Liste minimale des éléments habituellement demandés par

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Liste minimale des éléments habituellement demandés par le
Groupe Spécialisé N° 14
« Installations de Génie Climatique et Installations Sanitaires»
Ce document a été entériné par le Groupe Spécialisé n°14 Emetteurs le 3 octobre 2014.
Il annule et remplace celui du 11 avril 2013.
Famille de produits ou procédés : Plancher chauffant électrique
Sous famille de produits ou procédés : Plancher rayonnant électrique (PRE)
Préambule :
Cette liste a été développée pour guider tout demandeur d’Avis Technique à constituer son dossier
de demande conformément aux articles 15 à 17 du « Règlement intérieur de la commission
chargée de formuler les avis techniques et les documents techniques d’application sur des
procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction (CCFAT) du 18 juin
2012 », désigné ci-après « Règlement intérieur ».
Au regard du couple « produit/emploi », des justifications complémentaires pourraient s’avérer
nécessaires faisant de cette liste un document non exhaustif.
Information complémentaire : Existence d’un cahier de prescriptions techniques communes (e-
cahier du CSTB 3606_V3 de février 2013 accessible sur http://evaluation.cstb.fr/doc/groupe-
specialise/cpt/cpt-3606-v3.pdf ) désigné ci-après « CPT PRE ».
I) Description (Art. 15. du Règlement intérieur ‐ Description du produit ou procédé)
Les éléments ci-après sont habituellement demandés :
- La dénomination commerciale du procédé (dénomination spécifique du procédé
complet et non générique à une société ou à un type d’ouvrage),
- La description du réseau de distribution/commercialisation du procédé,
- La description succincte du procédé de chauffage (éléments chauffants, différentes
couches constitutives, mode(s) de mise en œuvre, ...) et du principe de
fonctionnement,
- Son domaine d’emploi:
 Zone géographique,
 Types de bâtiments (neufs, anciens, bâtiments d’habitation, locaux soumis
au code du travail, établissement recevant du public (ERP), ...),
 Nature des supports pouvant accueillir le procédé,
 Types de locaux selon classement UPEC (cf. Notice sur le classement UPEC
des locaux - e-cahier CSTB-cahier n° 3509 de novembre 2004 accessible
sur http://webapp.cstb.fr/upec/Docs/cahier_3509.pdf) et charges
d’exploitation (cf. NF P 06-001),
 Nature des ouvrages de recouvrement des câbles,
 Types de revêtements de sol pouvant être associés au procédé et
spécificités de ceux-ci (résistance thermique maximale, certificats,
homologation, Avis Technique, accord fabricant pour pose sur planchers
chauffants, ...)
- La description des différents composants du procédé en précisant pour chacun
d’entre eux s’ils sont fournis ou non par le titulaire/distributeur du procédé :
 Description de l’isolant :
Nature,
Caractéristiques principales (géométrie, résistance thermique,
résistances mécaniques, ...)
Eventuelles superpositions d’isolant envisagées,
Mode de conditionnement,
Marquage des produits et contenu des étiquettes.
Note : compte tenu de l’usage de l’isolant, une justification de la constance de
qualité par tierce partie (article 8 du Règlement intérieur) doit être apportée
(les certifications ACERMI ou CSTBat valent par exemple comme preuve).

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 Description des câbles utilisés :
Nature constitutive et caractéristiques géométriques des différents
composants (âme(s), revêtement métallique, gaines, diamètre du
câble, épaisseur des gaines d’isolation, ...),
Schéma descriptif du câble,
Caractéristiques: puissance linéique, ...
Marquage des produits et contenu des étiquettes.
 Description des liaisons froides :
Nature constitutive des différents composants (âme(s), revêtement
métallique, gaines, ...),
Caractéristiques géométriques des différents composants (diamètre
du câble, épaisseur des gaines d’isolation, ...),
Schéma descriptif de la liaison froide,
Caractéristiques,
Marquage des produits et contenu des étiquettes.
 Descriptions des éléments chauffants :
Description des assemblages câble/liaison froide (jonctions froides)
et des terminaisons (jonctions d’extrémité),
Caractéristiques (par exemple sous forme de tableau): tension
d’alimentation, puissance linéique, résistance ohmique, longueur
maximale des câbles et des liaisons froides associées, température
de surface maximale admissible, puissances surfaciques, couplage
ou non à une régulation par thermostat certifié « eu.bac » au
regard des dispositions mentionnées au § 3.4 du « CPT PRE », ...
Mode(s) de conditionnement des câbles (couronnes et/ou trames) :
pour les trames, décrire le support des câbles et définir le pas de
pose,
Photos des éléments chauffants selon leurs différents modes de
conditionnement,
Marquage des produits et contenu des étiquettes (photo d’une
étiquette).
 Description de la régulation (le(s) régulateur(s) doi(ven)t bénéficier du
marquage CE relatif aux directives « Basse tension (BT)» et « Compatibilité
électromagnétique (CEM)»),
- La description de la fabrication et des contrôles en usine :
 Lieu(x) de fabrication des câbles et des éléments chauffants avec précision
si usine certifiée ISO,
 Description succincte de la(des) fabrication(s) correspondante(s),
 Nature des contrôles sur matières 1ères, en cours de fabrications et sur
produits finis en précisant la fréquence de chacun de ces contrôles,
 Conditionnement(s).
- La description de la mise en œuvre :
 Document(s) fourni(s) aux divers intervenants (notice de pose, ...),
 Précautions de transport et de stockage sur chantier,
 Compétences requises pour les entreprises de pose (préciser si entreprises
formées, « agréées », ... par le titulaire de l’Avis Technique) et descriptions
des missions de coordination entre les différentes corps de métier,
 Conditions préalables à la pose (état du bâtiment, température ambiante,
reconnaissance du support, préparation éventuelle du support en cas de
rénovation, ...),
 Prescriptions à respecter à chaque étape en précisant les compétences
requises pour l’entreprise de pose,
 Description des contrôles avant, en cours et en fin de mise en œuvre,
 Raccordements électriques,
 Régulation.

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- La description du marquage des installations à destination des intervenants
(pendant la mise en œuvre) et des utilisateurs vis-à-vis de la présence d’un
plancher chauffant électrique (marquage indélébile).
- La description de la 1ère mise en température,
- La description d’une réparation d’un défaut sur site (moyens d’intervention et
descriptifs de la réparation) : illustrer par schémas et/ou photos,
- La description de la formation apportée par le demandeur de l’Avis Technique aux
entreprises de pose,
- La description de l’assistance technique apportée par le demandeur de l’Avis
Technique aux entreprises de pose
- Document(s) fourni(s) aux utilisateurs.
II) Références (Art. 16. du Règlement intérieur ‐ Liste de chantiers références)
- Existence ou non d’une fiche « Profil Environnemental Produit (PEP) »,
- Ordre de grandeur de m² réalisés avec le procédé proposé à l’Avis Technique en
précisant sur quelle période (ex : quelques 20 000 m² depuis mars 2010).
Distinguer les expériences acquises en France et à l’étranger en précisant les pays
concernés. En cas d’évolution du procédé au cours de temps, distinguer les
réalisations pour chaque constitution du procédé.
- Liste des chantiers de références précisant:
 Localisation géographique,
 Date de réalisation,
 Description du type de bâtiment, du support et du procédé mis en œuvre
(type de mise en œuvre, type d’isolant, superposition d’isolant, revêtement
de sol, ...),
 Contacts susceptibles de répondre à une enquête téléphonique, écrite ou
d’assister une visite de chantiers (maître d’ouvrage, maître d’œuvre,
entreprise de pose).
III) Justificatifs (Art. 17. du Règlement intérieur - Recueil de justificatifs)
Les éléments ci-après sont habituellement demandés :
- Câbles chauffants/Eléments chauffants : rapports d’essais intégral (selon NF C 32-
333 ou ISO CEI 60800) émanant d’un laboratoire accrédité par un membre de l’EA
(European Cooperation for Accreditation),
- Liaison froide : rapports d’essais intégral (selon NF C 32-334) émanant d’un
laboratoire accrédité par un membre de l’EA (European Cooperation for
Accreditation),
- Certificat(s) ISO 9001, … en cours de validité si usine(s) de fabrication certifiée(s),
- Respect des exigences règlementaires (thermique, incendie en fonction du domaine
d’emploi visé, acoustique, étiquetage vis-à-vis des composants organiques volatiles
(COV, …).