: Annexe II Circulaires administratives TMS DEPARTEMENT DE LA SANTE ET DES INFRASTRUCTURES MEDICO-SOCIALES Direction de la Santé curative Namur, le Vos correspondants : Dr Bernadette ROBAYE Tél : 081/327.439 Email : [email protected] Myriam DENIS Tél : 081/327.294 Email : [email protected] Agnès LARCIN Tél : 081/327.382 Email : [email protected] Circulaire à destination des services de transport médico-sanitaire Circulaire administrative relative au transport médico-sanitaire à l’attention des services de transport médico-sanitaire : Application du décret du 29 avril 2004 relatif au transport médico-sanitaire et de l’arrêté du 12 mai 2005. Par la présente, nous vous informons d’un certain nombre d’exigences attendues dans le cadre des inspections réalisées par les agents de la Région wallonne auprès de vos services. Pour rappel, ces inspections ont pour objet premier le contrôle du respect des normes de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 portant application du décret du 29 avril 2004 relatif à l’organisation du transport médicosanitaire. Tout service de transport médico-sanitaire doit pouvoir tenir à disposition desdits inspecteurs et ce pendant une période de trois ans : - Un planning horaire au siège de la société : ce planning reprendra les prestations journalières effectuées par les ambulanciers. Un carnet de courses ou une fiche de mission pour chaque ambulance, ce document reprendra au minimum pour chaque course : Provenance, date et heure de l’appel Le nom des deux ambulanciers qui effectuent la course Le nom du médecin ou de l'infirmier présents s’il y a lieu Le lieu de prise en charge et le lieu de destination La date et l'heure de prise en charge ainsi que l’heure d’arrivée à destination L’heure d’appel retour en cas de double transport (deux allers-retours) La durée de l’attente s’il y a lieu - - La mention sur toute facturation de : Le type de transport effectué : VSL, en ambulance normalisée ou médicalisée. L’immatriculation de l’ambulance Le montant détaillé des prestations : La base de départ de l'ambulance, le lieu de prise en charge et lieu de destination, le nombre de kilomètres, les suppléments et les majorations éventuels, les demie heures d’attente si il y a lieu La mention "aller", "retour" ou "aller et retour" La mention "transport partagé" en cas de prise en charge (exceptionnelle) de deux patients. La facturation pour le trajet doit dans ce cas être partagée entre les personnes transportées. Nous rappelons toutefois aux sociétés de transport que la prise en charge de deux patients doit rester une exception. En effet, afin qu’elle reste optimale, la surveillance médicale assurée par l’ambulancier doit être consacrée à un seul patient. Dans le cas exceptionnel où il y a quand même prise en charge de deux patients, il conviendra que la facture soit partagée entre les deux patients transportés. Seuls peuvent être admis comme supplément l’appose d’une alèse, l’apport d’oxygène et la présence d’un médecin et/ou d’une infirmière. En outre, pour rappel, conformément à l’article 4 de l’arrêté d’application du 12 mai 2005, la somme forfaitaire par transport couvre la prise en charge et les 10 premiers km. Les tarifs affichés dans l’ambulance doivent être conçus de telle sorte que le patient ou son accompagnant puissent évaluer le prix du transport. Aussi, il est recommandé d’y noter les différentes bases de départ. Il est interdit d’effectuer un transport de type véhicule sanitaire léger dans la cellule sanitaire d’une ambulance, en effet, par définition, tout patient transporté dans la cellule sanitaire doit être considéré comme nécessitant une surveillance médicale et/ou devant bénéficier de la position couchée. Par ailleurs, les documents transmis à l’Administration et exigés lors de la demande d’agrément peuvent toujours être consultés sur place. Il s’agit de : - - L’inscription de la société au registre de commerce ou acte de constitution L’affiche ou du support informant les patients des tarifs pratiqués par la société Preuve de l’activité des ambulanciers : comptes individuels et contrats de travail Les dispositions appliquées en matière d’hygiène : nettoyage et désinfection des ambulances, prise en charge des patients contagieux, évacuation des déchets, hygiène du personnel La convention établie avec une pharmacie ou une société productrice ou distributrice d’oxygène Le certificat de la dernière visite au contrôle technique et la carte verte pour chaque ambulance Le contrat d’assurance en responsabilité civile « exploitation » Pour rappel, tous les services sont tenus à notifier toute modification des données à l’Administration dans les quinze jours de sa survenance, conformément à l’article 14 de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 12 mai 2005. Afin de vous aider dans ces démarches, l’administration vous fera parvenir deux fois par an un formulaire de mise à jour. Mon administration se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. La Directrice générale, Sylvie MARIQUE