"attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que l'employeur ne produisait aux débats
aucun organigramme précis ou livre du personnel permettant de déterminer si au sein de
l'entreprise, qui employait deux cent soixante-dix personnes, il existait des postes pouvant
assurer le reclassement des salariés, d'autre part qu'il ne justifiait pas davantage qu'il avait
sollicité les entreprises du groupe aux fins de déterminer les postes susceptibles d'être
vacants, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; "
En effet cette obligations de recherches de reclassement relèvent de l'application de bonne foi
du contrat de travail qui comprend l'application stricte des textes en vigueur et par
conséquent l'application stricte du code du travail .
Cette obligation de recherches de reclassement relève également de la responsabilité sociale
des entreprises sur un bassin d'emploi elles qui bénéficient d'une contrepartie consistant en
une extension des possibilités légales de licenciement économique.
Cette obligation de recherches de reclassement concerne TOUS LES EMPLOYEURS.
La petite taille de l'entreprise , du commerce , de l'association ou du cabinet de profession
libérale ne limite en aucun cas la responsabilité de l'employeur dans ce domaine car ce sont
tous les contacts ordinaires de travail de l'employeur qui doivent être saisis de la demande.
Le reclassement peut donc toujours être sollicité EN EXTERNE (clients fournisseurs etc ...)
à défaut de pouvoir l'être en interne si la structure de l'établissement ne le permet pas.
Pour les groupes l'obligation de recherches de reclassement doit se faire dans tous les
établissements en France et à l'étranger où la permutation des personnels est possible
compte tenu du secteur d'activité.
EN INTERNE le reclassement doit être proposé Y COMPRIS s'il faut prévoir une formation
adaptant le salarié à un nouvel emploi de même catégorie. En effet l'employeur doit assurer
l'employabilité de son personnel par la formation.
L'absence quasi totale de formation au cours de la vie professionnelle peut d'ailleurs être
sanctionnée à cette occasion encore faut-il que les avocats en fassent la demande.
Par ailleurs un certain nombre de régions ont prévu des budgets spécifiques pour reconvertir
les salariés des secteurs en difficultés de leurs territoires sur des emplois porteurs (par
exemple en Rhône-Alpes il existe un plan textile ) : souvent de simples dossiers
administratifs permettent de mettre le salarié dans un cursus de reconversion avec prise en
charge du salaire et l'on constate que les entreprises continuent néanmoins à choisir le
licenciement sec plutôt que d'utiliser ces dispositifs de formation et reconversion externe du
salarié - des accords régionaux de reconversion signés entre patronat , état, région et
organisations syndicales de salariés demeurent ainsi lettre morte et les fonds affectés non
utilisés au détriment des salariés qui ont souvent oeuvrés pendant des années dans les secteurs
aujourd'hui en difficulté et que l'on prive sciemment des chances de retrouver un emploi sur
des secteurs en demande de main d'oeuvre.
Une telle légèreté blâmable dans la gestion des ressources humaines alors que de simples
dossiers administratifs peuvent être mis en place devrait pouvoir être sanctionnée par les
Conseils des prud'hommes : encore faut-il que les avocats en fasse la demande.