l'économie nationale tout en
intégrant davantage la Thaïlande dans
l'économie mondiale.
La politique
commerciale est essentiellement axée sur
l'expansion des exportations, notamment la
diversification des marchés et l'orientation
vers les produits à plus forte valeur ajoutée.
10.
Le gouvernement est favorable au
libre-échange et il est tout acquis à la
libéralisation multilatérale, notamment dans le
secteur agricole. Par ailleurs, en tant que
membre de l'APEC, la Thaïlande est
foncièrement attachée à l'idée d'un
"régionalisme ouvert" comme moyen de
parvenir à la libéralisation et à l'ouverture du
commerce et de l'investissement d'ici à 2020.
Elle participe également à la libéralisation
régionale du commerce et, outre la zone de
libre-échange de l'ANASE, elle cherche
activement à négocier un ensemble
d'arrangements commerciaux préférentiels
bilatéraux. La Thaïlande vise également à
renforcer ses liens commerciaux régionaux au
sein
de
l'ANASE,
notamment
avec
l'établissement d'une zone de libre-échange
entre l'ANASE et la Chine dans les dix années
à venir, la création d'une zone de
libre-échange de l'Asie de l'Est entre les
membres de l'ANASE, la Chine, le Japon et la
Corée ("ANASE plus trois") et l'établissement
d'un partenariat économique entre l'ANASE et
le Japon. La Thaïlande est d'avis que les
accords de libre-échange régionaux peuvent
constituer un catalyseur efficace pour le
Thaïlande
WT/TPR/S/123
Page ix
libre-échange et être un complément du
multilatéralisme.
produits alimentaires et des automobiles).
Elle a pris plusieurs mesures antidumping.
11.
La Thaïlande continue à appliquer un
régime
de
l'investissement
étranger
généralement libéral. Les listes négatives qui
limitent les niveaux de l'investissement
étranger direct dans certains secteurs ont été
réduites. En vertu d'un traité signé en 1966,
les investisseurs américains bénéficient du
traitement préférentiel et sont exemptés de la
plupart des restrictions appliquées à
l'investissement étranger direct.
14.
Les licences d'importation visant
différents articles restent opaques et
paraissent dans certains cas correspondre à
des mesures de restrictions quantitatives. La
plupart des licences d'importation sont exigées
à des fins de protection de la sécurité
nationale, de la santé publique ou de
l'environnement.
La Thaïlande continue
d'appliquer un certain nombre d'autres
mesures non tarifaires à la frontière pour
d'autres raisons, telles que la protection des
industries naissantes;
l'efficacité de ces
mesures est douteuse.
3)
POLITIQUES ET MESURES AGISSANT
SUR
LE
COMMERCE
L'INVESTISSEMENT ETRANGER
ET
12.
L'orientation générale de la politique
commerciale et de la politique de
l'investissement de la Thaïlande est restée
libérale et les autorités ont pris de nouvelles
mesures pour faciliter les échanges et
améliorer l'accès au marché. Ces efforts ont
été particulièrement importants dans les
domaines de l'évaluation en douane et de
l'investissement étranger direct.
13.
Le tarif douanier reste un des
principaux instruments de la politique
commerciale. Sa structure est assez complexe
en raison de la multiplicité des taux de droits
applicables à chacune des 5 505 lignes
tarifaires; la moyenne simple des droits NPF
appliqués étant de 14,7 pour cent (en 2003), le
tarif douanier assure une protection
relativement élevée. De plus, le quart environ
des lignes tarifaires n'étant pas consolidées et
les taux consolidés étant souvent nettement
supérieurs aux taux NPF appliqués, les
autorités ont une marge de manœuvre
considérable pour majorer les droits en tout
temps, au moyen de décrets royaux ou de
règlements et notifications ministériels, avec
l'approbation du Conseil des ministres. Cela
étant, durant la période examinée, la
Thaïlande n'a majoré les droits de douane que
dans quelques cas (principalement pour des
15.
La Thaïlande n'est pas partie à
l'Accord sur les marchés publics.
Elle
continue d'employer les marchés publics
comme instrument de politique économique en
accordant des préférences aux fournisseurs
nationaux.
16.
Les autorités sont conscientes de la
nécessité d'éliminer les obstacles à
l'investissement plutôt que d'offrir des
incitations fiscales, auxquelles elles ont
largement eu recours par le passé. Diverses
subventions liées à l'exportation ont été
supprimées et les incitations à l'investissement
ont été rationalisées.
En revanche, le
gouvernement paraît avoir adopté une
approche plus anticipatrice en ce qui concerne
la politique industrielle et la recherche d'une
compétitivité accrue, au moyen de mesures
apparemment ciblées en faveur de certaines
branches
de
production,
comme
l'agroalimentaire, l'automobile, les textiles,
l'électronique et les services à forte valeur
ajoutée. La plupart des prescriptions de
teneur en éléments d'origine nationale et de
résultats à l'exportation, notamment celles qui
étaient liées à des incitations visant à attirer
de nouveaux investissements, ont été
supprimées durant la période considérée.
WT/TPR/S/123
Page x
17.
Des progrès considérables ont été
faits en ce qui concerne la transformation des
entreprises d'État en entreprises commerciales
dans la perspective de leur privatisation, mais
le programme de privatisation semble avoir
pris du retard.
Toutefois, en 2003, le
gouvernement a créé le "Fonds Vaynpak",
fonds commun de placement d'un capital de
quelque 100 milliards de baht; le fonds
investira dans les entreprises censées
présenter de brillantes perspectives.
18.
Depuis le précédent examen, le
nombre de normes industrielles thaïlandaises
alignées sur les normes internationales a
augmenté.
Diverses lois sanitaires et
phytosanitaires ont aussi été modifiées.
19.
Les lois relatives à la protection des
droits de propriété intellectuelle ont également
été renforcées et le gouvernement a pris des
mesures pour faire respecter ces droits.
20.
L'application de la politique de la
concurrence paraît laxiste; depuis sa création
en 1999, le Bureau de la Commission de la
concurrence commerciale n'a pris que trois
décisions. Ce laxisme apparent peut être dû à
des contraintes institutionnelles, juridiques ou
de procédure, ou au manque de ressources.
Selon les autorités, l'application de la Loi sur
la concurrence commerciale sera plus efficace
lorsque le processus en cours de renforcement
des institutions et de mise en valeur des
ressources humaines sera achevé et que le
pays aura acquis une certaine expérience à la
faveur de la coopération internationale.
21.
La Thaïlande a besoin d'un marché
des capitaux capable de mobiliser l'épargne et
de l'affecter à des emplois productifs pour
assurer le succès de sa restructuration
économique et son développement à long
terme. Cela exige l'application des principes
de bonne gouvernance. En raison de la
fragilité du bilan de nombreuses entreprises,
les autorités se sont fixé pour priorité
d'améliorer le gouvernement d'entreprise en
Examen des politiques commerciales
renforçant les prescriptions en matière de
transparence et d'information et en faisant
respecter les règles comptables.
4)
POLITIQUES
COMMERCIALES
SECTORIELLES
22.
La politique agricole est toujours
assez contrastée: d'une part, la Thaïlande est
favorable à l'approche adoptée par le Groupe
de Cairns en faveur de la libéralisation du
commerce des produits agricoles, mais d'autre
part elle accorde une protection tarifaire
relativement élevée pour certains produits
alimentaires.
23.
Les autorités considèrent que les
entreprises d'État jouissant d'un monopole
n'ont guère d'incitations à accroître leur
productivité; comme cela se traduit par une
utilisation inefficiente des ressources, elles ont
cherché à privatiser plusieurs de ces
entreprises. La participation du secteur privé
aux activités liées à l'énergie – gaz, électricité
et produits pétroliers – a progressivement
augmenté en raison de la transformation des
entreprises d'État en entreprises commerciales
et d'une déréglementation partielle, mais les
fournisseurs d'État (notamment les monopoles
légaux) continuent d'exercer une grande
influence dans ces domaines.
24.
La plupart des prescriptions relatives
à la teneur en éléments d'origine nationale ont
été supprimées dans le secteur manufacturier.
Les droits sur certains produits industriels,
comme les automobiles et les motocycles, ont
été majorés. En 2002 et 2003, la Thaïlande a
adopté des mesures antidumping provisoires
visant certains produits sidérurgiques. La
sous-utilisation des contingents alloués à la
Thaïlande à l'exportation de textiles et de
vêtements semble indiquer que le secteur est
peu compétitif sur le plan international pour
un certain nombre de produits.
25.
La Thaïlande a mis en place des
réformes unilatérales dans le secteur des
Thaïlande
services, notamment en relevant le plafond des
participations étrangères dans les activités
bancaires. Néanmoins, pour de nombreux
services, les investisseurs thaïlandais doivent
toujours être majoritaires et leur part doit être
au minimum de 70 pour cent pour les
transports maritimes et aériens intérieurs. La
restructuration du secteur financier a
beaucoup progressé, mais la lenteur de
l'assainissement des entreprises a entravé le
redressement
de
l'économie.
La
déréglementation progressive du secteur
bancaire se poursuit, ainsi que le
renforcement du contrôle prudentiel.
La
Société thaïlandaise de gestion d'actifs a été
créée en 2001 afin de restructurer les créances
improductives, dont le montant reste élevé. Le
programme de privatisation des banques,
après quelques résultats encourageants, a
perdu son élan.
Le marché des
télécommunications de base doit être
entièrement libéralisé en 2006. Toutefois,
certaines mesures ont pris du retard,
notamment la mise en place d'un organisme de
réglementation indépendant. Il y a toujours
des monopoles d'État pour certains services
téléphoniques intérieurs et internationaux de
base. En revanche, dans la téléphonie mobile,
l'intensification de la concurrence a entraîné
d'importants gains de productivité.
Les
autorités
envisagent
d'accroître
la
participation des entreprises privées dans le
secteur des transports, et notamment de
vendre 23 pour cent des actions de la
compagnie
aérienne
Thai
Airways
International. Les participations étrangères
majoritaires dans l'hôtellerie et la restauration
et les services de guides touristiques et autres
services relatifs aux voyages doivent être
approuvées en vertu de la Loi de 1999 sur les
entreprises étrangères.
5)
PERSPECTIVES
26.
Les
perspectives
économiques
semblent favorables. Au début de 2002, la
croissance était forte malgré un climat
international
incertain
et
l'incidence
WT/TPR/S/123
Page xi
défavorable de la poussée de SRAS sur le
tourisme.
Le gouvernement prévoit une
croissance de 4,5 à 5,5 pour cent en 2003.
Selon les projections de la Banque de
Thaïlande, la croissance sera comprise entre
4,5 et 6 pour cent en 2004. Elle a révisé ses
prévisions à la baisse pour l'inflation de base
(moins de 1 pour cent en 2003), mais
l'inflation globale devrait être légèrement plus
élevée (entre 1 et 2 pour cent) en raison de la
hausse des cours mondiaux du pétrole et des
produits agricoles. Tant l'inflation de base
que l'inflation globale devraient atteindre une
moyenne de 1 à 2 pour cent environ en 2004.
La demande globale, gonflée par les
exportations et la faiblesse des taux d'intérêt
réels, devrait demeurer forte et continuer à
être le principal moteur d'une croissance non
inflationniste, étant donné la surcapacité
considérable en matière de production et la
faible poussée des coûts.
27.
La vigueur de la croissance dépendra
de la poursuite des réformes structurelles et du
maintien
de
la
stabilisation
macro-économique,
en
particulier
l'assainissement budgétaire et une gestion
rationnelle de la dette. Le lourd endettement
du secteur public et l'importance du passif
éventuel lié à la réorganisation du secteur
financier représentent toujours un risque de
dégradation de la situation, comme c'est
également le cas du surendettement des
entreprises et des prêts non productifs
consécutifs à la crise. Le maintien d'une
discipline budgétaire, notamment en faisant en
sorte que l'objectif d'équilibre budgétaire soit
atteint, favoriserait les perspectives de
croissance futures. Une nouvelle amélioration
de l'accès au marché ainsi que des progrès
dans la privatisation et la réforme de la
réglementation visant à assurer un marché
intérieur
concurrentiel,
contribueraient
également à affermir la reprise. Par ailleurs,
ces perspectives sont tributaires de l'évolution
de l'économie mondiale et de son incidence
sur les exportations thaïlandaises et
l'investissement étranger dans le pays, deux
WT/TPR/S/123
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facteurs d'une importance primordiale pour la
croissance de la Thaïlande. L'accroissement
de la part des exportations sur les principaux
marchés, en particulier compte tenu de la
concurrence de plus en plus forte exercée par
Examen des politiques commerciales
les produits chinois, et la relance de
l'investissement étranger direct, notamment
après la diminution brutale observée en 2002,
seront des facteurs décisifs pour les résultats
économiques de la Thaïlande.