Pour une fiscalité efficace et juste : le levier de la TVA

Pour une fiscalité efficace et juste : le levier de la TVA
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Propositions de pistes,
par Gilles PHOCAS
Conseiller national UMP, membre de la commission de finances et des comptes
publics
Conseiller Municipal de la Ville de Mèze (Hérault)
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1-Pourquoi le levier de l’imposition indirecte sur la consommation ?
Tout le monde paie l’impôt sur la consommation…
Alors que les dirigeants successifs promettent les uns après les autres un
« grand soir » de la fiscalité, les uns déplorant que l’impôt sur le revenu ne soit
pas payé par tous, les autres regrettant l’étroitesse de l’assiette de celui-ci et sa
non-progressivité effective…
Il existe un impôt que tous les administrés paient : c’est bien la TVA…C’est
donc un impôt « juste »… Nous verrons plus loin que l’on peut en faire un
impôt progressif en modulant les taux et les produits concernés.
Tout le monde… même les fraudeurs…
Un avantage non négligeable de l’impôt sur la consommation est aussi son
efficacité : En effet, il permet de garantir que les revenus de l’économie
souterraine soient fiscalisés…. Et oui ! Grâce à la TVA, les revenus « au black »
affectés à la consommation des biens et services sont entièrement fiscalisés !
Peu de commentateurs et d’économistes ne mettent en avant cet aspect positif
de la TVA, mais les gains que pourrait apporter un transfert de la fiscalité du
travail vers la consommation devraient pouvoir être quantifiés par les services
de Bercy.
L’impôt sur la consommation est politiquement moins douloureux à mettre en
place qu’une imposition directe…

La période que nous traversons va impliquer une optimisation de l’efficacité de
l’impôt, et fatalement une maximisation des recettes fiscales sans pouvoir
politiquement assumer une hausse brute d’impôts… Cela va donc passer par
des biais tels que la suppression ou l’atténuation de niches fiscales, ce qui sera
loin d’être suffisant d’autant que politiquement gênant. Cette équation étant
posée, on ne peut donc que choisir la refonte de l’impôt le plus efficace qui est
la TVA.
Le poids actuel de la fiscalité et des charges qui pèsent sur le travail ne peut pas
être augmenté…
La qualification de TVA sociale (idem pour la taxe carbone, nous le verrons
plus loin) a couté cher politiquement à notre majorité… ce sont des erreurs de
communication, des erreurs de choix du vocabulaire.. En effet, je reste
persuadé que, plus que l’outil TVA, c’est le mot qui a plombé ce qui n’aurait été
qu’un transfert de la fiscalité du travail vers la fiscalité de la consommation.
Parler d’une baisse de la fiscalité sur le travail comme slogan aurait été plus
bénéfique que parler « taxe » qui est un mot à bannir du vocabulaire d’un
communiquant. C’est d’autant plus bête que personne ne conteste que le poids
qui pèse sur les revenus du travail en France est un frein à la croissance et
donc à l’évolution des rentrées fiscales et sociales…CQFD…
En terme d’efficacité, c’est encore plus vrai lorsque l’on sait que 2 points de
TVA en plus peuvent permettre de résorber la moitié du déficit social de la
France…
La fiscalité sur la consommation est l’outil le plus efficace lorsque l’on veut
orienter une consommation plus écologique, plus respectueuse des droits de
l’Homme et plus apte à atténuer les contorsions de concurrences internationales.
En disposant d’un éventail de taux adaptés et d’une affectation judicieuse de
chacun d’entre eux aux produits qu’il est nécessaire de « favoriser » ou au
contraire de «sanctionner », je suis persuadé que l’on peut améliorer notre
manière de consommer et tendre vers des objectifs conformes à des volontés
politiques vertueuses et efficaces.

Bien sûr, Bruxelles veille… mais on a vu qu’avec de l’opiniâtreté (TVA sur la
restauration), rien n’est impossible… On peut aussi rêver pourquoi pas à ce
que ce dossier puisse être un outil permettant d’aller dans le sens de
l’harmonisation fiscale Européenne tant espérée.
Parenthèse sur la taxe carbone : Lors de la tentative de mise en œuvre de celle-
ci, l’erreur a été d’utiliser le mot « taxe »… En effet, étant donné que la totalité
du produit de cette taxe devait être redistribuée aux travailleurs pour leurs
déplacements, il aurait été plus judicieux de présenter ce dispositif sous
l’appellation « allocation transport »… C’est peut-être de la sémantique, mais
les réformateurs que nous sommes doivent avoir constamment ce soucis de ne
pas heurter la population à l’esprit, tout en étant déterminés à mener à bien
l’évolution nécessaire de notre société et de ses règles.
Une fiscalité en appelant à la responsabilisation du citoyen consommateur, tout
en lui garantissant la liberté totale de choix.
La fiscalité sur la consommation est la seule, établie dans les conditions édictées
ci-après, qui permette aux ménages de choisir en fait leur mode de
consommation, son choix de vie mais aussi et surtout d’assumer les
conséquences de ses choix sur l’environnement, sur la performance
commerciale de son pays, sur l’application des droits de l’homme dans le
monde. Plus sanctionné par l’impôt sur les critères définis, celui qui persisterait
à avoir une manière moins vertueuse de consommer verra son taux de
participation à l’effort collectif, notamment à la réparation des dégâts
occasionnés par ce mode de vie, automatiquement augmentés grâce à une
politique de taux adaptée…
2- Les taux et le mécanisme de leur définition qui me semble le plus
adaptés à nos problématiques :
Recenser les problématiques et en faire des critères de définitions de taux :
Le but et de classer les produits présents sur le marché afin de leur affecter un
taux plus ou moins prohibitif…

Pour les classer, il est donc indispensable de sélectionner des critères objectifs
caractérisant les produits afin de leur affecter une « note » qui correspondra
elle-même à un taux…
- Droits de l’Homme : Conditions dans lesquelles sont produits les biens
concernés : tarif horaire de la main d’œuvre, protection sociale, pouvoir
d’achat du pays où est produit le bien..
- Respect de l’environnement : Encore une fois, conditions de production
et de transport au regard de l’impact sur l’environnement (bilan carbone
de la phase de prélèvement des matières premières sur le milieu naturel,
en passant par les conditions de productions jusqu’au cout écologique
du transport, du conditionnement et de la distribution.
- Degré de nécessité du produit, sa substituabilité, son caractère
indispensable ou superflu… Attention, pour ce critère, il conviendra de
ne pas raisonner par famille de produit mais bien par une taxation
individuelle… En effet, on peut estimer qu’une Clio et qu’une Ferrari
font partie de la même famille de produits, par contre l’un est produit de
luxe et l’autre un moyen de locomotion… Il me semble donc normal que
le taux de taxation affecté à l’un et à l’autre soit différent… Il en irait de
même pour les œufs de poules et les œufs d’esturgeon ()..
Les taux :
N’ayant pas à ma disposition les données réelles et les incidences me
permettant de quantifier l’impact sur les recettes de l’Etat d’une
modification des taux et de leur affectation, la proposition de taux suivant
n’a qu’un caractère indicatif, surtout pour imager le mécanisme de ma
proposition…
Grâce aux critères retenus ci-dessus, on peut affecter individuellement, un
barème aux produits…
Cela nous permettrait de retenir trois classes :
Une classe, taxée à 5%, composée des produits qui ne rentrent dans aucun
des critères recensés ci-dessus: soit des produits particulièrement
substituables, de consommation courante, dont la production et

l’acheminement n’a pas un impact négatif sur l’environnement et qui est
produit dans des conditions du respect de la personne humaine rémunérée
et protégée socialement de manière acceptable.
Une classe taxée à 19%, composée des produits qui rentrent dans un seul
des critères définis ci-dessus.
Une classe taxée à 27%, composée des produits qui rentrent dans au moins
deux des trois critères édictés… (on peut même imaginer un taux supérieur
pour ceux qui rentrent dans les trois critères, mais serait-il politiquement
acceptable ?)
J’ajoute que les taux proposés le sont volontairement sans décimale… Je
n’en vois réellement aucun intérêt, même après de savants calculs,
l’inconscient collectif ne retiendra que les arrondis.
Mise en place :
Une fois que la volonté du politique est bien affirmée, il est bien évident que
reviendra aux fonctionnaires de Bercy la tâche de préparer la mise en
œuvre de celle-ci.
Toute la difficulté résidera à classifier les produits, donc, et il est fort
probable que les décisions se heurteront à des revendications et/ou du
lobbying catégoriaux.
Il n’en demeurera pas moins un pas et un clivage franchi… En effet, les
poches de résistances auront tendance à dépenser leur énergie à obtenir
une classification de leur produit plus « avantageuse » que de remettre en
cause les principes même de la fiscalité sur la consommation ainsi définie.
Bercy devra aussi déterminer les gains en recettes de l’Etat obtenus grâce à
cette mise en œuvre… Et on pourrait, pourquoi pas, ne pas s’interdire de
penser qu’une partie de ces gains pourrait-être utilisée pour entreprendre
le transfert d’une fiscalité sur le travail vers une fiscalité ou des charges
sociales du travail vers la consommation…
3-Objections-Critiques de l’opposition-effets pervers…