organisme d`inspection de type c

Demande initiale
Mise à jour :
Extension
Renouvellement
Autres - Motif : ……………………………………………………
Nom de l’Organisme : _______________________________
N° Accréditation : ___________________________________
Date de mise à jour (mm/aaaa) : _______________________
EVALUATION DES CRITÈRES D’INDÉPENDANCE
Document INS FORM 23
Révision 02 - Janvier 2011
Section INSPECTION

EVALUATION DES CRITERES D’INDEPENDANCE
Référence : INS FORM 23
Indice de révision : 02
Date d’application : 1er janvier 2011
INS FORM 23 - rév. 02 2/14
1. OBJET
Le classement des organismes d’inspection en type A, B ou C est une mesure de leur
indépendance vis-à-vis de l’objet à inspecter. La démonstration de l’indépendance d’un
organisme d’inspection peut renforcer la confiance de sa clientèle dans la capacité de
l’organisme à réaliser les inspections avec impartialité et objectivité.
Les critères d’indépendance auxquels doivent satisfaire les organismes candidats à
l’accréditation ou accrédités au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 sont décrits
respectivement, pour chacun des trois types d’indépendance, dans les chapitres 4.2.1, 4.2.2 et
4.2.3 et dans les annexes normatives A, B et C de la norme NF EN ISO/CEI 17020 et sont
complétés par le document Cofrac INS REF 02 qui reprend notamment le guide d’application
international IAF/ILAC-A4 de cette norme.
Ce document a été créé pour permettre aux organismes d’inspection de décrire et de démontrer
au Cofrac la façon dont ils satisfont aux critères d’indépendance applicables en fonction du type
d’indépendance demandé.
2. RÉFÉRENCES
 Norme NF EN ISO/CEI 17020 « Critères généraux pour le fonctionnement de différents
types d’organismes procédant à l’inspection » (mars 2005), complétée par les guides
d’applications d’IAF/ILAC (IAF/ILAC-A4:2004) et du Cofrac contenus dans le document
INS REF 02 « Exigences pour l’accréditation des organismes d’inspection » ;
 INS REF 04 « Notes de doctrine du Comité de Section Inspection ».
3. DOMAINE D’APPLICATION
Le présent document s’applique à tous les organismes candidats à l’accréditation ou accrédités
au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020.
4. MODALITÉS D’APPLICATION
Ce document est applicable à compter du 1er janvier 2011.
5. MODIFICATIONS
S’agissant d’un formulaire, le document ne comporte aucune marque de modification.
Par rapport à la version 1, le document intègre l’examen des critères d’indépendance pour les
organismes de type B et C.

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6. ÉVALUATION DES CRITÈRES D’INDÉPENDANCE
CAS GENERAL
1 – Activités
1.1 – Liste de l’ensemble des activités exercées par l’entité dont l’organisme d’inspection fait
partie :
Note : s’appuyer notamment sur les activités décrites dans l’objet social des statuts de l‘entreprise, le Kbis, les
prestations proposées dans les brochures commerciales ou sur le site Internet de l’entité.
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1.2 – Chiffres d'affaires annuels :
Entité
Organisme d’inspection
(si ≠ de l’entité)
Activités objets de la demande
d’accréditation
Année n
Année n-1
Année n-2
1.3 – Renseignements relatifs à la clientèle de l’organisme d’inspection
Nombre total de clients pour les activités d’inspection :
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Part d’activité liée aux 10 clients les plus importants de l’organisme pour les activités
d’inspection :
Nota : préciser la part représentée par le client en % du CA de l’organisme et son secteur d’activités
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2 – Entités apparentées
L’entité dont l’organisme d’inspection fait partie a-t-elle des liens (structurels, capitalistiques,
contractuels, de mise à disposition de personnels…) avec d’autres entités juridiques ?
Note : les liens contractuels à prendre en compte ne sont pas ceux concernant une prestation d’inspection, mais
les autres contrats éventuels (sous-traitance, maintenance, autres prestations de service...).
 OUI  NON

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Si OUI, renseigner le tableau ci-après :
Entité apparentée
Type de lien ou
relation
Activités
principales
Conflit ou risque
possible
3 – Personnel de l’organisme d’inspection
Le personnel de l’organisme d’inspection est-il impliqué, au sein ou à l’extérieur de l’organisme
d’inspection ou de l’entité dont l’organisme d’inspection fait partie, dans des activités
incompatibles* avec l’inspection ?
 OUI  NON
* Au titre de l’annexe A de la norme NF EN ISO/CEI 17020, les activités incompatibles avec l’inspection sont la
conception, la fabrication, la fourniture, l’installation, l’achat, la propriété, l’utilisation ou la réparation des objets
inspectés, ou des objets similaires de la concurrence.

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ORGANISME D’INSPECTION DE TYPE A
1 – Activités
1.1 – L’organisme d’inspection ou l’entité dont l’organisme d’inspection fait partie exerce-t-il des
activités incompatibles avec l’inspection ?
 OUI  NON
1.2 – L’organisme d’inspection ou l’entité dont l’organisme d’inspection fait partie exerce-t-il des
activités de conseil ou d’assistance technique ?
 OUI  NON
Si OUI, ces activités sont elles réalisées dans le(s) domaine(s) concerné(s) par la demande
d’accréditation ?
 OUI  NON
Si OUI, précisez l’intitulé exact et la nature précise de ces activités (référentiels utilisés, type
d’informations ou de conclusions fournies au client…).
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2 – Entités apparentées
Les entités apparentées listées au § A.2 exercent-elles des activités incompatibles avec
l’inspection ?
 OUI  NON  Sans Objet
Si OUI, le(s) dirigeant(s) de l’organisme d’inspection occupe(nt)-il(s) des fonctions de
dirigeant(s) au sein des entités apparentées listées au § A.2 ?
 OUI  NON
3 – Politique de maintien du statut de type A
Le dirigeant de l’entité dont l’organisme d’inspection fait partie a t-il défini des dispositions visant
à maintenir le statut de type A de l’organisme d’inspection ?
 OUI  NON
Préciser la (les) référence(s) du (des) document(s) décrivant ces dispositions :
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Joindre ce(s) document(s)
4 – Analyse de risque relative aux critères d’indépendance
Pour compléter l’évaluation des critères d’indépendance, et sur la base de la partie déclarative,
l’organisme d’inspection doit renseigner le tableau ci-après.
Cette « analyse de risques », reprend les critères d’indépendance auxquels doivent satisfaire
les organismes candidats à l’accréditation ou accrédités au titre de l’annexe A de la norme NF
EN ISO/CEI 17020.
Pour chacun de ces critères, il est demandé à l’organisme de décrire les moyens de maîtrise
mis en œuvre ainsi que les preuves effectives mises à la disposition du Cofrac. Pour ce faire,
les organismes pourront s’appuyer notamment sur les questions relatives à ces critères
regroupées en Annexe.