Chapitre 1 : Le cadre juridique de l`activité économique

CHAPITRE 1
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Chapitre 1 : Le cadre juridique de l’activité économique
 Le droit est un ensemble de règles de conduite sociale répondant à un certain
nombre de caractères. Les règles juridiques sont des règles qui régissent les rapports
sociaux dans une société déterminée et dont le respect s’impose à tous les membres
de cette société.
 La finalité première du droit est de rendre paisible le fonctionnement d’une société par
le biais de règles répartissant les droits et les obligations entre les personnes. Les
règles juridiques constituent des règles de conduite sociale en ce sens qu’elles
énoncent ce qui est permis de faire et notamment ce qui est interdit ou défendu.
L’observation de ces règles est indispensable à l’existence de tout groupement
humain, de toute société et par conséquent à chacun des membres de ce
groupement ou de cette société.
 Entendu dans ce sens le droit est qualifié d’objectif par rapport aux droits subjectifs.
On entend par droit subjectif la faculté ou la prérogative reconnue à une personne en
vue d’accomplir des actes juridiques ou d’exiger des prestations déterminées. Le droit
subjectif est un intérêt matériel ou moral propre à la personne (ex : droit de propriété,
droit de créance, droit de vote…).
1. Notion de règle de droit
Le droit est un ensemble de règles normatives et harmonieuses des relations entre les
membres de la société. Autrement dit, le droit objectif est l’ensemble de règles générales,
impersonnelles et obligatoires qui gouvernent la vie des hommes en société et dont la
violation est sanctionnée par le pouvoir public.
1.1 Définition
La règle de droit peut être définie comme une règle de conduite, une norme imposant un
devoir ou une obligation ou formulant une interdiction, dont le respect peut être assuré au
moyen de la contrainte étatique.
1.2 Caractères fondamentaux
 La règle juridique est une règle générale
Etant une règle de conduite sociale, la règle juridique s’adresse à la société, aux membres
de la société qui doivent se comporter conformément à ses dispositions. Le caractère de
généralité de la règle juridique constitue la base du principe d’égalité politique et juridique
des membres de la société et du principe de justice sociale.
 La règle juridique est une règle abstraite
Le caractère d’abstraction de la règle juridique est intimement lié à son caractère de
généralité, le premier suppose nécessairement l’autre. La règle juridique est abstraite en ce
sens qu’elle est impersonnelle et est susceptible de s’appliquer à toute personne ou à toute
institution qui réunit des conditions objectives déterminées.
Ainsi par exemple, les règles du droit de la fonction publique sont des règles abstraites, car
elles s’appliquent à toue personne qui a la qualité de fonctionnaire sans prendre en
considération certains éléments subjectifs ou personnels.

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 La règle juridique est une règle obligatoire
C’est un caractère spécifique de la règle juridique. En effet, la règle de droit n’est ni un
conseil ni une prière, c’est une règle coercitive qui s’impose à tous les membres de la
société impliqués par ses dispositions, qui doivent la respecter sous peine de sanction par la
contrainte de la puissance publique.
Une règle qui n’est pas obligatoire ne serait pas une règle de droit, et c’est ce caractère
obligatoire qui nous permet de distinguer les règles juridiques des autres règles de conduite
sociale.
2. Sources du droit
Les sources du droit peuvent s’apprêter à plusieurs classifications. Ainsi on peut distinguer
les sources traditionnelles et les sources modernes ; les sources écrites et les sources non
écrites ; les sources directes et les sources indirectes ; les sources officielles et les sources
non officielles ; les sources principales et les sources d’interprétation. Nous retiendrons la
dernière distinction.
2.1 Les sources principales
On distingue entre les sources principales internes et les sources principales d’origine
internationale.
2.1.1 Les sources principales internes
a- La constitution
La constitution est le texte juridique le plus important dans le système juridique, le texte
fondamental qui est au sommet de la hiérarchie des normes. La constitution organise
essentiellement les institutions politiques et les différents pouvoirs dans l’Etat et constitue
ainsi le cadre de référence pour l’ensemble des pouvoirs.
La constitution étant la norme supérieure, toutes les autres règles juridiques doivent être
conformes à ses principes et dispositions (contrôle de constitutionnalité des lois assuré au
Maroc par le Conseil Constitutionnel et la Chambre constitutionnelle de la Cour Suprême).
b- Les lois
Sont des normes juridiques qui relèvent du pouvoir législatif. Elles sont donc votées par le
parlement. Lorsque l’initiative de la loi apparient aux parlementaires on parle d’une
proposition de loi, tandis que s’elle appartient au gouvernement elle est appelée projet de
loi, elle ne devient une loi qu’après vote et promulgation (la procédure législative ordinaire).
c- Les règlements
Ce sont des dispositions éditées par le gouvernement ou par une autorité du pouvoir
réglementaire. On distingue les dahirs du roi, les décrets qui émanent du premier ministre,
les arrêtés qui émanent des différents membres du gouvernement et les circulaires qui
représentent des dispositions internes à un service administratif en permettant de préciser
comment ce service doit interpréter une loi ou un décret.
L’article 47 de la Constitution énonce que « les matières autres que celles qui sont du
domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire ».

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d- La coutume
Est généralement définie comme étant un usage répété dans le temps par un groupe
d’individu plus ou moins large (caste). C’est un usage qui émane du peuple qui le considère
comme obligation. Il s’agit d’une pratique généralisée de longue durée considérée par la
croyance à son caractère obligatoire.
Ainsi la coutume comprend deux éléments constitutifs : un élément matériel et un élément
psychologique :
- L’élément matériel est représenté par l’usage ou le comportement social qui constitue
le cadre d’organisation des rapports sociaux dans un domaine déterminé ;
- L’élément psychologique consiste en la croyance générale dans le caractère
indispensable et obligatoire de l’usage.
e- Les règles du droit musulman ou charia
Les sources du droit musulman sont le Coran, la Sunna, le Quiyas et l’Ijmaâ.
Au Maroc, c’est surtout dans le domaine du statut personnel et successoral qu’apparaît
nettement l’impact des règles de la charia. Le Rite officiel en vigueur au Maroc est le Rite
Malékite (de Malik Bnou Anass, 495-579H) qui est un Rite Sunnite, né à Médina et
développé au Hijaz. Malik était connu par sa rigueur scientifique et son objectivité, qualités
qui se reflètent à travers son œuvre grandiose « Al Muwatta ».
2.1.2 Les sources principales internationales
Les sources principales internationales sont les traités et accords internationaux, la coutume
internationale et les principes généraux du droit (ex : principe du respect de l’indépendance
et de la souveraineté des Etats).
Il s’agit essentiellement de la Convention sur le droit des traités faite à Vienne le 23 mai
1969. Cette convention définit le traité comme étant un accord international, et précise que
le consentement d’un Etat à être lié par un traité peut être exprimé par la signature,
l’échange d’instruments constituant un traité, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou
l’adhésion ou par tout autre moyen convenu.
2.2 Les sources interprétatives
Les sources interprétatives ou secondaires du droit sont la jurisprudence, la doctrine et la
pratique administrative.
a- La jurisprudence
Dans une acception courante on entend par jurisprudence l’activité des juridictions ou les
décisions juridictionnelles.
La mission du juge est essentiellement de statuer sur des litiges opposant des plaideurs.
Mais pour ce faire, le juge est généralement amené à interpréter les textes de lois, et dans
certains cas, compte tenu de l’obscurité de ces textes, ou de leur silence, le juge est amené
à combler des vides juridiques en créant alors des normes juridiques.
b- La doctrine juridique
La doctrine est considérée comme une « autorité » dont la mission contribue indirectement à
la formation du droit.
On entend par doctrine la pensée des auteurs en matière juridique, c'est-à-dire les opinions
critiques et thèses émises sur le droit par des personnes qui ont pour fonction de l'étudier ou
de le pratiquer (professeurs, magistrats, avocats…) en interprétant les règles juridiques ou

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en les analysant dans les ouvrages juridiques, articles de revues, ou dans les notes publiées
sous les décisions jurisprudentielles. La doctrine ne se limite pas au corps enseignant mais
comprend toute personne susceptible d’enrichir le débat. A l’heure actuelle également les
« rapports de stages » ou d’experts inspirent directement le législateur. La doctrine constitue
ainsi une source du droit par excellence.
c- La pratique administrative
L’influence de la pratique administrative dans la formation du droit est incontestable. En
effet, l’Administration contribue à la construction du droit objectif notamment par voies de
circulaires.
Ces circulaires sont parfois tellement indispensables qu’elles se substituent en pratique aux
lois ; tel est le cas à titre d’exemple des circulaires d’application de la loi de Finances.

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3. Les branches de droit
Les règles juridiques, cellules de base du système juridique obéissent à un
ordonnancement. En effet, ces règles sont regroupées en fonction de leur objet en
institutions juridiques lesquelles institutions sont rattachées à des branches du droit. Ainsi,
on distingue traditionnellement entre le droit public et le droit privé.
3.1 Les disciplines du droit public
Le droit public est l’ensemble des disciplines juridiques qui concernent l’organisation de
l’Etat et des collectivités publiques et qui régissent les rapports qui existent entre ces
institutions et les particuliers, et les rapports qui existent entre institutions publiques elles
même.
Le droit public se divise en droit public interne et droit public international.
a- Le droit public interne
Comprend évidemment de nombreuses matières et disciplines très variées, mais aussi en
général complémentaires.
contenu
Exemples
Droit
constitutionnel
Droit administratif
Droit des finances
publiques
Droit pénal
b- Le droit international public
C’est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports qui existent entre les
différents Etats en tant que sujets du droit international, aussi bien en temps de paix qu’en
temps de guerre.
Le droit international public est aussi le droit des organisations internationales qui jouent
dans certains cas un rôle important dans le développement des relations internationales.