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DESSINE-MOI LE GRAND PARIS DE DEMAIN :
UNE EXPERIMENTATION POUR SOUTENIR LA QUALITÉ ARCHITECTURALE
DES PROJETS PORTÉS PAR LES COLLECTIVITÉS FRANCILIENNES
RÈGLEMENT D’INTERVENTION
SOMMAIRE
I. PRÉAMBULE ................................................................................................................. 1
II. OBJECTIFS DE L’EXPERIMENTATION ........................................................................ 2
a. Territoires concernés .................................................................................................. 2
b. Délais ......................................................................................................................... 2
c. Bénéficiaires ............................................................................................................... 3
d. Nature des projets éligibles ......................................................................................... 3
e. Nature et détermination du montant de l’aide .............................................................. 3
f. Procédure de dépôt et sélection des projets ............................................................... 5
g. Engagements du bénéficiaire ...................................................................................... 5
IV. COMPOSITION ET DÉPÔT DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE ............................ 6
V. ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE L’AIDE ................................................................ 6
I. PRÉAMBULE
Avec le lancement de la démarche « Dessine-moi le Grand Paris de demain » lors de sa
séance plénière du 17 mars 2016 (CR 47-16), le conseil régional s’est fixé comme objectif
d’adapter la région à son époque et de la préparer à relever les nombreux défis qui
l’attendent : amélioration du cadre de vie, prise en compte de l’évolution des modes de vie et
de l’économie, recomposition territoriale ou encore changement climatique.
La Région entend construire une proposition particulièrement adaptée aux atouts de son
territoire et aux spécificités qui sont celles de l’échelle régionale, au plus près des attentes
des maires et des Franciliens.
Conformément aux engagements pris par l’exécutif et aux délibérations déjà votées pour
répondre à ces enjeux, l’engagement de la Région se décline en plusieurs propositions.
La première approche relève d’une réflexion prospective à moyen terme sur de grands
enjeux de l’Ile-de-France, partagés avec les grandes régions-métropoles mondiales. Elle fera
l’objet d’une consultation pluridisciplinaire (architectes, urbanistes, paysagistes, designers,
sociologues…) sur la base de thématiques telles que citées dans le rapport du 17 mars et
qui seront précisées. Cette démarche a pour ambition de préparer l’avenir, d’accompagner
les mutations de l’Ile-de-France et de faire de la région un laboratoire de réflexions dans le
concert des grandes régions-métropoles. La Région se fera accompagner par une
assistance à maitrise d’ouvrage pour sa mise en œuvre et son suivi, comme cela a été acté
par la Commission permanente du 15 juin 2016 (CP 16-217).
Une seconde approche est développée autour d’une proposition à visée
opérationnelle. Cette dernière a pour objet de contribuer rapidement à l’amélioration de la
qualité de vie des Franciliens et de produire du « beau » accessible à tous les territoires.
Les équipements publics sont des repères forts dans le fonctionnement de la ville et
participent de manière importante à l’amélioration de la vie des habitants. La Région entend
soutenir l’excellence architecturale des projets portés par les communes et

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intercommunalités en lançant une expérimentation pour aider les concours ou les
consultations d’architectes mis en place par ces dernières.
Le présent règlement porte sur l’expérimentation lancée au soutien à la qualité architecturale
des projets d’équipements portés par les collectivités ; l’aide régionale est apportée dans le
cadre des concours d’architecture organisés par ces collectivités pour la réalisation de ces
projets.
Un premier bilan de cette expérimentation sera réalisé pour le mois de juin 2017, permettant,
si les indicateurs sont suffisants, d’en envisager la reconduite ou la pérennisation.
II. OBJECTIFS DE L’EXPERIMENTATION
Le cadre de vie et l’environnement bâti et paysager sont des enjeux fondamentaux qui
contribuent directement à l’amélioration de la qualité de vie des habitants.
La qualité architecturale est un objectif de la Région, le « beau » doit être accessible à tous
les territoires, dans les projets modestes comme dans les plus ambitieux et être proposé en
tenant compte des spécificités territoriales franciliennes, en milieu urbain comme rural.
Face à cet enjeu et dans l’objectif d’améliorer la qualité architecturale des projets en Île-de-
France, l’objectif de la présente expérimentation est de soutenir le recours à des architectes
et l’organisation de concours pour des projets portés par les collectivités locales.
Il s’agit ainsi de donner les moyens à ces dernières de favoriser une plus haute qualité
architecturale tout en leur laissant la conduite et le montage de leurs projets.
L’objectif de la Région est triple :
- donner les moyens aux collectivités locales de soutenir l’émergence de projets de
qualité, tout en leur laissant la conduite et le montage de ces projets, en favorisant
une plus grande émulation, une innovation architecturale autour de chaque projet, et
une plus grande palette de choix du maitre d’ouvrage ;
- soutenir, via l’organisation du concours d’architecture, l’appropriation, les échanges et
le consensus autour de chaque projet local, favorisant une envie d’architecture pour
le grand public ;
- favoriser l’émergence de talents naissants, en donnant les moyens aux collectivités
de soutenir l’accès aux concours à des équipes d’architectes moins expérimentées et
moins connues et ainsi de faire croitre leur expérience professionnelle. Dans ce sens,
le maitre d’ouvrage est encouragé par la Région à porter une attention particulière
aux candidatures de TPE/ PME d’architecture, celles-ci ne disposant pas
nécessairement de références sur le même type de construction ou programme.
III. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’EXPERIMENTATION
a. Territoires concernés
La présente expérimentation porte sur l’ensemble du territoire francilien.
b. Délais
Les dossiers de candidatures de la présente expérimentation devront avoir été déposés
dans un délai de 3 mois maximum suivant le vote du présent règlement.

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c. Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’expérimentation de soutien architectural sont les communes d’Ile-de-
France et leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale dont
les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris).
d. Nature des projets éligibles
Sont éligibles à la présente expérimentation les projets d’architecture suivants :
- lorsque l’organisation d’un concours de maîtrise d’œuvre est rendue
obligatoire par la législation en vigueur (montant supérieur ou égal aux seuils de
procédure formalisée)
o les projets de constructions neuves portés par les maîtres d’ouvrage publics
mentionnés à la rubrique précédente ;
o les projets de réhabilitation de bâtiments existants s’ils s’inscrivent dans une
restructuration d’envergure ou dans un projet plus large comprenant des
extensions en construction neuve, portés par les maîtres d’ouvrage publics
mentionnés à la rubrique précédente .
- lorsque l’organisation d’un concours de maîtrise d’œuvre n’est pas rendue
obligatoire par la législation en vigueur (montant en-dessous des seuils de
procédure formalisée)
o les projets de constructions neuves portés par les maîtres d’ouvrage publics
mentionnés à la rubrique précédente ;
o les projets d’équipements publics présentant un enjeu architectural, technique,
urbain ou paysager, portés par les maîtres d’ouvrage publics mentionnés à la
rubrique précédente.
Par projets de constructions neuves, on entend tout type de projets de construction, quelles
que soient la nature et la destination de la construction.
Par équipements publics, on entend toute structure dont la vocation est de rendre un service
public aux citoyens et/ou qui est accessible ou ouvert au public.
Sont exclus de l’expérimentation :
 les études urbaines et paysagères, qui relèvent d’autres procédures ;
 les ouvrages d’infrastructure.
Par concours de maîtrise d’œuvre, on entend le mode de sélection d’une équipe de maîtrise
d’œuvre par lequel le maître d’ouvrage choisit, après mise en concurrence et avis d’un jury,
un projet répondant aux attentes qu’il aura exprimées dans le cadre du règlement du
concours.
La Région vérifiera que les projets proposés s’inscrivent en cohérence avec les priorités et
objectifs des politiques publiques régionales, notamment en ce qui concerne la
consommation d’espaces ouverts.
e. Nature et détermination du montant de l’aide
Le concours reste la procédure de référence, rendu obligatoire par la réglementation de la
commande publique pour les bâtiments neufs réalisés par des maîtres d’ouvrage relevant de
la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique (MOP).

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Cette obligation impose aux maîtres d’ouvrages d’indemniser chaque équipe de maîtrise
d’œuvre à hauteur de 80% minimum du prix estimé des études (art. 90 du décret n°2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).
Plusieurs niveaux de consultation sont possibles pour le choix de la maîtrise d’œuvre : le
concours sur esquisse ou sur esquisse +, qui constituent la pratique la plus courante, ou
encore sur avant-projet sommaire (APS), moins fréquemment pratiqué. Les niveaux
d’indemnisation diffèrent selon la nature de la prestation réalisée.
L’obligation d’indemniser les prestations exigées et réalisées dans le cadre du concours
témoigne de la reconnaissance portée au travail des professionnels et de la plus-value qu’ils
apportent à la réalisation de l’ambition des maîtrises d’ouvrage.
Dans le cadre d’un marché public de maîtrise d’œuvre ayant pour finalité la réalisation d’un
ouvrage ou d’un projet urbain ou paysager, les collectivités territoriales sont soumises à la loi
du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et doivent, dans la plupart des cas,
organiser un concours si le montant de la prestation est égal ou supérieur aux seuils de
procédure formalisée (209 000 € HT selon la législation en vigueur à la date d’adoption du
présent règlement). En deçà des seuils de procédure formalisée, la collectivité peut
également organiser un concours sans que cela ne soit rendu obligatoire par le décret
n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Pour cela, le montant de l’aide régionale au titre de cette expérimentation sera déterminé
selon les modalités suivantes :
 lorsque l’organisation d’un concours de maîtrise d’œuvre est rendue
obligatoire par la législation en vigueur (montant supérieur ou égal aux seuils
de procédure formalisée)
L’expérimentation a pour but de soutenir les collectivités qui souhaitent ouvrir et diversifier
l’accès aux concours d’architecture et qui, pour cela, sélectionnent au moins quatre
candidats (la moyenne observée aujourd’hui se situant à trois). Ainsi, chaque collectivité
porteuse d’un projet pourra, avec l’aide de la Région, élargir ses possibilités de choix en
retenant davantage d’équipes à concourir.
Dans ce cas de figure, la Région versera à la collectivité une subvention correspondant au
maximum à l’indemnisation de deux candidats par concours, dans la limite de 30 000 € par
indemnisation, soit une subvention maximum de 60 000€ par projet.
 lorsque l’organisation d’un concours de maîtrise d’œuvre n’est pas rendue
obligatoire par la législation en vigueur (montant en-dessous des seuils de
procédure formalisée)
La Région souhaite également stimuler le niveau d’ambition des projets en soutenant la mise
en place des concours pour tout projet architectural porté par une collectivité, même en
l’absence d’obligation, dès lors que l’opération présente un enjeu architectural, technique,
urbain ou paysager dont il est opportun de débattre.
Dans ce cas de figure, la Région soutiendra les concours présentant au moins deux
candidats et versera à la collectivité une subvention correspondant au maximum à
l’indemnisation de trois candidats par concours, dans la limite de trois indemnisations
d’équipes candidates, et de 10 000 € par indemnisation.
Dans ces deux cas, la subvention versée par la Région est une subvention de
fonctionnement.

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f. Procédure de dépôt et sélection des projets
Dès le vote du présent règlement par l’Assemblée régionale, les collectivités franciliennes
peuvent adresser leur(s) dossier(s) de demande à la Région dans la limite de trois mois
maximum.
Le dépôt se fait de façon dématérialisée sur la plateforme des aides régionales :
http://par.iledefrance.fr.
Un jury d’élus et de personnalités qualifiées co-présidé par le Vice-président chargé du
logements et de la politique de la ville et le Vice-président chargé du Grand Paris et de la
coopération interrégionale se réunira, suivant le calendrier des commissions permanentes,
pour désigner les projets de concours d’équipements objets de l’expérimentation.
Le jury sera particulièrement attentif à sélectionner des projets structurants pour les
territoires, portés par les collectivités qui mettent en avant une grande volonté de valorisation
de la qualité et de l’innovation architecturale, de la dimension environnementale et d’une
conception des projets au service des usagers concernés.
Les porteurs de projets sont appelés à s’interroger sur :
- la façon dont l’initiative favorise le développement territorial et apporte de la « valeur
ajoutée territoriale » ;
- la prise en compte des besoins des usagers actuels et futurs et en quoi l’initiative
permet d’impulser et de tester de nouveaux usages ;
- la maitrise des impacts environnementaux, en quoi l’initiative amorce la transition
écologique.
Ces trois objectifs constituent la grille de lecture du dossier. Lors de l’analyse et de la
sélection des candidatures, sera étudié le degré d’innovation et de valeur nouvelle apportée
pour chaque objectif selon 3 valeurs de référence quantifiée : innovant, intéressant et
standard. Ces éléments devront apparaitre clairement dans la note descriptive du projet.
Le jury peut également :
- Pour les dossiers sélectionnés : demander des éléments complémentaires avant la
présentation du projet à la Commission permanente ;
- Pour les dossiers non-sélectionnés : indiquer les pistes d’amélioration et autoriser la
collectivité territoriale à soumettre ultérieurement un dossier si l’expérimentation
venait à être pérennisée.
- Invalider tout dossier incomplet, ne comportant pas les éléments permettant de juger
la pertinence des réponses apportées aux objectifs régionaux.
g. Engagements du bénéficiaire
La collectivité bénéficiaire s’engage à :
 mentionner le soutien de la Région dans l’avis d’appel public à la concurrence ainsi
que dans le règlement du concours, pour la parfaite information des candidats
amenés à concourir ;
 payer les indemnisations de concours aux concurrents ayant remis leur prestations,
même si le maître d’ouvrage déclare infructueux ou sans suite la consultation ;
 prévoir la participation d’un élu régional, avec voix consultative au jury de sélection ;
 fournir à la Région un document de présentation du projet lauréat sous forme d’un
fichier PDF imprimable présentant le projet sur deux pages en format A0 ;