L`unedic, zone de non droit - CIP-IDF

Unedic, zone de non droit.
Aujourd’hui, dans la salle des criées du Palais de justice de Paris, nous interpellons publiquement
Monsieur Jean-Paul Dommergue, directeur juridique de l’Unedic, lors d’une conférence de l’association
française de droit du travail.
Lorsque les grèves et les suicides de ses agents rappellent que Pôle emploi fabrique, des deux cotés du guichet,
angoisse et incertitude, lorsque le nombre de fin de droits à venir est livré à la publicité, on se souvient que
l’Unedic n’indemnise qu’une minorité de chômeurs. Lorsque chaque semaine la police est mise à contribution pour
fermer des Pôle emploi où des précaires réclament le respect, tous les discours officiels se chargent de nous faire
oublier la signification de l’expérience concrète de millions de précaires, de chômeurs et d’intermittents : l’opacité
des institutions de gestion de la population doit à tout prix être préservée…
Ce qui de l’Unedic doit demeurer caché est parfaitement mis en lumière par l’exemple des recalculés des
congés maladie et maternité. En avril 2009, des centaines d’intermittents on vu du jour au lendemain et sans
aucune explication, le montant de leur allocations amputé voire réduit à zéro durant plusieurs mois. Leur
point commun ? Tous ces salariés avaient été en 2008 ou 2009 en congé maternité, congé maladie ou en formation
et s’étaient vu attribuer par l’Unedic une allocation que celle-ci a ensuite considérée comme erronée avant de se
charger, comme dans d’innombrables autres cas d’«indus », de la récupérer sans autre forme de procès. L’absence
de notification, de ces décisions ? Illégal. Des notifications après-coup ? Illégal. Des notifications rédigées sans
motivation en fait et en droit ? Illégal. Des diminutions d’allocations qui ne respectent pas la quotité insaisissable
au regard de la loi ? Qu’importe. Face à la mobilisation d’une partie des concernés on se contentera de concéder de
simples réductions partielles de dette tout en continuant à la réclamer et à la prélever.
Combien de temps faut-il pour ouvrir des droits ? Combien de temps faut-il pour obtenir même un rejet de
demande d’allocation spécifique de solidarité lorsque l’on a épuisé ses droits ? Comment savoir qu’existe pour
certains précaires une maigre prime de 500 euros distribuée par Pôle emploi ? Pourquoi tant d’intermittents du
spectacle qui réunissent les conditions pour être indemnisés selon les annexes VIII et X se voient-ils ouvrir des
droits pour des durées plus brève et des montants inférieurs ? Et qu’en est-il de ceux qui pourraient être indemnisés
selon la règle commune et se voient basculer en « catégorie saisonnier » parce qu’à l’instar de millions de salariés
leurs pratiques d’emploi sont discontinues ? Pourquoi l’utilisation dans les Pôle emploi de panneaux d’affichages
autorisée par la loi aux collectifs de chômeurs, intermittents, précaires doit-elle, selon une instruction Pôle emploi
du 27 janvier dernier proscrire « les messages à caractère militant » ? D’aucuns trouveront inacceptable un trop
irréfutable constat : l’arbitraire ne constitue pas l’exception mais l’une des modalités structurantes de ces
institutions de gestion des salariés.
Le mouvement ouvrier avait progressivement conquis un droit du travail qui allait au delà des entreprises, du
poste de travail. Or ce sont précisément ces retraites, ce chômage qui constituent depuis longtemps les enjeux d’une
restauration, celle de la souveraineté que l’on voudrait incontestable – en fait et en droit – de la concurrence de tous
contre tous. Ce n’est pas pour rien que la « refondation sociale » patronale de la fin des années 90 s’est d’abord
appliquée à l’Unedic avec le Pare…
Face à cela, peu de recours des premiers concernés par les décisions infondées en droit qui les spolient et les
brisent ; moins encore de procédures juridictionnelles, une fabrication jurisprudentielle quasi inexistante. Le droit
social est bien ce « droit diffus » que seuls ceux qui l’ordonnent paraissent en mesure de se saisir.
Face à cela, peu de conflits ouverts et aucun espace public, si ce n’est aux forceps, pour les mouvements
collectifs qui savent ce que peuvent ces institutions et en font quelque chose plutôt que rien.
Nous l’annonçons, comme ce fut le cas à une plus large échelle en 2004, des recalculées Unedic se préparent
à porter plainte.
Comme ce fut le cas durant les années 80 avant d’obtenir un bien insuffisant RMI, puis durant les 90, comme ce
fut le cas avec la lutte des intermittents entamée en 2003, il n’y a pas d’autres choix que d’agir ensemble contre ce
qui nous détruit. Il est temps que partout se rencontrent et agissent les chômeurs, les intermittents et l’ensemble des
précaires.
Des recalculées de l’Unédic,
Coordination des Intermittents et précaires d’Ile de France www.cip-idf.org