Demande de Maintien du Droit d`Usage

LETTRE-TYPE 4
NF – UPEC Carreaux Céramiques
DEMANDE DE MAINTIEN DU DROIT D'USAGE
CSTB
Département Enveloppe et Revêtements
Division Revêtements, Etanchéité, Enduits et Mortiers
84, avenue Jean Jaurès
Champs sur Marne
F-77447 Marne La Vallée Cedex 02
Objet :
Marque NF - Carreaux céramiques pour revêtement de sol, associée à la marque UPEC
Demande de maintien du droit d'usage
Madame, Monsieur,
J’ai l’honneur de demander le maintien de l'autorisation d'apposer la marque NF - Carreaux céramiques
pour revêtement de sol, associée à la Marque UPEC pour des carreaux de ma fabrication qui ne
diffèrent de ceux déjà certifiés que par leur référence et/ou leur marque commerciale qui leur est
apposée.
La société qui va distribuer ces produits sous le nom ou la marque … est identifiée ci-dessous :
Nom : .........................................................................................................................................
Adresse : ...................................................................................................................................
La nouvelle dénomination commerciale demandée est précisée dans le tableau ci-joint, en regard de la
dénomination d’origine.
Je m’engage à fournir au Distributeur les Règles de certification NF - UPEC (NF029) et en particulier les
exigences relatives au marquage du chapitre 2.4 de ces Règles de certification. Le Distributeur s’engage
à appliquer ces Règles et en particulier les exigences relatives au marquage.
Je vous prie de trouver, ci-joint, copie de la fiche d'engagement du Distributeur à ne distribuer sous les
marques NF et UPEC que les produits certifiés que je lui livre et une copie du chapitre 2.4 des Règles
NF029 visée par lui.
Je m'engage à informer immédiatement le CSTB de toute modification apportée dans la distribution de
ces produits et en particulier toute cessation d'approvisionnement du Distributeur ci-dessus désigné.
J’autorise le CSTB à informer le Distributeur ci-dessus désigné, des sanctions susceptibles d’êtres prises
à mon encontre, conformément aux règles de la marque NF UPEC, se rapportant aux produits certifiés
objets de la présente.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Date, nom en toutes lettres et signature du représentant
légal(1) du fabricant/titulaire
(1)
Personne juridiquement responsable de l’entreprise
Date, nom en toutes lettres et signature du distributeur,
propriétaire de la nouvelle marque.
LETTRE-TYPE 5
VISA DU DISTRIBUTEUR
Je soussigné ...................................... …………………
agissant en qualité de 1:
Gérant de la SARL : ..................................................................
Président du Conseil d'administration : .....................................
Président de la S.A. : .................................................................
dont le siège est situé : ..............................................................................................................
n° de SIRET ................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................
M’engage par les présentes :
- à n'effectuer aucune modification d'ordre technique affectant notamment la nature et/ou les
caractéristiques de fonctionnement des produits certifiés NF UPEC tels que référencés dans le
tableau annexé à la demande de maintien du fabricant/titulaire, que j’ai moi-même co-signée ;
-
à ne distribuer sous les marques NF - UPEC que les produits certifiés livrés par fabricant/titulaire, la
société … ;
-
à ne créer aucune confusion entre les produits certifiés distribués sous les marques NF et UPEC et
les autres produits que je suis amené à distribuer ;
-
à ne procéder à aucune modification du marquage des produits certifiés effectué par le
fabricant/titulaire conformément aux dispositions des règles de certification NF UPEC (NF029) dont je
déclare avoir pris connaissance ;
-
à prêter au CSTB mon concours pour toute vérification se rapportant aux produits certifiés objets des
présentes et à leur commercialisation en particulier dans le cadre d’audit de suivi ;
-
à appliquer les mesures qui découlent des sanctions prises conformément aux Règles de certification
NF UPEC (NF029) dont je déclare avoir pris connaissance ;
-
à verser le montant des frais d'admission prévus par les tarifs des marques et à effectuer tous
paiements ultérieurs qui me seront réclamés en conformité avec les dites Règles ;
-
à diffuser l’extrait des règles de certification NF 029 « § 2.5 : le marquage » à mon réseau de
distribution.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Date et signature du représentant légal du bénéficiaire du maintien
1
Rayer la mention inutile.
FICHE-TYPE 6
APPROBATION DES EXIGENCES RELATIVES AU MARQUAGE
EXTRAIT DES REGLES NF029 §2.5 LE MARQUAGE
2.5 LE MARQUAGE
Le marquage fait partie intégrante de la certification d’un produit.
Au-delà de l’identification d’un produit certifié et de sa traçabilité, le marquage d’un produit par les logos
et
assure une meilleure protection des utilisateurs et permet la défense des titulaires contre les
usages abusifs et les contrefaçons.
La reproduction et l’apposition des logos du CSTB, d’AFNOR et d’AFNOR Certification est strictement
interdite sans accord préalable de ces organismes.
Par ailleurs, la mention des principales caractéristiques certifiées a pour objectif de rendre transparente
pour les consommateurs et les utilisateurs, les caractéristiques techniques sur lesquelles porte les
marques NF-UPEC. Elle valorise la certification et son contenu.
Il n’est en aucun cas possible de faire référence aux marques NF-UPEC avant l’obtention du droit
d’usage des dites marques de certification, ou de présenter à la certification des produits contrefaits.
Les règles de marquage ci-après ont pour but de guider le titulaire dans le respect des exigences
réglementaires, et des exigences de la certification. Les Règles Générales des marques NF et UPEC
précisent les conditions d’usage, les conditions de validité et les modalités de sanction lors d’usage
abusif des marques NF et UPEC.
Sans préjudice des sanctions prévues aux Règles Générales des marques NF et UPEC, toute annonce
erronée des caractéristiques certifiées et tout usage frauduleux du logo NF et/ou UPEC expose le titulaire
à des poursuites pour fraude et/ou publicité mensongère
2.5.1 Les logos
Les logos
et
et
doivent assurer l’identification de tout produit certifié.
Le titulaire s’engage à respecter la charte graphique des marques NF et UPEC.
Le titulaire ne doit faire usage des logos
et
que pour distinguer les produits certifiés et ceci
sans qu'il existe un quelconque risque de confusion avec d’autres produits et en particulier des produits
non certifiés.
Les logos doivent être associés comme suit :
CARREAUX CERAMIQUES
POUR REVËTEMENTS DE SOL
La reproduction du logo
doit être conforme à la charte graphique NF et la reproduction du logo
doit être conforme à la charte graphique de la marque UPEC.
Le logo NF ne sera pas obligatoirement marqué avec le nom de l’application du fait de l’impossibilité
technique.
Les outils graphiques du logo
et du logo
paragraphe 1.2 « NOTRE OFFRE »).
sont disponibles auprès du CSTB (voir contact au
Il est recommandé au titulaire de soumettre préalablement au CSTB tous les documents où il est fait état
des marques NF et UPEC.
2.5.2 Les textes de référence
La réglementation : un souci de transparence
La communication sur les informations relatives à la certification de produit et de service est encadrée par
la réglementation : celle-ci a pour objectif de rendre transparente pour les consommateurs et les
utilisateurs, la signification des labels, marques de certification, etc.
Ainsi, l’article R 115-2 du Code de la consommation stipule que :
« Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout
produit ou service ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les
informations qui suivent sont obligatoirement portées à la connaissance du consommateur ou de
l'utilisateur :
-
le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque collective de certification,
-
la dénomination du Référentiel de certification utilisé,
-
les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu, »
2.5.3 Marquage des produits certifiés
Tous les carreaux de 1er choix uniquement, certifiés, fabriqués à compter de la date figurant sur la
décision d’attribution du droit d’usage des marques NF UPEC (par la procédure d’admission ou
d’extension) et conformes aux exigences du présent référentiel, doivent être dans des emballages
marqués des logos
et
.
En fonction de la nature de ces produits, le marquage peut ne figurer que sur l’emballage de chaque
paquet de carreaux.
Chaque paquet de produits certifiés doit être marqué de façon permanente et indélébile des indications
suivantes :
o
les indications imposées par la norme NF EN 14411 au chapitre 8 Marquage et
désignations et notamment l’indication du « 1er choix »,
o
les logos
o
les indices du classement UPEC selon le chapitre 2.5.4 (le cas échéant, le détail du
classement UPEC peut ne figurer que sur une notice placée à l’intérieur de chaque
paquet de carreaux),
o
une information permettant d’assurer la traçabilité du produit.
et
associés comme indiqué au chapitre 2.5.1,
2.5.4 Reproduction des logos
sur l'emballage du produit certifié
Dans le cas où les emballages font mention de la marque NF, ils doivent comporter les indications
suivantes :
-
le logo
selon la charte graphique NF et
selon les Exigences Générales de la marque
UPEC. Les dimensions des logos
et
peuvent être réduites ou agrandies
homothétiquement, selon la taille de l’ovale du logo NF, sous réserve que, selon la technique
d’impression, une bonne lisibilité soit assurée, et sans toutefois que sur les emballages, la plus petite
dimension du logo UPEC soit inférieure à 10 mm.
Nota 1 : Lorsque l’impression des emballages est faite en une seule couleur autre que bleu ou noir,
l’impression des logos NF UPEC dans la même couleur est acceptée.
-
indication du classement UPEC.
Les indices des classements U, P, E et C doivent être clairement indiqués. Ils peuvent être écrits
simplement auprès de chaque lettre (ex. 1) ou reportés au-dessous de la griffe, au droit de chaque
lettre (ex. 2) ou dans un tableau (ex. 3).
Exemple 1
Exemple 2
Exemple 3
2.5.5R
e
p
U1 P2 E3 C4
r
o
d
u
c
t
U
P
E
C
1
2
3
4
1 2 3 4
ion des logos
et
sur la documentation et dans la publicité
(Documents techniques et commerciaux, étiquettes, affiches, publicité, sites Internet, etc....)
La reproduction des logos
précédents.
et
doit être réalisée conformément aux indications des paragraphes
Le titulaire du droit d’usage des marques NF et UPEC ne doit reproduire ces logos dans sa
documentation que pour distinguer les produits certifiés de ceux qui ne le sont pas et ceci sans qu’il
existe un quelconque risque de confusion.
La reproduction des logos sur l’en-tête des papiers utilisés pour la correspondance du titulaire n’est pas
autorisée sauf si le titulaire bénéficie des marques NF et UPEC pour l’ensemble de ses fabrications.
A titre d’information aux utilisateurs, doit être rappelée dans les documents commerciaux généraux
(catalogues …) la portée du certificat (cf. chapitre 2.5.8).
Pour une bonne interprétation du présent paragraphe, il est recommandé au titulaire de soumettre
préalablement au CSTB toute la documentation où il entend faire état des marques NF et UPEC.
2.5.6 Marquage des caractéristiques optionnelles certifiées
Deux options sont proposées dans le cadre de la certification NF UPEC, dont le marquage est facultatif :
o
option glissance (classement PN/PC)
Les classements PN/PC obtenus peuvent être affichés avec leurs indices.
o
option dimensionnelle D+
Afin de valoriser l’option dimensionnelle, il est possible, pour le fabricant, d’effectuer un marquage non
obligatoire pour les produits ayant obtenu un classement lié à cette option. Voici un exemple :
Exemple 1
2.5.7 Information sur les caractéristiques certifiées
En application de l’article R 115-2 du code de la consommation (voir 2.5.2), chaque documentation
relative à un produit certifié NF UPEC doit avoir la forme suivante :
Marque NF – Carreaux Céramiques
pour revêtements de sol
associée à la marque UPEC
CARREAUX CERAMIQUES
POUR REVËTEMENTS DE SOL
 Identification du titulaire.
 Désignation du produit (marque et référence commerciales).
 Caractéristiques certifiées principales :
- les dimensions nominales (format et épaisseur)
- le groupe d’absorption d’eau
- la nature de la surface (émaillée ou non émaillée)
- le classement UPEC
Lorsque les options Glissance (Classement PN/PC) ou Dimensionnelle (D+) sont certifiées, cette
information figure a minima dans le certificat délivré par le CSTB.
Pour le marché français, ces informations doivent obligatoirement être données en langue française (loi
n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française). Si nécessaire, elles peuvent
également être données dans une ou plusieurs autres langues.
2.5.8 Portée du certificat
La certification NF UPEC offre à l’utilisateur une double assurance :
 d’une part, que les produits livrés et marqués des logos
et sont
conformes
aux
prescriptions de la norme NF EN 14 411 au titre du présent référentiel de certification et qu’ils présentent
les caractéristiques d’usage définies dans le cahier du CSTB « Spécifications techniques pour le
classement UPEC des revêtements de sol céramiques »,
 d’autre part, que cette conformité est maintenue dans le temps, le titulaire étant tenu de contrôler en
permanence ses produits selon les dispositions du présent référentiel de certification et d’en reporter les
résultats sur des registres ; contrôles et dispositions de management de la qualité sont régulièrement
audités par l’organisme mandaté ou par l’organisme d’audit qu’il a désigné qui, entre autre, fait effectuer
sur place ou dans le laboratoire de la marque habilité des mesures et essais sur les produits finis qu’il a
prélevés.
La certification NF UPEC est destinée à attester de la conformité des revêtements de sols à des
spécifications techniques définies dans un référentiel de certification et permet l’attribution d’un
classement d’usage des revêtements de sols, indiquant pour chaque produit que celui-ci est approprié à
l’usage dans un local considéré, avec une durabilité suffisante et raisonnable. Le classement UPEC des
locaux fait l’objet du cahier du CSTB en vigueur.
La marque NF associée à la marque UPEC indique que ce classement d’usage est certifié par tierce
partie.
2.5.9 Marquage abusif
Pour toute annonce erronée du classement UPEC ou des caractéristiques certifiées, le titulaire du droit
d’usage des marques NF UPEC est passible de plein droit des sanctions prévues dans les Règles
Générales de la marque NF et au chapitre 8.2 des Exigences générales de la marque UPEC.
2.5.10 Conditions de démarquage
Toute suspension ou tout retrait du droit d’usage des marques NF UPEC entraîne l’interdiction de l’utiliser
ou d’y faire référence.
De même, si un produit est accidentellement non conforme, celui-ci et/ou son emballage ne doivent pas
être marqués des logos
et
, ou sinon les logos doivent être rayés ou occultés de façon à ce
qu’il n’existe aucun risque de confusion.
Date et signature du représentant légal du bénéficiaire du maintien
précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
TABLEAU-TYPE 7
TABLEAU DE DOUBLE IDENTIFICATION DES CARREAUX CERAMIQUES
OBJETS DE LA PRESENTE DEMANDE DE MAINTIEN
CARREAUX CERTIFIES NF-UPEC
CARREAUX VENDUS PAR LE
DISTRIBUTEUR
- Nom du distributeur : ..........................................................
- Nom du fabricant : ..............................................................
- Marque générique : .............................................................
- Usine : ................................................................................
Gamme et Série commerciale d'origine : Gamme et Série commerciale du
distributeur : ............................................................................
............................................................................................
................................................................................................
Groupe de produit : .............................................................
Dimensions nominales
(mm)
Format - Epaisseur
Classement
UPEC
Coloris
Signature et cachet du représentant légal du
titulaire
Coloris