organisme d`inspection de type c

EVALUATION DES CRITÈRES D’INDÉPENDANCE
Document INS FORM 23
Révision 02 - Janvier 2011
Nom de l’Organisme : _______________________________
N° Accréditation : ___________________________________
Date de mise à jour (mm/aaaa) : _______________________
Demande initiale
Mise à jour :
Extension
Renouvellement
Autres - Motif : ……………………………………………………
Section INSPECTION
EVALUATION DES CRITERES D’INDEPENDANCE
Référence : INS FORM 23
Indice de révision : 02
Date d’application : 1er janvier 2011
1. OBJET
Le classement des organismes d’inspection en type A, B ou C est une mesure de leur
indépendance vis-à-vis de l’objet à inspecter. La démonstration de l’indépendance d’un
organisme d’inspection peut renforcer la confiance de sa clientèle dans la capacité de
l’organisme à réaliser les inspections avec impartialité et objectivité.
Les critères d’indépendance auxquels doivent satisfaire les organismes candidats à
l’accréditation ou accrédités au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 sont décrits
respectivement, pour chacun des trois types d’indépendance, dans les chapitres 4.2.1, 4.2.2 et
4.2.3 et dans les annexes normatives A, B et C de la norme NF EN ISO/CEI 17020 et sont
complétés par le document Cofrac INS REF 02 qui reprend notamment le guide d’application
international IAF/ILAC-A4 de cette norme.
Ce document a été créé pour permettre aux organismes d’inspection de décrire et de démontrer
au Cofrac la façon dont ils satisfont aux critères d’indépendance applicables en fonction du type
d’indépendance demandé.
2. RÉFÉRENCES

Norme NF EN ISO/CEI 17020 « Critères généraux pour le fonctionnement de différents
types d’organismes procédant à l’inspection » (mars 2005), complétée par les guides
d’applications d’IAF/ILAC (IAF/ILAC-A4:2004) et du Cofrac contenus dans le document
INS REF 02 « Exigences pour l’accréditation des organismes d’inspection » ;

INS REF 04 « Notes de doctrine du Comité de Section Inspection ».
3. DOMAINE D’APPLICATION
Le présent document s’applique à tous les organismes candidats à l’accréditation ou accrédités
au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020.
4. MODALITÉS D’APPLICATION
Ce document est applicable à compter du 1er janvier 2011.
5. MODIFICATIONS
S’agissant d’un formulaire, le document ne comporte aucune marque de modification.
Par rapport à la version 1, le document intègre l’examen des critères d’indépendance pour les
organismes de type B et C.
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Indice de révision : 02
Date d’application : 1er janvier 2011
6. ÉVALUATION DES CRITÈRES D’INDÉPENDANCE
CAS GENERAL
1 – Activités
1.1 – Liste de l’ensemble des activités exercées par l’entité dont l’organisme d’inspection fait
partie :
Note : s’appuyer notamment sur les activités décrites dans l’objet social des statuts de l‘entreprise, le Kbis, les
prestations proposées dans les brochures commerciales ou sur le site Internet de l’entité.
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1.2 – Chiffres d'affaires annuels :
Organisme d’inspection
Entité
(si ≠ de l’entité)
Activités objets de la demande
d’accréditation
Année n
Année n-1
Année n-2
1.3 – Renseignements relatifs à la clientèle de l’organisme d’inspection
Nombre total de clients pour les activités d’inspection :
...............................................................................................................................................
Part d’activité liée aux 10 clients les plus importants de l’organisme pour les activités
d’inspection :
Nota : préciser la part représentée par le client en % du CA de l’organisme et son secteur d’activités
...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
2 – Entités apparentées
L’entité dont l’organisme d’inspection fait partie a-t-elle des liens (structurels, capitalistiques,
contractuels, de mise à disposition de personnels…) avec d’autres entités juridiques ?
Note : les liens contractuels à prendre en compte ne sont pas ceux concernant une prestation d’inspection, mais
les autres contrats éventuels (sous-traitance, maintenance, autres prestations de service...).
 OUI
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 NON
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Si OUI, renseigner le tableau ci-après :
Entité apparentée
Type de lien ou
relation
Activités
principales
Conflit ou risque
possible
3 – Personnel de l’organisme d’inspection
Le personnel de l’organisme d’inspection est-il impliqué, au sein ou à l’extérieur de l’organisme
d’inspection ou de l’entité dont l’organisme d’inspection fait partie, dans des activités
incompatibles* avec l’inspection ?
 OUI
 NON
* Au titre de l’annexe A de la norme NF EN ISO/CEI 17020, les activités incompatibles avec l’inspection sont la
conception, la fabrication, la fourniture, l’installation, l’achat, la propriété, l’utilisation ou la réparation des objets
inspectés, ou des objets similaires de la concurrence.
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ORGANISME D’INSPECTION DE TYPE A
1 – Activités
1.1 – L’organisme d’inspection ou l’entité dont l’organisme d’inspection fait partie exerce-t-il des
activités incompatibles avec l’inspection ?
 OUI
 NON
1.2 – L’organisme d’inspection ou l’entité dont l’organisme d’inspection fait partie exerce-t-il des
activités de conseil ou d’assistance technique ?
 OUI
 NON
Si OUI, ces activités sont elles réalisées dans le(s) domaine(s) concerné(s) par la demande
d’accréditation ?
 OUI
 NON
Si OUI, précisez l’intitulé exact et la nature précise de ces activités (référentiels utilisés, type
d’informations ou de conclusions fournies au client…).
...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
2 – Entités apparentées
Les entités apparentées listées au § A.2 exercent-elles des activités incompatibles avec
l’inspection ?
 OUI
 NON
 Sans Objet
Si OUI, le(s) dirigeant(s) de l’organisme d’inspection occupe(nt)-il(s) des fonctions de
dirigeant(s) au sein des entités apparentées listées au § A.2 ?
 OUI
 NON
3 – Politique de maintien du statut de type A
Le dirigeant de l’entité dont l’organisme d’inspection fait partie a t-il défini des dispositions visant
à maintenir le statut de type A de l’organisme d’inspection ?
 OUI
 NON
Préciser la (les) référence(s) du (des) document(s) décrivant ces dispositions :
...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
 Joindre ce(s) document(s)
4 – Analyse de risque relative aux critères d’indépendance
Pour compléter l’évaluation des critères d’indépendance, et sur la base de la partie déclarative,
l’organisme d’inspection doit renseigner le tableau ci-après.
Cette « analyse de risques », reprend les critères d’indépendance auxquels doivent satisfaire
les organismes candidats à l’accréditation ou accrédités au titre de l’annexe A de la norme NF
EN ISO/CEI 17020.
Pour chacun de ces critères, il est demandé à l’organisme de décrire les moyens de maîtrise
mis en œuvre ainsi que les preuves effectives mises à la disposition du Cofrac. Pour ce faire,
les organismes pourront s’appuyer notamment sur les questions relatives à ces critères
regroupées en Annexe.
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Exigence référentiel
NF EN ISO/CEI 17020
Risques potentiels
Document Cofrac INS REF 02 :
Un organisme d’inspection de type A, pour déclarer être
indépendant des parties engagées, doit démontrer qu’il n’est
pas lié à une partie directement engagée dans la conception,
la fabrication, la fourniture, l’installation, l’achat, la
propriété, l’utilisation ou la maintenance des objets
inspectés ou des objets similaires de la concurrence par :
 des propriétaires communs (excepté si ces propriétaires
n’ont pas la possibilité d’influencer les résultats d’une
inspection) cf. Note 1
 des représentants communs dans les conseils (ou
équivalent) des organisations (excepté si ces fonctions n’ont
pas la possibilité d’influencer les résultats d’une inspection)
cf. Note 2
Moyens de maîtrise
Eléments de preuve
mis à la disposition
du Cofrac
Probabilité
Annexe A
§ A.1
L’organisme d’inspection doit être indépendant
des parties engagées.
Niveau de risque
estimé
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Date d’application : 1er janvier 2011
nulle / faible / moyenne / forte
 Les parties engagées ont
la possibilité de modifier le
résultat d’une l’inspection
 Risque structurel :
Propriétaires, dirigeants,
organes de direction et de
contrôles communs pouvant
influencer le résultat de
l’inspection
 Risque commercial :
Pression possible du client
Influence
nulle / faible / moyenne / forte
 un reporting direct au même niveau supérieur de
management
 des accords contractuels, arrangements informels ou
autres moyens qui pourraient être de nature à influencer les
résultats d’une inspection
Note 1 : un exemple est celui d’une structure coopérative où il
existe un grand nombre d’actionnaires mais où ces derniers
(individuellement ou par groupes) n’ont pas de moyens formels
d’influencer la politique, la stratégie ou la gestion de
l’organisme d’inspection.
Note 2 : un exemple est celui où une banque finançant une
entreprise maintiendrait un représentant dans le conseil afin de
vérifier la bonne gestion de l’entreprise, mais ne serait
impliquée dans aucune prise de décision.
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Exigence référentiel
NF EN ISO/CEI 17020
Risques potentiels
Document Cofrac INS REF 02 :
En outre, un organisme d’inspection ne doit pas devenir un
organisme d’inspection de type A si une autre partie de la
même organisation est directement impliquée dans la
conception, la fabrication, la fourniture, l’installation,
l’achat, la propriété, l’utilisation ou la maintenance des
objets inspectés ou des objets similaires de la concurrence
et que cette autre partie n’a pas une structure juridique
différente.
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Moyens de maîtrise
Eléments de preuve
mis à la disposition
du Cofrac
Probabilité
Annexe A
§ A.2
L’organisme d’inspection et son personnel
responsable de la réalisation des inspections
ne doivent pas être le concepteur, le fabricant,
le fournisseur, l’installateur, l’acheteur, le
propriétaire, l’utilisateur ou le réparateur des
objets inspectés, ni le représentant autorisé
d’aucune de ces parties.
Niveau de risque
estimé
Référence : INS FORM 23
Indice de révision : 02
Date d’application : 1er janvier 2011
nulle / faible / moyenne / forte
 L’activité de conception,
fabrication … de l’organisme
peut influencer le résultat ou
la méthode d’une inspection
 Une pression commerciale
peut être exercée au niveau
de l’inspecteur
Influence
nulle / faible / moyenne / forte
 Perte
d’impartialité
si
même
intervenant
en
conception, fabrication … et
en inspection
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Exigence référentiel
NF EN ISO/CEI 17020
Risques potentiels
Moyens de maîtrise
Eléments de preuve
mis à la disposition
du Cofrac
Probabilité
Annexe A
§ A.3
L’organisme d’inspection et son personnel ne
doivent s’engager dans aucune activité
incompatible avec leur indépendance de
jugement et leur intégrité en ce qui concerne
leurs activités d’inspection EN particulier, ils
ne doivent pas s’impliquer directement dans la
conception, la fabrication, la fourniture,
l’installation, l’utilisation ou la maintenance des
objets inspectés ou des objets similaires de la
concurrence.
Niveau de risque
estimé
Référence : INS FORM 23
Indice de révision : 02
Date d’application : 1er janvier 2011
nulle / faible / moyenne / forte
 L’activité de conception,
fabrication … de l’organisme
peut influencer le résultat ou
la méthode d’une inspection
 Une pression peut être
Influence
nulle / faible / moyenne / forte
exercée au niveau de
l’inspecteur
 Perte d’impartialité si
même intervenant en
conception, fabrication … et
en inspection
Probabilité
Annexe A
§ A.4.
Toutes les parties intéressées doivent avoir
accès
aux
services
de
l’organisme
d’inspection. Il ne doit y avoir aucune
condition financière ou autre inacceptable.
Les
procédures
suivant
lesquelles
l’organisme opère doivent être gérées de
façon non discriminatoire.
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nulle / faible / moyenne / forte
 Risque de partialité si
situation de monopole
Influence
nulle / faible / moyenne / forte
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Date d’application : 1er janvier 2011
ORGANISME D’INSPECTION DE TYPE B
1 – Organisation
1.1 – L’organisme d’inspection constitue-t-il une partie distincte et identifiable au sein de
l’entité dont il dépend ?
 OUI
 NON
1.2 – Les responsabilités du personnel d’inspection sont-elles clairement séparées de
celles du personnel employé dans d’autres fonctions ? Si oui comment ?
...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
1.3 – Quels sont les références des documents décrivant l’organisation, les
responsabilités et les méthodes d’émission des rapports au sein de l’entité dont
l’organisme fait partie (ou maison-mère)?
...............................................................................................................................................
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...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
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 Joindre un engagement de l’organisme d’inspection et de son personnel à ne s’impliquer dans
aucune activité incompatible avec leur indépendance de jugement et leur intégrité en ce qui
concerne les activités d’inspection (signé du responsable de l’organisme d’inspection).
2 – Activités
2.1 – L’organisme d’inspection exerce-t-il des activités incompatibles avec l’inspection ?
 OUI
 NON
2.2 – L’organisme d’inspection fournit-il des services d’inspection à des entités juridiques
autres que l’entité dont il fait partie (ou maison mère) ?
 OUI
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 NON
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Référence : INS FORM 23
Indice de révision : 02
Date d’application : 1er janvier 2011
ORGANISME D’INSPECTION DE TYPE C
1 – Organisation
1.1 – L’organisme d’inspection est-il identifiable au sein de l’entité dont il fait partie ?
 OUI
 NON
1.2 – L’organisme d’inspection a-t-il mis en place des dispositions afin de garantir une
séparation adaptée des responsabilités pour les activités d’inspection et les autres
activités ?
 OUI
 NON
1.3 – L’organisme d’inspection a-t-il mis en place des dispositions afin de garantir une
séparation adaptée des comptabilités des activités d’inspection et des autres activités ?
 OUI
 NON
Quels sont les références des documents décrivant les dispositions mises en place pour
garantir ces séparations ?
...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
...............................................................................................................................................
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EVALUATION DES CRITERES D’INDEPENDANCE
Référence : INS FORM 23
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Date d’application : 1er janvier 2011
ANNEXE
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Date d’application : 1er janvier 2011
Exemples de questions permettant à l’organisme de type A de renseigner le tableau du point A4
Questions relatives au critère d’indépendance A.1 de l’annexe A

Dans l’affirmative, décrire avec précision le type de lien et la nature exacte des
activités réalisées.
1- L’entité dont l’organisme d’inspection fait partie est-elle impliquée directement dans la
conception / la fabrication / la fourniture / l’installation / l’achat / la propriété / l’utilisation Compléments d’informations :
ou la maintenance des objets inspectés ou des objets similaires de la concurrence ?
 Expliciter les activités qui ne relèvent pas de celles décrites dans le commentaire
Cofrac sur le § 4.2.1 du document [INS REF 02] et la note de doctrine n°1 du document
[INS REF 04].

Dans l’affirmative, décrire le nom, la raison sociale et la qualité (personne physique /
personne morale) de l’apporteur de capital, de la part de capital possédée, le type de lien, la
nature exacte des activités réalisées ainsi que les dispositions permettant d’assurer la
séparation adaptée des responsabilités en matière d’inspection.
2- Certains apporteurs de capitaux de l’entité dont l’organisme d’inspection fait partie
(associés, actionnaires …) sont-ils impliqués directement dans des activités liées à la
conception / la fabrication / la fourniture / l’installation / l’achat / la propriété / l’utilisation
ou la maintenance des objets inspectés ou des objets similaires de la concurrence ?

Préciser si l’entité dont l’organisme d’inspection fait partie appartient à un groupe.
Dans l’affirmative, décrire avec précision l’arborescence du groupe, la raison sociale des
sociétés concernées, le type de lien, la nature exacte des activités réalisées ainsi que les
dispositions permettant d’assurer la séparation adaptée des responsabilités en matière
d’inspection.
Compléments d’informations :
3- L’entité juridique dont l’organisme d’inspection fait partie a-t-elle des participations

Pour les sociétés, ne prendre en considération que les apporteurs de capitaux
disposant de plus de 5% du capital

Pour les associations, ne prendre en considération que les adhérents ayant plus de 5%
des voix à l’assemblée générale

Dans l’affirmative, décrire avec précision la raison sociale des sociétés ou
associations concernées, le type de lien, la part de capital possédée ou le pourcentage de
voix à l’assemblée générale, la nature exacte des activités réalisées ainsi que les
dispositions permettant d’assurer la séparation adaptée des responsabilités en matière
d’inspection.
dans des sociétés ou est-elle adhérente d’associations ayant des activités liées à la
conception / la fabrication / la fourniture / l’installation / l’achat / la propriété / l’utilisation
ou la maintenance des objets inspectés ou des objets similaires de la concurrence ?
Compléments d’informations :

INS FORM 23 - rév. 02
Ne prendre en considération que les sociétés où l’entité détient plus de 5% du capital
ou les associations où l’entité dispose de plus de 5% des voix à l’assemblée générale
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EVALUATION DES CRITERES D’INDEPENDANCE
4- L’entité juridique dont l’organisme d’inspection fait partie reçoit-elle des subventions,
prêts, engagements hors bilan ou mise à disposition de tout autre moyen (notamment à
titre gratuit) de la part d’autres entités ayant des activités liées à la conception / la
fabrication / la fourniture / l’installation / l’achat / la propriété / l’utilisation ou la
maintenance des objets inspectés ou des objets similaires de la concurrence ?
5- L’organisme d’inspection a-t-il des accords contractuels ou autres arrangements
Référence : INS FORM 23
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Date d’application : 1er janvier 2011

Dans l’affirmative, décrire avec précision la raison sociale des entités concernées, la
nature et l’importance des moyens mis à disposition, le type de lien (conception / fabrication /
fourniture / installation / achat / propriété / utilisation ou maintenance), la nature exacte des
activités réalisées ainsi que les dispositions permettant d’assurer la séparation adaptée des
responsabilités en matière d’inspection.

Dans l’affirmative, décrire avec précision la raison sociale des entités concernées, la
nature et l’importance des moyens mis à disposition, le type de lien (conception / fabrication /
fourniture / installation / achat / propriété / utilisation ou maintenance), la nature exacte des
activités réalisées ainsi que les dispositions permettant d’assurer la séparation adaptée des
responsabilités en matière d’inspection.
informels avec des entités directement impliquées dans la conception / la fabrication / la
fourniture / l’installation / l’achat / la propriété / l’utilisation ou la maintenance des objets
Compléments d’informations :
inspectés ou des objets similaires de la concurrence ?

Sont notamment concernés les opérations ou projets conjoints et solidaires avec un
bureau d’études ou d’ingénierie, un fabricant, un fournisseur, un prestataire de
maintenance… (cf. § 3 de la note de doctrine n°1 du document [INS REF 04]).
Questions relatives au critère d’indépendance A.3 de l’annexe A
1- L’organisme d’inspection est-il impliqué directement dans la conception / la
fabrication / la fourniture / l’installation / l’achat / la propriété / l’utilisation ou la
maintenance des objets inspectés ou des objets similaires de la concurrence ?

Dans l’affirmative, décrire avec précision le type de lien et la nature exacte des
activités réalisées.

Dans l’affirmative, décrire avec précision le type de lien, la nature exacte des activités
réalisées ainsi que les dispositions permettant d’assurer la séparation adaptée des
responsabilités en matière d’inspection.
Compléments d’informations :
2- Certains personnels responsables de la réalisation des inspections de l’organisme
sont-ils impliqués directement dans la conception / la fabrication / la fourniture /
l’installation / l’utilisation ou la maintenance des objets inspectés ou des objets
similaires de la concurrence ?

Sont concernés par cette question, les personnels salariés mais également ceux sous
contrat avec l’organisme d’inspection (cf. document Cofrac INS REF 02 sur l’article 8.1
de la norme NF EN ISO/CEI 17020), à temps complet ou à temps partiel, pour lesquels
doit être vérifiée la nature exacte des activités réalisées en interne comme en externe
 Dans tous les cas, un organisme d’inspection ayant des activités qui ne relèvent pas de
celles décrites dans le commentaire Cofrac sur le § 4.2.1 du document [INS REF 02],
précisera si certains personnels responsables des inspections y sont impliqués et si oui,
les dispositions permettant d’assurer la séparation adaptée des responsabilités en
matière d’inspection (cf. § 3 de la note de doctrine n°1 du document [INS REF 04]).
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EVALUATION DES CRITERES D’INDEPENDANCE
3- Les dirigeants de l’entité dont l’organisme d’inspection fait partie (président, directeur
général, gérant …), et / ou les dirigeants opérationnels ou fonctionnels (Responsable
Qualité, Responsables techniques …) de l’organisme d’inspection sont-ils impliqués
directement à l’extérieur de l’entité ou de l’organisme dans des activités liées à la
conception / la fabrication / la fourniture / l’installation / l’achat / la propriété / l’utilisation
ou la maintenance des objets inspectés ou des objets similaires de la concurrence ?
4- Certains membres des organes de direction et de contrôle de l’entité dont l’organisme
d’inspection fait partie (membres du conseil d’administration/directoire, membres du
conseil de surveillance, commissaires …) sont-ils impliqués directement dans des
activités liées à la conception / la fabrication / la fourniture / l’installation / l’achat / la
propriété / l’utilisation ou la maintenance des objets inspectés ou des objets similaires
de la concurrence ?
INS FORM 23 - rév. 02
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Date d’application : 1er janvier 2011

Dans l’affirmative, décrire avec précision la raison sociale des entités concernées, le
type de lien, la nature exacte des activités réalisées ainsi que les dispositions permettant
d’assurer la séparation adaptée des responsabilités en matière d’inspection.

Dans l’affirmative, décrire le nom, la qualité (personne physique / représentant de
personne morale) du membre, le type de lien, la nature exacte des activités réalisées ainsi
que les dispositions permettant d’assurer la séparation adaptée des responsabilités en
matière d’inspection.
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