2016 09 19 Artikel 121a BV SPK f

Service médias Travail.Suisse – Edition du 19 septembre 2016
Une réorientation importante et judicieuse dans la mise en
œuvre de l’article 121a Cst.
La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a présenté il y a quelques
jours une solution permettant la mise en œuvre de l’article 121a de la Constitution fédérale. Le
renoncement à la clause de sauvegarde et aux contingents et la « préférence indigène light »
permettent de mettre sur la table une variante compatible avec les accords bilatéraux. Tra-
vail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, salue cette réorientation, tout
en réclamant des mesures de politique intérieure concrètes et résolues pour protéger et pro-
mouvoir la main-d’œuvre indigène.
Gabriel Fischer, responsable de la politique économique, Travail.Suisse
Depuis plus de deux ans et demi, la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse est sus-
pendue comme une épée de Damoclès sur les relations futures de la Suisse avec l’Union européenne
et sur son développement économique. En proposant une clause de sauvegarde qui, en cas de néces-
sité, pourrait être unilatérale – c’est-à-dire qu’elle serait décidée sans l’accord de l’UE – le Conseil fédé-
ral n’a pas présenté une solution adéquate. Le changement d’orientation adopté par la Commission des
institutions politiques du Conseil national le 2 septembre, qui sera discuté lors de la présente session
du Conseil national, revêt donc une importance d’autant plus grande.
Contre une clause de sauvegarde unilatérale – Pour des mesures en faveur des travailleurs indi-
gènes
Le projet de la Commission prévoit une procédure en trois étapes. Lors de la première, le Conseil fédé-
ral doit mettre sur les rails un train de mesures visant à mieux utiliser le potentiel de main-d’œuvre indi-
gène. Ensuite, il faut fixer une valeur-seuil de l’immigration, qui, si elle est atteinte, oblige à annoncer
les postes vacants aux offices régionaux de placement (ORP), c’est la deuxième étape. Si ces deux
premières actions n’ont pas l’effet souhaité, le Conseil fédéral peut, et c’est la troisième étape, décider
de mesures pour remédier à la situation et les faire valoir au sein du comité mixte en charge de l’accord
sur la libre circulation. Cette dernière démarche présuppose une entente avec l’Union européenne.
Ce projet est d’abord un refus d’une clause de sauvegarde unilatérale et une manière de prendre un
chemin de traverse par rapport à la voie erronée empruntée par le Conseil fédéral. Ces derniers mois, il
est devenu évident qu’il n’était pas réaliste de penser trouver un terrain d’entente avec l’UE à propos
d’une clause de sauvegarde. En même temps, la mise à mal de la sécurité juridique et de la planifica-
tion, en raison de l’incertitude qui règne sur l’avenir des relations avec l’UE a laissé des traces: déve-
loppement économique languissant et augmentation des chiffres du chômage. Travail.Suisse s’est tou-
jours prononcé pour le maintien des accords bilatéraux avec l’UE – de loin le principal partenaire éco-
nomique et commercial de la Suisse.

Des mesures d’accompagnement plus contraignantes
Le projet de mise en œuvre de l’article 121a de la CIP-N est correct parce qu’il part d’une analyse cor-
recte. L’immigration en Suisse est en premier lieu une immigration visant le marché du travail. La vota-
tion populaire approuvant à une courte majorité l’initiative contre l’immigration de masse le 9 février
2014 a montré que l’immigration doit être contrôlée, voire réduite, d’une part, mais que les intérêts de
l’économie dans son ensemble doivent être pris en compte, d’autre part. Ce vote ne doit en aucun cas
être interprété comme une opposition aux accords bilatéraux conclus avec l’UE. Par conséquent, il est
impératif que l’économie renonce à se précipiter à l’étranger pour en faire venir la main-d’œuvre dont
elle a besoin. C’est là que les mesures d’accompagnement de la libre circulation des personnes ont un
rôle décisif à jouer. Ce sont elles, et elles seules, qui permettent d’appliquer le principe qui veut qu’en
Suisse, ne soient valables que les salaires et les conditions de travail suisses. Si ce principe est res-
pecté, on ne verra pas les employeurs trouver des avantages économiques à engager de la main-
d’œuvre bon marché à l’étranger. Les mesures d’accompagnement sont efficaces mais le dumping sa-
larial et le non-respect des conditions de travail restent à l’ordre du jour. Travail.Suisse considère donc
comme une nécessité politique de travailler constamment à optimiser et développer les mesures d’ac-
compagnement pour s’assurer de l’adhésion des travailleurs à la libre circulation des personnes.
Véritable promotion du potentiel indigène
Il s’agit ensuite de mieux exploiter le potentiel de main-d’œuvre indigène. C’est une obligation incon-
tournable, ne serait-ce qu’à cause de l’évolution démographique des prochaines années, qui peut aussi
aider à réduire l’immigration à la quantité nécessaire à l’économie. C’est là que l’initiative visant à com-
battre la pénurie de personnel qualifié pourrait jouer un rôle important, mais la première rencontre au
sommet nationale sur le personnel qualifié en Suisse, le 12 septembre 2016, a malheureusement mon-
tré une fois de plus que la volonté de promouvoir le potentiel indigène est assez faible chez les em-
ployeurs et les politiques. Au lieu d’arrêter des mesures concrètes permettant de mieux concilier travail
et famille (comme une allocation pour les proches qui assurent la garde des enfants ou des tarifs abor-
dables quand cette garde est effectuée à l’extérieur de la famille), de simplifier la formation continue (en
réduisant par exemple les obstacles financiers pour les travailleurs), de conserver la capacité de se
maintenir sur le marché du travail ou la mobilité sur ce marché des travailleurs d’un certain âge (par le
biais d’une offensive de formation continue financée par un crédit spécial), l’initiative sur la main-
d’œuvre qualifiée en reste au soutien de mesures déjà en place, dont l’efficacité n’est guère évidente.
Après la première rencontre au sommet nationale déjà, cette initiative apparaît comme un instrument
de marketing du DEFR plutôt qu’un programme efficace de promotion du potentiel indigène..
On a besoin d’une politique fiable
Le projet de la CIP du Conseil national est le premier document de mise en œuvre de l’article 121a de
la Constitution fédérale déposé sur la table, qui soit compatible avec les accords bilatéraux. C’est un
premier pas vers une politique fiable. Lors de la première étape, le Conseil fédéral doit prendre des me-
sures pour que soit mieux exploité le potentiel de main-d’œuvre indigène. C’est seulement si les béné-
fices de la libre circulation des personnes sont répartis de manière plus équitable et que les chances
des travailleurs sur le marché du travail restent intactes, que sera conservée l’adhésion à la libre circu-
lation. Au cours des dernières années, la compatibilité entre le travail et la famille ne s’est améliorée

que lentement, quant à l’employabilité et à la mobilité des travailleurs vieillissants, elles ont même dimi-
nué. La promotion de la formation continue de personnes n’ayant aucun diplôme professionnel et le
soutien à la réintégration sur le marché du travail après une interruption pour s’occuper de sa famille
sont toujours traités par-dessus la jambe. Les exigences croissantes dans le domaine du travail et des
soins à des parents, ainsi que l’augmentation problématique des jeunes qui émargent à l’aide sociale
n’ont pas encore été repérés par le radar politique. Travail.Suisse estime que la deuxième étape, soit
l’annonce obligatoire des postes vacants aux ORP, pourrait être avancée et l’annonce transmise dès
maintenant. Un tel système existe déjà dans plusieurs autres pays européens, et les travailleurs vieillis-
sants, qui peinent à retrouver un emploi après avoir perdu le leur, pourraient en profiter.
Une politique fiable ne doit pas continuer de fermer les yeux face aux problèmes du marché du travail.
Il faut améliorer sérieusement les mesures d’accompagnement en facilitant la déclaration de force obli-
gatoire des CCT, en introduisant un registre professionnel dans lequel les entreprises prouvent qu’elles
appliquent les grilles de salaires et les conditions de travail, et en luttant contre les problèmes que
créent les chaînes de sous-traitants en matière de dumping salarial et de délocalisation, ce qui permet-
trait de protéger efficacement les salaires et les conditions de travail en Suisse.
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