6 Définition d`une stratégie d`élaboration du PPRS

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Rédaction de compléments au guide
méthodologique Plans de Prévention des Risques
Naturels (PPR) Risques Sismiques
SOMMAIRE
1 EVOLUTION DES ASPECTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES 5
1.1 Les avancées de la loi du 30 juillet 2003 5
1.1.1 Information préventive : 5
1.1.2 Information Acquéreurs-Locataires 6
1.1.3 Concertation 6
1.1.4 Schémas départementaux de prévention des risques 6
1.1.5 Réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens au risque sismique 7
1.2 Le plan séisme 8
1.3 Nouveau zonage réglementaire 9
1.4 L’Eurocode 8 (EC8) 10
1.5 Contrôle parasismique des constructions 11
1.5.1 Contrôle et sanctions par l’administration 11
1.5.2 Champ d’application et missions du contrôle technique 11
2 RAPPELS SUR L’ALEA SISMIQUE 13
2.1 De la notion d’aléa 13
2.2 Le microzonage 14
2.2.1 Précision du microzonage 14
2.2.2 Aléa de référence 16
2.3 Prise en compte de l’aléa sismique local 18
2.4 Acquis des microzonages sismiques récents 19
3 PRESENTATION DES NOTIONS D’ENJEUX ET DE VULNERABILITE 20
3.1 Rappel vocabulaire 20
3.2 Analyse territoriale des enjeux et des vulnérabilités 20
3.2.1 Principes de l’analyse territoriale 21
3.2.2 Importance de la vulnérabilité des territoires dans la gestion du risque sismique 22
3.2.3 Actions possibles pour réduire la vulnérabilité des territoires aux séismes 24

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4 LE CONTEXTE D’ELABORATION DU PPRN-SISMIQUE 27
4.1 Principes du PPRN-sismique 27
4.1.1 Objectifs, portées et modalités 27
4.1.2 Définition de priorités départementales 28
4.1.3 Périmètre de prescription 28
4.1.4 Précision des études techniques préalables 29
4.1.5 La dimension multi-risques 30
4.2 Différentes séquences de la démarche en fonction des niveaux d’aléa et d’enjeux 30
4.3 Lien entre PPRN-sismique et outils de politique locale 32
4.3.1 Cohérence du PPRN-sismique avec les documents de planification existants 32
4.3.2 Articulation de l’outil PPRS avec d’autres réglementations relatives à la prévention du risque
sismique 32
4.3.3 Actions et outils complémentaires de prévention du risque sismique 33
4.4 Association et concertation 33
5 LES ETUDES TECHNIQUES DU PPRN-SISMIQUE 36
5.1 Caractérisation des aléas 36
5.2 Analyse territoriale 36
5.2.1 Objectifs et principes généraux 36
5.2.2 Identification et inventaire des enjeux 37
5.2.3 Cartographie des enjeux 46
5.3 Etude de la vulnérabilité des bâtiments 46
5.3.1 Introduction 46
5.3.2 Bâti courant : étude à grande échelle 47
5.3.3 Bâtiments de classe C et D : détecter les bâtiments à renforcer 56
5.3.4 Eléments sur la vulnérabilité des réseaux 58
6 DEFINITION D’UNE STRATEGIE D’ELABORATION DU PPRS 62
6.1 Appréciation du risque 62
6.1.1 Superposition des aléas et des enjeux vulnérables 62
6.1.2 Approches complémentaires 62
6.2 Elaboration d’un zonage exploratoire 62
6.3 Élaboration de la stratégie 63
6.4 Elaboration du dossier réglementaire 64
6.4.1 Note de présentation 65
6.4.2 Plan de zonage réglementaire 66
6.4.3 Règlement 66
6.4.4 Exemples tirés de l’expérience du terrain (à initier par le BRGM) 71
Liste des annexes :
ANNEXE 1 : Etat d’avancement des publications des normes européennes et françaises
relatives à l’Eurocode 8
ANNEXE 2 : Les missions du contrôle technique

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ANNEXE 3 : Classification des ouvrages à risque normal
ANNEXE 4 : Références

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Introduction
1. Contexte du document et articulation avec le guide PPRS 2002 (encadré sur
le plan séisme)
2. Actualisation réglementaire (1 phrase)

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1 Evolution des aspects législatifs et réglementaires
Ce chapitre présente les adaptations du contexte législatif et réglementaire intervenues depuis
la parution du guide méthodologique relatif aux Plans de Prévention des Risques naturels
(PPR) – Risques sismiques publié en 2002. Il explicite notamment les apports de la loi du 30
juillet 2003 relative .à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation
des dommages
1.1 Les avancées de la loi du 30 juillet 2003
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages a enrichi d’un certain nombre de dispositions la politique de
prévention des risques majeurs. Ces dispositions concernent en tout ou partie le risque
sismique.
S’agissant des dispositions relatives aux risques naturels majeurs, deux objectifs essentiels ont
prévalu :
 le développement d’une conscience, d’une mémoire et d’une appropriation du risque à
tous les niveaux de l’action préventive (individuel et collectif, territorial) ;
 l’adaptation ou la création de cadres d’intervention nécessaires à la prévention des
risques à la source et à la réduction de la vulnérabilité.
Les principales avancées de cette loi et leurs incidences sur la gestion du risque sismique sont
présentées dans les paragraphes suivants.
1.1.1 Information préventive :
Dans le cadre du porter à la connaissance conduit par l’Etat à différents niveaux, les
communes reçoivent l’information sur l’exposition au risque sismique de leur territoire. Cette
information figure notamment dans le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs
(DDRM). Lorsque des études particulières ont été conduites, les collectivités territoriales sont
également destinataires des éléments techniques et cartographies qui les concernent. Elles
reçoivent aussi la liste des arrêtés portant constatation de l’état de catastrophe naturelle dont
certains peuvent couvrir des séismes passés.
Le décret du 9 juin 2004
1
, pris en application de la loi Bachelot, précise la nature et le contenu
du Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM), document dont la réalisation
incombe à l’Etat au titre de l’information du public envoyée notamment à chaque commune
située en zone de sismicité.
L’ensemble de ces informations servent à la conception du Document d’Information
Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) élaboré par la commune.
Les maires des communes couvertes par un Plan de Prévention du Risque Sismique (PPRS),
ou par tout autre PPR, doivent délivrer auprès de la population une information préventive
périodique sur ce risque et les mesures de prévention mises en œuvre pour y faire face.
1
Décret du 9 juin 2004 modifiant le décret du 11 octobre 1990 relatif à l’exercice du droit à l’information sur les
risques pris en application de l’article L.125-2 du code de l’environnement.