Résolution sur "Plus d`Europe"

CES2309-2012_00_00_TRA_RES EN-RD/cm/gl
FR
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Comité économique et social européen
Bruxelles, le 15 novembre 2012
RÉSOLUTION
du Comité économique et social européen
sur
"PLUS D'EUROPE"
pour soumission au
Sommet européen des 22 et 23 novembre 2012
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Lors de sa session plénière des 14 et 15 novembre 2012 (séance du 15 novembre 2012), le Comité
économique et social européen (CESE) a adopté la présente résolution par 187 voix pour, 28 voix
contre et 28 abstentions.
Le CESE estime que, face aux crises en cours, l'UE doit restaurer la confiance dans un modèle de
croissance dynamique et dans la légitimité de son processus décisionnel. Nous devons construire
une Europe forte, durable, sociale et compétitive.
Le CESE lance dès lors un appel:
- pour susciter "plus d'Europe", une Europe dont les composantes se renforcent mutuellement et
qui soit plus forte que la somme de ses éléments constituants. L'UE doit rompre avec son image
de héraut blafard de l'austérité, de la régression sociale et de la pauvreté. L'union monétaire doit à
présent s'accompagner d'une union politique, dotée d'une politique cohérente pour l'économie, les
finances, l'emploi et le domaine social en faveur des citoyens. Le budget de l'UE doit être
configuré de manière à fournir les stimulations appropriées pour favoriser la compétitivité, la
croissance et la création d'emploi. Il convient de le renforcer et de le soutenir, par des dispositifs
de ressources propres, une politique de cohésion unique à laquelle la société civile soit activement
associée et un rôle plus interventionniste pour la Banque européenne d'investissement. Par
conséquent, le CESE fait appel aux chefs d'État et de gouvernement pour que les résultats du
sommet européen des 22 et 23 novembre soient à la hauteur des enjeux;
- pour que la société civile soit associée au processus d'élaboration des politiques et décisions de
l'UE. Cette association constitue un instrument essentiel non seulement pour conférer une
légitimité démocratique renforcée aux institutions de l'Union et à son action, mais aussi pour
encourager l'essor d'une conception commune des raisons d'être de l'Europe et des objectifs vers
lesquels elle mène et pour restaurer la confiance dans le projet européen, en garantissant à ses
citoyens qu'ils pourront jouer pleinement leur rôle dans son édification. Pour cela une
implémentation rapide des dispositifs de l'article 11 du Traité de l'UE concernant le pilier de
démocratie participative est une urgence majeure;
- pour que des investissements durables soient effectués dans les compétences, les infrastructures,
l'économie sociale, les services et les produits soient reflétés dans les programmes nationaux de
réforme, ceci sous la forme d'un pacte d'investissement social, accompagné d'un train de
mesures de relance européennes, qui doit être axé sur la création de véritables emplois et
coordonné avec des plans nationaux de développement. C'est uniquement à ce prix que la
stratégie Europe 2020 pourra être menée à terme. Combinés à la mise en place d'une économie
verte, les investissements dans une production énergétique et industrielle climatiquement
adaptée contribueront à résoudre les problèmes de long terme du changement climatique et à
assurer un développement durable;
- pour que soient encouragées des actions de stabilisation de la dette dans la zone euro et de soutien
de la relance dans l'ensemble de l'UE. Il conviendrait d'encourager la BCE à mettre en œuvre son

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programme, tel qu'annoncé par son président, d'achat d'obligations visant à stabiliser les
conditions d'emprunt de la zone euro. À cet égard, le programme doit s'effectuer bien entendu
dans le respect du mandat de la BCE. La BEI devrait également être encouragée à émettre des
obligations liées à des projets afin de favoriser la croissance. Le CESE salue la décision prise par
onze États membres d'instaurer une taxe sur les transactions financières. Dans ce contexte il
demande à l'UE de redoubler d'efforts pour encourager la transparence et combattre l'économie
souterraine, la fraude et l'évasion fiscales et la corruption à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE.
L'activité de la zone euro devrait rester ouverte aux États membres désireux d'adhérer à l'union
monétaire;
- pour que soit réalisée une union fiscale, bancaire et financière, qui constitue l'indispensable
pilier d'une union économique et monétaire. La mise en œuvre de ces mesures requiert le
dialogue social et le dialogue avec la société civile organisée;
- pour qu'un soutien soit apporté aux PME afin de renouer avec la croissance avec le SBA comme
une ligne directrice. Il importe de libérer tout le potentiel du marché unique, notamment grâce à
l'ouverture des services et à la mission de l'économie sociale, l'élimination des obstacles
administratifs inutiles et la facilitation de l'accès à l'information et aux nouvelles technologies
numériques, aux financements, au crédit, aux marchés des capitaux, du travail et des technologies
et aux instruments financiers et garanties d'emprunts de l'UE pour les PME et les entrepreneurs;
- pour que soient respectés la protection et les droits à la défense des consommateurs, en
particulier les plus défavorisés qui sont confrontés à des situations de surendettement, à la
précarité ainsi qu'à l'extrême pauvreté et à l'exclusion;
- pour créer enfin un véritable marché du travail permettant la mobilité et l'utilisation de l'expertise
là où elle est nécessaire. L'achèvement d'un marché unique du travail doit faire partie
intégrante de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;
- pour qu'une chance soit donnée à nos jeunes. Le CESE continuera à inciter l'UE à promouvoir
une Europe de recherche et d'innovation, à investir davantage dans les systèmes éducatifs
européens et à préserver les ressources nécessaires pour financer et renforcer les programmes de
mobilité de la jeunesse tels qu'Erasmus. Le CESE adresse un appel à la Commission pour qu'elle
retire sa proposition de budget de l'UE si les États membres, qui ne cessent de parler
d'investissements et de croissance, ne soutiennent pas un budget européen et un cadre financier
pluriannuel favorable aux investissements d'avenir. Il est nécessaire d'adopter des mesures pour
aider les PME à engager des jeunes employés qui se trouvent au chômage et qui manquent
éventuellement d'expérience;
- pour que la compétitivité de l'économie européenne soit renforcée grâce aux innovations et à
un financement stable de la recherche et du développement ainsi qu’à une politique de formation
et d’accompagnement spécifique des PME/micro entreprises et leurs salariés, à une politique de
soutien aux investissements, à l’accès aux marchés et à la réduction des contraintes

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administratives. Cette démarche facilitera également la résurgence de l'industrie européenne, qui
constitue un important gisement de croissance et d'emplois;
- pour que soit instauré un environnement juridique propice, dont la gestion et le respect
n'engendrent pas de dépenses inutiles. La législation économique devrait être claire, équitable et
proportionnée. Il s'agit là d'un élément qui compte pour chaque entreprise, et chaque PME en
particulier;
- un effort particulier doit être fait afin que l'UE soit considérée comme un partenaire actif et
global. À cet égard, la politique commerciale internationale est aussi importante, qui devrait
promouvoir ses valeurs au profit du développement durable et de la participation de la société
civile, entre autre par la création d'organes de la société civile chargés de surveiller la mise en
œuvre des accords commerciaux.
- pour que l'équilibre femmes-hommes soit garanti. Il y a lieu d'appliquer la législation en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes et le principe d'égalité des chances. L'écart salarial entre
les hommes et les femmes pour un même travail est de 17 %; par ailleurs les femmes et les jeunes
ont été les plus touchés par la crise.
Bruxelles, le 15 novembre 2012.
Le Président
du Comité économique et social européen
Staffan NILSSON
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