de transport médico

: Annexe II Circulaires administratives TMS
DEPARTEMENT DE LA SANTE ET DES
INFRASTRUCTURES MEDICO-SOCIALES
Direction de la Santé curative
Namur, le
Vos correspondants :
Dr Bernadette ROBAYE
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Myriam DENIS
Tél : [phone]
Email : [e-mail]
Agnès LARCIN
Tél : [phone]
Email : [e-mail]
Circulaire à destination des services
de transport médico-sanitaire
Circulaire administrative relative au transport médico-sanitaire à l’attention des
services de transport médico-sanitaire : Application du décret du 29 avril 2004
relatif au transport médico-sanitaire et de l’arrêté du 12 mai 2005.
Par la présente, nous vous informons d’un certain nombre d’exigences attendues
dans le cadre des inspections réalisées par les agents de la Région wallonne auprès
de vos services. Pour rappel, ces inspections ont pour objet premier le contrôle du
respect des normes de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 portant
application du décret du 29 avril 2004 relatif à l’organisation du transport médico-
sanitaire.
Tout service de transport médico-sanitaire doit pouvoir tenir à disposition desdits
inspecteurs et ce pendant une période de trois ans :
 Un planning horaire au siège de la société : ce planning reprendra les
prestations journalières effectuées par les ambulanciers.
 Un carnet de courses ou une fiche de mission pour chaque ambulance, ce
document reprendra au minimum pour chaque course :
- Provenance, date et heure de l’appel
- Le nom des deux ambulanciers qui effectuent la course
- Le nom du médecin ou de l'infirmier présents s’il y a lieu
- Le lieu de prise en charge et le lieu de destination
- La date et l'heure de prise en charge ainsi que l’heure d’arrivée à destination
- L’heure d’appel retour en cas de double transport (deux allers-retours)
- La durée de l’attente s’il y a lieu

 La mention sur toute facturation de :
- Le type de transport effectué : VSL, en ambulance normalisée ou médicalisée.
- L’immatriculation de l’ambulance
- Le montant détaillé des prestations : La base de départ de l'ambulance, le lieu de
prise en charge et lieu de destination, le nombre de kilomètres, les suppléments
et les majorations éventuels, les demie heures d’attente si il y a lieu
- La mention "aller", "retour" ou "aller et retour"
- La mention "transport partagé" en cas de prise en charge (exceptionnelle) de
deux patients.
La facturation pour le trajet doit dans ce cas être partagée entre les personnes
transportées. Nous rappelons toutefois aux sociétés de transport que la prise en
charge de deux patients doit rester une exception. En effet, afin qu’elle reste
optimale, la surveillance médicale assurée par l’ambulancier doit être consacrée à un
seul patient. Dans le cas exceptionnel où il y a quand même prise en charge de deux
patients, il conviendra que la facture soit partagée entre les deux patients
transportés.
Seuls peuvent être admis comme supplément l’appose d’une alèse, l’apport
d’oxygène et la présence d’un médecin et/ou d’une infirmière. En outre, pour rappel,
conformément à l’article 4 de l’arrêté d’application du 12 mai 2005, la somme
forfaitaire par transport couvre la prise en charge et les 10 premiers km.
Les tarifs affichés dans l’ambulance doivent être conçus de telle sorte que le patient
ou son accompagnant puissent évaluer le prix du transport. Aussi, il est recommandé
d’y noter les différentes bases de départ.
Il est interdit d’effectuer un transport de type véhicule sanitaire léger dans la
cellule sanitaire d’une ambulance, en effet, par définition, tout patient transporté dans
la cellule sanitaire doit être considéré comme nécessitant une surveillance médicale
et/ou devant bénéficier de la position couchée.
Par ailleurs, les documents transmis à l’Administration et exigés lors de la demande
d’agrément peuvent toujours être consultés sur place. Il s’agit de :
- L’inscription de la société au registre de commerce ou acte de constitution
- L’affiche ou du support informant les patients des tarifs pratiqués par la société
- Preuve de l’activité des ambulanciers : comptes individuels et contrats de travail
- Les dispositions appliquées en matière d’hygiène : nettoyage et désinfection des
ambulances, prise en charge des patients contagieux, évacuation des déchets,
hygiène du personnel
- La convention établie avec une pharmacie ou une société productrice ou
distributrice d’oxygène
- Le certificat de la dernière visite au contrôle technique et la carte verte pour
chaque ambulance
- Le contrat d’assurance en responsabilité civile « exploitation »

Pour rappel, tous les services sont tenus à notifier toute modification des données à
l’Administration dans les quinze jours de sa survenance, conformément à l’article 14
de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 12 mai 2005. Afin de vous aider dans ces
démarches, l’administration vous fera parvenir deux fois par an un formulaire de mise
à jour.
Mon administration se tient à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire.
La Directrice générale,
Sylvie MARIQUE