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Sondage à l’intention des particuliers concernant la Consultation sur la politique en matière de droits de la personne et de santé mentale de la CODP La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) effectue une recherche et élabore une politique qui expliquera les mécanismes de protection des droits de la personne pour les personnes qui ont des handicaps mentaux (également appelées maladies mentales ou handicaps psychiques) et des accoutumances. En Ontario, ces personnes sont protégées en vertu du motif de « handicap » figurant dans le Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code). Les personnes qui ont des handicaps mentaux et des accoutumances sont protégées contre la discrimination et le harcèlement dans les domaines suivants : emploi, logement, biens, services et installations, contrats, adhésion à un syndicat ou à une association commerciale ou professionnelle. Cette mesure englobe les personnes qui ont un handicap actuel ou antérieur, présumé ou réel. Les maladies mentales et les accoutumances comprennent ce qui suit : dépression, schizophrénie, troubles anxieux, phobies, trouble obsessivo-compulsif, trouble bipolaire, troubles de la personnalité, troubles de l’alimentation; alcoolisme, pharmacodépendance (envers les drogues licites et illicites), dépendance au jeu et dépendance alimentaire, etc. Avez-vous un problème de santé mentale ou une accoutumance actuels ou antérieurs? Dans L’AFFIRMATIVE, nous aimerions avoir de vos nouvelles! Dites-nous de quelle façon votre problème de santé mentale ou votre accoutumance concerne les domaines suivants : Logement (en obtenant un logement, en vivant dans un logement et pendant les évictions). Emploi (par exemple, en essayant d’obtenir un emploi ou en travaillant). Services (en ayant accès à des services ou en obtenant des services, comme des services du gouvernement, y compris les programmes d’aide sociale, les magasins, l’éducation et les soins de santé, entre autres). Nous avons conçu un sondage CONFIDENTIEL pour nous informer sur vos vécus. Nous utiliserons ces renseignements pour : fournir des exemples de différents types de discrimination dans notre politique en matière de droits de la personne et de santé mentale; définir les types importants de discrimination auxquels font face les personnes qui ont des problèmes de santé mentale et d’accoutumance, afin de nous aider à définir des projets à venir; Page 1 de 14 définir des pratiques exemplaires pouvant aider à surmonter la discrimination qui existe en raison d’une maladie mentale ou d’accoutumances. Il n’est pas nécessaire d’avoir fait l’objet d’un diagnostic de santé mentale ou d’accoutumance pour participer au sondage. Pour nous aider à confirmer les renseignements recueillis, et pour nous aider à communiquer avec certaines personnes afin qu’elles continuent de prendre part au processus de consultation, tous les sondages doivent comporter un nom, une ville, et un numéro de téléphone OU une adresse de courriel. Les renseignements obtenus pendant la consultation peuvent faire partie d’un rapport qui sera rendu public. La Commission ontarienne des droits de la personne est régie par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Nous ne pouvons pas accepter les sondages anonymes. Cependant, nous prendrons des mesures strictes pour préserver la confidentialité des coordonnées des personnes participantes, et nous ne publierons pas de noms sans permission. Les renseignements recueillis dans ce sondage ne serviront PAS à présenter une requête en matière de droits de la personne au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Pour obtenir des renseignements sur la façon de présenter une requête, communiquez avec le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario. Pour obtenir un avis sur les plaintes en matière de droits de la personne, communiquez avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne. Les renseignements concernant ces organismes se trouvent à la page 13. Veuillez voir les ressources sur la santé mentale et l’accoutumance en dernière page. Veuillez retourner votre questionnaire de sondage rempli d’ici la fin février 2011. Vous pouvez le poster, le télécopier ou l’envoyer par courriel à la : Commission ontarienne des droits de la personne Consultation sur la politique en matière de droits de la personne et de santé mentale Direction des politiques, de la surveillance, de la sensibilisation et de la liaison 180, rue Dundas Ouest, 8e étage Toronto (Ontario) M7A 2R9 No de télécopieur : 416 314-4533 Courriel : [email protected] Il faut environ 30 minutes pour remplir le questionnaire de sondage. POUR COMMENCER LE SONDAGE, VEUILLEZ TOURNER LA PAGE. Page 2 de 14 Sondage sur les droits de la personne et la santé mentale La CODP désire apprendre comment le problème de santé mentale ou l’accoutumance d’une personne peut avoir des conséquences sur l’accès à l’emploi, au logement et aux services. Ce sondage a pour but de recueillir des récits et des vécus personnels concernant la discrimination. On entend par discrimination fondée sur le handicap... toute distinction, conduite ou action, intentionnelle ou pas, mais fondée sur le handicap d’une personne, qui crée un désavantage en imposant, à une personne ou un groupe, des contraintes qui ne sont pas imposées à d’autres, ou bien en refusant ou limitant l’accès aux possibilités, aux prestations et aux avantages offerts aux autres membres de la société. Exemple : Une personne qui a une dépression semble être mise de côté en milieu de travail, et les gens font des plaisanteries à ses dépens. Ses collègues de travail et son chef lui posent aussi des questions sur les médicaments qu’il prend. Cela pourrait être une forme de harcèlement, qui est interdite aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario. Veuillez répondre aux questions suivantes. Merci de participer à ce sondage! 1. Vos coordonnées (obligatoires) Nom : __________________________________ Ville : __________________________________ Province : __________________________________ Adresse de courriel OU numéro de téléphone : _____________________________ Page 3 de 14 2. Données démographiques (optionnelles) Les renseignements suivants sont recueillis pour nous aider à analyser les réponses reçues et à rédiger un rapport sur elles. Aucun renseignement personnel ne sera divulgué publiquement, et tous les renseignements sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Il n’est pas obligatoire de répondre aux questions figurant sur cette page. 1. Quelle est votre identité de genre? Masculine Féminine Autre (veuillez décrire) _____________________________ 2. Avez-vous ou avez-vous eu un problème de santé mentale ou un handicap mental ou bien une accoutumance? Oui Non 3. Si vous le souhaitez, veuillez nous dire quel est votre handicap. Choisissez dans la liste ci-dessous ou décrivez-le dans l’espace prévu à cet effet. Veuillez cocher toutes les cases pertinentes. Handicap comportemental Trouble de l’alimentation Troubles affectifs saisonniers Schizophrénie Trouble bipolaire Trouble de stress post-traumatique Trouble de la personnalité limite Handicap de développement Trouble d’apprentissage Accoutumance Dépression Personnalité antisociale Trouble de l’humeur Trouble obsessivo-compulsif Trouble anxieux Handicap physique Trouble panique Trouble déficitaire de l’attention Autre (veuillez décrire) ___________ 4. Les personnes qui ont des handicaps mentaux ou des accoutumances peuvent être aux prises avec différents types d’inconvénients en fonction de leur âge. Quel âge avez-vous? moins de 15 ans de 15 à 24 ans de 25 à 34 ans de 35 à 44 ans de 45 à 54 ans de 55 à 64 ans 65 ans ou plus Page 4 de 14 5. Certaines personnes qui ont des handicaps mentaux ou des accoutumances ont un revenu inférieur et peuvent recevoir de l’aide sociale. Recevez-vous une aide sociale à titre de principale source de revenus (p. ex. Régime de pensions du Canada, prêts étudiants, prestations du programme Ontario au travail, prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées)? Oui Non Si vous le souhaitez, précisez le type d’aide sociale que vous recevez : _________________________________________________ 6. Certaines personnes qui ont des handicaps mentaux ou des accoutumances font l’objet de discrimination en raison de leur orientation sexuelle. Quelle est votre orientation sexuelle? Bisexuelle Homosexuelle Hétérosexuelle (hétéro) Lesbienne Queer En questionnement Bispirituelle 7. Certaines personnes qui ont des handicaps mentaux ou des accoutumances font l’objet de discrimination en raison de leur race ou de leur origine ethnique. Quelle catégorie ou quelles catégories vous décrivent le mieux? Veuillez choisir dans la liste ci-dessous. Vous pouvez cocher plus d’une catégorie. Autochtone (Premières nations, Indien de l’Amérique du Nord, Métis, Inuit) e Noire (Afro-canadienne) oise Philippine Latino-Américaine Métisse Asiatique du Sud (p. ex., Indienne d’Asie, Pakistanaise, Sri-Lankaise, etc.) Asiatique du Sud-Est (p. ex., Vitenamienne, Cambodgienne, Malaisienne, Laotienne, etc.) Habitante de l’Asie occidentale (p. ex., Iranienne, Afghane, etc.) Blanche (Caucasienne) Autre Si vous avez coché « Autre », veuillez préciser : _________________________________________________ Page 5 de 14 3. Vécus liés au handicap Vous pouvez répondre à toutes les questions ci-dessous ou bien choisir celles qui sont le plus pertinentes pour vous. Veuillez fournir des détails précis sur vos vécus dans l’espace prévu à cet effet. 1. Est-ce que votre problème de santé mentale ou votre accoutumance a affecté votre aptitude à trouver un logement et à y vivre? Oui Non Dans l’affirmative, veuillez décrire votre vécu ou vos vécus : 2. Est-ce que votre problème de santé mentale ou votre accoutumance a affecté votre aptitude à trouver un travail ou vos vécus en milieu de travail? Oui Non Dans l’affirmative, veuillez décrire votre vécu ou vos vécus : Si vous avez besoin de plus d’espace, veuillez écrire au verso de cette page. Page 6 de 14 3. Est-ce que votre problème de santé mentale ou votre accoutumance a eu une incidence sur vos opportunités au travail, comme des promotions, de la formation ou des avantages sociaux? Oui Non Dans l’affirmative, veuillez décrire votre vécu ou vos vécus : 4. Est-ce que votre problème de santé mentale ou votre accoutumance a eu une incidence sur votre accès aux services du gouvernement ou sur la façon dont on vous traite dans ces services (p. ex., programme Ontario au travail, Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées [POSPH], programmes gouvernementaux, organismes de bien-être de l’enfance, en ayant affaire à la police, etc.)? Oui Non Dans l’affirmative, veuillez décrire votre vécu ou vos vécus : Si vous avez besoin de plus d’espace, veuillez écrire au verso de cette page. Page 7 de 14 5. Est-ce que votre problème de santé mentale ou votre accoutumance a eu une incidence sur votre accès à d’autres types de services (p. ex., éducation, magasins, restaurants, assurance, organisation judiciaire ou système judiciaire, consultation de médecin, etc.) ou sur la façon dont on vous traite dans ces services? Oui Non Dans l’affirmative, veuillez décrire votre vécu ou vos vécus : 6. Pensez-vous que d’autres éléments en rapport avec votre identité ont pu, en plus de votre problème de santé mentale ou de votre accoutumance, avoir une incidence sur votre accès à un emploi, à un logement ou à des services, ou bien sur la façon dont on vous traite dans ces cas-là. Dans l’affirmative, choisissez tous les éléments pertinents. Âge Ascendance Citoyenneté Couleur Croyance (religion) Handicap Origine ethnique Situation de famille État matrimonial Lieu d’origine Race Bénéficiaire de l’aide sociale Mention au Registre des infractions Sexe (y compris identité de genre, grossesse et allaitement) Orientation sexuelle Dans l’affirmative, pourquoi le croyez-vous? Si vous avez besoin de plus d’espace, veuillez écrire au verso de cette page. Page 8 de 14 7. Y a-t-il d’autres vécus concernant les droits de la personne et votre handicap mental ou votre accoutumance dont vous aimeriez nous faire part? Si vous avez besoin de plus d’espace, veuillez écrire au verso de cette page. Page 9 de 14 8. Quelle sorte d’information vous aiderait à vous informer sur les droits de la personne qui vous concernent? Veuillez noter CHACUNE des techniques de communication suivantes sur une échelle de 1 à 5, 1 étant « la moins utile » et 5 « la plus utile ». La moins utile 1 2 3 4 5 Sites Web d’information, y compris celui de la CODP. Information imprimée sur les droits de la personne, fournie dans des organismes de santé, gouvernementaux et de services sociaux. Document de 60 pages qui traite de tous les domaines des droits de la personne et de la santé mentale (y compris le logement, l’emploi et les services). Feuillets de documentation qui traitent de thèmes précis des droits de la personne (comme le droit de faire l’objet de mesures d’adaptation dans le système d’éducation, ou les droits des locataires). Brochures Documents de 10 pages consacrés spécifiquement au logement, aux services (comme l’éducation, les services gouvernementaux). La plus utile Page 10 de 14 Veuillez noter CHACUNE des techniques de communication suivantes sur une échelle de 1 à 5, 1 étant « la moins utile » et 5 « la plus utile ». La moins utile 1 2 3 4 5 Vidéos sur les droits de la personne qui vous concernent. Information dans des langues autres que le français ou l’anglais. Exposés pour informer le public faits par des personnes qui ont un vécu en matière de maladie mentale et d’accoutumances. Programmes offerts sur Internet ou sur ordinateur pour enseigner aux gens point par point les droits de la personne qui les concernent. Exposés pour informer le public faits par des expertes et experts en droits de la personne. La plus utile Veuillez suggérer tout autre outil ou technique de communication utiles. _______________________________________________________ Page 11 de 14 9. Comment avez-vous appris l’existence de cette consultation? www.ohrc.on.ca Twitter Facebook Courriel provenant directement de la CODP Un organisme communautaire\ Autre (veuillez decrier) __________________________ Page 12 de 14 4. Merci d’avoir pris part au sondage! Nous vous remercions d’avoir pris part au sondage. Si vous avez d’autres documents dont vous aimeriez nous faire part, veuillez les envoyer par courriel à [email protected]. Si vous avez besoin d’un avis particulier en matière de droits de la personne, ou si vous désirez présenter une requête concernant les droits de la personne au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, communiquez avec le : Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne 180, rue Dundas Ouest, 8e étage Toronto ON M7A 0A1 www.hrlsc.on.ca Tél. : 416 314-6266 Sans frais : 1 866 625-5179 ATS : 416 314-6651 ATS sans frais : 1 866 612-8627 Télécopieur : 1 866 625-5180 ou 416 314-6202 Tribunal des droits de la personne de l’Ontario 655, rue Bay, 14e étage Toronto ON M7A 2A3 [email protected] Tél. : 416 326-1312 Sans frais : 1 866 598-0322 ATS : 416 326-2027 ATS sans frais : 1 866 607-1240 Pour plus de renseignements sur les trois piliers du système des droits de la personne de l’Ontario, visitez www.ontario.ca/droits de la personne. *Il convient de remarquer que le système des droits de la personne de l’Ontario est distinct des autres types de tribunaux, comme le Tribunal pour les lieux de travail de l’Ontario ou le Tribunal de l’aide sociale. Page 13 de 14 5. Ressources en matière de santé mentale L’Association canadienne pour la santé mentale (ACSM) Ontario est une organisation caritative sans but lucratif qui promeut la santé mentale et la guérison des personnes qui ont une maladie mentale. L’ACSM de l’Ontario compte 32 bureaux locaux offrant une vaste gamme de programmes et de services spécialisés en santé mentale adaptés aux besoins, et des ressources offertes aux collectivités où ces bureaux se trouvent. www.ontario.cmha.ca ou 416 977-5580. Le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH) offre des soins complets, bien coordonnés et accessibles aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale ou d’accoutumance. Le Centre offre une vaste gamme de programmes cliniques, de services de soutien et de réadaptation pour répondre aux besoins divers des personnes vulnérables ou qui sont à différents stades de leur vie et de leur maladie. www.camh.ca/fr/Care_Treatment/index.html ou 416 535-8501. eSantéMentale.ca est une initiative sans but lucratif d’Ottawa; sa vision consiste à faire le lien entre les Canadiennes et Canadiens et l’information sur les ressources en santé mentale. www.ementalhealth.ca/splash.php?l=f ou 613 738-6990. Distress Centres Ontario. Les Distress Centres Ontario offrent leurs services d’écoute et d’aiguillage essentiellement par l’intermédiaire de bénévoles dévoués qui ont reçu une formation de haut niveau. De nombreux centres ont également des programmes de survivants d’un suicide, des services de soutien à l’intention des jeunes, des programmes d’appels téléphoniques pour demander une intervention à l’intention des personnes âgées et des personnes vulnérables, des services de ligne d’écoute téléphonique en matière de santé mentale et bien plus. www.dcontario.org/centres.html ou 519 658-6805. ConnexOntario Information sur les services de santé améliore l’accès aux services pour aider à surmonter les problèmes d’alcoolisme, de toxicomanie, d’obsession du jeu et de santé mentale pour les personnes de l’Ontario. ConnexOntario est financé par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario. www.connexontario.ca/index_fr.htm ou 1 866 531-2600. Ontario Peer Development initiative (OPDI) La mission de l’Ontario Peer Development Initiative consiste à s’approprier, à comprendre et à faire davantage entendre la voix unique et distincte des organismes de consommateurs ou de survivants partout dans la province. L’ODPI représente de nombreuses initiatives de consommateurs survivants partout en Ontario. www.opdi.org ou 416 484-8785 Pour plus de ressources sur la santé mentale, visitez www.ohrc.on.ca/fr/issues/mental_health/mentalhealthresources Page 14 de 14
