convention cadre de partenariat

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE PARTENARIAT
Entre
L’association des commerçants, chefs d’entreprise et cadres chinois de la Réunion (ACCR),
représentée par son Président, Monsieur Pascal THIAW-KINE, d'une part,
Et
La Région Réunion, représentée par son Président, Monsieur Didier ROBERT, d'autre part.
Ci-après dénommés les Partenaires.
PREAMBULE
Le développement économique de La Réunion passe par l’élaboration de nouveaux modèles
prenant en compte l’étroitesse du marché local, l’absence d’économies d’échelles, la non
optimisation de l’outil de production, la jeunesse et le métissage de sa population. Pour ces
raisons, il apparaît nécessaire pour La Réunion de s’ouvrir à l’international et de rechercher des
partenariats et des débouchés sur les marchés extérieurs, et notamment ceux des pays cibles
identifiés par la Région avec qui l’île peut faire valoir une attache historique et culturelle
affinitaire, la Chine en particulier.
Ainsi, dans le respect de la politique publique nationale de soutien aux entreprises, une véritable
dynamique doit s’opérer entre les différents acteurs publics et privés locaux évoluant dans le
domaine du développement économique à l’international. Dans le cadre stricto sensu de la
relation avec la Chine, cette dynamique s’inscrit pour l’ACCR dans un projet de partage dit
« F.O.R.T. » :
- Faciliter la compréhension et l’approche du marché économique chinois en Chine et
dans la Région ;
- Organiser la relation économique avec la Chine et ses zones d’influence dans la
Région ;
- Rassembler les énergies pour aller vers la Chine et ses marchés ;
- Transformer en projets concrets les relations avec la Chine et développer un flux
d’échanges croissant, s’appuyant sur la position géo-stratégique de La Réunion, au
confluent de la Chine, de l’Europe et de l’Afrique…
Aussi, un accompagnement est indispensable à chaque phase du projet (évaluation du potentiel
des échanges, suivi des préconisations à l’issue des diagnostics, prospection des marchés avec
examen des bénéfices et risques présents, aides juridique et financière, …).
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RAPPEL – QUELQUES DATES
-
2003: signature des conventions de coopération entre la Région Réunion et la
Municipalité de Tianjin ;
2004: organisation de la Foire Internationale des Mascareignes consacrée à la Chine
(Halle des Manifestations du Port) ;
2010 : ouverture du Consulat Général de la République Populaire de Chine à SaintDenis de La Réunion
2010 : participation de La Réunion à l’Exposition Universelle de Shanghaï ;
2010 : visite officielle à La Réunion de M. JIA Qinglin, Président du CCPPC
(Conférence Consultative Politique du Peuple Chinois), personnalité N° 4 de l’État
chinois ;
2010 : organisation à Saint-Pierre de IBBC (International Biotechnologies Business
Conference) avec 26 entreprises et organisations chinoises participantes ;
2011 : attribution du statut de DTA (Destination Touristique Autorisée) à La Réunion
/ facilitation d’obtention des visas pour les touristes chinois dans le cadre des « Iles
Vanille » ;
2011 : conférences de SEM WU Jianmin, ancien ambassadeur de la République
Populaire de Chine en France, Président de l’Université Chinois de Diplomatie sur le
thème « La Réunion au confluent de l’Asie et de l’Afrique, une opportunité à saisir » ;
2011 : visite officielle à La Réunion de M. WU Bangguo, Président de l’APN
(Assemblée Populaire Nationale), personnalité N°2 de l’État chinois ;
Il est donc convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention s’inscrit dans le prolongement de la convention cadre de partenariat
établie par la Région Réunion avec la Municipalité de Tianjin, et des conventions de partenariat
actées par l’ACCR, notamment avec l’Association du Peuple Chinois pour l’Amitié avec les
Pays Étrangers (APCAPE), la Jiangsu Chamber of International Commerce, la Chinese General
Chamber of Commerce in Africa.
Elle a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du partenariat
entre la Région Réunion et l’ACCR à La Réunion et notamment le rôle de l’association.
La finalité de cette convention cadre est de créer les conditions pour permettre à la « Réunion
économique » de s’engager dans une démarche à l’international vers la Chine.
ARTICLE 2- PRESENTATION DES PARTENAIRES
2 – 1 Le projet F.O.R.T. : objectifs de l'ACCR
Créée en juin 1916 sous l’appellation « Chambre de Commerce Chinoise de La Réunion »,
devenue en août 1953 « Association des Commerçants Chinois de La Réunion », l’ACCR est la
plus ancienne des associations chinoises de La Réunion.
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Ses fondamentaux originels ont toujours guidé l’action de ses présidents successifs :
- la défense des intérêts des commerçants, puis des chefs d’entreprise et cadres
d’origine chinoise de La Réunion ;
- le développement des relations et des échanges avec la Chine.
L’ACCR compte à ce jour 180 adhérents (entreprises et personnes physiques), représentants les
commerçants, les chefs d’entreprise, les cadres du public et du privé, les professions libérales.
La grande histoire de l’ACCR se traduit par un héritage laissé par les Anciens aux générations
contemporaines. Elle oblige l’ACCR d’aujourd’hui à des droits et des devoirs :
- le rassemblement et la solidarité au service des Hommes et des Entreprises
- la reconnaissance et la mise en valeur des compétences et des expertises
- la définition et le partage d’une vision de développement
- l’accompagnement et la transmission envers les jeunes générations
L’évolution contextuelle décrite précédemment installe ce système de droits et devoirs dans un
référentiel global : il s’agit aujourd’hui pour l’ACCR de mettre son expérience et ses relations au
service du développement économique de La Réunion.
L’émergence du projet F.O.R.T., cité et précisé en préambule, correspond à cette volonté.
2-2 La politique de la Région Réunion en matière d’ouverture à l’international
La Région Réunion a décidé d’impulser une véritable politique d'ouverture de l’Île à
l’international s’inscrivant dans la stratégie d’insertion régionale de La Réunion, dans laquelle
elle encourage des projets avec l’ensemble de ses partenaires.
Elle entend tout particulièrement favoriser les coopérations économiques et renforcer les
échanges commerciaux avec les pays et territoires de la zone de l’océan Indien, et également
avec les pays cibles, dont la Chine, et notamment à travers ses orientations stratégiques par la
structuration de Clusters thématiques.
Par ailleurs, en raison de l’implication majeure de la Chine dans l’accompagnement et le
développement économique des pays de l’Afrique australe et orientale, la Région souhaite que
les entreprises réunionnaises, notamment par les Clusters, puissent également se positionner sur
ce flux d’échanges dans cette zone.
Dans ce cadre, et en complémentarité des aides apportées par l’Etat, la Région Réunion pourra
être sollicitée pour favoriser des actions dont la finalité est le développement des échanges
commerciaux, la recherche de débouchés et la négociation de contrats sur les marchés extérieurs,
notamment à travers son cadre d’intervention existant.
ARTICLE 3- CONTENU DU PARTENARIAT
Les partenaires signataires peuvent définir, sur proposition de l'ACCR, des projets ayant pour but
de favoriser les échanges économiques, commerciaux et touristiques entre La Réunion et la
Chine.
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Ainsi, l’ACCR présentera à la Région Réunion les actions qu’elle souhaite entreprendre et qui
seront formalisées dans un plan d’actions annuel, après concertation et définition des objectifs
conjointement poursuivis. S'agissant de la première année, cette étape devra être établie dans les
trois mois de la signature.
3-1 Actions de coopération
La Région Réunion, en s'appuyant sur ses partenaires et notamment la CCIR et UBIFRANCE,
pourra solliciter l'ACCR pour l'organisation d’actions de promotion et d’échanges entre La
Réunion et la Chine. Ces actions seront intégrées dans le plan d’action annuel proposé par
l'ACCR et accepté par la Région.
Les conditions de mise en place de structures de représentation sur le territoire chinois
s'appuieront sur les principes et orientations de la Région dans le cadre de sa stratégie d'ouverture
à l'international. L'ACCR pourra y apporter son expertise.
3-2 Confidentialité
L'Association s'engage à une stricte obligation de confidentialité sur les informations dont elle
pourrait bénéficier au titre de cette convention.
L'Association veillera au strict respect des règles du secret des affaires concernant notamment les
entreprises.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE l’ACCR
Les résultats suivants sont attendus :
- réaliser les actions présentées à la Région Réunion et annexées chaque année à un plan
d’actions approuvé, toute modification fera l’objet d’un accord préalable de la Région
Réunion ;
- transmettre à la Région un rapport annuel relatif à l’état d’avancement des actions
engagées au titre des objectifs visés à l’article 3 ;
- au-delà de ce rapport annuel, tenir la Région informée de l'avancement des travaux par le
biais de rapports intermédiaires d'étape trimestriels;
-
mentionner la participation de la Région Réunion lors de toute action visant à assurer
l’information et la promotion du programme soutenu ;
-
informer la Région de toute modification des statuts de l’association ;
respecter les règles de publicité et de mise en concurrence lors de la mise en œuvre des
actions
ARTICLE 5 : COORDINATION
Les partenaires définiront les modalités de gouvernance (définition, suivi, évaluation) qu’ils
s’engagent à respecter au titre de la présente convention.
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ARTICLE 6 : FINANCEMENT
Pour chacun des exercices budgétaires de la période visée par la présente convention, la Région
s’engage, dans le cadre de conventions annuelles de financement, à étudier un programme
d’actions présenté par l’ACCR qui s’inscrit dans les objectifs suscités et susceptible de mobiliser
les cadres d’interventions financières disponibles.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et portera pour la première
fois sur le plan d’actions 2014.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans, à l'issue de laquelle une évaluation sera réalisée en vue
d' une éventuelle reconduction.
ARTICLE 8 : REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de
la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable du litige.
Elles pourront, le cas échéant, recourir à un expert choisi d’un commun accord.
Si néanmoins le désaccord persistait, le litige
du Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion.
relèverait
de
la
compétence
Fait à Saint-Denis, le
Le Président de l’ACCR
Le Président du Conseil Régional
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