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Sondage à l’intention des particuliers concernant la Consultation sur la politique
en matière de droits de la personne et de santé mentale de la CODP
La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) effectue une recherche
et élabore une politique qui expliquera les mécanismes de protection des droits de la
personne pour les personnes qui ont des handicaps mentaux (également appelées
maladies mentales ou handicaps psychiques) et des accoutumances. En Ontario, ces
personnes sont protégées en vertu du motif de « handicap » figurant dans le Code des
droits de la personne de l’Ontario (le Code).
Les personnes qui ont des handicaps mentaux et des accoutumances sont protégées
contre la discrimination et le harcèlement dans les domaines suivants : emploi, logement,
biens, services et installations, contrats, adhésion à un syndicat ou à une association
commerciale ou professionnelle. Cette mesure englobe les personnes qui ont un
handicap actuel ou antérieur, présumé ou réel.
Les maladies mentales et les accoutumances comprennent ce qui suit : dépression,
schizophrénie, troubles anxieux, phobies, trouble obsessivo-compulsif, trouble bipolaire,
troubles de la personnalité, troubles de l’alimentation; alcoolisme, pharmacodépendance
(envers les drogues licites et illicites), dépendance au jeu et dépendance alimentaire, etc.
Avez-vous un problème de santé mentale ou une accoutumance actuels ou
antérieurs?
Dans L’AFFIRMATIVE, nous aimerions avoir de vos nouvelles! Dites-nous de quelle
façon votre problème de santé mentale ou votre accoutumance concerne les domaines
suivants :
 Logement (en obtenant un logement, en vivant dans un logement et pendant les
évictions).
 Emploi (par exemple, en essayant d’obtenir un emploi ou en travaillant).
 Services (en ayant accès à des services ou en obtenant des services, comme
des services du gouvernement, y compris les programmes d’aide sociale, les
magasins, l’éducation et les soins de santé, entre autres).
Nous avons conçu un sondage CONFIDENTIEL pour nous informer sur vos vécus.
Nous utiliserons ces renseignements pour :
 fournir des exemples de différents types de discrimination dans notre politique en
matière de droits de la personne et de santé mentale;
 définir les types importants de discrimination auxquels font face les personnes
qui ont des problèmes de santé mentale et d’accoutumance, afin de nous aider à
définir des projets à venir;

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 définir des pratiques exemplaires pouvant aider à surmonter la discrimination qui
existe en raison d’une maladie mentale ou d’accoutumances.
Il n’est pas nécessaire d’avoir fait l’objet d’un diagnostic de santé mentale ou
d’accoutumance pour participer au sondage.
Pour nous aider à confirmer les renseignements recueillis, et pour nous aider à
communiquer avec certaines personnes afin qu’elles continuent de prendre part au
processus de consultation, tous les sondages doivent comporter un nom, une ville, et
un numéro de téléphone OU une adresse de courriel. Les renseignements obtenus
pendant la consultation peuvent faire partie d’un rapport qui sera rendu public. La
Commission ontarienne des droits de la personne est régie par la Loi sur l’accès à
l’information et la protection de la vie privée.
Nous ne pouvons pas accepter les sondages anonymes. Cependant, nous prendrons
des mesures strictes pour préserver la confidentialité des coordonnées des personnes
participantes, et nous ne publierons pas de noms sans permission.
Les renseignements recueillis dans ce sondage ne serviront PAS à présenter une
requête en matière de droits de la personne au Tribunal des droits de la personne de
l’Ontario. Pour obtenir des renseignements sur la façon de présenter une requête,
communiquez avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Pour obtenir un
avis sur les plaintes en matière de droits de la personne, communiquez avec le Centre
d’assistance juridique en matière de droits de la personne. Les renseignements
concernant ces organismes se trouvent à la page 13.
Veuillez voir les ressources sur la santé mentale et l’accoutumance en dernière page.
Veuillez retourner votre questionnaire de sondage rempli d’ici la fin février 2011. Vous
pouvez le poster, le télécopier ou l’envoyer par courriel à la :
Commission ontarienne des droits de la personne
Consultation sur la politique en matière de droits de la personne et de santé mentale
Direction des politiques, de la surveillance, de la sensibilisation et de la liaison
180, rue Dundas Ouest, 8e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2R9
No de télécopieur : 416 314-4533
Courriel : [email protected]
Il faut environ 30 minutes pour remplir le questionnaire de sondage.
POUR COMMENCER LE SONDAGE, VEUILLEZ TOURNER LA PAGE.

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Sondage sur les droits de la personne et la santé mentale
La CODP désire apprendre comment le problème de santé mentale ou l’accoutumance
d’une personne peut avoir des conséquences sur l’accès à l’emploi, au logement et aux
services. Ce sondage a pour but de recueillir des récits et des vécus personnels
concernant la discrimination.
On entend par discrimination fondée sur le handicap...
toute distinction, conduite ou action, intentionnelle ou pas, mais fondée sur le handicap
d’une personne, qui crée un désavantage en imposant, à une personne ou un groupe,
des contraintes qui ne sont pas imposées à d’autres, ou bien en refusant ou limitant
l’accès aux possibilités, aux prestations et aux avantages offerts aux autres membres
de la société.
Exemple : Une personne qui a une dépression semble être mise de côté en milieu de
travail, et les gens font des plaisanteries à ses dépens. Ses collègues de travail et son
chef lui posent aussi des questions sur les médicaments qu’il prend. Cela pourrait être
une forme de harcèlement, qui est interdite aux termes du Code des droits de la
personne de l’Ontario.
Veuillez répondre aux questions suivantes. Merci de participer à ce sondage!
1. Vos coordonnées (obligatoires)
Nom : __________________________________
Ville : __________________________________
Province : __________________________________
Adresse de courriel OU numéro de téléphone : _____________________________

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2. Données démographiques (optionnelles)
Les renseignements suivants sont recueillis pour nous aider à analyser les réponses
reçues et à rédiger un rapport sur elles. Aucun renseignement personnel ne sera
divulgué publiquement, et tous les renseignements sont assujettis à la Loi sur l’accès à
l’information et la protection de la vie privée. Il n’est pas obligatoire de répondre aux
questions figurant sur cette page.
1. Quelle est votre identité de genre?
 Masculine
 Féminine
 Autre (veuillez décrire) _____________________________
2. Avez-vous ou avez-vous eu un problème de santé mentale ou un handicap mental ou
bien une accoutumance?
 Oui
 Non
3. Si vous le souhaitez, veuillez nous dire quel est votre handicap. Choisissez dans la
liste ci-dessous ou décrivez-le dans l’espace prévu à cet effet. Veuillez cocher toutes
les cases pertinentes.
 Handicap comportemental
 Trouble de l’alimentation
 Troubles affectifs saisonniers
 Schizophrénie
 Trouble bipolaire
 Trouble de stress post-traumatique
 Trouble de la personnalité limite
 Handicap de développement
 Trouble d’apprentissage
 Accoutumance
 Dépression
 Personnalité antisociale
 Trouble de l’humeur
 Trouble obsessivo-compulsif
 Trouble anxieux
 Handicap physique
 Trouble panique
 Trouble déficitaire de l’attention
 Autre (veuillez décrire) ___________
4. Les personnes qui ont des handicaps mentaux ou des accoutumances peuvent être aux
prises avec différents types d’inconvénients en fonction de leur âge. Quel âge avez-vous?
 moins de 15 ans
 de 15 à 24 ans
 de 25 à 34 ans
 de 35 à 44 ans
 de 45 à 54 ans
 de 55 à 64 ans
 65 ans ou plus

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5. Certaines personnes qui ont des handicaps mentaux ou des accoutumances ont un revenu
inférieur et peuvent recevoir de l’aide sociale. Recevez-vous une aide sociale à titre de
principale source de revenus (p. ex. Régime de pensions du Canada, prêts étudiants,
prestations du programme Ontario au travail, prestations du Programme ontarien de soutien
aux personnes handicapées)?
 Oui
 Non
Si vous le souhaitez, précisez le type d’aide sociale que vous recevez :
_________________________________________________
6. Certaines personnes qui ont des handicaps mentaux ou des accoutumances font l’objet de
discrimination en raison de leur orientation sexuelle. Quelle est votre orientation sexuelle?
 Bisexuelle
 Homosexuelle
 Hétérosexuelle (hétéro)
 Lesbienne
 Queer
 En questionnement
 Bispirituelle
7. Certaines personnes qui ont des handicaps mentaux ou des accoutumances font l’objet de
discrimination en raison de leur race ou de leur origine ethnique. Quelle catégorie ou quelles
catégories vous décrivent le mieux? Veuillez choisir dans la liste ci-dessous. Vous pouvez
cocher plus d’une catégorie.
Autochtone (Premières nations, Indien de l’Amérique du Nord, Métis, Inuit)
e
Noire (Afro-canadienne)
oise
Philippine
Latino-Américaine
Métisse
Asiatique du Sud (p. ex., Indienne d’Asie, Pakistanaise, Sri-Lankaise, etc.)
Asiatique du Sud-Est (p. ex., Vitenamienne, Cambodgienne, Malaisienne, Laotienne, etc.)
Habitante de l’Asie occidentale (p. ex., Iranienne, Afghane, etc.)
Blanche (Caucasienne)
Autre
Si vous avez coché « Autre », veuillez préciser :
_________________________________________________