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DESSINE-MOI LE GRAND PARIS DE DEMAIN : UNE EXPERIMENTATION POUR SOUTENIR LA QUALITÉ ARCHITECTURALE DES PROJETS PORTÉS PAR LES COLLECTIVITÉS FRANCILIENNES RÈGLEMENT D’INTERVENTION SOMMAIRE I. II. PRÉAMBULE ................................................................................................................. 1 OBJECTIFS DE L’EXPERIMENTATION ........................................................................ 2 a. Territoires concernés .................................................................................................. 2 b. Délais ......................................................................................................................... 2 c. Bénéficiaires ............................................................................................................... 3 d. Nature des projets éligibles ......................................................................................... 3 e. Nature et détermination du montant de l’aide .............................................................. 3 f. Procédure de dépôt et sélection des projets ............................................................... 5 g. Engagements du bénéficiaire...................................................................................... 5 IV. COMPOSITION ET DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE ............................ 6 V. ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE L’AIDE ................................................................ 6 I. PRÉAMBULE Avec le lancement de la démarche « Dessine-moi le Grand Paris de demain » lors de sa séance plénière du 17 mars 2016 (CR 47-16), le conseil régional s’est fixé comme objectif d’adapter la région à son époque et de la préparer à relever les nombreux défis qui l’attendent : amélioration du cadre de vie, prise en compte de l’évolution des modes de vie et de l’économie, recomposition territoriale ou encore changement climatique. La Région entend construire une proposition particulièrement adaptée aux atouts de son territoire et aux spécificités qui sont celles de l’échelle régionale, au plus près des attentes des maires et des Franciliens. Conformément aux engagements pris par l’exécutif et aux délibérations déjà votées pour répondre à ces enjeux, l’engagement de la Région se décline en plusieurs propositions. La première approche relève d’une réflexion prospective à moyen terme sur de grands enjeux de l’Ile-de-France, partagés avec les grandes régions-métropoles mondiales. Elle fera l’objet d’une consultation pluridisciplinaire (architectes, urbanistes, paysagistes, designers, sociologues…) sur la base de thématiques telles que citées dans le rapport du 17 mars et qui seront précisées. Cette démarche a pour ambition de préparer l’avenir, d’accompagner les mutations de l’Ile-de-France et de faire de la région un laboratoire de réflexions dans le concert des grandes régions-métropoles. La Région se fera accompagner par une assistance à maitrise d’ouvrage pour sa mise en œuvre et son suivi, comme cela a été acté par la Commission permanente du 15 juin 2016 (CP 16-217). Une seconde approche est développée autour d’une proposition à visée opérationnelle. Cette dernière a pour objet de contribuer rapidement à l’amélioration de la qualité de vie des Franciliens et de produire du « beau » accessible à tous les territoires. Les équipements publics sont des repères forts dans le fonctionnement de la ville et participent de manière importante à l’amélioration de la vie des habitants. La Région entend soutenir l’excellence architecturale des projets portés par les communes et 1 intercommunalités en lançant une expérimentation pour aider les concours ou les consultations d’architectes mis en place par ces dernières. Le présent règlement porte sur l’expérimentation lancée au soutien à la qualité architecturale des projets d’équipements portés par les collectivités ; l’aide régionale est apportée dans le cadre des concours d’architecture organisés par ces collectivités pour la réalisation de ces projets. Un premier bilan de cette expérimentation sera réalisé pour le mois de juin 2017, permettant, si les indicateurs sont suffisants, d’en envisager la reconduite ou la pérennisation. II. OBJECTIFS DE L’EXPERIMENTATION Le cadre de vie et l’environnement bâti et paysager sont des enjeux fondamentaux qui contribuent directement à l’amélioration de la qualité de vie des habitants. La qualité architecturale est un objectif de la Région, le « beau » doit être accessible à tous les territoires, dans les projets modestes comme dans les plus ambitieux et être proposé en tenant compte des spécificités territoriales franciliennes, en milieu urbain comme rural. Face à cet enjeu et dans l’objectif d’améliorer la qualité architecturale des projets en Île-deFrance, l’objectif de la présente expérimentation est de soutenir le recours à des architectes et l’organisation de concours pour des projets portés par les collectivités locales. Il s’agit ainsi de donner les moyens à ces dernières de favoriser une plus haute qualité architecturale tout en leur laissant la conduite et le montage de leurs projets. L’objectif de la Région est triple : - donner les moyens aux collectivités locales de soutenir l’émergence de projets de qualité, tout en leur laissant la conduite et le montage de ces projets, en favorisant une plus grande émulation, une innovation architecturale autour de chaque projet, et une plus grande palette de choix du maitre d’ouvrage ; - soutenir, via l’organisation du concours d’architecture, l’appropriation, les échanges et le consensus autour de chaque projet local, favorisant une envie d’architecture pour le grand public ; - favoriser l’émergence de talents naissants, en donnant les moyens aux collectivités de soutenir l’accès aux concours à des équipes d’architectes moins expérimentées et moins connues et ainsi de faire croitre leur expérience professionnelle. Dans ce sens, le maitre d’ouvrage est encouragé par la Région à porter une attention particulière aux candidatures de TPE/ PME d’architecture, celles-ci ne disposant pas nécessairement de références sur le même type de construction ou programme. III. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’EXPERIMENTATION a. Territoires concernés La présente expérimentation porte sur l’ensemble du territoire francilien. b. Délais Les dossiers de candidatures de la présente expérimentation devront avoir été déposés dans un délai de 3 mois maximum suivant le vote du présent règlement. 2 c. Bénéficiaires Les bénéficiaires de l’expérimentation de soutien architectural sont les communes d’Ile-deFrance et leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale dont les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris). d. Nature des projets éligibles Sont éligibles à la présente expérimentation les projets d’architecture suivants : - lorsque l’organisation d’un concours de maîtrise d’œuvre est rendue obligatoire par la législation en vigueur (montant supérieur ou égal aux seuils de procédure formalisée) o les projets de constructions neuves portés par les maîtres d’ouvrage publics mentionnés à la rubrique précédente ; o les projets de réhabilitation de bâtiments existants s’ils s’inscrivent dans une restructuration d’envergure ou dans un projet plus large comprenant des extensions en construction neuve, portés par les maîtres d’ouvrage publics mentionnés à la rubrique précédente . - lorsque l’organisation d’un concours de maîtrise d’œuvre n’est pas rendue obligatoire par la législation en vigueur (montant en-dessous des seuils de procédure formalisée) o les projets de constructions neuves portés par les maîtres d’ouvrage publics mentionnés à la rubrique précédente ; o les projets d’équipements publics présentant un enjeu architectural, technique, urbain ou paysager, portés par les maîtres d’ouvrage publics mentionnés à la rubrique précédente. Par projets de constructions neuves, on entend tout type de projets de construction, quelles que soient la nature et la destination de la construction. Par équipements publics, on entend toute structure dont la vocation est de rendre un service public aux citoyens et/ou qui est accessible ou ouvert au public. Sont exclus de l’expérimentation : les études urbaines et paysagères, qui relèvent d’autres procédures ; les ouvrages d’infrastructure. Par concours de maîtrise d’œuvre, on entend le mode de sélection d’une équipe de maîtrise d’œuvre par lequel le maître d’ouvrage choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury, un projet répondant aux attentes qu’il aura exprimées dans le cadre du règlement du concours. La Région vérifiera que les projets proposés s’inscrivent en cohérence avec les priorités et objectifs des politiques publiques régionales, notamment en ce qui concerne la consommation d’espaces ouverts. e. Nature et détermination du montant de l’aide Le concours reste la procédure de référence, rendu obligatoire par la réglementation de la commande publique pour les bâtiments neufs réalisés par des maîtres d’ouvrage relevant de la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique (MOP). 3 Cette obligation impose aux maîtres d’ouvrages d’indemniser chaque équipe de maîtrise d’œuvre à hauteur de 80% minimum du prix estimé des études (art. 90 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Plusieurs niveaux de consultation sont possibles pour le choix de la maîtrise d’œuvre : le concours sur esquisse ou sur esquisse +, qui constituent la pratique la plus courante, ou encore sur avant-projet sommaire (APS), moins fréquemment pratiqué. Les niveaux d’indemnisation diffèrent selon la nature de la prestation réalisée. L’obligation d’indemniser les prestations exigées et réalisées dans le cadre du concours témoigne de la reconnaissance portée au travail des professionnels et de la plus-value qu’ils apportent à la réalisation de l’ambition des maîtrises d’ouvrage. Dans le cadre d’un marché public de maîtrise d’œuvre ayant pour finalité la réalisation d’un ouvrage ou d’un projet urbain ou paysager, les collectivités territoriales sont soumises à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et doivent, dans la plupart des cas, organiser un concours si le montant de la prestation est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée (209 000 € HT selon la législation en vigueur à la date d’adoption du présent règlement). En deçà des seuils de procédure formalisée, la collectivité peut également organiser un concours sans que cela ne soit rendu obligatoire par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Pour cela, le montant de l’aide régionale au titre de cette expérimentation sera déterminé selon les modalités suivantes : lorsque l’organisation d’un concours de maîtrise d’œuvre est rendue obligatoire par la législation en vigueur (montant supérieur ou égal aux seuils de procédure formalisée) L’expérimentation a pour but de soutenir les collectivités qui souhaitent ouvrir et diversifier l’accès aux concours d’architecture et qui, pour cela, sélectionnent au moins quatre candidats (la moyenne observée aujourd’hui se situant à trois). Ainsi, chaque collectivité porteuse d’un projet pourra, avec l’aide de la Région, élargir ses possibilités de choix en retenant davantage d’équipes à concourir. Dans ce cas de figure, la Région versera à la collectivité une subvention correspondant au maximum à l’indemnisation de deux candidats par concours, dans la limite de 30 000 € par indemnisation, soit une subvention maximum de 60 000€ par projet. lorsque l’organisation d’un concours de maîtrise d’œuvre n’est pas rendue obligatoire par la législation en vigueur (montant en-dessous des seuils de procédure formalisée) La Région souhaite également stimuler le niveau d’ambition des projets en soutenant la mise en place des concours pour tout projet architectural porté par une collectivité, même en l’absence d’obligation, dès lors que l’opération présente un enjeu architectural, technique, urbain ou paysager dont il est opportun de débattre. Dans ce cas de figure, la Région soutiendra les concours présentant au moins deux candidats et versera à la collectivité une subvention correspondant au maximum à l’indemnisation de trois candidats par concours, dans la limite de trois indemnisations d’équipes candidates, et de 10 000 € par indemnisation. Dans ces deux cas, la subvention versée par la Région est une subvention de fonctionnement. 4 f. Procédure de dépôt et sélection des projets Dès le vote du présent règlement par l’Assemblée régionale, les collectivités franciliennes peuvent adresser leur(s) dossier(s) de demande à la Région dans la limite de trois mois maximum. Le dépôt se fait de façon dématérialisée sur la plateforme des aides régionales : http://par.iledefrance.fr. Un jury d’élus et de personnalités qualifiées co-présidé par le Vice-président chargé du logements et de la politique de la ville et le Vice-président chargé du Grand Paris et de la coopération interrégionale se réunira, suivant le calendrier des commissions permanentes, pour désigner les projets de concours d’équipements objets de l’expérimentation. Le jury sera particulièrement attentif à sélectionner des projets structurants pour les territoires, portés par les collectivités qui mettent en avant une grande volonté de valorisation de la qualité et de l’innovation architecturale, de la dimension environnementale et d’une conception des projets au service des usagers concernés. Les porteurs de projets sont appelés à s’interroger sur : - la façon dont l’initiative favorise le développement territorial et apporte de la « valeur ajoutée territoriale » ; la prise en compte des besoins des usagers actuels et futurs et en quoi l’initiative permet d’impulser et de tester de nouveaux usages ; la maitrise des impacts environnementaux, en quoi l’initiative amorce la transition écologique. Ces trois objectifs constituent la grille de lecture du dossier. Lors de l’analyse et de la sélection des candidatures, sera étudié le degré d’innovation et de valeur nouvelle apportée pour chaque objectif selon 3 valeurs de référence quantifiée : innovant, intéressant et standard. Ces éléments devront apparaitre clairement dans la note descriptive du projet. Le jury peut également : - - Pour les dossiers sélectionnés : demander des éléments complémentaires avant la présentation du projet à la Commission permanente ; Pour les dossiers non-sélectionnés : indiquer les pistes d’amélioration et autoriser la collectivité territoriale à soumettre ultérieurement un dossier si l’expérimentation venait à être pérennisée. Invalider tout dossier incomplet, ne comportant pas les éléments permettant de juger la pertinence des réponses apportées aux objectifs régionaux. g. Engagements du bénéficiaire La collectivité bénéficiaire s’engage à : mentionner le soutien de la Région dans l’avis d’appel public à la concurrence ainsi que dans le règlement du concours, pour la parfaite information des candidats amenés à concourir ; payer les indemnisations de concours aux concurrents ayant remis leur prestations, même si le maître d’ouvrage déclare infructueux ou sans suite la consultation ; prévoir la participation d’un élu régional, avec voix consultative au jury de sélection ; fournir à la Région un document de présentation du projet lauréat sous forme d’un fichier PDF imprimable présentant le projet sur deux pages en format A0 ; 5 faire bénéficier la région des mêmes droits de représentation et de reproduction des projets issus du concours tels que détenus par le bénéficiaire selon les modalités de cession prévues dans le règlement du concours. Ces droits sont consentis à titre gratuit à des fins de communication régionale du présent dispositif. Le bénéficiaire est encouragé à : bien préciser le niveau de prestation attendue : esquisse, esquisse+, APS, ainsi que le coût prévisionnel du projet, dans la publication de son appel d’offre pour le concours ; mettre à disposition un dossier de candidature simple en vue de faciliter l’accès du plus grand nombre de concurrents pour une première phase qui reste légère. Il pourrait ainsi ne pas être exigé trop de références, afin de faciliter l’accès au concours à des architectes ayant peu d’expérience ou de renommée. IV. COMPOSITION ET DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE Le dépôt de la demande s’opère, de façon dématérialisée, via la plateforme des aides régionales : https://par.iledefrance.fr. Le dossier de demande d’aide comprend : Une note descriptive du projet devant faire l’objet du concours de maîtrise d’œuvre, intégrant notamment les 3 objectifs de la grille de lecture précitée ; un plan de localisation du projet ; un échéancier de la réalisation du projet ; un plan de financement du projet ; le projet d’avis d’appel public à la concurrence ; le projet de règlement du concours de maîtrise d’œuvre ; l’engagement de recruter au moins un stagiaire ou alternant, conformément à la délibération du Conseil régional n°CR 08-16 du 18 février 2016. Une fiche projet type, à remplir par la collectivité, est annexée au présent règlement. V. ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE L’AIDE L’aide objet de la présente expérimentation est attribuée par la Commission permanente du Conseil régional, sous réserve de la signature d’une convention et dans la limite du budget annuel alloué à cette expérimentation. Cette convention, qui règle les modalités d’attribution de l’aide objet de la présente expérimentation, et notamment les engagements respectifs des parties, conformément à la convention-type adoptée par le Conseil régional, est signée par les représentants de la collectivité bénéficiaire et de la Région. 6 Dessine-moi le Grand Paris de demain Une expérimentation pour soutenir la qualité architecturale des projets portés par les collectivités Fiche projet - type Intitulé du projet Maître d’ouvrage Partenariat Contexte et enjeux du projet Description du projet et information synthétique sur le programme et les superficies prévues Calendrier du projet (dont phase de concours) Montant prévisionnel du projet de construction : Montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre : Montant prévisionnel de l’indemnité de concours : Nombre prévisionnel de participants au concours indemnisés par la collectivité : Concours de maîtrise d’œuvre obligatoire : OUI NON 7
