7. Annexes - World bank documents

République du Congo
ETUDE SOCIO-ECONOMIQUE
ET ENVIRONNEMENTALE
DU SECTEUR FORESTIER
Thème 4
Politiques et mesures de sauvegardes environnementales
EBAUCHE PROVISOIRE
NON ENCORE APPROUVÉE PAR LE GOUVERNEMENT
USAGE INTERNE POUR ECHANGES ET DISCUSSION –
NE PAS CITER – NE PAS DIFFUSER
Juin 2007
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION ............................................................................................................................................ 2
GLOSSAIRE .................................................................................................................................................... 3
1.
RESUME EXECUTIF ............................................................................................................................ 4
2.
CADRE POLITIQUE, STRATEGIQUE ET JURIDIQUE .............................................................. 11
2.1
2.2
2.3
2.4
2.5
3.
POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE NATIONALE ......................................................................... 11
CADRE REGLEMENTAIRE GENERAL DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE............................. 11
TEXTES PORTANT SUR LES ETUDES D’IMPACT SUR L’ENVIRONNEMENT ............................... 13
LE CADRE NORMATIF............................................................................................................... 20
QUELQUES POINTS DE VUE DES AUTRES ACTEURS DES EIE ................................................. 21
CADRE INSTITUTIONNEL ............................................................................................................... 22
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
LE MINISTERE DE L’ECONOMIE FORESTIERE ET DE L’ENVIRONNEMENT (MEFE) ................ 22
LE FONDS POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ..................................................... 29
LE CONSEIL SUPERIEUR DE L’ENVIRONNEMENT.................................................................... 30
L’AGENCE NATIONALE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT.................................. 30
LA COMMISSION NATIONALE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ............................................... 30
LES RELATIONS ENTRE LE MEFE ET LES AUTRES MINISTERES TECHNIQUES ....................... 31
4.
LES RESSOURCES MATERIELLES ET FINANCIERES ............................................................. 33
5.
ANALYSE DE L’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX EIES ........................................ 34
5.1
5.2
5.3
6.
SUGGESTIONS .................................................................................................................................... 37
6.1
6.2
7.
DANS LE DOMAINE DES INFRASTRUCTURES ........................................................................... 34
DANS LE DOMAINE MINIER, PETROLIER ET INDUSTRIEL .......................................................... 35
DANS LE DOMAINE FORESTIER ............................................................................................... 35
LES FAIBLESSES ...................................................................................................................... 37
SUGGESTIONS......................................................................................................................... 37
ANNEXES .............................................................................................................................................. 46
ANNEXE 1. COMMISSION EUROPEENNE – CATEGORISATION DES PROJETS - MODALITES D’ETABLISSEMENT
DES TDR D’UNE EIE – PLAN POUR UN RAPPORT D’EIE ........................................................ 46
ANNEXE 2. LA COOPERATION CANADIENNE ET LES EVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES ...................... 61
ANNEXE 3. COMTE RENDU D’ENTRETIEN AVEC LE PREMIER SECRETAIRE DU CONSEILLER ECONOMIQUE ET
COMMERCIAL DE L’AMBASSADE DE CHINE............................................................................. 63
ANNEXE 4. ANALYSE DE L’ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DES UFA KABO ET LOUNDOUNGOU DE LA
CIB .......................................................................................................................................... 65
ANNEXE 5. NOTES SUR L’ETUDE D’IMPACT ENVIRONNEMENTAL DU PERMIS D’EXPLORATION PETROLIERE DE
LA NOUMBI (ZETAH MAUREL & PROM CONGO LTD) .............................................................. 67
ANNEXE 6. COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SORTIE DE TERRAIN AU BARRAGE D’IMBOULOU .............. 73
ANNEXE 7. SUPERPOSITION ENTRE LES AIRES PROTEGEES EXISTANTES ET PROPOSEES ET LES
CONCESSIONS FORESTIERES, PERMIS MINIERS ET PETROLIERS ........................................... 77
ANNEXE 8. DOCUMENTATION CONSULTEE ............................................................................................... 79
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
INTRODUCTION
L’objectif général de l’étude est d’appuyer la prise de décision du Gouvernement du Congo
concernant les questions forestières faisant l’objet du point d’achèvement de l’initiative PPTE. Ces
questions ont trait plus particulièrement à l’amélioration du système de fiscalité forestière et à
l’optimisation du système d’attribution des concessions forestières. En cohérence avec l’esprit du
PPTE l’étude a choisi d’aborder un champ élargi de réflexion et elle couvre également les dimensions
sociales et environnementales de la forêt, ainsi que les aspects de gouvernance. Les TDR sont joints en
annexe.
Elle est conçue et a été conduite pour contribuer à améliorer la performance du secteur
forestier en termes de lutte contre la pauvreté, de conservation de la biodiversité, d’amélioration des
conditions de vie des populations locales et semi-nomades, de climat d’investissement, de contribution
au PIB et d’augmentation des recettes de l’Etat.
L’étude s’inscrit dans et contribue aux objectifs du Plan de Convergence de la COMIFAC et
du Sommet des Chefs d’Etat des Pays d’Afrique Centrale tenu à Brazzaville en Février 2005.
Ce rapport concerne le thème 4 (sur 4) de l’étude. Il aborde les politiques et les
réglementations des études d’impact environnemental et social, notamment dans le secteur
forestier et dans les zones forestières.
Il convient de rappeler (cf. introduction du rapport de synthèse) qu’il s’agit d’une version
amendée de l’ébauche provisoire de Mars 2007, prenant en compte les différents commentaires
reçus et les échanges menés depuis Mars. De plus il s’agit d’une version provisoire et les échanges
vont se poursuivre avec le Gouvernement et les acteurs du secteur.
Il s’agit donc d’une version provisoire non encore approuvée par le Gouvernement.
Il faut également noter que l’Environnement, qui était rattaché au MEFE lors de
l’élaboration de l’ébauche préliminaire en Mars 2007, est maintenant rattaché au Ministère du
Tourisme et de l’Environnement. Ce nouveau positionnement institutionnel ne remet pas en
question la majeure partie des suggestions faites ici. Pour faciliter la lecture de ce rapport élaboré
avant Mars 2007, nous avons gardé ici l’appellation MEFE.
La mission remercie l’ensemble des personnes rencontrées pour leur accueil et leur
disponibilité, notamment les cadres du MEFE.
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
GLOSSAIRE
ADHUC
ANPE
ASCODD
BM
CE
CEG
CFC
CIB
CNIAF
CNDD
COMIFAC
CSE
DDE
DCEN
DDEEC
DESS
DGE
DGEF
DGGT
DPPEU
DSRPI
EE
EIE
EIES
FPE
MEFE
METP
NIE
OCDE
OMS
ONG
PFNL
PN
PNAE
PNCD
PNNN
PNOK
PNUE
PO
PROGECAP
RN
SAF
SNPC
TdR
UFA
WCS
Association pour les Droits de l’Homme et l’Univers Carcéral
Agence Nationale pour la Protection de l’Environnement
Association Congolaise pour le Développement Durable
Banque Mondiale
Commission Européenne
Collège d’Enseignement Général
Conservation de la Faune Congolaise (ONG)
Congolaise Industrielle des Bois
Centre National d’Inventaire et d’Aménagement Forestiers
Commission Nationale du Développement Durable
Commission des Forêts d’Afrique Centrale
Conseil Supérieur de l’Environnement
Direction Départementale de l’Environnement
Direction de la Conservation des Ecosystèmes Naturels
Direction du Droit de l’Education Environnementale et de la Coopération
Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées
Direction Générale de l’Environnement
Direction Générale des Eaux et Forêts
Délégation Générale des Grands Travaux
Direction de la Prévention des Pollutions et de l’Environnement Urbain
Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté Intérimaire
Evaluation Environnementale
Etude d’Impact Environnemental
Etude d’Impact Environnemental et Social
Fonds pour la Protection de l’Environnement
Ministère de l’Economie Forestière et de l’Environnement
Ministère de l’Equipement et des Travaux Publics
Notice d’Impact sur l’Environnement
Organisation de Coopération et de Développement Economiques
Organisation Mondiale de la Santé
Organisation Non Gouvernementale
Produits Forestiers Non Ligneux
Parc National
Plan National d’Action Environnemental
Parc National de Conkouati Douli
Parc National de Nouabalé Ndoki
Parc National d’Odzala Kokoua
Programme des Nations Unies pour l’Environnement
Politique Opérationnelle
Projet de Gestion et Conservation des Aires Protégées du Congo
Route Nationale
Services Administratifs et Financiers
Société Nationale des Pétroles du Congo
Termes de Référence
Unité Forestière d’Aménagement
Wildlife Conservation Society
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
1. RESUME EXECUTIF
Le cadre politique
1
La politique environnementale nationale repose toujours sur le Plan National d’Action
Environnementales (PNAE), élaboré entre 1993 et 1994 et adopté en 1996. Aucun autre document de
politique environnementale n’est venu compléter les orientations et propositions du PNAE depuis onze
années en dehors du DSRPI adopté en 2006, document de référence des orientations socioéconomiques gouvernementales pour les années à venir. Une évaluation environnementale intégrée a
été réalisée en 2005 avec l’appui du PNUE dans la perspective de réaliser un état des lieux permanent
de l’environnement global mais ce document n’ayant pas encore été publié, il n’a pas été mis à
disposition. Parmi les principales propositions du PNAE, il faut noter la redynamisation de la
Direction Générale de l'Environnement, le renforcement de son personnel technique, sa formation et le
réaménagement et l’harmonisation des principaux textes juridiques en matière d'environnement.
Le cadre réglementaire
2
Le droit à un environnement sain, satisfaisant et durable est inscrit dans la Constitution et tout
citoyen a le devoir de le défendre. L’arsenal réglementaire en matière d’environnement repose sur la
Loi sur la protection de l’environnement qui date de 1991. Cette loi est donc très ancienne et a mal
vieilli. Hormis les installations classées qui sont relativement bien traitées (pour l’époque), elle
comprend de nombreuses lacunes. L’obligation de réaliser des Etudes d’Impact sur l’Environnement
ne figure pas dans la loi alors qu’un décret datant de 1986 les rend obligatoires. Très peu de textes
d’application sont venus améliorer la loi sur les différentes thématiques de l’environnement en dehors
de ceux liés aux signatures des accords internationaux dans le domaine de la protection de la couche
d’ozone par exemple, et surtout des secteurs de la forêt, de la faune et des aires protégées. Une
nouvelle loi sur la protection de l’environnement est en préparation depuis deux années ainsi que
quelques textes d’application.
3
Le texte du décret de 1986 sur les Etudes d’Impact sur l’Environnement est très ancien, très
simpliste et présente de nombreuses lacunes. Les travaux de réparation d’ouvrages ou
d’aménagements existants sont exclus de son champ d’application. Les projets routiers, les opérations
d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures, les projets d’exploitation forestière, les créations
d’aires protégées, etc., ne font pas clairement partie de la liste des ouvrages et aménagements soumis à
l’étude d’impact. Les impacts sur la forêt sont simplement abordés en cas de « défrichement de bois et
forêt » à des fins d’aménagement rural. Le plan réglementaire du rapport est extrêmement simpliste.
Parmi les lacunes les plus importantes, il ne prévoit pas de description du cadre légal, institutionnel et
de planification. Il ne demande pas la définition de la zone d’influence du projet, ni l’analyse de
l’évolution du milieu en dehors du projet, ni la rédaction d’un Plan de Gestion Environnemental avec
ses indicateurs de suivi environnemental. La consultation du public n’est pas envisagée. Mais surtout,
les aspects sociaux sont totalement absents de l’étude et il n’est pas prévu de préparer un Plan de
Réinstallation des Personnes Déplacées ni d’aborder la problématique des populations autochtones.
Enfin, les sanctions en cas de non respect de l’obligation de présenter un dossier d’Etude d’Impact
Environnemental, de non respect des procédures ou de non application des mesures contenues dans
l’étude, sont très faibles, le montant des amendes n’étant même pas fixé par la loi.
4
Le décret de 1986 n’a été complété qu’en 1999 par un arrêté sur l’agrément des bureaux
d’études. La DGE dispose d’une liste de bureaux pouvant réaliser des études d’impact sur
l’environnement, « reconnus » par le MEFE, sans que l’on sache s’il s’agit d’un agrément ou non.
Mais, de toute façon, depuis 5 ans, il n’a été procédé à aucune vérification de ces éventuels agréments
alors que celui-ci n’est valable que 3 ans. Une révision de la liste est envisagée pour 2007 mais elle ne
portera, si le budget de fonctionnement de la DGE permet d’effectuer l’opération, que sur les aspects
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
administratifs et non sur les compétences techniques. Ce texte sur les agréments stipule que toute
passation de marché pour une Etude d’Impact Environnemental est assujettie au versement d’une taxe
de 5% à verser au Fond pour la Protection de l’Environnement. Cette taxe de marché, que les
promoteurs et les bureaux d’études refusent généralement de payer, constitue un risque de manque de
transparence sur les marchés d’EIE conclus dans le pays.
5
Il n’existe pas de Manuel du Procédure ni de Manuel Technique sur la réalisation des EIE au
sein de la DGE. Un projet de décret portant champs d’application, contenu et procédure de l’EIE et de
la notice d’impact sur l’environnement a été préparé et sera prochainement examiné par la DGE. Bien
que les dispositions réglementaires soient assez simplistes, la DPPEU en charge du contrôle des EIE
ne dispose donc pas des outils nécessaires pour mener ses tâches à bien. La DPPEU n’effectue
notamment pas le criblage qui lui permettrait d’apprécier l’importance des impacts envisagés et de
catégoriser les projets. C’est ainsi que la plupart des projets de développement échappent à
l’obligation de réaliser une EIE sauf si leurs bailleurs l’imposent. Bien que la loi oblige le promoteur à
déposer plusieurs copies du marché à la DGE, et des copies du rapport d’EIE, tous les promoteurs ne
le font pas. De plus, la DGE ne dispose pas des outils réglementaires et techniques pour apprécier la
qualité des TdR des études et demander de compléter, au besoin, ceux-ci. Elle ne dispose pas non plus
des outils techniques lui permettant d’apprécier la qualité des travaux réalisés, ni des procédures pour
engager des consultations complémentaires, y compris auprès d’autres services de l’administration.
L’élaboration d’un Manuel Technique est prévue au programme d’activité 2007 de la DGE mais la
faiblesse de son budget de fonctionnement risque de ne pas permettre sa mise en route.
Conformité des dispositions réglementaires congolaises sur les EIE avec celles de la Banque
Mondiale et d’autres bailleurs de fonds
6
Les dispositions réglementaires en matière d’EIE au Congo ne sont pas conformes aux
politiques de sauvegarde concernées de la Banque Mondiale. Pour ce qui est de l’Evaluation
Environnementale (PO 4.01), nombre de dispositions sont absentes. L’examen environnemental
préalable n’est pas prévu. Les différents types d’évaluations environnementales ne sont pas décrits.
Néanmoins, la notion d’évaluation environnementale stratégique est introduite dans le nouveau texte
de loi en cours de discussion, tout autant que les audits environnementaux. Les aspects sociaux ne sont
pas mentionnés par les textes, ni les aspects transfrontaliers ou les problématiques d’environnement
mondial. La consultation du public et la diffusion de l’information ne sont pas prévues. La liste
indicative des critères à prendre en compte n’inclut pas les problèmes liés à la dégradation des habitats
naturels critiques ni ceux liés à la réhabilitation des habitats naturels dégradés (PO 4.04). Les textes
n’abordant pas les aspects sociaux, sont donc bien sûr complètement muets concernant les populations
autochtones (PO 4.10), la propriété culturelle (PO 4.11) et la réinstallation involontaire des personnes
(PO 4.12) alors qu’une nouvelle loi portant promotion et protection des droits des populations
autochtones est en cours d’élaboration. En ce qui concerne la PO 4.36 sur les forêts, l’aménagement
forestier et à l’exploitation forestière ne font pas partie des aménagements soumis à l’EIE. De plus,
aucune des notions contenues dans la PO 4.36 en matière de forêts critiques et d’habitats naturels
critiques, de respect de tous droits d’usage et droits fonciers, de droits des populations autochtones et
des travailleurs, ne figure dans la liste indicative des critères à prendre en considération pour les EIE
dans les textes nationaux.
7
Pour ce qui concerne les principaux autres bailleurs de fonds actifs au Congo, aucune des
dispositions prévues par le Manuel d’Intégration Environnementale de la Commission Européenne en
matière de criblage des projets, de prise en compte des aspects sociaux, de préparation d’un Plan de
Gestion Environnemental, etc., n’est présente dans la législation congolaise sur les EIE. Il en est de
même pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre par la Coopération Française et l’Agence
Canadienne de Développement International. Quant à la coopération chinoise, elle n’impose de son
côté aucune disposition particulière en matière d’EIE pour les opérations de coopération qu’elle
finance, en dehors des dispositions légales nationales. Pour les entreprises chinoises travaillant au
Congo en dehors des financements chinois, la position des autorités chinoises est très pragmatique.
Elles conseillent à ces entreprises de respecter la législation nationale et les dispositions
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
environnementales internationales si celles-ci sont contraignantes pour le développement de leurs
activités à l’export.
8
Enfin, il n’existe aucun cadre normatif environnemental national auquel les EIE pourraient
faire référence, notamment dans le secteur industriel. Chaque ministère, chaque opérateur, utilise le
cadre normatif de son choix, OMS, PNUE, OCDE, etc., et plus généralement le cadre normatif qui lui
est recommandé par le bailleur de fonds, le donateur, lorsqu’il s’agit d’un projet ou d’un aménagement
réalisé sur un financement extérieur. Il n’existe d’ailleurs pas de laboratoire dans le pays qui pourrait
effectuer les analyses nécessaires pour suivre certains indicateurs environnementaux. Dans le domaine
des infrastructures, l’absence même de manuels de procédure, de cahiers des charges, de cadres
techniques standards pour les travaux routiers montre qu’on est encore bien loin d’un cadre normatif
environnemental et social permettant d’améliorer la construction de ces routes que ce soit en zone
banale, en forêt ou à proximité des aires protégées.
Le cadre institutionnel
9
Au sein du MEFE, la Direction Générale de l’Environnement (DGE), créée et organisée par le
Décret n°98-148 du 12 mai 1998, est chargée de toutes les questions environnementales avec ses trois
directions techniques. La Direction de la Prévention des Pollutions et de l’Environnement Urbain est,
en théorie, chargée de l’application de la législation sur les EIE mais, malgré l’antériorité du décret sur
les EIE (1986) par rapport à celui portant sur l’organisation de la DGE (1998), ce dernier présente des
lacunes quant aux attributions de la DPPEU en matière d’EIE. Les Directions Départementales de
l’Environnement (DDE) chargées du suivi de la mise en œuvre des mesures de réduction d’impacts sur
le terrain. Par ailleurs, tout ce qui touche au secteur de la biodiversité et de la conservation des eaux
relève maintenant de la Direction Générale de l’Economie Forestière.
10
Les effectifs de la DGE sont faibles, moins du quart de la totalité des effectifs du MEFE, et ses
effectifs techniques constituent à peine plus de 50% de ses effectifs totaux. Sur ces effectifs
techniques, moins de la moitié disposent réellement d’une formation appropriée. En définitive,
seulement 11 cadres techniques, dont certains sont affectés à des postes qui ne correspondent pas avec
leur formation, sont en charge du secteur environnemental de l’ensemble du Congo. Il s’agit là d’une
situation notoirement insuffisante pour gérer la diversité des problèmes environnementaux d’un pays
où les secteurs forestier, minier, industriel et des hydrocarbures sont bien développés. Enfin, le
personnel de direction présente une moyenne d’âge élevé, 55 ans, et un renouvellement et un
renforcement des effectifs doivent être très rapidement envisagés, tant au niveau des services centraux
que des Directions Départementales de l’Environnement. Aucun de ces personnels n’a bénéficié d’un
véritable renforcement de compétences depuis qu’il occupe son poste.
11
Pour ce qui concerne les autres institutions du domaine environnemental, l’Inspection de la
Préservation de l’Environnement ne dispose que de très peu d’effectifs et de moyens ce qui ne lui
permet pas d’assurer ses fonctions. Le Fonds pour la Protection de l’Environnement est destiné aux
interventions d’urgence en cas de catastrophes naturelles, et aux activités visant la protection,
l’assainissement ou la promotion de l’environnement. Il est quasiment inactif en raison d’un blocage
institutionnel résultant de textes se contredisant sur la question de l’ordonnateur de ce fonds. Par
ailleurs, le recouvrement des redevances et taxes qui devraient alimenter ce fonds est très faible,
l’inventaire des arriérés de paiement des établissements classés étant impossible à préciser faute d’une
base de données informatisée à jour. Le Conseil Supérieur de l’Environnement est un organisme
consultatif chargé d’apporter sa contribution à l’élaboration et à la réalisation de la politique nationale
en matière d’environnement. En raison d’une mauvaise conception de sa composition, il ne s’est
jamais réuni.
12
La nouvelle loi sur la protection de l’environnement, en cours de discussion, créée l’Agence
Nationale pour la Protection de l’Environnement, organisme dont la création avait été prévue lors de
l’adoption du PNAE en 1996. Elle pourrait être un Etablissement Public à Caractère Industriel et
Commercial (EPIC) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, mais une coordination
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
a été nommée afin d’évaluer la structure définitive de cette agence, structure d’Etat ou agence
indépendante.
13
Il n’existe pas de services chargés des problèmes environnementaux dans les autres ministères
techniques. Seul, le Ministère des Hydrocarbures a créé une Cellule Anti-Pollution qui mène des
activités, comme la gestion des résidus d’exploitation, au-delà des attributions qui lui ont été
conférées. Ceci pose des problèmes de chevauchement de compétences, la mise en décharge de tout
déchet nécessitant l’ouverture d’une installation classée, ce qui est du ressort de la DGE.
Absence de planification de l’aménagement du territoire
14
Le Congo ne dispose pas encore d’un schéma cohérent et planifié d’aménagement du
territoire, ni au moins d’un plan de zonage permettant de fixer la localisation des grandes
infrastructures, les zones d’intérêt minier et pétrolier, les zones d’intérêt pour la production forestières,
les aires protégées, les zones d’intérêt environnemental ou biologique et autres zones sensibles, les
zones de gestion communautaire, etc.
15
En 2004, le Ministère du Plan et de l’Intégration Economique mettait en chantier une première
mouture d’un Schéma Directeur National d’Aménagement du Territoire. En matière de Plan
d’Affectation des Sols, une nouvelle loi portant Code Foncier est en cours d’élaboration depuis 2002
au Ministère de l’Equipement et des Travaux Publics (METP). Un nouveau Plan National des
Transports, lancé en 2002, a été remis au Gouvernement pour adoption en avril 2004. Un Schéma
Directeur de Développement Rural actualisé a été élaboré en 2001. Mais il n’existe pas de Plan de
Développement Minier, ni de schéma national de développement de l’électricité, ni de plan national
d’exploitation et d’approvisionnement en eau potable. Enfin, faute de loi nationale d’orientation et de
programmation sur l’aménagement du territoire, certains départements se sont mis à esquisser leurs
propres Schémas Directeurs d’Aménagement et de Développement Départemental sans implication de
l’Etat.
16
Il n’existe aucune procédure interministérielle, ni aucune structure de concertation
intersectorielle, entre les différents ministères techniques (et la DGGT) et le MEFE, qui pourraient
permettre d’effectuer un premier criblage entre les sites d’importance écosystèmique, biologique,
hydrologique, sociale (populations semi-nomades mais pas seulement), etc., et les sites d’intérêt
économique du point de vue minier, pétrolier, énergétique, forestier, de développement rural, etc.
17
La conséquence directe de cette absence de planification et de procédures est l’attribution de
permis forestiers, miniers, pétroliers parfois sur de mêmes espaces, ceux-ci pouvant d’ailleurs avoir été
classés en réserve ou parc national. C’est le cas du Parc National de Conkouati-Douli où se
chevauchent 2 permis pétroliers, un permis forestier, et un permis minier (potasse), de la Réserve de la
Biosphère de Dimonika où se chevauchent deux permis aurifères et un permis pétrolier. Certaines
UFA dans le Niari sont également couvertes par 3 permis miniers superposés (diamant, or, fer).
Aujourd’hui, le METP, la DGGT, peuvent décider de la construction d’une route ou de toute autre
infrastructure à proximité d’une aire protégée, voire même à l’intérieur de celle-ci, sans en informer le
MEFE.
18
En aval, il n’existe aucune structure ni aucun mécanisme permettant de résoudre les conflits
d’usage ou d’utilisation de l’espace et des ressources une fois les faits constatés. Le MEFE en est
réduit, une fois mis devant le fait accompli, à « négocier » des cahiers des charges particuliers pour
réduire certains impacts.
19
Conscient de ces besoins de planification, le MEFE a intégré la préparation d’un plan de
zonage en tant qu’activité prioritaire dans le cadre du plan de convergence de la COMIFAC.
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
7
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
L’application de la réglementation sur les EIE
20
L’absence, à la DGE, de fichier informatisé sur les installations classées et même d’une liste
manuscrite à jour, de fichier centralisé et informatisé des bureaux d’études agréés en matière d’EIE, le
manque de transparence sur la passation des marchés entre les promoteurs des projets et les bureaux
d’études, l’absence de contrôle des installations classées par les services du MEFE, et de contrôle de la
mise en œuvre des mesures de réduction d’impact par les Directions Départementales de
l’Environnement ne permettent pas de connaître de façon claire l’efficacité de l’application des
dispositions réglementaires en matière de protection de l’environnement en général et d’application de
la réglementation sur les EIE en particulier.
21
Dans le domaine des infrastructures, le décret n’est pas très clair quant à la réalisation d’EIE
dans le cas des ouvertures de route. Dans certaines versions, les routes sont nommément citées dans
les annexes comme infrastructures de transport soumises à l’EIE, dans d’autres versions elles ne le
sont pas. L’Etat est d’ailleurs loin de montrer l’exemple. Toujours en matière d’infrastructures, la
construction de la centrale hydroélectrique d’Imboulou et de sa route d’accès bitumée de 57 Km de
longueur à l’intérieur de la Réserve de Faune de la Léfini, dont la maîtrise d’ouvrage déléguée est
assurée par la Délégation Générale des Grands Travaux rattachée directement à la Présidence de l’Etat,
est réalisée sans EIE.
22
Dans les domaines minier et pétrolier, la réalisation des EIE dépend essentiellement du bon
vouloir des entrepreneurs et des intérêts qu’ils portent à cette obligation, intérêt d’être en conformité
avec la réglementation nationale, intérêt médiatique, pressions des ONG internationales, etc. Ces EIE
sont parfois réalisées à minima, en privilégiant les thématiques sur lesquelles les opérateurs sont le
plus souvent critiqués ou sont susceptibles de l’être en fonction du contexte local et du contexte
international. Elles sont généralement exécutées en gré à gré par des bureaux d’études nationaux qui
ne disposent pas des compétences les plus à jour pour accomplir ces études. Le plus souvent, les
budgets sont des plus réduits, compte tenu de l’ampleur des impacts négatifs envisageables. Ainsi les
travaux de terrain sont la plupart du temps limités sauf parfois dans le domaine social. Le volet
cartographique est souvent absent. C’est le cas, par exemple, de l’EIE du projet Zetah Maurel & Prom
Congo Ltd dans le Parc National de Conkouati Douli où aucun travail cartographique n’a été réalisé
pour localiser les activités du projet par rapport aux différentes zones sensibles du parc.
23
Dans le domaine industriel, la réalisation des EIE est limitée aux installations classées (1ère et
2ème classe) sans tenir compte réellement du site et de l’environnement naturel et humain du projet.
La nomenclature des installations classées est définie par un arrêté de 1999 (1450/MIME/DGE) qui ne
fait que reprendre une ancienne nomenclature des établissements dangereux, insalubres et
incommodes, fixée par décret en 1962 (Décret 62/375). Il n’existe aucun cadre normatif national
auquel une EIE pourrait se référer pour tout ce qui concerne le contrôle des rejets et autres pollutions.
24
N’étant pas associé à la préparation des TdR de l’EIE et ne pouvant donc les orienter et les
compléter, les services du MEFE se voient alors obligés de négocier des cahiers des charges
particuliers avec les promoteurs dans les secteurs pétrolier, minier, industriel, pour essayer de
minimiser les impacts environnementaux négatifs une fois le projet en cours. Ces négociations et
tractations n’ayant aucune assise réglementaire, tous les risques de compromissions sont ouverts et
l’administration ne dispose d’aucun moyen pour faire réellement appliquer les « accords » conclus.
25
Dans le domaine de l’aménagement forestier et de l’exploitation forestière, la réglementation
actuelle n’impose aucune EIE. Seules, les grandes entreprises forestières qui s’engagent dans le
processus de certification financent les études biologiques et sociales qui, mises en commun,
constituent une EIE parfois légèrement différente des standards internationaux. Du coup, certains
outils d’évaluation ne sont pas employés, certains volets de l’étude ne sont pas traités (évolution
naturelle du milieu hors projet par exemple), certains impacts secondaires sont moins bien évalués : la
gestion des déchets de tous types d’une base vie par exemple, le devenir des eaux usées, etc. Et
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
8
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
comme la zone d’influence du projet n’est pas identifiée, les mesures d’atténuation proposées sont, la
plupart du temps, limitées aux stricts périmètres des UFA.
26
Une nouvelle unité industrielle dans une UFA, une scierie, une unité de déroulage, etc., de
nouveaux parcs à bois, un nouveau réseau de desserte, une nouvelle base vie, etc., qui seraient
implantés après l’adoption du Plan d’Aménagement et de son EIE, pourraient donc ne pas être soumis
à l’EIE même si ces nouvelles implantations se situent à proximité d’une aire protégée. Pour qu’ils le
soient, il faudrait qu’une demande d’inscription en tant qu’établissement classé soit faite, mais comme
cela représente un coût (taxes diverses), c’est rarement le cas.
Suggestions
27
Un certain nombre d’institutions ou d’instruments qui ne fonctionnent pas doivent être
supprimés, ou repositionnés. Le Conseil Supérieur de l’Environnement, qui n’a jamais fonctionné en
raison des incohérences de sa composition, doit être supprimé. Le Fonds pour la Protection de
l’Environnement qui fonctionne très mal doit être repositionné et reformaté, à l’instar du Fonds
Forestier, pour jouer correctement son rôle, sans quoi il doit être supprimé et remplacé par d’autres
instruments en accompagnement de la création de l’Agence Nationale pour la Protection de
l’Environnement qui devra aboutir rapidement.
28
La nouvelle loi sur la protection de l’environnement, avec ses principaux textes d’application,
doit être promulguée dans des délais rapprochés. Cette nouvelle loi doit encore être complétée sur
certains aspects relatifs aux EIE, notamment en matière de sanctions en cas de non respect de
l’obligation d’EIE. Un nouveau décret sur les EIE doit être préparé, entièrement refondu, afin de
hausser la législation nationale au niveau des standards internationaux notamment en matière de
structure et de contenu des rapports.
29
L’audit de la DGE a montré que sa structure peut répondre à ses besoins mais qu’elle est
largement sous dimensionnée en matière d’effectifs techniques, que l’adéquation entre les profils des
postes et les curricula est loin d’être optimum et que la moyenne d’âge élevée des cadres va devenir un
sérieux handicap. Il est donc urgent de procéder à un recrutement minimum d’une dizaine de cadres
techniques et de techniciens tout en assurant le renouvellement des cadres qui partiront au fur et à
mesure à la retraite.
30
La DPPEU chargée de suivre les EIE, est aujourd’hui dans l’incapacité d’évaluer quel type
d’Evaluation Environnementale doit être réalisé en fonction des impacts environnementaux et sociaux
envisageables, dans l’incapacité de rédiger les TdR d’une telle étude, d’évaluer les besoins en
expertise, ou même d’évaluer la qualité des TdR d’une EE commandée à un bureau d’études par un
opérateur. Cette situation décrédibilise complètement la DGE. Un Manuel de Procédures et un Manuel
Technique pour le suivi de la préparation, de la mise en œuvre et du contrôle de la qualité des EIE,
doivent être préparés pour permettre à la DGE d’assurer ses tâches. Dans l’attente du nouveau décret
et du Manuel Technique, des dispositions particulières devraient être prises entre la DGE et la DGEF
afin que de véritables EIES des Plans d’Aménagement Forestiers, conformes aux standards
internationaux, soient réalisées.
31
L’audit de la DGE a également montré que les cadres techniques n’avaient jamais bénéficié de
renforcements de compétences et que d’importantes lacunes existent notamment en matière d’EIE. La
réalisation des Evaluations Environnementales fait aujourd’hui appel à un certain nombre d’outils
techniques que toute équipe qui suit la préparation et la réalisation de ces études doit posséder. Un
plan de formation en matière d’EIE doit être préparé. Il s’adressera à deux ou trois agents de la
DPPEU, à au moins un agent de la DCEN et de la DDEEC, à quelques agents de la DGEF et à au
moins un agent de chacune des Directions Départementales de l’Environnement. Des formations
spécialisées devront également être proposées aux agents des services centraux de la DGE dans un
certain nombre de domaines comme les techniques de traitement des rejets industriels, la gestion des
décharges, les techniques d’inventaire de la biodiversité en milieu forestier, les techniques d’approches
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
9
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
sociales, notamment pour les populations semi-nomades, etc. Ces formations devront être complétées
par des stages chez des opérateurs industriels ou dans des bureaux d’études.
32
La création de l’Agence Nationale pour la Protection de l’Environnement devrait pouvoir
apporter un certain nombre de solutions pour aider la DGE à mettre en place des modalités de
concertation interministérielle et intersectorielle permettant d’éviter les situations de crise. Dans
l’attente de la création de l’agence, deux actions peuvent être proposées : la nomination de Points
Focaux Environnement dans les ministères techniques et à la DGGT et une campagne de
sensibilisation et d’information de ces ministères et du secteur privé. Ces Points Focaux seront les
répondants de la DGE au sein des ministères techniques pour la diffusion des procédures de réalisation
des EIE. Dans l’autre sens, ils permettront à la DGE d’être informée sur la programmation des projets
susceptibles de présenter des impacts environnementaux et sociaux négatifs, pour peu que ces
ministères soient transparents sur leurs programmations. Ces Points Focaux constitueront les noyaux
de Commissions Interministérielles de l’Environnement pour les principaux secteurs socioéconomiques et seront membres de la future Commission Nationale du Développement Durable.
33
Pour améliorer les chances d’une mise en œuvre convenable de la réglementation sur les EIE
et des mesures de réduction d’impact, il est nécessaire de réaliser une campagne de sensibilisation et
d’information auprès du secteur privé. Cette campagne sera menée auprès des organisations
professionnelles comme les syndicats patronaux et sera complétée par l’organisation d’au moins deux
« séminaires » d’information à Brazzaville et Pointe Noire.
34
Un renforcement des dispositifs de contrôle, avec des moyens appropriés grâce à
l’amélioration du recouvrement des taxes, doit accompagner cette sensibilisation et cette information.
Ce contrôle ne pourra être efficace qu’après la préparation d’un cadre normatif environnemental pour
plusieurs secteurs socio-économiques, préparation qui devrait constituer une des premières tâches de
l’Agence Nationale pour la Protection de l’Environnement.
35
La mise en œuvre de ces mesures demandera une coordination de tous les instants. La
préparation du nouveau texte sur les EIE, l’introduction de nouveaux types d’EE, la mise en œuvre du
Manuel de Procédures et la rédaction du Manuel Technique, l’identification des besoins en personnel
et leur recrutement, l’analyse des besoins en formation et le choix des organismes de formation ou de
stage, nécessiteront la mise en place d’une assistance technique permanente auprès du directeur de la
DGE pendant une période qu’on peut envisager de deux années.
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
10
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
2. CADRE POLITIQUE, STRATEGIQUE ET JURIDIQUE
2.1 Politique environnementale nationale
36
La politique environnementale nationale repose toujours sur le Plan National d’Actions
Environnementales (PNAE), élaboré entre 1993 et 1994 et adopté en 1996. Le plan d’Action Forestier
(PAF) et le schéma Directeur de Développement Rural révisé, et complémentaires au PNAE,
complètent ce cadre. Aucun autre document de politique environnementale n’est venu compléter les
orientations et propositions du PNAE depuis onze années.
37
La politique nationale environnementale lancée par le PNAE a pour objectif de contribuer aux
grands défis que sont l’augmentation de la pauvreté, l’exode rural, la dégradation du tissu social
traditionnel, la dégradation des services et des infrastructures toute en prônant un développement
durable en harmonie avec l’environnement. Elle s’appuie sur un Plan d’Action avec des échéances à 5
et 20 ans dans les domaines de la forêt, de la faune, de l’agriculture, du secteur pétrolier, de
l’environnement urbain, de la gestion des ressources en eau, de l’éducation, de la formation, de la
sensibilisation, des institutions.
38
Parmi les principales propositions du Plan d’Action et concernées par la présente étude,
figurent :
 La création d'un Ministère à part entière chargé de l'environnement,
 La redynamisation de la Direction générale de l'Environnement, le renforcement de son
personnel technique, sa formation et la création de services régionaux opérationnels et
efficaces,
 Le réaménagement et l’harmonisation des principaux textes juridiques en matière
d'environnement et l’élaboration des textes d'application des différentes lois en rapport avec la
gestion de l'environnement.
 La création d’une structure technique opérationnelle, dotée d'une autonomie totale de gestion
et placée sous la tutelle du Ministère chargé de l'environnement, une Agence Nationale de
Protection de l'Environnement qui impliquerait l'Etat, le secteur privé, la communauté
scientifique et les associations,
2.2 Cadre réglementaire général de mise en œuvre de la politique
Loi n°003/91 du 23 avril 1991 sur la Protection de l’Environnement
39
Le cadre légal et réglementaire de la gestion de l'environnement au Congo est inscrit dans la
Constitution où, aux articles 35, 36, et 37, elle précise que pour « tout citoyen à droit à un
environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L'état doit veiller à la
protection et à la conservation de l'environnement. »
40
En matière de gestion de l’environnement, le principal texte est la Loi n°003/91 du 23 avril
1991. Cette loi, ancienne, vieillie, traite de tous les secteurs de l’environnement mais de manière assez
succincte et simpliste. Le seul titre relativement bien traité est celui concernant les installations
classées.
41
En particulier la loi n’aborde pas les Etudes d’Impact sur l’Environnement et ne fait même pas
référence au décret, pourtant plus ancien (n° 86/775 du 7 juin 1986), rendant obligation des EIE.
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
11
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
Les autres textes relatifs à l’environnement naturel et humain
Dans le domaine de l’environnement s.s.
42
Une douzaine de textes viennent compléter la Loi n° 003-91 sur la protection de
l’environnement. Les textes ci-dessous peuvent concerner des installations industrielles dans des zones
forestières sensibles ou à proximité des aires protégées :
 Arrêté n° 1450/MIME/DGE du 14 novembre 1999 relatif à la mise en application de certaines
dispositions sur les installations classées de la Loi 003-91
 Arrêté n° 609/MIME/CAB du 22 mai 2000 relatif à l’utilisation de certaines substances dans
des équipements frigorifiques, la climatisation et dans l’industrie,
 Arrêté n° 2057/MIME/CAB du 1 » mai 2002 réglementant les importations, les exportations et
réexportations des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et des produits et
équipement contenant de telles substances,
 Arrêté n° 1119/MIME/CAB du 2 avril 2002 portant agrément du centre inter-entreprise dans
le dépistage, le traitement et l’évaluation des risques sanitaires dus à la pollution marine et
côtière,
 Loi 24-94 du 23 août 1994 portant Code des Hydrocarbures qui impose, dans son article 25, à
tout exploitant d’un gisement d’hydrocarbure d’assurer la protection des personnes, des biens
et de l’environnement.
Dans les domaines de la forêt, de la faune et des aires protégées
43 Les deux principaux textes récents qui régissent le secteur forestier, sont récents :
 Loi n°16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier,
 Décret n°2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d’utilisation des
forêts.
44
Pour compléter et préciser la réglementation en matière d’aménagement forestier, le CNIAF a
élaboré un document intitulé « Directives nationales d’aménagement durable des forêts naturelles du
Congo », document qui n’a pas encore force réglementaire puisque aucune décision du ministère ne
vient l’officialiser. Ce texte précise notamment dans quelles conditions doivent être réalisées les
Etudes d’Impact Environnementale et Social des Plans d’Aménagement Forestier.
45






46
En matière de faune, les principaux textes qui régissent le secteur sont :
La Loi n°48/83 du 21 avril 1983 définissant les conditions de conservation et de l’exploitation
de la faune sauvage,
Le Décret n°85/879 du 6 juillet 1985 portant application de la loi n°48/83 du 21 avril 1983
définissant les conditions de conservation et de l’exploitation de la faune sauvage,
La Loi n°49/83 du 21 avril 1983 fixant les différentes taxes prévues par la loi n°48/83 du 21
avril 1983,
L’Arrêté n°3863 du 18 mai 1984 déterminant les animaux intégralement et partiellement
protégés prévus par la Loi no 48/83 du 21 avril 1983,
L’Arrêté n°3772 du 12 août 1972 fixant les périodes de chasse en République Populaire du
Congo,
L’Arrêté n°0103 du 30 janvier 1984 fixant les dispositions relatives à l’exportation des
produits de la faune et de la flore sauvage.
Un nouveau Code de la faune et des aires protégées a été voté par les deux chambres fin 2006.
47
En matière d’aires protégées, différents textes ont permis la création et le classement de parcs
et réserves. Ces différents textes figurent en annexe.
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
12
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
Dans le domaine social (populations autochtones)
48
Une loi portant promotion et protection des droits des populations autochtones est en cours
d’élaboration à l’initiative du Ministère de la Justice et des Droits Humains. L’un des objectifs majeurs
de cette loi est d’aménager et de garantir la jouissance effective des droits de ces populations (droit à
la culture, à l’éducation, à la justice, accès à la terre, aux forêts, aux bénéfices de leur exploitation,
etc.).
La nouvelle loi complétant la Loi n°003/91 du 23 avril 1991 sur la Protection de
l’Environnement
49
Le texte de la nouvelle loi est rédigé depuis 2 ans et est encore en cours de discussion. Son
chapitre 6 traite de l’évaluation environnementale d’une façon assez succincte en précisant simplement
que « tout projet de développement, d’aménagement, d’installation touristique, d’urbanisme, de
construction ou toute activité susceptible de porter atteinte à l’environnement […] doit faire l’objet
d’une évaluation environnementale » (Article 63). Après avoir définit les différents types d’EE et qui
est chargé de réaliser l’EIE, la loi précise « qu’un décret en Conseil des ministres définit les
procédures de réalisation des études d’impact, des évaluations environnementales stratégiques et des
audits environnementaux » (Article 67).
50
Malgré de réelles avancées, cette nouvelle loi comporte encore de nombreuses lacunes, et il
faudra que les décrets d’application soient beaucoup plus précis, notamment en matière de sanctions,
pour que cette nouvelle loi soit réellement efficace.
2.3 Textes portant sur les Etudes d’Impact sur l’Environnement
Décret n°86/775 du 7 juin 1986 rendant les EIE obligatoires
51
Un seul texte, le Décret n°86/775 du 7 juin 1986 rend obligatoire les études d’impact sur
l’environnement. Le texte est d’une très grande simplicité et largement incomplet.
52









Parmi les plus importantes lacunes, il faut noter que :
les travaux de réparation d’ouvrages ou aménagements existants, quelles qui soient leur
nature, sont expressément exclus du champ d’application de la Loi (Article 5),
selon les versions disponibles des annexes du décret, les travaux routiers figurent ou ne
figurent pas dans la liste des travaux, ouvrages et aménagements soumis à l’étude d’impact
(point 5 de l’Annexe I),
les travaux d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures ne figurent pas dans la liste des
travaux, ouvrages et aménagements soumis à l’EIE. Seuls sont évoquées les opérations
d’extraction de matériaux (carrières, travaux miniers) ou le stockage souterrain
d’hydrocarbures dans le cadre des projets énergétiques.
L’exploitation forestière est simplement mentionnée comme un « défrichement de bois et forêt
en forêt de production »,
la création des aires protégées ne figure pas non plus dans la liste des aménagements soumis à
obligation,
le plan du rapport d’EIE (article 4) ne prévoit pas la description du cadre légal, institutionnel
et de planification et ne prévoit pas non plus la préparation du Plan de Gestion
Environnementale, la définition d’une grille d’indicateurs de suivi environnemental et la
rédaction du Plan de Réinstallation des Personnes Déplacées quand le cas se présente
la définition d’une zone d’influence n’est pas prévue
la description des partenaires clés et de leurs intérêts n’est pas prévue
les questions sociales, en particulier les droits des peuples autochtones, ne sont pas abordées
sauf sous l’angle socio-économique (critère n° 10 de l’Annexe II),
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
13
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier


la consultation/participation du public à la réalisation de l’EIE n’est pas prévue
plus généralement, les arrêtés précisant les rubriques de l’EIE n’ont jamais été pris
53
Enfin, ce décret ne sanctionne le « non respect de l’obligation […] de l’étude d’impact » que
par une « suspension des travaux envisagés ou déjà entamés » (Article 12). L’Article 13 précise quant
lui que « si la réalisation d’un projet n’est pas conforme aux critères, normes et mesures énoncés dans
l’EIE, le promoteur sera passible d’une amende dont le montant est déterminé par la loi ».
54
Ceci est tout à fait insuffisant d’autant plus que la loi actuelle sur la protection de
l’environnement ne précise pas le montant de cette amende et qu’aucun texte complémentaire ne l’a
fait. Dans ces conditions, un promoteur qui ne respecte pas les mesures de réduction d’impact prévue
par l’EIE ne risque rien.
55
Une refonte complète du texte portant sur les EIE s’avère nécessaire pour le mettre en
conformité avec les standards internationaux en la matière.
Arrêté n° 835/MIME/DGE du 6 septembre 1999 sur l’agrément des bureaux
d’études
56
L’Arrêté n° 835/MIME/DGE du 6 septembre 1999 fixe les conditions d’agrément pour la
réalisation des études ou des évaluations d’impact sur l’environnement. L’octroi de l’agrément est
subordonné à l’avis technique de la DGE suite à une enquête technique réalisée par les inspecteurs
assermentés de la DGE. Cet agrément a été décidé à une époque où, suite à la Conférence de Rio, les
bureaux d’études en environnement, sans aucune compétence, poussaient comme des champignons à
la recherche du moindre financement.
57
L’agrément est assujetti à une redevance de 550.000 FCFA (Article 5) dont le montant est
supérieur à l’amende (maximum 400.000 FCFA) en cas d’infraction à cette disposition (et à l’Arrêté
dans son entier). Le montant « faible » de cette amende n’incite donc pas les bureaux d’études à payer
la redevance. Toute passation de marché est assujettie au versement d’un montant de 5% de la valeur
du contrat (Article 10). Ces redevance et taxe sont destinées à alimenter le PFE. Tout bureau d’études
étranger est tenu de s’associer ou de sous-traiter une partie de ses activités avec un organisme
congolais agréé.
58
La DGE (la DPPEU) est chargée préparer les agréments des bureaux d’études chargés de
réaliser les EIE. Ces agréments font l’objet d’Autorisations comme celle du 19 février 2001
(Autorisation n° 40/MIME/DGE) qui a agréé 4 bureaux d’études habilités à faire les contrôles, les
suivis, les analyses et les évaluations environnementales. Fin 2006, onze bureaux d’études
possèderaient un agrément.
59
Depuis 5 ans, il n’a été procédé à aucune vérification des agréments des bureaux d’études
alors que l’agrément n’est valable que 3 ans (la demande de renouvellement doit être engagée par le
bureau d’études). La DGE envisage, dans son programme d’activité 2007 de réviser la liste des
bureaux d’études agréés, nombre d’entre eux ayant vraisemblablement disparu depuis leur agrément. Il
s’agira d’une révision administrative (existence ou non existence de la société et documents
administratifs à jour) et non d’une révision portant sur les compétences malgré l’Article 4 de l’Arrêté
835/MIME/DGE qui stipule que « l’octroi de l’agrément est subordonné à une enquête technique
réalisée par les Inspecteurs assermentés de la DGE ». Mais le budget de fonctionnement de la DGE ne
permet pas une telle enquête technique.
Les procédures
60
En principe, la DPPEU devrait vérifier si les procédures de réalisation des EIE (TdR, appel
d’offre, rapport, mise en œuvre du Plan de Gestion Environnemental). Mais, il n’existe aujourd’hui à
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
14
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
la DGE aucun Manuel de Procédures ni aucun Manuel Technique sur les EIE. Les TdR sont préparés
par le promoteur ou le maître d’ouvrage du projet qui souhaite être en conformité avec la Loi, qui les
soumet ou non à la DGE et qui conclu, de gré à gré, un contrat avec un bureau d’études. Les seules
obligations sont que ce bureau d’études soit agréé, qu’une copie du marché soit présentée à la DGE et
que le bureau verse la taxe de marché au FPE. Afin de mieux encadrer le déroulement des opérations,
un projet de décret sur les procédures d’EIE (cf. § 64) et un projet d’arrêté créant un Comité National
d’Evaluation des EIE sont en cours d’élaboration
61
En dehors des installations classées de type 1 ou 2, il n’existe en particulier aucun criblage,
aucune catégorisation de projet, permettant d’apprécier la nécessité ou non de réaliser une EIE ou tout
autre type d’évaluation environnementale. Les TdR préparés par les promoteurs sont la plupart du
temps incomplets, par manque de compétences ou bien par soucis d’économie. La plupart des projets
de développement échappent ainsi à l’obligation de réaliser une EIE sauf si leurs bailleurs les
imposent.
62
La DGE (DPPEU) ne dispose pas des outils techniques lui permettant d’apprécier la qualité
des travaux réalisés, ni des procédures pour engager des consultations complémentaires, y compris
auprès d’autres services de l’administration.
63
En tout état de cause, même si un éventuel Manuel de Procédures existait, la DGE dispose de
compétences limitées pour effectuer cette catégorisation, vérifier la qualité des TdR préparés par le
promoteur ou le maître d’ouvrage et vérifier ensuite la qualité du travail réalisé, en dehors de
l’existence des chapitres prévus par le texte du Décret, d’une simplicité extrême.
64
Un décret sur les procédures des EIES et NIE comprenant des annexes sur les TdR, le contenu
du rapport, etc., a été préparé. L’élaboration d’un Manuel Technique des EIE est inscrite au
programme d’activité 2007 de la DGE avec un financement inscrit au budget de l’Etat. Mais, en raison
des retards permanents dans l’approvisionnement du budget de fonctionnement du MEFE, il est
vraisemblable que ce Manuel de Procédures ne pourra pas être réalisé.
Compatibilité des textes nationaux relatifs aux EIES avec les politiques de
sauvegarde concernées de la Banque Mondiale
a) PO 4.01 EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Examen environnemental préalable
65
Aucun examen environnemental préalable permettant de déterminer la portée que doit avoir
l’évaluation environnementale et le type d’instrument d’évaluation environnementale à employer n’est
prévu par la réglementation nationale. Du coup, il n’est pas procédé à une catégorisation des projets
dont notamment ceux, très risqués, ou controversés, ou qui soulèvent des problèmes graves et
pluridimensionnels pour l’environnement, qui pourraient nécessiter la mise en œuvre d’une équipe
pluridisciplinaire d’experts indépendants.
Méthode et instruments d’Evaluation Environnementale
66
Il n’est fait mention d’aucune méthode ni instrument d’évaluation environnementale :
évaluation environnementale sectorielle, audit environnemental ou autre évaluation des dangers et des
risques. L’évaluation des contextes naturel et social n’est pas abordée de manière intégrée.
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
15
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
Aspects sociaux
67
Les aspects sociaux ne sont abordés dans le texte national que sur les aspects socioéconomiques. Il n’est pas fait mention des problématiques liées aux déplacements involontaires de
personnes et aux populations autochtones.
Aspects transfrontaliers
68
Les aspects transfrontaliers ne sont pas abordés, notamment les problématiques liées aux voies
d’eau internationales thématique qui devrait figurer en bonne place dans la législation congolaise avec
l’existence des fleuves Congo et Oubangui dont une bonne partie des cours en République du Congo
sont partagés avec la RDC voisine.
Problématiques d’environnement mondial
69
Ces problématiques à l’échelle mondiale ne sont pas spécifiquement abordées dans la liste
indicative de critères à prendre en considération que ce soit en matière d’impact sur le climat ou
d’impact sur la flore et la faune.
Consultation du public / Diffusion de l’information
70
Le texte sur les EIE ne prévoit aucune procédure de consultation du public. Il ne prévoit pas de
diffusion de l’information dans un lieu accessible aux groupes affectés et aux ONG locales, que ce soit
au niveau de la consultation initiale (résumé des objectifs et des effets potentiels du projet envisagé),
ou au niveau de la publication des conclusions de l’EIE. Aucune disposition n’est prévue quant à
l’information du public par l’opérateur sur la mise en œuvre d’un éventuel Plan de Gestion
Environnementale ou sur l’application des mesures d’atténuation d’impact.
b) PO 4.04 HABITATS NATURELS
71
Aucune mention concernant la protection des habitats naturels et le maintien des fonctions
écologique ne figure dans le texte. La liste indicative des critères à prendre en considération dans les
EIE n’aborde pas les problèmes liés aux éventuelles modifications ou dégradations significatives
d’habitats naturels critiques ni ceux liés à la réhabilitation des habitats naturels dégradés.
c) PO 4.10 POPULATIONS AUTOCHTONES
72
Le décret actuel ne traite des aspects sociaux des Evaluations Environnementales que sous
l’angle socio-économique. Il ne traite pas, en particulier, de l’obligation, par l’opérateur, d’une
consultation libre des populations autochtones suite à une information de ces populations.
73
Sur cette thématique, il est donc très en deçà des dispositions de La Politique Opérationnelle
4.10 de la Banque1 qui considère que l’identité et la culture des populations autochtones est
indissociable des territoires sur lesquels elles vivent et des ressources naturelles dont elles dépendent,
ce qui les expose à différents types de répercussions du fait des projets de développement, notamment
la perte de leur identité, de leurs spécificités culturelles et de leurs moyens d’existence traditionnels,
aussi bien qu’à une exposition à diverses maladies.
74
Les dispositions de la PO 4.10 précisent également la liste des opérations à effectuer par
« l’emprunteur » lors de la préparation d’un projet après que la Banque aie procédé à un examen
préalable ayant identifié la présence de populations autochtones vivant dans la zone couverte par le
projet2 :
1
2
Juillet 2005
ou ayant des attaches collectives à cette zone
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
16
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier




l’emprunteur réalise une évaluation sociale,
l’emprunteur organise, préalablement à chaque nouvelle étape du projet, une consultation des
communautés de population autochtone affectées, libre et fondée sur la communication des
informations requises, et notamment au stade de la préparation du projet, afin de prendre
pleinement connaissance de leurs points de vues et de s’assurer qu’elles adhèrent massivement
au projet,
l’emprunteur prépare un Plan en faveur des populations autochtones ou un Cadre de
planification en faveur des populations autochtones,
l’emprunteur diffuse ce plan ou ce cadre
75
La réinstallation des populations autochtones posant des problèmes particulièrement
complexes et pouvant être lourde de conséquences pour leur identité, leur culture et leurs modes de vie
traditionnels, l’emprunteur doit envisager différents scénarios possibles pour éviter de déplacer ces
populations autochtones. Toutefois, si la réinstallation ne peut être évitée, un plan de réinstallation
devra être préparé conformément à Politique Opérationnelle 4.12 Réinstallation involontaire (voir cidessous).
76
Il y a donc là un décalage très important entre le Décret sur les EIE, qui ne cite même pas les
populations autochtones, et le Code Forestier. Cette absence de reconnaissance est peut-être due au fait
que la constitution et la législation congolaises n’établissent pas de distinction entre les Bantu et les
populations autochtones et semi-nomades. La Constitution interdit toute forme de discrimination, y
compris la discrimination fondée sur l’origine, la situation sociale ou matérielle, l’appartenance raciale
et ethnique et ne créée pas non plus de discrimination, notamment positive, dans l’accès et la
jouissance du statut de citoyen et de reconnaissance de sa personnalité juridique. Cependant la
jouissance effective de ces droits est très rare pour les populations autochtones et semi-nomades.
77
Néanmoins, le Code Forestier du 20 novembre 2000 introduit la gestion participative et
concertée des forêts en reconnaissant les droits d’usage coutumiers des populations locales et seminomades et leur participation à la gestion des aires protégées et des concessions forestières. De même,
la prise en compte des spécificités et des droits d’usage des communautés semi-nomades doivent être
intégrées dans les plans d’aménagement des concessions forestières. Les EIE de ces plans
d’aménagement intègrent également un volet sur les populations autochtones (locales) et les
populations semi-nomades
78
La nouvelle loi portant promotion et protection des droits des populations autochtones en
cours d’élaboration impose donc que le décret sur les EIE, totalement dépassé, soit mis en conformité
avec le reste de l’arsenal juridique congolais en matière de populations autochtones.
d) PO 4.11 PROPRIETE CULTURELLE
79
Sur ce volet, tout comme pour les questions de populations autochtones, les textes de loi
nationaux restent muets. Les aspects culturels ne sont abordés que sous l’angle de la protection des
richesses historiques, sites archéologiques, monuments historiques, patrimoine artistique et
architectural dans la liste des critères à prendre en considération dan les Etudes d’Impact.
e) PO 4.12 REINSTALLATION INVOLONTAIRE DES PERSONNES
80
La mise en œuvre d’un projet d’aménagement ou la réalisation d’ouvrages et de travaux divers
peut nécessiter le déplacement et la réinstallation involontaire des personnes déplacées. La Politique
Opérationnelle 4.12 de la Banque Mondiale précise que si des mesures appropriées ne sont pas
soigneusement planifiées et mises en œuvre, la réinstallation involontaire peut provoquer des
conséquences dommageables sur le long terme comme un appauvrissement des populations et des
dommages environnementaux. C’est pourquoi l’OP 4.12 précise que :
 On s’efforcera d’éviter, dans la mesure du possible, ou de minimiser la réinstallation
involontaire en étudiant toutes les alternatives réalisables dans la conception du projet,
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
17
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier


Lorsqu’un déplacement de population est inévitable, les activités de réinstallation devront être
conçues et exécutées sous la forme de programmes de développement procurant aux
personnes déplacées par le projet suffisamment de moyens d’investissement pour leur
permettre de bénéficier des avantages du projet. Les populations déplacées3 devront être
consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à la
mise en œuvre des programmes de réinstallation,
Les personnes déplacées devront être aidées dans leurs efforts d’amélioration, ou du moins de
rétablissement, de leurs moyens d’existence et de leur niveau de vie, ceux-ci étant considérés,
en terme réels, aux niveaux qui prévalaient au moment de la phase précédant le déplacement
ou celle de la mise en œuvre du projet, selon la formule la plus avantageuse.
Rien de tout cela ne figure dans le Décret N° 86/775 ni dans ses annexes.
f) PO 4.36 FORETS
81
La Politique Opérationnelle de la Banque Mondiale sur le thème des forêts précise qu’elle
s’applique aux :
 projets ayant ou risquant d’avoir des impacts sur la santé et la qualité des forêts,
 projets qui affectent les droits et le bien-être des populations ainsi que leur niveau de
dépendance par rapport aux ressources forestières ou d’interaction avec ces dernières,
 projets visant à provoquer des changements dans la gestion, la protection et l’utilisation des
forêts naturelles et des plantations, […]
82
La PO précise également que « la Banque peut financer des opérations [d’exploitation
forestière] à des fins commerciales uniquement si elle détermine, sur la base de l’évaluation
environnementale applicable ou de toute autre information pertinente, que les zones affectées ne sont
ni des forêts critiques ni des habitats naturels critiques ». Elle rajoute que « Pour être éligible à un
financement de la Banque, les opérations [d’exploitation forestière] industrielle doivent également
[…] être certifiées dans le cadre d’un système de certification forestière […], cette certification devant
requérir « la reconnaissance et le respect de tous droits d’usage et droits fonciers, qu’ils soient fondés
sur les lois ou sur la coutume, ainsi que des droits des populations autochtones et des travailleurs, […]
des mesures visant à maintenir ou améliorer des relations communautaires solides et effectives, […]
l’entretien des sites forestiers critiques et de tout autre habitat naturel critique affecté par l’opération ».
83
Aucune de ces notions ne figurent dans les textes relatifs aux EIE dans la législation
congolaise, le volet forestier n’étant mentionné que sous l’angle du défrichement dans les forêts
classées, de production ou de protection dans un objectif d’aménagement rural. L’aménagement
forestier et l’exploitation forestière ne font pas partie, dans le texte actuel, des travaux ouvrages et
aménagements soumis à l’étude d’impact.
84
Néanmoins, ces notions sont inscrites dans les dispositions relatives à la préparation des Plans
d’Aménagement Forestier. Ces derniers font l’objet d’EIE uniquement parce que cela est nécessaire
dans une optique de certification et il faudrait maintenant que l’aménagement forestier et l’exploitation
forestière s’inscrivent clairement dans la législation sur les EIE
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
18
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
Compatibilité des textes nationaux relatifs aux EIES avec ceux de quelques autres
donateurs
Commission Européenne
85
En matière de réalisation d’EIE, la Commission Européenne au Congo se limite aux
dispositions prévues par son Manuel d’Intégration Environnementale3 qui traite notamment des
procédures de catégorisation des projets, de préparation des TdR des EIE et de rédaction des rapports
d’EIE.
86
Le manuel précise que la décision d’effectuer une EIE se fonde sur des listes de criblage et sur
un questionnaire de criblage qui permet de classer le projet dans une des trois catégories A) Impact
élevé ; B) Impact moyen et C) Bas impact. Ces listes (qui doivent être utilisées en combinaison avec
les listes nationales lorsqu’elles existent) découlent principalement des données de la Directive4 EIE
de la CE et des guides de la Banque Mondiale. Les listes de criblage couvrent 15 grandes
thématiques : agriculture et sécurité alimentaire, constructions, coopération économique et commerce,
aide d’urgence, énergie, industrie, pêche et aquaculture, foresterie, ressources minières, aires protégées
et conservation, réinstallation des populations, gestion des déchets solides, tourisme, transport,
adduction d’eau et assainissement.
87
Comme pour les Politiques de Sauvegarde de la Banque Mondiale, aucune des dispositions et
procédures prévues par la Commission Européenne pour la préparation et la réalisation des EIE ne
figurent dans les différents textes de loi congolais dans ce domaine.
88
Pour tous les travaux d’infrastructures financés par la Commission Européenne dans le pays,
des EIE sont donc réalisées par des bureaux d’études européens. Bien que le l’Arrêté n°
835/MIME/DGE oblige, dans son article 11, les sociétés étrangères à s’associer avec un bureau
d’études national, les EIE, aucune des EIE réalisées dans le secteur des infrastructures et financées par
la Commission n’ont vu une telle association, les bureaux d’études européens n’ayant pas trouvé de
compétences suffisantes dans ce domaine dans le pays. Ce fut le cas pour la réhabilitation de la route
Brazzaville/Kinkala et la Commission Européenne signale par ailleurs que la DGE n’a jamais porté
d’attention aux aspects environnement de cette opération. De plus, la Commission Européenne met en
avant l’absence totale de manuels de procédure, de cahiers des charges, de cadre normatif, etc., pour
les constructions routières et, bien sûr, de prise en compte des paramètres environnementaux et
sociaux dans ces travaux, que ce soit pour des travaux neufs ou de réhabilitation.
Coopération française et coopération canadienne
89
Pour ce qui est des autres bailleurs les plus actifs, les dispositions de la coopération française
en matière de préparation et de réalisation des EIE pour les projets qu’elle finance, que ce soit sous
forme de dons ou de prêts, sont très proches de celles de la CE. Aucune des dispositions et procédures
prévues par les différents services de la coopération française pour la préparation et la réalisation des
EIE ne figurent dans les différents textes de loi congolais dans ce domaine.
90
Il en est de même de la coopération canadienne (cf. Annexe 2), ou aucune des dispositions et
procédures prévues par l’ACDI pour la préparation et la réalisation des EE ne figurent dans la
législation congolaise sur les EIE.
3
4
en révision
Voir http ://ec.europa.eu/comm/environment/eia/eia-legalcontext.htm
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
19
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
Coopération chinoise
91
La mise en œuvre des EIE n’en est qu’à ses débuts en République Populaire de Chine et à
l’heure actuelle, la coopération chinoise n’impose pas aux entreprises qui travaillent au Congo, sur des
financements chinois, de réaliser des EIE. La coopération chinoise et le bureau économique et
commercial de l’Ambassade ne font que conseiller aux entreprises chinoises de se conformer
strictement à la législation congolaise en ce domaine et aux dispositions environnementales
internationales si celles-ci sont contraignantes pour le développement de leurs activités à l’export.
92
Néanmoins, la coopération chinoise marque un certain intérêt au processus de certification des
bois, l’entreprise forestière Man Fan Taï, installée dans le sud, envisageant d’exporter sur l’Europe. La
coopération chinoise pourrait être intéressée par disposer d’une première information sur le processus
de certification pour conseiller cet entrepreneur.
L’évaluation environnementale dans le nouveau texte de loi sur la Protection de
l’Environnement en cours de préparation
93
Le chapitre 6 de ce nouveau texte de loi en cours de discussion porte sur l’Evaluation
Environnementale. Son Article 63 confirme que « tout projet de développement, d’aménagement [...]
ou toute activité susceptible de porter atteinte à l’environnement, de même que les politiques, les
plans, les programmes, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale ». Ce nouveau texte
confirme également que le promoteur ou le maître d’ouvrage de l’exploitation d’une installation de 1ère
classe doit soumettre une EIE au ministère chargé de l’environnement.
94
On note que la notion d’évaluation environnementale stratégique est introduite dans le
nouveau texte de loi, tout autant que les audits environnementaux. De même, la notion d’impact
transfrontalier est introduite dans l’Article 68 du nouveau texte mais ne l’aborde que dans le sens
d’une information et d’une consultation des pays concernés.
95
Les procédures de réalisation de ces différents types d’évaluations environnementales doivent
faire l’objet d’un décret.
2.4 Le cadre normatif
96
Il n’existe aucun cadre normatif environnemental national, que ce soit en matière d’émission
de gaz polluants ou de rejet de métaux lourds dans les effluents industriels, ou de modalités de prise en
compte des paramètres environnementaux pour les constructions de bâtiments, de routes, et plus
généralement pour tout projet d’aménagement, de construction d’ouvrage, d’équipement, etc. Chaque
ministère, chaque opérateur, utilise le cadre normatif de son choix, OMS, PNUE, OCDE, etc., et plus
généralement le cadre normatif qui lui est recommandé par le bailleur de fonds, le donateur lorsqu’il
s’agit d’un projet ou d’un aménagement réalisé sur in financement extérieur.
97
Ainsi, en matière d’exploitation pétrolière, aucune donnée sur les émissions gazeuses, sur les
compositions des effluents, sur les produits contenus dans les déchets solides, etc., n’est fournie
généralement fournie par les opérateurs du secteur lors des rares contrôles, plus administratifs que
techniques, des agents de la DPPEU ou des DDE. Les réponses formulées par les opérateurs à ces
demandes sont en général qu’ils contrôlent eux-mêmes leurs émissions et leurs rejets. De toutes
manières, les opérateurs ne risquent pas grand-chose car l’Administration n’a pas les moyens
techniques et financiers nécessaires pour assurer son rôle régalien de contrôle et qu’il n’existe pas,
dans le pays, de laboratoire pour mesurer les différents paramètres qui seraient susceptibles de l’être,
hormis certains paramètres bactériologiques par l’Institut Pasteur.
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
20
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
2.5 Quelques points de vue des autres acteurs des EIE
Les bureaux d’études
98
Pour la plupart des bureaux d’études, le principal problème réside dans le manque de volonté
des ministères techniques d’associer le MEFE en amont de la planification de leurs projets, le manque
de volonté de réaliser des EIE (alors que la législation est bien connue) ou de communiquer les
résultats de l’EIE à la DGE. Cette situation résulte d’une mauvaise visibilité de « l’environnement »
sur le plan institutionnel, celui-ci ayant navigué d’un ministère à l’autre (tourisme, mines, etc., et
maintenant forêts) au gré des financements5 et étant maintenant assimilé à la forêt et à la biodiversité.
99
Sur le plan réglementaire, tous les bureaux d’études mettent en avant l’importance des lacunes
des textes réglementaires nationaux. Ces bureaux d’études sont dès lors obligés de s’appuyer sur
diverses législations étrangères (européenne, française, américaine, canadienne selon les financements
où les sociétés étrangères pour lesquelles ils travaillent).
100
En matière d’agrément des bureaux d’études pour la réalisation des EIE, les avis sont partagés.
Si certains d’entre eux estiment que cet agrément, destiné à l’origine à éviter l’intrusion sur le marché
de bureaux incompétents créés pour l’occasion, est une bonne chose6, d’autres estiment que cet
agrément constitue un frein à la transparence des marchés et est une source de clientélisme. De plus,
ces derniers stigmatisent le fait que les bailleurs de fonds internationaux n’exigent aucun agrément, ni
de la part du bureau étranger7 qui réalise l’EIE, ni de la part du bureau national associé.
101
Concernant la taxe de 5%, là encore les avis sont partagés. Si certains bureaux d’études
considèrent qu’elle peut être utile pour alimenter le FPE, la plupart estiment que le manque de
transparence sur l’utilisation de ce Fonds et la faiblesse des sommes réellement affectées à des
activités environnementales nécessitent une réforme en profondeur de cet instrument.
La société civile, les ONG
102
Environ une trentaine d’ONG œuvrant dans le domaine de l’environnement sont enregistrées à
la DDEEC mais très peu sont, en réalité, actives sur le terrain. Il en existe d’autres, non enregistrées,
l’enregistrement auprès du MEFE n’apportant pas, du point de vue de celles qui ne sont pas
enregistrées, un plus significatif pour leur fonctionnement ou leur visibilité. Tout au plus sont-elles
invitées à participer à des séminaires, à la Journée Mondiale pour l’Environnement, etc.
103
Le grand problème de ces ONG est le renforcement des compétences et la quête de
financements pour ce faire constitue une des tâches principales des ONG. Par exemple, dans le cadre
Réseau Synergie entre la Convention sur la Diversité Biologique et la Convention sur la Lutte contre
la Désertification, qui développe des actions conjointes en Afrique de l’Ouest et Centrale, les ONG
membres du Réseau vont pouvoir bénéficier, lors de leur réunion annuelle 2007, d’une formation sur
les EIE grâce à un financement néerlandais (depuis 2005). D’autres financements devront être
recherchés par le Réseau au-delà de 2007.
104
Concernant les EIE, les ONG font remarquer que les procédures actuelles au Congo
n’envisagent pas la diffusion des résultats de l’étude auprès de la société civile. Aucune consultation
du public n’est prévue par la Loi et si la société civile n’est pas consultée lors de la réalisation de
l’étude, elle ne découvre souvent la réalité du projet qu’une fois celui-ci mis en œuvre.
Ainsi, « l’environnement » a été amputé de ses services sur la faune et les aires protégées au moment du
PROGECAP, services récupérés par la « forêt ».
6
Malgré un parcours du combattant pour l’obtenir : un bureau déposé sa demande d’agrément en 2001,
l’enquête d l’administration n’a eu lieu qu’en 2003 (manque de moyens de fonctionnement), l’agrément
provisoire a été obtenu en juin 2005, a été renouvelé, et n’est toujours pas définitif.
7
Agrément non requis non plus par la législation nationale
5
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
21
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
3. CADRE INSTITUTIONNEL
3.1 Le Ministère de l’Economie Forestière et de l’Environnement (MEFE)
105
Le Ministère de l’Économie Forestière et de l’Environnement a été organisé suivant le Décret
n°2004-22 du 10 février 2004 portant organisation du ministère de l’économie forestière et de
l’environnement.
106
Au sein du MEFE, la Direction Générale de l’Environnement (DGE), créée par le Décret
n°98-148 du 12 mai 1998, est chargée de toutes les questions environnementales. Mais, tout ce qui
touche au secteur de la biodiversité relève de la Direction de la Faune et des Aires Protégées, la
Conservation des Eaux relevant, elle, de la Direction des Forêts. Ces deux dernières directions sont
rattachées à la Direction Générale de l’Economie Forestière.
107
L’Inspection de la Préservation de l’Environnement est rattachée à l’Inspection Générale du
MEFE.
108
Un certain nombre d’organismes sous tutelle pouvant traiter directement ou indirectement des
questions d’environnement ont également été créé, parfois antérieurement au Décret n°2004-22 dont le
Fonds pour la Protection de l’Environnement par le Décret n°1999-149 du 23 août 1999.
La Direction Générale de l’Environnement (DGE)
Les services centraux
109
L’organisation de la DGE a été fixée par le Décret n°98-148 du 12 mai 1998. Entre autres
attributions, la DGE doit (Article 1er) « veiller à une bonne application de la politique nationale en
matière d’environnement » et « préparer les agréments des bureaux d’études chargés de réaliser les
études d’impact ou autres études ». Pour ce faire, le Décret créé 4 directions dont une administrative et
financières et trois techniques, chacune dotée d’un Secrétariat et de deux Services, chaque Service
comprenant deux bureaux. L’organigramme de la DGE est constitué comme suit :
Tableau 1 : Organigramme de la DGE – Services centraux
Secrétariat de
Direction
Bureau des
Relations
Publiques
Bureau du Courrier
Service
Documentation et
Archives
Direction des
Affaires
Administratives et
Financières
(DAAF)
Bureau des
Archives Centrales
Bureau
Reprographie
Secrétariat
Service de
l’Administration
du Personnel
Bureau des
Ressources
Humaines
Bureau de
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
22
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
l’Administration,
du Courrier et des
Archives
Service Finances et
Matériels
Bureau Finances et
Budget
Bureau Matériel
Secrétariat
Direction de la
Conservation des
Ecosystèmes
Naturels (DECN)
Service
Ecosystèmes
Service des
Ecosystèmes
Forestiers et
Savanicoles
Bureau des
Ecosystèmes
Marins
Bureau des
Ecosystèmes
Continentaux
Bureau des
Ecosystèmes
Forestiers
Bureau des
Ecosystèmes
Savanicoles
Secrétariat
Direction de la
Prévention des
Pollutions et de
l’Environnement
Urbain (DPPEU)
Service de
l’Environnement
Industriel
Service de
l’Assainissement
et de la Qualité de
la Vie
Bureau des Etudes,
Evaluation,
Impacts et
Contrôle
Bureau des
Installations
Classées
Bureau de
l’Assainissement
Bureau des
Nuisances
Secrétariat
Direction du Droit,
de l’Education
Environnementale
et de la
Coopération
(DDEEC)
Service Droit et
Coopération
Service de
l’Education
Environnementale
Bureau des
Réglementation
Bureau de la
Coopération
Bureau Education
et Sensibilisation
Bureau
Communication
Source : MEFE
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
23
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
110
La Direction de la Prévention des Pollutions et de l’Environnement Urbain (DPPEU) est
chargée de nombreuses tâches parmi lesquelles les plus importantes sont :
 Identifier les sources de pollution et nuisances […]
 Etudier la nature des pollutions et nuisances […] et leurs effets […] sur les milieux naturels et
humains
 Prendre les mesures nécessaires de lutte […]
 Etablir ou faire établir les normes de rejet des effluents […]
 Contrôler les installations classées
 Veiller au démantèlement des installations industrielles et à la réhabilitation […] des sites
 Assurer la gestion des déchets […]
 Assister les mairies […] pour la réalisation de projets [de gestion, traitement et recyclage des
effluents et déchets]
 Conseiller les opérateurs industriels […] en ce qui concerne la réalisation des projets ayant un
impact sur l’environnement
111



Assez bizarrement, alors :
que le décret rendant obligatoire la réalisation des EIE prévoit (Article 6) que le dossier de
l’étude d’impact soit adressé au Cabinet du Ministre chargé de l’environnement8,
que le décret portant organisation de la DGE prévoit (Titre I) qu’elle est chargée de préparer
les agréments des bureaux d’études réalisant ces EIE,
et que les Directions Régionale9 sont chargées de suivre leur réalisation (Titre II, Chapitre
VII),
112
La DPPEU n’est chargée d’aucune tâche dans ce domaine. Il y a là une lacune dans
l’organisation de la DGE, lacune qui se traduit bien dans le fonctionnement réel du MEFE/DGE
puisque la DPPEU est en réalité le service qui contrôle la qualité des TdR des EIE et la qualité des
études réalisées. Cette lacune, qui peut être une source de dysfonctionnement, résulte de l’antériorité
du décret sur les EIE (1986) par rapport à celui portant sur l’organisation de la DGE (1998) et son
absence de révision.
113
Pour ce qui est des autres directions, si tout ce qui touche au secteur de la biodiversité et de la
conservation des eaux relève de la Direction Générale de l’Economie Forestière, la DECN aborde ces
thématiques sous l’angle écosystèmique.
Les Directions Départementales de l’Environnement
114
Le Décret n°98-148 du 12 mai 1998 a créé les Directions Régionales de l’Environnement
(DRE). Les Directions Départementales de l’Environnement (DDE), nouvellement créées, sont au
nombre de douze. Deux des directions techniques au niveau central, la DPPEU et la DDEEC, sont
relayées par des services équivalents dans chacune des DDE. La DECN n’est relayée que par un
bureau. Les différents services et bureaux des directions techniques au niveau central ne sont relayés
que par cinq bureaux au niveau décentralisé.
8
9
« Après acquisition du terrain », on se demande pourquoi ?
Maintenant Directions Départementales
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
24
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
Tableau 2 : Organigramme des Directions Départementales
Service Administratif et
Financier
Bureau des
Recouvrements
Bureau des
Finances et du
Matériel
Bureau des
Installations
Classées
Directions
Départementales
Service de la Prévention
des Pollutions et de la
Conservation de la Nature
Bureau des
Nuisances
Bureau des
Pollutions
Bureau de la
Conservation de
la Nature
Service du Droit et de
l’Education
Environnementale
Bureau de
l’Action
Educative
Source : MEFE
115
Les DDE sont chargées des tâches anciennement dévolues aux DRE. Ces tâches sont, entre
autres, de :
 Faire appliquer les lois et règlements en matière d’environnement
 Contrôler les établissements classés […]
 Suivre la réalisation des études d’impact sur l’environnement
 Percevoir les différentes taxes […]
Les Ressources Humaines
a) LES SERVICES CENTRAUX
116
Les effectifs totaux de la DGE sont de 53 personnes à comparer aux 220 personnes (environ)
pour les services centraux de l’Administration forestière, chiffres donnés par l’Audit Organisationnel
des structures de l’Administration Forestière réalisé en juin 200510. Les effectifs de la DGE ne
représentent donc que 24% des effectifs totaux du MEFE, ce qui est déjà notoirement insuffisant. Mais
sur cet effectif de 53 personnes, le nombre de cadres techniques ne s’élève qu’à 27 personnes (avec le
Directeur Général lui-même) soit à peine plus de 50% des effectifs totaux de la DGE alors que pour
qu’une direction technique soit efficace elle doit présenter plus ou moins un ratio de ¾ d’affectif
technique et ¼ d’effectif administratif.
10
AGRECO, 2005
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
25
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
Tableau 3 : Répartition des effectifs de la DGE
Personnels administratifs (cadres et
employés)
Cadres techniques
TOTAL
Total
Affecté
1
1
Non
affecté
(a)
Poste
non
pourvu
Diplôme
technique
DGE
15
DAAF
9
DCEN
9
8
7
1
6
DPPEU
11
10
7
3
DDEEC
9
8
6
1
TOTAL
53
27
21
5
51%
78%
% du
TOTAL
Diplôme
administratif
NC
1
Total
Cadre
ou autre
14
6
9
5
2
1
1
4
6
1
1
1
1
6
1
1
1
1
12
14
1
26
14
44%
52%
4%
49%
Poste
non
pourvu
Non
affectés
(a)
8
3
1
3
9
(a)
Collaborateur
NC : Non Communiqué
Légende : DGE : Direction Générale de l’Environnement – DCEN : Direction de la Conservation des Ecosystèmes
Naturels – DPPEU : Direction de la Prévention des Pollutions et de l’Environnement Urbain – DDEEC : Direction du
Droit, de l’Education à l’Environnement et de la Coopération
117
Une analyse statistique des effectifs de la DGE n’est pas possible compte tenu de la petitesse
de l’échantillon. Toutefois, on constate que, sur ces 26 cadres techniques (en dehors du Directeur
Général) dont seulement deux femmes (8%)11, seuls 11 (42%) ont une formation technique12 :
 Ingénieur des travaux agricoles
2
 Ingénieur de développement industriel
1
 Ingénieur agronome
1
 Ingénieur zootechnicien
1
 Ingénieur des eaux et forêts
1
 Ingénieur de développement rural
1
 Ingénieur des travaux de développement rural
1
 Inspecteur vétérinaire
1
 Agent technique des eaux et forêts
1
 Professeur certifié des lycées13
1
118






Les autres possèdent des diplômes variés, la plupart du temps administratifs, comme :
Administrateur des SAF14
5
Secrétaire d’administration15
3
Attaché des SAF
2
Professeur des CEG
2
Instituteur
1
Professeur Certifié des Lycées
1
119
Les administrateurs ou attachés des SAF sont, la plupart du temps, des enseignants qui ont
ensuite fait une formation à l’Ecole Nationale d’Administration et de la Magistrature (ENAM) pour
11
12
L’effectif féminin est généralement affecté aux tâches de secrétariat et à des postes subalternes
A comparer avec la répartition des effectifs de l’administration forestière où environ 72% du personnel est de
formation technique générale (28% de personnel administratif) et 60% du personnel de formation en foresterie.
Considéré comme un diplôme technique dans la mesure où ce cadre est chargé de l’Education à
l’Environnement.
14
Services Administratifs et Financiers
15
Cumule deux postes
13
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
26
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
pouvoir rentrer dans l’administration16. Les administrateurs ont un niveau DESS (bac + 5), les attachés
un niveau licence (bac + 3). Ils n’ont, en aucun cas, de background technique. Il semble donc que les
affectations sont plutôt réalisées selon des circuits de décision plus ou moins informels qui ne tiennent
pas compte des besoins réels des services et des capacités des agents.
120
Cette situation est donc réellement problématique dans la mesure où un certain nombre de
postes techniques sont occupés par des personnes qui, sans vouloir remettre en cause leur bonne
volonté, n’ont pas les compétences requises. Parmi les situations les plus criantes, on peut citer :
 Chef de Bureau des Ecosystèmes Marins
Administrateur des SAF
 Chef de Bureau des Eaux Continentales
Administrateur des SAF
 Chef de Bureau Etudes Evaluation Impact et Contrôle
Administrateur des SAF
 Chef de Bureau Installations Classées
Professeur des Lycées
 Chef de Bureau Assainissement
Secrétaire d’Administration
 Chef de Bureau Nuisances
Instituteur
121
Aucune des personnes affectées à ces postes techniques n’ont suivi de formation
complémentaire dans leur domaine technique d’affectation. Elles ont tout simplement été affectées à
ce poste parce qu’il fallait bien les mettre quelque part et elles auraient pu se retrouver dans un tout
autre service ou dans un autre ministère.
122
Au niveau des cadres possédant un diplôme technique, les affectations ne sont pas toujours
cohérentes avec les activités qu’ils devraient développer. Ainsi, le Chef de Service de
l’Environnement Industriel (DPPEU) est un Ingénieur de Développement Rural ; le Chef de Bureau
des Ecosystèmes Forestiers est un Inspecteur Vétérinaire.
123
Par ailleurs, le personnel de direction (directeurs et chefs de service) de la DGE est caractérisé
par une moyenne d’âge élevée, 55 ans. L’un des directeurs a déjà atteint l’âge de la retraite, les deux
autres l’auront atteint d’ici 5 ans. Ceci peut être un gage d’expérience mais cela va entraîner à court
terme un problème important de renouvellement.
124
Enfin, par manque d’équipement, de moyens de fonctionnement et de formation1718, et avec un
niveau de salaire limité, le personnel est globalement peu motivé.
b) LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L’ENVIRONNEMENT
125
Les mouvements de personnel et les affectations dans les DDE, récemment créées, sont encore
en cours. Néanmoins, sur les 33 postes de directeurs et chefs de services techniques pour lesquels les
informations sont accessibles, 18 (55%) sont issus d’une formation scientifique, une majorité d’entre
eux dans le domaine rural (ingénieur agronome ou de développement rural) ou forestier. La plupart
des Directeurs Départementaux de l’Environnement sont issus d’une formation technique appropriée
(8 sur 11 renseignés). Mais 12 Chefs de Service du Droit à l’Environnement ou Chef de Service de la
Prévention des Pollutions et de la Conservation de la Nature sont des instituteurs ou de secrétaires
d’administration contre 10 ayant une formation technique appropriées de niveau ingénieur19.
126
Du fait du peu de moyens à leur disposition, les DDE se focalisent essentiellement sur les
tâches de suivi administratif des établissements classés, sur le recouvrement des taxes, sur la
Les raisons sont multiples : salaire médiocre dans l’Education Nationale, crainte de se voir affecté sur
un poste en brousse ou en forêt.
17
Seul le directeur de la DPPEU a suivi une petite formation théorique sur les EIE en Tunisie.
18
Par exemple, la DGE doit, depuis plusieurs années, constituer une base de données des établissements
classés mais il ne semble pas y avoir de logiciel approprié à la DGE ni de personnel capable de l’utiliser.
19
A noter que la totalité des cadres de la DDE de la Cuvette sont issus de formations administratives et
que le Directeur et le Chef de Service Droit de l’Environnement et Education Environnementale sont issus d’une
formation en éducation physique !
16
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
27
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
centralisation des procès-verbaux quand les agents peuvent les établir puisqu’ils ne disposent
généralement pas de moyens de déplacement pour se rendre sur les sites industriels ni de moyens de
prélèvement et d’analyse pour constater les infractions en matière de pollution par exemple. Les
industriels ont alors « la partie facile ».
127
Aucun cadre des DDE n’a pu bénéficier d’une formation complémentaire, et donc sur les EIE.
Une conférence des agents des DDE est envisagé pour 2007 pour mise à niveau de base, mais son
organisation semble tout à fait impossible car le budget de l’Etat de le permet pas (absent de la
nomenclature).
L’Inspection de la Préservation de l’Environnement (IPE)
Structure et fonctions
128


L’organigramme de l’IPE est des plus simples. Elle est composée de deux divisions :
Division de l’Evaluation des Politiques et des Programmes
Division du Contrôle Technique
129
En terme d’activité, faute de moyens lui permettant de se déplacer, les activités de l’Inspection
se limitent analyser les textes réglementaires existant et ceux en cours de rédaction et à suivre le
travail de la Direction Générale. Elle est par exemple intervenue auprès du Cabinet pour faire limiter
le cumul des postes et fonctions au sein de la DGE. Jusqu’à cette intervention, un cadre pouvait
cumuler jusqu’à 4 à 5 fonctions : un poste de directeur, une ou deux fonctions de Point Focal, une ou
deux fonctions de coordonnateur de programme alors que d’autres personnels de la DGE n’avaient
rien à faire20.
130
Depuis la mi novembre 2004, date à laquelle l’Inspectrice a pris ses fonctions, une seule
mission en dehors de Brazzaville a été effectuée, et encore, simplement pour essayer de récupérer, au
niveau de la Direction Départementale à Point Noire, une liste des Etablissement Classés de ce
département.
Les ressources humaines
131
Les effectifs de l’IPE sont des plus réduits. L’IPE est constituée de 2 divisions avec deux
directeurs et sans agents autre qu’une secrétaire au niveau de l’inspectrice. En dehors de l’Inspectrice
qui est juriste et ancienne directrice de la DDEEC, le poste de Directeur de l’Evaluation des Politiques
et des Programme n’est pas pourvu alors que celui de Directeur du Contrôle Technique est occupé par
enseignant sortant de l’ENAM.
132
L’inspectrice a pu bénéficier d’une seule et unique formation, en 2006, d’une semaine sur la
thématique « Pollution et Management des Eaux » qui s’adressait à 18 pays d’Afrique francophone21.
20
21
Ce qui est toujours le cas pour certains d’entre eux
Une à deux personnes formées par pays
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
28
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
3.2 Le Fonds pour la Protection de l’Environnement
Structure
133
Le Fonds pour la Protection de l’Environnement a été institué par l’article 86 de la Loi sur la
Protection de l’Environnement de 1991. Il est organisé par le Décret n° 99-149 du 23 août 1999. Il est
administré par un Comite de Gestion présidé par le Ministre chargé de l’environnement, le ministre
chargé des finances étant nommé Vice-Président. Le Directeur Général de l’Environnement en assure
le secrétariat. Ce Comité de Gestion comprend 18 membres dont le Conseiller du Président de la
République chargé de l’environnement, les représentants de 14 ministères, un représentant de l’union
patronale et interprofessionnelle du Congo, un comptable relevant du Ministère des Finances et, à titre
consultatif, un représentant des donateurs. Ce Comité de Gestion se réunit au moins deux par an.
Fonctions et activités
134
Le Fonds est destiné aux interventions d’urgence en cas de catastrophes naturelles et aux
activités visant la protection, l’assainissement ou la promotion de l’environnement. Il est alimenté par
une subvention annuelle de l’Etat, le produit des taxes et redevances sur les installations classées, et
des amendes prévues par la Loi de 1991 et ses textes d’application, des dons et legs, des concours
financiers des institutions de coopération internationales ou de toute autre origine au titre des actions
en faveur de la protection de l’environnement.
135






La Direction du Fonds est notamment chargée de :
préparer et exécuter le budget du fonds […],
veiller au respect de la répartition des recettes au profit des différents bénéficiaires […],
suivre le recouvrement des recettes,
suivre l’encaissement des recettes par le Trésor Public,
suivre l’affectation des recettes […],
etc.
136
La direction du Fonds a été élevée au rang de direction rattachée par l’article 3 du Décret n°
2004-22 du 10 février 2004 portant organisation du MEFE. Cette situation pose un problème car
l’article 9 du Décret n° 99-149 du 23 août 1999 précise que « le ministre de l’environnement est
l’ordonnateur principal du Fonds pour la Protection de l’Environnement, le directeur général de
l’environnement en est l’ordonnateur délégué ». Il y a donc là une situation synonyme de blocage
potentiel.
137
Par ailleurs, il faut noter que le recouvrement des taxes prévues par la législation, taxes devant
abonder le FPE, est très faible, voire quasiment inexistant. Le fichier sur les installations classées est
très ancien et non informatisé. Le problème de recouvrement des taxes est crucial. Il existe beaucoup
d’arriérés de paiement mais il est aujourd’hui impossible de les évaluer tout autant qu’il est quasiment
impossible de suivre les encaissements et les décaissements. Ainsi, toutes les sociétés pétrolières
refusent de s’acquitter des taxes superficielles dues par tous les établissements classées en
argumentant que leurs conventions les exonèrent de ces taxes22. Documents pourtant publics, ces
conventions ne sont pas, dans la quasi-totalité des cas, divulguées. Elles sont seulement examinées par
le Parlement qui ne fait que rendre public les comptes-rendus des sessions. La taxe de 5% sur les
marchés d’EIE entre les opérateurs et les bureaux d’études n’est pratiquement jamais perçue.
L’existence de cette taxe constitue d’ailleurs une des raisons pour lesquelles les opérateurs
n’informent pas la DGE des marchés qu’ils concluent pour la réalisation des EIE, les opérateurs et les
bureaux d’études ne voulant pas payer la taxe. Les taxes superficielles sont, la plupart du temps,
contestées et non payées. De même, les entreprises réputées polluantes s’exonèrent facilement de
22
Selon un avenant datant des années 60.
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
29
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
payer les taxes, la DGE n’étant pas à même de prouver, faute de moyens financiers, techniques et en
personnel, que ces entreprises polluent ou sont susceptibles de le faire.
138
Enfin, les agents de la DGE ne sont pas assermentés. Ils ne peuvent donc pas procéder à
l’établissement des procès-verbaux et sont obligés, pour ce faire, d’être accompagnés par des agents de
la police. Cette situation constitue un facteur supplémentaire de mauvais fonctionnement du système.
3.3 Le Conseil Supérieur de l’Environnement
139
Le Conseil Supérieur de l’Environnement (CSE) a été créé par le Décret n° 99-280 du 31
décembre 1999 en abrogation d’un précédent décret23 qui, déjà, créait ce Conseil. Il s’agit d’un
organisme consultatif qui a pour tâche de donner un avis sur toute question générale liée à
l’environnement (Article 2). Il est notamment chargé d’apporter se contribution à l’élaboration et à la
réalisation de la politique nationale en matière d’environnement, de proposer des mesures d’ordre
législatif et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette politique.
140
Présidé par le ministre chargé de l’environnement avec le ministre chargé de l’économie
comme Vice Président, il comprend des représentant de tous les ministères, un représentant des
chambres consulaires, un représentant des ONG, le DGE, le recteur de l’Université Marien Ngouabi. Il
doit se réunir une fois par an.
141
De part se constitution, le CSE est en réalité un Conseil des Ministres bis mais présidé par le
ministre de l’environnement ce qui est impossible. On comprend donc pourquoi le CSE ne s’est jamais
réuni.
3.4 L’Agence Nationale pour la Protection de l’Environnement
142
Le Plan National d’Actions Environnementales (PNAE), élaboré entre 1993 et 1994 et adopté
en 1996 recommandait la création d’une agence pour l’environnement. Le nouveau texte de loi créée,
en son Article 7, ce nouvel « instrument adéquat et approprié utile à l’élaboration et à la mise en œuvre
efficiente et efficace de la politique nationale de protection de l’environnement pour un
développement durable24 » qu’est l’Agence Nationale pour le Protection de l’Environnement (ANPE)
143
Les textes les plus récents de la nouvelle loi, encore en cours de discussion, prévoient que
cette ANPE pourrait être un Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC), doté
de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Mais une coordination a été nommée afin
d’évaluer la structure définitive de cette agence, structure d’Etat ou agence indépendante comme
l’Agence Béninoise pour l’Environnement.
144
Ses ressources proviendraient de subventions du FPE, de subventions de l’Etat, des revenus de
prestations, de dons et legs.
145
Les statuts de cette nouvelle agence devront être soigneusement rédigés pour éviter de se
retrouver dans une situation où coexistent deux structures, la nouvelle Agence et l’actuelle DGE, avec
des mandats qui se chevauchent.
3.5 La Commission Nationale du Développement Durable
146
Prévu depuis 15 ans, une équipe vient seulement d’être nommée pour réfléchir à la création de
cette commission. Sa création est une des priorités de la DGE pour l’année 2007 au même titre que la
création de l’Agence pour la Protection de l’Environnement.
23
24
Décret n° 82/072 du 19 janvier 1982
Article 5 de la nouvelle Loi
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
30
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
3.6 Les relations entre le MEFE et les autres ministères techniques
Structures environnementales dans les autres ministères
147
Au sein du Ministère des Hydrocarbures, une Cellule Anti-Pollution est chargée de la gestion
des résidus d’exploitation. Cette cellule a été créée justement pour appliquer la Loi sur la Protection de
l’Environnement, le décret sur les EIE et le Code des Hydrocarbures. Ainsi, en application de la
réglementation, cette Cellule Anti-Pollution25 contrôle, verbalise, et perçoit des taxes et amendes des
contrevenants qui polluent, rejettent leurs déchets pétroliers sans traitement, etc.
148
Cette situation n’est pas sans poser un certain nombre de problèmes avec la DPPEU du MEFE
dont la plus grande partie des tâches est justement de prendre les mesures nécessaires de lutte contre
les pollutions et autres nuisances. Par ailleurs, la mise en décharge (installation classée) de quelque
déchet que ce soit requiert une autorisation d’ouverture du site par le ministre chargé de
l’environnement (Article 30 et 54 de la Loi n° 003/91), et la réalisation d’une EIE. Or, dans
pratiquement tous les cas, la mise en décharge des résidus pétroliers suivis par le la Cellule AntiPollution est généralement réalisée sans EIE. Il y a là un chevauchement de responsabilités et
d’activités préjudiciable au bon fonctionnement des institutions et à une gestion concertée et saine de
l’environnement.
Relations interministérielles en matière d’environnement
149
Il n’existe aucune procédure réglementaire interministérielle, ni aucune structure de
concertation entre les différents ministères techniques et le MEFE, qui pourraient permettre
d’effectuer un premier criblage entre les sites d’importance écosystèmique, biologique, hydrologique,
sociale (populations semi-nomades mais pas seulement), etc., et les sites d’intérêt économique du
point de vue minier, pétrolier, voire forestier. Le CSE aurait pu constituer une telle structure de
concertation, mais il n’a jamais fonctionné. La
150
151
Carte 2, en Annexe 7, montre les nombreuses superpositions qui existent entre les permis
miniers et pétroliers et certaines aires protégées comme le PNOK, le PNCD (un permis forestier, un
permis pétrolier et un permis minier pour la potasse) ou la Réserve de Biosphère de Dimonika (deux
permis aurifères et un permis pétrolier) ainsi qu’entre certaines UFA et des permis d’exploitation
aurifère et diamantifère26.
152
Le cas du PNCD est sur ce point particulièrement problématique puisqu’à l’intérieur même
des limites du parc, se superposent également une concession d’exploitation forestière par une
entreprise chinoise, Man Fan Tai27, un permis minier pour l’exploitation de la potasse (permis Lulu),
deux permis d’exploitation pétrolière (Zetah et Perenko). Comme il n’existe aucun mécanisme formel
pour la résolution des conflits quand ils surgissent, le MEFE en est réduit à engager des négociations
pour la signature de cahiers des charges au coup par coup avec les opérateurs privés (cf. 5.2).
153
D’autres sites, non statutairement protégés, doivent également faire l’objet d’une attention
particulière pour des raisons environnementales ou sociales et les permis d’exploitation doivent alors y
être accordés après des évaluations environnementales rapides sans préjuger des résultats de l’EIE
réalisées postérieurement. Ainsi, un permis d’exploitation de la tourbe vient d’être octroyé par le
Ministère des Mines dans l’Ile de Mbamou, dans le Pool, alors que l’île ne culmine qu’à un ou deux
A l’origine voulue par la DGE, mais c’est le Ministère des Hydrocarbures qui l’a faite
La multiplication de ces permis aurifères et diamantifères est peut-être une façon de détourner les
Accords de Kimberley
27
Aurait changé de nom ?
25
26
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
31
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
mètres au dessus du niveau du fleuve et qu’elle se situe en amont de Brazzaville et de Kinshasa en
mettant en jeu des aspects liés aux eaux internationales.
154
Cette situation résulte du fait que le Congo ne dispose pas encore d’un schéma cohérent et
planifié d’aménagement du territoire, d’un plan de zonage, permettant d’orienter le développement du
territoire, le positionnement des grandes infrastructures, des zones d’intérêt minier et pétrolier, des
zones d’intérêt pour la production forestières, des aires protégées28, des zones d’intérêt
environnemental ou biologique et autres zones sensibles, des zones d’exploitation et de gestion
communautaire, des espaces communaux, etc.29 Du coup, chaque ministère développe ses activités
indépendamment des autres sans concertation. Conscient de ce besoin, le MEFE a intégré la
préparation d’un tel plan de zonage en tant qu’activité prioritaire dans le cadre du plan de convergence
de la COMIFAC. Cette préparation permettrait au Gouvernement de lever un certain nombre de doutes
quant à sa volonté de concilier développement économique et gestion durable de la biodiversité et des
ressources naturelles renouvelables.
28
Le gouvernement a récemment annoncé la création de nouveaux secteurs protégés dans la zone de
Ntokou-Pikounda (régions Cuvette/Sangha) et la zone d'Ogooue-Léketi (régions Lékoumou/Plateau)
29
En 2004, le Ministère du Plan et de l’Intégration Economique mettait en chantier une première mouture
d’un Schéma Directeur National d’Aménagement du Territoire. Faute de loi nationale d’orientation et de
programmation sur l’aménagement du territoire, certains départements se sont mis à esquisser leurs propres
Schémas Directeurs d’Aménagement et de Développement Départemental sans implication de l’Etat. En matière
de Plan d’Affectation des Sols, une nouvelle loi portant Code Foncier est en cours d’élaboration depuis 2002 au
METP. Un nouveau Plan National des Transports, lancé en 2002, a été remis au Gouvernement pour adoption en
avril 2004. Un Schéma Directeur de Développement Rural actualisé a été élaboré en 2001. Il n’existe pas de Plan
de Développement Minier, ni de schéma national de développement de l’électricité, ni de plan national
d’exploitation et d’approvisionnement en eau potable.
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
32
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
4. LES RESSOURCES MATERIELLES ET FINANCIERES
155
Les prévisions de décaissement de la DGE pour 2006, au 30 juin, étaient d’environ 55 millions
de FCFA dont 25 millions pour la participation du Congo à l’organisation de la 11ème session de la
Conférence Ministérielle Africaine sur l’Environnement et 20 millions en tant que contribution aux
organismes internationaux. Les équipes de coordination de l’ANPE et de la CNDD ont été constituées.
Le budget de fonctionnement des services de la Direction elle-même pour assurer l’ensemble de ses
tâches était donc d’une peu plus de 10 millions de FCFA en 2006 (aucun décaissement n’a été effectué
au second semestre), soit un décaissement très faible et en baisse de près de 25% depuis 2004.
Tableau 4 : Récapitulatif de l’exécution budgétaire de la DGE 2002-2006
Millions FCFA
2002
2003
2004
Fonctionnement
13.403.707
Diminution par
rapport à l’année
précédente
Taux de
réalisation
budgétaire
20,71%
21,01%
21,46%
2005
12.757.000
2006
(au 30/06)
10.175.000
4,83%
20,24%
33,25%
20,76%
Source : DGE
156
A noter que le taux de réalisation budgétaire, pour des décaissements sensiblement
équivalents, dépend largement de la demande d’ouverture de crédits qui a baissé de 17% de 2004 à
2005 mais augmenté de 35% de 2005 à 2006. A noter aussi que ce relatif « bon taux » de réalisation en
2005 est également du au fait que 50% des transferts envisagés vers les DDE ont été réalisés contre
seulement 25% en 2004.
Figure 1 : DGE - Evolution des dépenses de fonctionnement des services de la DGE réellement
décaissées 2004-2006
70
Millions FCFA
60
50
40
30
20
10
0
2004
Crédits ouverts
2205
2006
Engagements
Décaissements
Source : DGE
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
33
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
5. ANALYSE DE L’APPLICATION DE LA LOI RELATIVE
AUX EIES
157
L’absence d’une documentation informatisée à la DGE, de fichier informatisé actualisé sur les
installations classées et même d’une liste manuscrite à jour de ces installations classées (certaines
entreprises n’existent peut-être plus), de fichier centralisé et informatisé des bureaux d’études agréés
en matière d’EIE (ils seraient au nombre de onze, la plupart installés à Pointe Noire), ne permettent
pas de connaître le nombre d’EIE réalisées annuellement dans le pays. Globalement, depuis 1998, la
DPPEU a reçu officiellement 3 à 4 EIE chaque année mais il est certain que le nombre d’EIE réalisé
est plus important. La taxe de 5% sur les marchés d’EIE conclus entre les opérateurs et les bureaux
d’études semble être une des raisons de ce manque de transparence.
5.1 Dans le domaine des infrastructures
158
Dans ce domaine, la situation est pour le moins claire : seuls les grands aménagements dans
les transports aériens (aéroport) et ceux liés à l’exploitation pétrolière et aux industries chimiques
(gazoducs et oléoducs) sont soumis aux EIE d’après l’annexe du Décret n° 86/775 du 7 juin 1986.
Pour ce qui est des routes, la situation est plutôt ambiguë puisque selon la version des annexes, les
routes font ou ne font pas partie des ouvrages et travaux pour lesquels une EIE est obligatoire.
159
Pour les marchés de travaux dont la DGGT est le maître d’ouvrage délégué (projets de plus de
500 millions FCFA), l’EIE est généralement réalisée mais comme un simple petit volet technique
comme les études géotechniques ou autres. Il n’a pas été possible d’accéder à une telle étude, celles-ci
n’étant pas remises à la DGE bien que la Loi l’impose.
160
Mais, souvent, la stratégie du gouvernement en matière de développement du secteur routier
est simplement de s’appuyer sur l’industrie privée, qu’elle soit pétrolière ou forestière. Du coup, ce
sont concessions pétrolières et forestières qui financent et font réaliser les EIE. De même, lorsqu’un
bailleur de fonds international finance la réhabilitation d’une route (RN 1 entre Brazzaville et Kinkala
par la Commission Européenne), de sont les régulations de ce bailleur en matière d’EIE qui sont
suivies. Toutes les routes nationales ne sont d’ailleurs pas dans ce cas, puisque la construction de la
RN 2, dans l’extrême nord du pays, n’a pas fait l’objet d’une EIE en tant que telle (cf. Annexe 4),
l’étude servant d’EIE et réalisée sur les concessions forestières de la CIB se limitant à évoquer certains
impacts potentiels mais ne proposant pas de mesures en dehors des limites des UFA.
161
En matière d’EIE, l’Etat est loin de montrer l’exemple. Ainsi, dans le domaine de l’énergie,
l’annexe 1 du décret précise que les barrages hydroélectriques et centrales thermiques supérieurs à 500
KW sont soumis à l’EIE. La centrale hydroélectrique d’Imboulou, en cours de construction sur la
Léfini et dont le maître d’ouvrage est la DGGT30, disposera d’une puissance installée de 120 MW (cf.
Annexe 6). Elle entre donc dans le champ d’application de la loi mais il ne semble pas qu’elle ait fait
l’objet d’une EIE préalable. En tout cas, après visite du site, il ne semble pas exister de mesures
particulières pour empêcher le braconnage dans la Réserve de Faune, les défrichements agricoles dans
la forêt31, les migrations non contrôlées. Il ne semble pas non plus exister de dispositions pour assurer
le fonctionnement de l’écosystème aquatique de la rivière après la construction du barrage, ni de plan
de réaménagement du site. D’autres chantiers ou projets semblent dans le même cas comme la centrale
thermique de Mpila à Brazzaville ou la deuxième sortie nord de Brazzaville avec les risques sur la
rivière Ndjilli où se trouve la prise d’eau potable de la ville, etc.
Rattachée au Cabinet du Chef de l’Etat
Un chantier de 1.200 personnes, sans compter les familles et les migrants spontanés, alimenté seulement
par un camion semi-remorque 3 fois par semaine !!!
30
31
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
34
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
5.2 Dans le domaine minier, pétrolier et industriel
162
Dans ces secteurs d’activité, la réalisation des EIE dépend essentiellement du bon vouloir des
entrepreneurs et des intérêts qu’ils portent à cette obligation, intérêt d’être en conformité avec la
réglementation nationale pour ne pas porter le flanc aux critiques, intérêt médiatique, etc.
163
Ainsi, les grandes multinationales pétrolières soucieuses de leur image de marque et sous la
pression des ONG internationales de protection de l’environnement, réalisent des EIE en confiant les
travaux à des bureaux d’études étrangers qui sous-traitent une partie des études à des consultants
nationaux pour être en conformité avec l’Arrêté N° 835/MIME/DGE. Toujours en raison de la
surveillance exercée par les ONG internationales, ces EIE sont en général de bonne qualité, conformes
aux standards internationaux, même si un certain nombre de chapitres n’y sont pas toujours
développés de façon satisfaisante notamment en ce qui concerne le volet social et surtout le volet de
réinstallation des populations déplacées. Ces EIE sont en effet parfois réalisées à minima, en
privilégiant les thématiques sur lesquelles ces multinationales sont le plus souvent critiquées ou sont
susceptibles de l’être en fonction du contexte international et contexte local : rejets de composés
polluants dans l’atmosphère, rejets de déchets d’hydrocarbures dans le milieu naturel, accidents, etc.
164
D’autres compagnies du secteur pétrolier, moins importantes sur le plan international, ou
intervenant dans les parties amont ou aval de l’exploitation, réalisent leurs EIE simplement pour être
en conformité avec la législation nationale. Ces EIE sont généralement exécutées en gré à gré par des
bureaux d’études nationaux qui, malgré une recherche évidente de qualité, ne disposent pas des
compétences les plus à jour pour accomplir ces études. Le plus souvent, les budgets sont des plus
réduits compte tenu de l’ampleur des impacts négatifs envisageables, et ces bureaux procèdent
rarement à des travaux de terrain, des sondages, des inventaires, des analyses (eaux, sols, etc.), sauf
dans le domaine social ou quelques enquêtes peuvent être menées dans le voisinage du projet. Ainsi,
l’EIE de l’exploration pétrolière de la Noumbi (cf. Annexe 5) ne présente pratiquement que des
données bibliographiques ou issues de l’opérateur lui-même. Pour ces EIE mises en œuvre souvent par
des bureaux d’études de petite taille et mal équipés, la lacune la plus criante est le volet
cartographique. Toujours dans l’EIE de l’exploration pétrolière de la Noumbi, seules des cartes de
situation, le plus souvent très anciennes, figurent dans le document et aucun travail cartographique n’a
été effectué pour localiser les différents sites d’activité du projet par rapport aux limites du PNCD, aux
milieux sensibles, aux villages, aux zones exploitées par la population (agriculture, PFNL, etc.).
165
N’étant généralement pas associé à la préparation des TdR de l’EIE et ne disposant de toutes
façons pas des compétences nécessaires pour appuyer les opérateurs, les services du MEFE se voient
alors obligés de négocier des cahiers des charges particuliers avec les promoteurs après que les travaux
aient commencé pour essayer de minimiser les impacts environnementaux. C’est le cas pour le permis
d’exploration pétrolière de la Noumbi dans le PNCD où les opérations ont commencé avant que l’EIE
n’ait été rendue publique. C’est également le cas avec PENRENKO en off-shore, et la SNPC sur la
Réserve Naturelle de Tchimpounga.
5.3 Dans le domaine forestier
166
Là encore, la réglementation actuelle n’impose pas la réalisation d’EIE préalablement aux
projets d’exploitation forestière et d’aménagement forestier. L’annexe 1 du décret précise qu’est
soumis à l’EIE, les travaux de « défrichement des bois et forêt », notamment pour les « forêts de
production » mais dans avec un objectif d’aménagement rural. La plupart des exploitations forestières
sont donc réalisées sans EIE.
167
C’est dans le cadre de la préparation des Plans d’Aménagement Forestier que sont réalisées
des études à caractère biologique (inventaire et gestion de la faune), de régénération forestière, ou des
études sociales qui, réunies en un seul document, constituent l’EIE. Globalement, d’après ce qui a été
lu dans le cadre du Plan d’Aménagement de la CIB (cf. Annexe 5), les études sont d’excellente qualité
bien qu’elles ne soient pas réalisées avec les standards internationaux sur les EIE. Il n’y a par exemple
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
35
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
pas d’étude de portée, par d’identification de la zone d’influence, pas d’évaluation de l’évolution du
site sans le projet, etc. Les mesures d’atténuation proposées, bien que suffisamment détaillées, sont
néanmoins limitées aux périmètres des UFA alors l’étude a souligné l’existence d’un certain nombre
d’impacts négatifs potentiels pouvant avoir une distribution spatiale plus large. Certains aspects sont
moins bien traités comme les impacts secondaires de la croissance de la ville de Pokola, les impacts de
la RN 2, etc.
168
Par ailleurs, si l’entreprise venait à installer une scierie ou toute installation industrielle
supplémentaire, une EIE serait-elle requise ? L’annexe du Décret n° 86/775 ne mentionne pas les
scieries, ni aucune autre unité de transformation forestière (déroulage, etc.) dans la liste des « Travaux,
Ouvrages et Aménagements soumis à EIE ». Mais toute nouvelle implantation industrielle dans une
concession forestière pourrait être soumise à l’EIE si elle est considérée comme un établissement
classé de 1ère classe ou de 2ème classe. La question est donc de savoir si une scierie est une installation
classée, c’est à dire une installation dangereuse ou polluante (Article 39 de la Loi 003/91). Il existe
bien une nomenclature mais celle-ci date de 1962 et est complètement obsolète.
169
Un cadre réglementaire standardisé sur les EIE des Plans d’Aménagement Forestier et les
industries forestières doit donc être envisagé pour l’ensemble du secteur forestier sans qu’il vienne
pénaliser les entreprises forestières qui s’engagent dans le processus de certification.
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
36
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
6. SUGGESTIONS
6.1 Les faiblesses
170
Le cadre institutionnel de la protection de l’environnement au Congo est totalement inefficace.
Il en résulte une absence quasi-totale de visibilité de l’administration chargée de la protection de
l’environnement, cette notion d’environnement étant d’ailleurs synonyme, pour la plupart des
ministères techniques, de forêt, de biodiversité, d’aires protégées.
171







Les principales faiblesses constatées :
Des institutions et des instruments, parfois de création ancienne et qui ne fonctionnent
toujours pas très bien,
Un arsenal réglementaire obsolète, certains textes en ayant rendu d’autres caducs sans qu’une
révision n’ait été réalisée,
Un texte réglementant les EIE très ancien et très éloigné des standards internationaux et des
bonnes pratiques dans le domaine,
Une très faible visibilité de la Direction Générale de l’Environnement au niveau des autres
ministères techniques qui considère soit que l’environnement, c’est la forêt, la biodiversité, les
aires protégées, et que les autres secteurs socio-économiques ont peu à voir avec les problèmes
d’environnement, soit que l’environnement n’est pas une priorité pour le pays face aux défis
socio-économiques,
Une DGE largement sous dimensionnée, avec trop de personnels administratifs par rapport à
des effectifs techniques qui n’ont que trop rarement bénéficié de renforcement de ses
capacités, ne disposant pas d’outils lui permettant de suivre les EIE, et n’ayant pas les moyens
d’assurer ses tâches régaliennes de contrôle de l’application des lois, et de recouvrement des
taxes et amendes,
Une absence de cadre normatif en matière de pollution et plus généralement pour tout ce qui
concerne le contrôle de la qualité des ressources naturelles et une nomenclature des
établissements classés obsolète,
Une absence de planification de l’affectation des terres à l’échelle nationale et de concertation
entre les ministères techniques qui aboutissent à des aberrations comme des affectations
multiples et contradictoires pour de mêmes espaces (conservation de la biodiversité et
exploitation minière ou pétrolière).
6.2 Suggestions
172
Le PNAE, seul instrument de politique nationale en matière d’environnement ayant été produit
sur la dernière décennie, proposait déjà l’ensemble de l’architecture devant permettre au Congo de
disposer d’une administration environnementale compétente et efficace. Le PNAE souhaitait nota la
création d’un Ministère de l’Environnement indépendant des autres ministères techniques. Cette
disposition sera sûrement, à terme, un objectif à atteindre mais il semble qu’aujourd’hui, un certain
nombre de dispositions et de solutions pratiques puissent déjà être prises pour améliorer le cadre de la
gestion de l’environnement dans le pays.
Supprimer le Conseil Supérieur de l’Environnement
173
Le § 3.3 a montré que ce Conseil Supérieur de l’Environnement ne s’était jamais réuni en
raison des incohérences sur sa composition qui bloquent son fonctionnement.
174
La PNAE recommandait déjà en 1996 de restructurer et de dynamiser les structures de
concertation existantes comme le CSE où les départements ministériels devaient être représentés par
les directeurs généraux ou secrétaires généraux au lieu des ministres. Cela n’a pas été fait et,
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
37
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
aujourd’hui, il n’y a donc plus lieu de conserver cet organisme et d’appuyer la mise en œuvre de
procédures de concertation interministérielles plus efficaces comme des commissions
interministérielles et la future CNDD.
Supprimer ou repositionner le Fonds pour la Protection de l’Environnement
175
Le financement des activités des départements ministériels est, normalement, du ressort du
budget de l’Etat. L’expérience voudrait que l’on évite la multiplication des fonds qui, sources de
financement parallèles, présentent souvent une gestion opaque. Néanmoins, devant l’incapacité de
l’Etat à fournir les budgets d’investissement et de fonctionnement nécessaires aux activités de la DGE,
on peut envisager de conserver le FPE à condition d’améliorer le recouvrement des taxes, d’appliquer
les dispositions du Décret n° 99-149, notamment en matière d’ordonnateur délégué (Directeur de la
DGE) et d’utilisation des fonds collectés
176
Mais le nouveau texte de loi sur la protection de l’environnement, en cours de discussion,
envisage la création d’une agence, l’ANPE, qui pourrait être dotée de la personnalité morale et d’une
autonomie financière et dont les ressources proviendraient en partie de subventions du FPE et de
subventions de l’Etat. Si l’on conserve le FPE avec deux institutions, la DGE et l’ANPE, dont une
partie des budgets de fonctionnement proviendraient du FPE, il est absolument nécessaire de clarifier
les rôles de chacune de ces institutions (dont l’administration de tutelle de l’ANPE), de repositionner
clairement le FPE (ordonnateur délégué) et de clarifier l’utilisation des fonds collectés. Il est donc
primordial que cet instrument soit repositionné et que son fonctionnement soit amélioré, peut-être sur
le modèle du Fonds Forestier qui permet en partie, de faire fonctionner le CNAIF et les services du
contrôle forestier. Sans quoi, son existence est inutile et il faudra constituer d’autres instruments de
collecte et de redistribution des taxes environnementales.
177
En accompagnement toute une série de points seront à examiner comme le fait que les agents
de la DGE ne sont pas assermentés et ne peuvent ni rédiger de procès-verbaux ni collecter les taxes
sans être accompagnés des forces de police. La taxe sur les marchés d’EIE qui semble poser des
problèmes à certains bureaux d’études et qui n’est que rarement payée devrait être soit supprimée soit
reformatée et réellement collectée, sans quoi son existence est inutile. Elle constitue un facteur de
blocage pour l’information de l’administration et est une source de tricheries sur les montants réels des
contrats signés entre les opérateurs et les prestataires d’EIE.
Revoir et renforcer l’arsenal réglementaire
Finaliser la nouvelle Loi sur la protection de l’environnement et ses textes
d’application
178
La nouvelle loi sur la protection de l’environnement nécessite la rédaction de toute une série
de textes d’application dont une partie a déjà été rédigée par la DDEEC. Ces textes n’ont toujours pas
été dactylographiés, ni bien sûr imprimés, faute, semble-t-il de moyens informatiques et d’un budget
de fonctionnement insuffisant32.
179
L’existence de la nouvelle loi est essentielle pour que soit rédigé un nouveau texte sur les EIE.
Il est donc primordial d’appuyer la DGE pour que cette nouvelle Loi, en discussion depuis deux
années, soit finalisée et votée par les deux Assemblées.
Un budget d’environ US$60.000 (d’après la DDEEC) pourrait être nécessaire pour multiplier le projet
de loi et ses textes d’application, les diffuser dans les départements et procéder à des actions de sensibilisation,
puis réunir un séminaire national de validation
32
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
38
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
Préparer un nouveau décret sur les EIE
180
Le Décret n°86/775 du 7 juin 1986 rendant obligatoire les EIE est beaucoup trop simpliste, est
largement obsolète et sera de toutes façons rendu caduc par la nouvelle loi sur la protection de
l’environnement. La liste des travaux soumis aux Evaluations Environnementales est à compléter et
les différents types d’EE doivent être introduits ainsi que la catégorisation des projets. Le décret ne
traite pas de l’environnement social, n’aborde pas les problématiques liées à la réinstallation des
personnes déplacées et ne fait pas référence aux populations autochtones. Le plan du rapport d’EIE est
beaucoup trop simpliste et nombre de chapitres y sont manquants comme le cadre légal et
institutionnel ou le Plan de Gestion Environnementale. La consultation du public n’est pas prévue.
Enfin, le décret actuel rendant obligation des études d’impact sur l’environnement est très laxiste sur
les sanctions en cas de non respect de l’obligation et aucun texte complémentaire n’est venu fixer le
montant de l’amende sur la non-conformité aux critères, normes et mesures énoncés dans l’EIE.
181
De son côté, la nouvelle loi sur la protection de l’environnement en cours de discussion oublie
complètement de sanctionner le non respect de cette obligation. De nombreux compléments sont donc
encore à rédiger sur le non respect de l’obligation de réaliser une EIE, du contenu du rapport, de la
mise en œuvre des mesures de réduction d’impact.
182
Il est donc nécessaire de revoir, en totalité, ce texte et de le hausser au niveau des standards
internationaux. Les quelques points ci-dessous devront l’aire l’objet faire l’objet d’une attention
particulière :
 Le texte devra comporter des dispositions favorisant le contrôle, par l’Administration, de la
qualité des TdR des EIES. En particulier, le texte devra obliger le promoteur à fournir à la
DPPEU les caractéristiques techniques de son projet accompagné d’une proposition de TdR
pour l’EIES avant toute signature de contrat avec un prestataire de services. L’administration
disposera d’un délai, non pénalisant pour le promoteur et fixé réglementairement, pour donner
son avis sur les TdR ou demander des compléments d’informations (cf. § concerné). Au-delà
de ce délai, et sans remarque particulière de l’Administration, les TdR seront considérés
comme acceptés. Il appartiendra alors au promoteur de faire appel à un prestataire de services
conformément aux dispositions réglementaires nationales dans ce domaine.
 Le nouveau texte devra spécifier que les travaux ne pourront commencer avant l’approbation
de l’EIES par les services de la DGE dans un délai non pénalisant pour le promoteur et fixé
réglementairement. La DGE pourra demander au promoteur des compléments d’études si les
TdR n’ont pas été respectés. Des dispositions devront être prévues pour éviter tout blocage
malveillant du projet.
 L’enquête publique n’existe pas aujourd’hui au Congo et le manque de sensibilisation et
d’information de la société civile aux problèmes d’environnement ne milite pas en faveur du
développement d’une telle démarche. Mais, ce n’est pas parce que le public n’est pas encore
bien sensibilisé aux problèmes d’environnement que la loi ne doit pas d’ores et déjà prévoir ce
processus. Des dispositions particulières pour l’information du public devront donc figurer
dans ce nouveau texte.
 La liste des travaux, ouvrages et aménagements soumis à l’EIE (en annexe du texte) devra être
revue et complétée (infrastructures routières notamment). La notion de catégorisation de projet
(cf. § supra) devra y figurer.
 La liste des critères à prendre en considération dans les EIE ne saurait être fixé
réglementairement tant la diversité des thématiques à traiter peut varier d’un projet à l’autre,
d’un milieu à l’autre. Toutefois, la liste indicative figurant dans l’actuel décret pourra être
maintenue tout en étant complétée, notamment sur le volet social et la prise en compte des
spécificités des populations autochtones actuellement complètement absents, et à condition
que soit bien indiqué que ce sont les TdR des EIE qui, sur la base de ces critères
réglementaires, fixent, au minimum, les sujets à traiter.
 Le plan du rapport d’EIES (en annexe du texte), suffisamment détaillé, devra également être
fixé réglementairement. Ce plan de rapport devra obligatoirement comporter certains chapitres
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
39
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier


qui font actuellement défaut comme le cadre légal, institutionnel et de planification, l’analyse
de l’évolution du milieu naturel et humain sans le projet, la définition d’une zone d’influence,
l’identification et la description des groupes cibles et notamment des peuples autochtones, la
détermination des impacts pendant la période des travaux, les aspects spatiaux et temporels
des impacts, la consultation du public, etc. Il devra décrire précisément les contenus du Plan
de Gestion Environnementale avec ses mesures de réduction d’impact, ses indicateurs de suivi
ainsi que, le cas échant, du Plan de Réinstallation des Personnes Déplacées.
Le texte devra rendre obligatoire la production de rapports, à une fréquence à déterminer,
faisant le point sur les résultats du suivi environnemental et social prévu par le Plan de
Gestion.
Le cas échéant, pour certains types de projets à déterminer, la loi pourra demander la mise en
œuvre d’un suivi environnemental et social par un observateur indépendant.
Finaliser et promulguer le décret instituant le Manuel de Procédures pour les EE,
dont les EIE et rédiger un Manuel Technique
183
Aujourd’hui le personnel de la DGE, et plus particulièrement celui de la DPPEU chargée de
suivre les EIE, est dans l’incapacité d’évaluer quel type d’Evaluation Environnementale doit être
réalisée en fonction des impacts environnementaux et sociaux envisageables, de rédiger les TdR d’une
telle étude, d’évaluer les besoins en expertise, ou même d’évaluer la qualité des TdR d’une EE
commandée à un bureau d’études par un opérateur. Cette incapacité résulte de la marginalisation de la
DGE et de la DPPEU, due à des procédures informelles (c’est parfois le bureau d’études lui-même qui
rédige ses propres TdR !) qui se sont installées entre les opérateurs et les bureaux d’études faute de
textes réglementaires (décret sur le Manuel de Procédures).
184
Il faut donc que la DGE se dote des outils les plus opérationnels possibles pour suivre
l’ensemble du processus de préparation, de réalisation, de suivi et de contrôle des EE en général et des
EIE ou EIES en particulier. Pour ce faire, le texte réglementaire sur le Manuel de Procédures doit être
finalisé et promulgué et un Manuel Technique doit être élaboré. Le Manuel Technique devra
comporter au minimum :
 Des outils d’analyse permettant de catégoriser les projets en fonction de leurs impacts
environnementaux et sociaux envisageables. Cette catégorisation classera les projets en trois
catégorie à l’instar des procédures de la plupart des bailleurs de fonds : A) projet pour lequel
une EIES est obligatoire ; B) projet pour lequel une EIES peut être envisagée ; C) projet pour
lequel une EIES n’est pas nécessaire.
 Une grille de criblage (questionnaire de type quiz) qui doit permettre d’évaluer si un projet de
catégorie B doit bénéficier d’une EIES ou non, ou d’une autre forme d’EE (notice d’impact
par exemple). Ce questionnaire devra également lister tous les points qui nécessitent le recueil
de compléments d’informations auprès de l’opérateur, d’études ou d’enquêtes, avant de
prendre la décision.
 Une grille d’analyse des TdR permettant de vérifier si l’ensemble des questions à étudier paragraphes communs à toutes les EIES (cf. Annexe 1), paragraphes spécifiques en fonction
du type de projet, de ses activités, de ses impacts envisageables, etc. - est présent.
185
Dans l’attente du nouveau décret et du Manuel Technique, qui abordera les spécificités liées à
certains secteurs socio-économiques, des dispositions particulières devraient être prises entre la DGE
et la DGEF afin que les EIE des Plans d’Aménagement Forestiers soient conformes aux standards
internationaux.
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
40
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
Renforcer le personnel de la DGE
186
Le rapide audit de la DGE a montré que la composition actuelle de la DGE peut répondre aux
besoins exprimés mais que la structure des effectifs de cette direction n’était pas du tout adaptée aux
tâches qui lui sont confiées.
187
L’adéquation des effectifs avec les besoins de la DGE ne pourra valablement se faire que
lorsque les statuts et l’organisation de l’Agence pour la Protection de l’Environnement seront fixés.
Néanmoins, il est déjà urgent de se préoccuper du remplacement des cadres qui vont partir à la retraire
dans un proche avenir, de diminuer le personnel n’ayant pas de formation technique (par un
redéploiement à l’intérieur du ministère ou au sein d’autres ministères), de recruter du personnel et/ou
des collaborateurs disposant d’un bagage technique approprié afin que la DGE soit dotée du personnel
technique nécessaire à l’exécution de ses tâches. Les propositions ci-dessous, une dizaine de cadres
techniques et de techniciens, ne constituent qu’une estimation minimum et le plan de recrutement
devra être affiné lorsque les orientations et fonctions des différentes structures (DGE et ANPE) auront
été validées.
DCEN
Un forestier
Un hydrologue
Un biologiste marin
DPPEU
Un chimiste ou un second ingénieur de développement industriel spécialisé
Un hydrobiologiste
Un géographe
Un économiste
Un sociologue
DDEEC
Un juriste spécialiste du droit de l’environnement
Un spécialiste de l’éducation environnementale
188
Ce recrutement minimum d’une dizaine de cadres techniques et de techniciens permettra
d’amener les effectifs techniques à près de 60% des effectifs totaux de la DGE ce qui la rapprocherait
des ratios habituels pour une structure technique33. Ce recrutement pourrait avoir lieu sur une période
de deux à trois années afin de permettre à la DGE de se doter des locaux et, après une analyse des
besoins, des matériels nécessaires à son fonctionnement. Une seconde dizaine de techniciens
pourraient ensuite compléter ce recrutement.
Renforcer les capacités de la DGE dans le domaine des EIES
189
La plupart des cadres de la DGE sont de formation ancienne et n’ont pas bénéficié des
formations techniques nécessaires pour suivre l’évolution des techniques d’analyses
environnementales de ces dernières décennies. En complément du recrutement de personnel spécialisé,
il est nécessaire d’apporter de compléter la formation des agents en place pour hausser le niveau de
connaissance de la DGE et permettre ainsi à son personnel de dialoguer avec les services techniques
des opérateurs et les bureaux d’études.
190
La réalisation des Evaluations Environnementales fait appel aujourd’hui à un certain nombre
d’outils techniques qui permettent de définir la zone d’influence d’un projet, de comparer différentes
variantes, d’identifier et de caractériser les impacts cumulatifs, d’identifier les chaînes d’évènements,
33
Habituellement de l’ordre de 70% à 75%.
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
41
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
notamment dans le cas des plans d’urgence (barrages, centrales thermiques, établissements industriels
dangereux), de concevoir des plans de gestion environnementale avec des batteries d’indicateurs
objectivement vérifiables, etc.
191
Au niveau de la DGE, 5 cadres ont suivi une courte formation théorique sur les EIE mais, sur
les cinq, seul le directeur DPPEU traite réellement des dossiers relatifs aux EIE. C’est notoirement
insuffisant et il est plus que nécessaire de compléter cette formation, surtout au niveau des agents de
cette direction, eux qui seront amenés à évaluer les besoins en EIES et à analyser les EIES réalisées.
Ces formations devront être courtes, techniques, ciblées.
192
Un plan de formation, scientifique et technique, accompagnant le recrutement et le
renouvellement des effectifs, dont un programme de formation sur les techniques de réalisation des
EIES et de suivi de la mise en œuvre des mesures de réduction d’impact, est nécessaire. Elle devra
s’adresser à deux ou trois agents de la DPPEU, à au moins à un agent de la DCEN et de la DDEEC, et
à quelques agents de la DGEF (pour le suivi de la mise en œuvre des mesures de réduction d’impact
des EIE des Plans d’Aménagement Forestier). Au moins un agent de chacune des Directions
Départementales de l’Environnement, selon l’importance des activités industrielles du département,
devrait bénéficier de ces formations ainsi que les Points Focaux Environnement (et leurs suppléants)
des ministères techniques (cf. 0). Des formations spécialisées, devront également être proposées aux
agents des services centraux de la DGE dans un certain nombre de domaines comme les techniques de
traitement des rejets pétroliers, et plus largement industriels, la gestion des décharges, les techniques
d’inventaire de la biodiversité en milieu forestier, les techniques d’approches sociales, notamment
pour les populations semi-nomades, etc.
193
Il est hautement souhaitable que ces formations soient complétées par des stages chez des
opérateurs industriels (exploitants forestiers, exploitants pétroliers, entreprises de travaux publics,
industriels divers, etc.), voire dans des bureaux d’études étrangers réalisant régulièrement des EIES.
Créer des procédures interministérielles simples de concertation, impliquer le
secteur privé et renforcer les contrôles
194
La création de procédures interministérielles de concertation qui augmenteront les chances
d’une mise en œuvre convenable de la réglementation sur les EIE et des mesures de réduction
d’impact ne pourra présenter aucun effet positif en l’absence de volonté des instances
gouvernementales pour que le système fonctionne. La construction du barrage d’Imboulou dans une
réserve de faune, semble-t-il sans EIE, est là pour marquer le manque d’intérêt sur les questions
environnementales en dehors des grandes causes internationales que sont le conservation de la
biodiversité, la lutte contre la désertification, etc., ou les intérêts économiques comme les obligations
liées à la certification des bois.
195
Plus généralement, c’est l’absence de politique d’aménagement du territoire qui est la cause
principale de ces dysfonctionnements. Chaque ministère travaille indépendamment des autres, définit
ses programmes, distribue ses concessions ou ses permis sans concertation avec les autres ministères
techniques, ni avec le MEFE.
196
Déjà, en 1996, le PNAE stigmatisait l’absence totale de planification à l’échelle nationale et
insistait sur l’urgence d’élaborer un plan national d'utilisation des terres pour éviter un développement
« anarchique » des activités au gré des besoins de chaque ministère et sans véritable arbitrage. Le
PNAE prônait, pour permettre une concertation permanente entre les différents acteurs de la gestion de
l'environnement, de créer des commissions interministérielles de l’environnement en fonction des
grands secteurs socio-économiques (forêts, agriculture, pêche, mines, industrie, éducation, santé, etc.)
pour apporter, très en amont, un regard pluridisciplinaire à l’exercice de planification. Le PNAE
prônait également de créer une Commission Nationale du Développement Durable (CNDD) associant
l'Etat, le secteur privé, la communauté scientifique et les associations.
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
42
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
197
La guerre, les priorités de la période post-conflit, le manque d’intérêt pour tout ce qui touche à
l’environnement s’il n’y a pas de retombées économiques rapides derrière, etc., expliquent pourquoi
ces recommandations du PNAE n’ont pas vu le jour.
198
On a vu qu’une grande structure interministérielle comme le Conseil Supérieur de
l’Environnement, qui n’a d’ailleurs qu’une simple fonction consultative, n’a jamais fonctionné. Il n’est
pas souhaitable de renouveler l’expérience. La création de l’Agence Nationale pour la Protection de
l’Environnement devrait néanmoins pouvoir apporter un certain nombre de solutions, pour peu que
son mandat le permette, pour aider la DGE à mettre en place des modalités de concertation
interministérielle et intersectorielle. Dans l’attente de la création de l’agence, deux actions peuvent être
proposées : la nomination de Points Focaux Environnement dans les ministères techniques et un
programme de sensibilisation et d’information de ces ministères et du secteur privé.
Réintégrer la Direction Générale de l’Environnement au sein du Comité National des
Investissements au Ministère du Plan et de l’Economie
199
On a vu que la DGE n’était pas associée aux grandes décisions touchant au développement du
territoire et aux grands projets d’investissement, qu’ils soient publics ou privés. L’obligation de
réaliser une EIE n’étant pas encore devenue un réflexe, la prise en compte des paramètres
environnementaux et sociaux à l’amont des projets, dès leur conception, n’existe pas.
200
Afin de pallier à l’absence de la dimension environnementale et sociale dans les grands choix
effectués par le gouvernement, la DGE doit retrouver une place au sein du Comité National des
Investissements au Ministère du Plan et de l’Economie. De plus, il serait souhaitable que la DGE
développe une collaboration étroite avec le Centre de Formalité des Entreprises au Ministère du
Commerce et à la Direction des Grands Travaux.
Nommer des Points Focaux Environnement dans les ministères, créer des
commissions interministérielles et appuyer la création de la CNDD
201
Pour permettre à la DGE de réaliser un suivi permanent de toutes les EIES des projets de
développement et d’investissement, il est proposé la nomination de Points Focaux Environnement
dans les ministères techniques et à la Délégation Générale des Grands Travaux. Mesure simple qui
peut être rapide, l’objectif est de prévenir les conflits intersectoriels plutôt de que de mettre en place
une structure pour les résoudre une fois qu’ils ont été constatés. Ces Points Focaux devront être choisis
au sein de services comme les directions chargées des études et de la programmation afin que cette
concertation interministérielle soit réalisée le plus en amont possible.
202
Ces Points Focaux (ainsi que des suppléants pour palier à la volatilité des cadres) constitueront
les répondants de la DGE au sein des ministères techniques pour la diffusion des procédures de
réalisation des EIE. Dans l’autre sens, ils permettront à la DGE d’être informée sur la programmation
des projets susceptibles de présenter des impacts environnementaux et sociaux négatifs, etc. Une
première réunion commune entre la DGE et tous les Points Focaux sera l’occasion d’expliquer la
nouvelle réglementation sur les EIE et de diffuser du matériel d’information et de sensibilisation. Par
la suite, ces Points Focaux se réuniront avec la DGE avec une fréquence à définir, par exemple dans le
cadre des commissions interministérielles de l’environnement, en dehors de contacts plus ponctuels
sur des projets précis. Les Points Focaux et leurs suppléants bénéficieront du renforcement des
capacités prévu au § 0.
203
Ils constitueront les noyaux de ces commissions interministérielles de l’environnement des
grands secteurs socio-économiques recommandées par le PNAE et une partie des membres de la future
Commission Nationale du Développement Durable dont il faut appuyer la création.
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
43
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
Sensibiliser et informer le secteur privé
204
Dans le secteur privé, industriel, il est rare qu’un entrepreneur s’implique volontairement dans
la mise en œuvre de mesures de réduction d’impacts environnementaux et sociaux s’il n’y trouve pas
un certain bénéfice économique. Les sociétés d’exploitation forestière le font pour les besoins de la
certification, les grandes entreprises du secteur pétrolier pour des besoins d’image de marque et sous
les pressions des ONG environnementales internationales.
205
Pour améliorer les chances d’une mise en œuvre convenable de la réglementation sur les EIE
et des mesures de réduction d’impact, il est nécessaire de mener une campagne de sensibilisation et
d’information auprès du secteur privé. Cette campagne sera menée auprès des organisations
professionnelles comme les syndicats patronaux (UNICONGO, UNOC) avec diffusion du texte de la
nouvelle loi sur la protection de l’environnement, de certains textes d’application qui intéressent le
secteur privé comme celui sur les EIE.
206
Cette diffusion sera complétée par l’organisation d’au moins deux « séminaires »
d’information à Brazzaville et Pointe Noire, destinés aux chefs d’entreprise ou et/ou responsables de
services techniques. Ces deux réunions d’information/débat d’une journée porteront sur la présentation
et l’explication de la nouvelle loi sur la protection de l’environnement, des dispositions réglementaires
révisées en matière d’EIE, des procédures d’information et du rôle de contrôle et de poursuites suite
aux infractions de la DGE. Des aspects plus techniques pourront également y être traités comme les
aspects pratiques de la rédaction des TdR, du traitement cartographique des informations, de la
préparation et de la mise en œuvre du Plan de Gestion Environnementale, etc.
Renforcer les contrôles et la poursuite des infractions
207
Toutes les dispositions précédentes seront inutiles si la DGE n’est pas renforcée dans son rôle
de contrôle de l’application des lois. Dans un premier temps, il faudra renforcer le contrôle dé
l’application du texte révisé sur les EIE : mise à disposition de la DGE des documents techniques du
projet et des TdR de l’EIE, du rapport de l’EIE acceptée par le promoteur pour contrôle de la
conformité avec les textes et de la conformité avec les TdR, etc.
208
Les agents habilités des Directions Départementales de l’Environnement, préalablement
formés (§ 0), seront chargés d’effectuer le contrôle de la mise en œuvre des mesures de réduction
d’impact et du suivi environnemental et social et d’en faire rapport directement à la DGE (aujourd’hui,
les rapports n’arrivent pas directement à la DGE et se perdent). Ils devront veiller à la production, à
une fréquence à déterminer, de rapports à produire, par le promoteur, sur le suivi environnemental et
social du projet.
209
Toutes ces dispositions nécessitent que soient renforcés les dispositifs de contrôle avec des
moyens appropriés (personnels, matériels, sous-traitance pour des analyses, etc.) grâce à
l’amélioration du recouvrement des taxes.
Etablir un cadre normatif
210
Pour beaucoup de projets (secteur des hydrocarbures, minier, industriel, partie industrielle du
secteur forestier, etc.), les mesures de réduction d’impact porteront sur la limitation des rejets de toute
nature, sur l’atténuation de leur toxicité, sur leur traitement, etc. Aujourd’hui, il n’existe pas de cadre
normatif national fixant les niveaux réglementaires de toxicité de ces rejets. La plupart du temps, les
cadres normatifs utilisés sont ceux des pays du nord ou ceux fixés par des organismes internationaux
et/ou professionnels. Les promoteurs fournissent rarement à la DGE les résultats des analyses des
prélèvements auxquels ils procèdent. Dans ces conditions, l’appréciation de la mise en œuvre et de
l’efficacité des mesures de réduction d’impact est plus que difficile d’autant plus qu’il n’existe pas de
laboratoire dans le pays pouvant réaliser des mesures contradictoires.
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
44
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
211
La préparation d’un cadre normatif devra donc être une des premières tâches de la nouvelle
ANPE.
Appuyer le renforcement de la DGE par une Assistance Technique
212
La mise en œuvre des suggestions énoncées ci-dessus va demander du temps et nécessite une
expertise qui n’existe pas aujourd’hui au sein du ministère. En particulier, la préparation du nouveau
texte sur les EIE, l’introduction de nouveaux types d’EE comme les études d’impact
programmatiques, les audits environnementaux, la rédaction du Manuel de Procédures et du Manuel
Technique, l’identification précise des besoins en personnel et leur recrutement, l’analyse précise des
besoins en formation et le choix des organismes de formation ou de stage, demandent clairement un
appui technique permanent.
213
L’ensemble de ces tâches complexes ne être assurer avec efficacité que par assistance
technique permanente auprès du Directeur Général de l’Environnement dont la durée peut être fixée à
deux années, période pendant laquelle serait mise en place la future Agence Nationale pour la
Protection de l’Environnement.
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
45
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
7. ANNEXES
Annexe 1. Commission Européenne – Catégorisation des projets Modalités d’établissement des TdR d’une EIE – Plan pour un rapport
d’EIE
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
Catégories de risque environnemental
Catégorie A : Impact élevé
Les projets de la catégorie A sont susceptibles d'avoir de nombreux, significatifs et complexes impacts
biophysiques sociaux et sur la santé en raison de l’échelle, de l'ampleur et du site du projet. Avant
qu'une décision puisse être prise pour procéder à ce type de projet, une évaluation environnementale
est exigée et des mesures spécifiques de réduction doivent être acceptées pour ramener ces impacts
négatifs à un niveau acceptable.
Catégorie B : Impact moyen et potentiel significatif d’amélioration de
l’environnement
Les projets de la catégorie B tendent à être moins complexes que des projets de la catégorie A bien
qu'ils puissent présenter quelques impacts ou risques défavorables significatifs sur l’environnement.
Ces impacts sont généralement plus prévisibles que ceux pour des projets de la catégorie A et peuvent
souvent, mais pas toujours, être atténué par des mesures connues. Les projets de la catégorie B
exigeront souvent une EIE ou une Evaluation Environnementale Sectorielle (EES) sous une forme
simplifiée sans étude de portée séparée. La catégorie B inclut également des projets qui ne présentent
aucun risque significatif sur l’environnement, mais qui sont l’occasion d’améliorer l'environnement ou
l’occasion d’aborder des questions environnementales d'importance stratégique pour la Commission
Européenne.
Catégorie C : Bas impact et aucun potentiel significatif d’amélioration de
l’environnement
Les projets de la catégorie C ne sont pas susceptibles de présenter des incidences défavorables sur
l'environnement, ou ne sont pas l’occasion d’aborder des questions environnementales d'importance
stratégique pour la Commission Européenne.
Etude d’Impact sur l'Environnement – Termes
de Référence
Contexte de l'étude
La Commission européenne exige qu'une l’Etude d'Impact sur l'Environnement (EIE) soit effectuée en
préparation de (indiquer le nom du projet proposé)
Le passage en revue des problèmes liés à l'environnement au cours de la programmation et de l'analyse
du point de vue environnemental de la proposition a indiqué que des investigations complémentaires
seront nécessaires en ce qui concerne (indiquer les problèmes environnementaux spécifiques, s'ils sont
connus).
Le projet est décrit comme suit (insérer une courte description pour couvrir les points suivants) :
 Objectif et logique du projet, y compris les facteurs clés de prise de décision dans le choix du
projet – économiques, sociaux et environnementaux ;
 Les alternatives au projet identifiées durant la consultation du grand public, des autorités
régulatrices et des groupes d'intérêt particuliers durant les pré-études d'identification et de
faisabilité du projet et les discussions préparatoires avec le pays partenaire ;
 L'emplacement proposé et la présence physique du projet ;
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
47
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier





La description du projet proposé – composantes du projet, activités et processus clés, phases et
durée du projet et exigences opérationnelles ;
La contribution proposée au projet et les résultats du projet en termes de ressources ;
L'interaction entre les activités du projet et les facteurs externes tels que d'autres projets ou les
travaux d'une agence de financement ;
Les politiques et la législation nationales et locales, les conventions et traités régionaux ou
internationaux concernés, les directives et normes concernées. (Voir Profil du Pays) ;
Les autres études effectuées conjointement à l'EIE tels que l'étude de faisabilité, les travaux
préliminaires de conception, les études de genre, les études économiques ou socioéconomiques.
Objectifs de l'étude
L'Etude d'Impact sur l'Environnement fournira aux décideurs de la Commission européenne et des
pays partenaires assez d'informations pour justifier sur des bases environnementales l'acceptation, la
modification ou le rejet du projet pour son financement et sa mise en œuvre. Elle fournira aussi la base
qui guidera les actions ultérieures, ce qui garantira que le projet sera mené en prenant en considération
les problèmes environnementaux identifiés.
Résultats de l'étude
L'EIE apportera les résultats suivants :
 Une étude de portée pour identifier les limites physiques de la surface d'étude du projet
proposé et le cadre chronologique de l'étude, entreprendre la consultation initiale des parties
prenantes, identifier les risques potentiels clés et les types et niveaux des impacts à évaluer et
sélectionner des alternatives à prendre en considération. L'étude devra aussi indiquer la
disponibilité des données de base correspondantes ;
 Une description des conditions et tendances environnementales existantes focalisée sur les
aspects potentiellement affectés par la proposition ;
 Une évaluation détaillée des impacts et avantages potentiels significatifs sur l'environnement
associés au projet et de toute mesure de prévention ou de réduction des risques potentiels pour
l'environnement et/ou d'amélioration des avantages potentiels pour l'environnement du projet
proposé, le coût financier de telles mesures, les indicateurs et critères de suivi, et une
évaluation des effets résiduels sur l'environnement ;
 Une analyse économique environnementale des mesures d'atténuation et des impacts résiduels
sur l'environnement. Lorsqu'une quantification complète ne peut être entreprise de manière
satisfaisante, une évaluation claire basée sur des valeurs relatives de comparaison d'options ou
l'utilisation de critères non-monétaires peut être acceptable ;
 Des recommandations sur les actions les plus appropriées pour réduire les impacts potentiels
néfastes pour l'environnement et maximiser les avantages environnementaux, réaliser des
améliorations environnementales y-compris la prise en considération des capacités
institutionnelles et des besoins de formation qui pourront être abordés dans le cadre du projet.
 Des recommandations sur toute action qui devra être engagée pour s'assurer que les aspects
environnementaux seront incorporés dans les autres évaluations de projet ou étapes du projet ;
 Des recommandations sur les actions complémentaires au projet qui sont nécessaires pour
soutenir la viabilité environnementale du projet, telles que le besoin de construction de
capacités institutionnelles et de formation;
 Une ébauche de plan de gestion de l'environnement incorporant des recommandations de
mesures d'atténuation rentables, un programme de suivi et les besoins de renforcement
institutionnel, de formation et de toute étude supplémentaire, le phasage d'actions
complémentaires, les programmes de travail, les estimations budgétaires, les calendriers, le
personnel et autres services d'appui ;
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
48
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier



L'entrée dans le Formulaire d'Intégration de l'Environnement qui sera annexé à la proposition
financière ;
L'entrée dans la matrice du cadre de travail logique du projet proposé pour inclure les risques,
hypothèses et conditions préalables, et leurs implications pour la logique d'intervention et les
indicateurs ;
La contribution au transfert du ‘savoir-faire’ au cours du processus d'EIE grâce, par exemple,
à des séminaires et à l'association d'experts locaux à l'équipe de l'EIE. (Modifier comme il
convient)
Problèmes à étudier
a) Portée de l'EIE
On demande aux bureaux d’études d’identifier les limites physiques de la zone d'étude, le type et
l’importance des impacts potentiels sur l'environnement à évaluer, les principaux soucis des parties
prenantes clés et l'adéquation de l'information disponible. Cette étude de portée devra comprendre,
sans nécessairement s'y limiter, les aspects physiques, biologiques, culturels, économiques et de santé
dans chacune des phases du projet (conception, construction, exploitation et sa mise hors service).
ou
On demande aux bureaux d'études de passer en revue et confirmer la portée proposée de l'étude en
termes de limites appropriées à la surface et au cadre chronologique de l'étude, les problèmes à évaluer
et les informations à collecter et les parties prenantes à consulter.
b) Projet et activités associées
On demande aux bureaux d'études d'examiner dans son ensemble la proposition du projet pour
identifier les aspects qui auront probablement un impact sur l'environnement. Cette investigation devra
inclure, sans nécessairement s'y limiter, les aspects suivants :
 Objectif, emplacement, disposition générale, personnel, taille, phasage de capacité, cycle et
durée de vie du projet.
 Assistance et activités et services associés, et investissements hors-sites nécessaires au projet.
 Matériaux et ressources nécessaires, tels que la consommation d'énergie.
 Résidus et émissions, déversements dans l'eau, émissions dans l'air, bruit et vibrations,
émissions d'odeurs, émissions de lumière, chaleur et rayonnements.
 Production, stockage, évacuation et recyclage des déchets solides.
 Besoins d'emprise au sol, d'accès et de transports.
c)
Alternatives au projet
On demande aux bureaux d'études d'examiner des alternatives au projet, en se concentrant sur leur
impact sur l'environnement. Cette investigation devra inclure, mais sans nécessairement s'y limiter, les
aspects suivants :
 Toute alternative réalisable au projet tel qu'il est formulé, comme l'emplacement du projet, les
sources de matériaux, les ressources, la conception, la technologie et la gestion ;
 La situation ‘sans action’ (pas de projet) comme référence à la prévision des conditions
environnementales induites par le projet ;
 On demande aux bureaux d'études de décrire les résultats de tous travaux ou études entrepris à
ce jour ayant comparé des options potentielles ou sélectionné une option préférentielle,
comme les études d'options antérieures ou les études préparatoires. Ceci devra comprendre
tout problème identifié au cours de la consultation du grand public, des autorités régulatrices,
des groupes d'intérêts particuliers et autres parties prenantes clés au cours des études liées aux
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
49
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
alternatives et au projet proposé. Le raisonnement de sélection du projet proposé comparé aux
autres options potentielles devra être donné ;
Les principales alternatives définies, y compris le(s) scénario(s) ‘sans action’ doivent constituer la
base de comparaison avec les impacts potentiels sur l'environnement du projet proposé – défavorables
et favorables.
d) Politique environnementale et cadre législatif et chronologique
On demande aux bureaux d'étude d'examiner les politiques environnementales internationales,
nationales et locales et le cadre législatif et chronologique correspondant au projet et d'évaluer dans
quelle mesure le projet est en ligne avec ces exigences. Cette investigation devra inclure, mais sans
nécessairement s'y limiter, les aspects suivants :
 La politique et la législation environnementales nationales, le cadre de planification et de
contrôle du développement et les normes de qualité environnementale avec leurs implications
pour le projet, telles que la protection de l'environnement, la santé et la sécurité et le contrôle
de l'utilisation des sols et les dispositions prises pour la participation du public;
 Les accords et conventions régionaux et internationaux concernant le projet;
 Les agences régulatrices responsables de la protection et de la planification de
l'environnement, leurs ressources et leur capacité à aborder les problèmes soulevés par le
projet ;
 Les impératifs légaux de la consultation officielle et de la participation du public ;
 Les autres agences de financement et ONG travaillant dans la zone du projet et leur influence
probable sur le projet, et les initiatives pour améliorer la capacité institutionnelle et la
coordination entre les agences de financement.
e)
Points de vue des parties prenantes clés y compris le public
(Modifier comme il convient)
Au stade de l'étude de portée, on demande aux bureaux d'étude :
 de passer en revue toute consultation qui a déjà eu lieu avec les parties prenantes au cours de
la préparation du projet pour évaluer dans quelle mesure leurs avis ont été repris dans les
propositions ou doivent être pris en compte de manière spécifique en regard des effets
potentiels sur l'environnement.
 d'entreprendre une consultation des parties prenantes clés y compris les groupes du public
dans le cadre de la phase d'étude de portée. Ceci devra comprendre l'identification de qui sont
les parties prenantes, l'identification des principaux domaines d'inquiétude, leurs points de vue
sur l'approche de l'étude et l'identification des sources d'informations correspondantes.
Durant l'EIE, on demande aux bureaux d'études :
 de mener des consultations pour obtenir les avis des organismes régulateurs (tels que les
ministères nationaux chargés de la protection de l'environnement), les ONG et les
représentants du grand public et autres groupes d'intérêts parties prenantes. Des méthodes
appropriées et reconnues devront être utilisées à la fois pour garantir la conformité aux
obligations légales sur la consultation et pour s'assurer que les avis des parties prenantes seront
identifiés et pris en compte.
Les moments clés de la consultation et de la participation sont au cours de l'évaluation des impacts
pour s'assurer qu'elles contribuent à déterminer quels impacts sont considérés comme significatifs ; ou
bien à la suite de l'achèvement du rapport d'ébauche pour permettre des commentaires et retours qui
pourront être traités dans le rapport final.
f)
Conditions environnementales existantes
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
On demande aux bureaux d'études d'analyser les conditions environnementales existantes et les
pressions et tendances sur l'environnement, comme base d'étude des effets potentiels sur
l'environnement du projet. Par conséquent, l'analyse doit se concentrer sur les aspects qui seront
probablement en rapport avec le projet. Cette analyse devra inclure lorsque ce sera applicable, mais
sans nécessairement s'y limiter, les aspects énumérés ci-dessous :

L'environnement physique y compris le climat/microclimat, la qualité de l'air et les odeurs, la
qualité de l'eau et les ressources en eau, le bruit et les vibrations, la topographie et les sols, la
géologie et l'hydrogéologie et les risques de catastrophes naturelles ;

Les conditions biologiques, la biodiversité, l'écologie et la conservation de la nature y compris les
écosystèmes, habitats et espèces rares, menacés et protégés, les espèces d'importance commerciale
ou avec le potentiel de devenir nuisibles ou dangereuses ;

Les conditions socio-économiques et la santé humaine y compris l'archéologie et l'héritage
culturel, les valeurs et aspirations, les aspects récréatifs, paysagers et visuels, les aspects socioéconomiques (population, emploi, revenus du travail), et l'occupation des sols, l'accès et les
transports, les infrastructures (sources d'énergie/carburants, alimentation en eau, assainissement,
régulation des crues), le développement agricole, l'industrie minière, le tourisme et autres
commerces et activités économiques (officielles et non officielles) et les aspects sanitaires (santé
publique), la santé humaine et les accès / transports ;
g) Impacts potentiels du projet sur l'environnement

On demande aux bureaux d'étude d'effectuer une analyse et une évaluation qualitative et
quantitative des impacts potentiels du projet sur l'environnement. Ceci couvrira la prévision des
impacts, l'identification des mesures d'atténuation potentielles et la détermination de l'importance
des effets. L'analyse devra traiter, sans nécessairement s'y limiter, les impacts potentiels suivants :
directs et indirects, temporaires ou permanents, réversibles ou irréversibles, positifs et négatifs, à
court et à long terme, transfrontaliers et cumulés. L'analyse devra couvrir les impacts potentiels
sur l'environnement physique, biologique et humain, comme décrit à la section f). Les impacts sur
les différents groupes et secteurs de la société devront être mis en évidence. L'étude devra
comprendre une analyse économique des coûts et bénéfices environnementaux y compris les
impacts résiduels et les mesures d'atténuation.

On demande aux bureaux d'études d'évaluer les niveaux d'incertitude associés aux impacts
potentiels significatifs et de considérer les risques potentiels associés au projet. Ceci devra
comprendre une étude de la vraisemblance d'effets néfastes significatifs et l'adéquation de la
réponse à ces effets s'ils se produisent. Trois aspects devront être considérés :
 La gravité des conséquences
 La probabilité ou la vraisemblance qu'un effet se produise
 La possibilité de gérer ou l'efficacité de la gestion des risques
Les questions devront couvrir au minimum les accidents ou les catastrophes naturelles,
l'efficacité des mesures d'atténuation ; la conformité à la réglementation actuelle et en instance,
l'exposition au passif environnemental et à la réaction défavorable du public (local, national et
international). On demande aux bureaux d'études de sélectionner une méthode appropriée pour
évaluer et présenter les risques comparés, une méthode simple serait par exemple de noter chacun
des trois aspects sur une échelle de cinq points de « élevé » à « faible » pour le problème potentiel.
(Une étude de risque plus détaillée peut être appropriée pour certains projets)

On demande aux bureaux d'études d'établir toutes les conditions préalables et hypothèses faites
dans la prévision et l'étude des risques et bénéfices potentiels pour l'environnement et de mettre en
évidence les zones où l'information est déficiente.
h) Mesures potentielles visant à atténuer les impacts néfastes sur l'environnement
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
On demande aux bureaux d'études d'effectuer une évaluation et une comparaison des options pour
éviter, remédier ou réduire les effets néfastes potentiels significatifs à des niveaux acceptables, et de
considérer le rôle des mesures compensatoires lorsque l'atténuation n'est pas envisageable. On
demande aux bureaux d'études de fournir les coûts économiques et/ou financiers indicatifs
(investissements et coûts récurrents) de ces mesures. On demande aux bureaux d'études de mettre en
évidence tout effet résiduel significatif sur l'environnement qui restera probablement après application
des mesures d'atténuation. Il leur est demandé de s'assurer que ces effets résiduels sont considérés dans
l'analyse comparative des options alternatives et dans l'analyse du coût économique des effets sur
l'environnement. L'atténuation pourra inclure, sans nécessairement s'y limiter :
 Modification de la conception du projet en termes d'échelle, de taille et d'apparence ;
 Technologie de résorption de la pollution à appliquer ;
 Travaux sur et hors site pour réduire les impacts ;
 Programme de création de paysages / habitats ;
 Mécanismes de contrôle des émissions ;
 Plans de gestion du trafic ;
 Plans de gestion des risques ;
 Plans de gestion et de suivi de la construction, de l'exploitation et de la mise hors service du
projet.
i)
Mesures potentielles visant à améliorer les avantages pour l'environnement
On demande aux bureaux d'études d'identifier les options réalisables et rentables pour améliorer les
avantages pour l'environnement associés au projet, y compris les aspects qui amélioreront la
contribution du projet au développement durable et d'évaluer et comparer les avantages d'ensemble.
Cela comprendra, sans nécessairement s'y limiter :
 conservation ou amélioration des richesses naturelles ou construites telles que la biodiversité,
les habitats et les particularités historiques ;
 réduction de la consommation d'énergie et/ou promotion des énergies renouvelables ;
 réduction de la consommation et amélioration de la qualité de l'eau ;
 amélioration de l'utilisation des systèmes de transport en commun ;
 réduction de la pollution sonore, de l'air, des sols et de l'eau ;
 utilisation des terres abandonnées et/ou précédemment contaminées ;
 réduction des besoins de traitement des déchets grâce à une production réduite ou une
réutilisation et un recyclage améliorés ;
 éducation et formation à la protection ou à la gestion de l'environnement ;
 augmentation de la prise de conscience des problèmes d'environnement ;
 amélioration de la capacité des institutions et de leur responsabilité pour la gestion et la
protection de l'environnement.
j)
Capacité de gestion de l'environnement
On demande aux bureaux d'études d'étudier la capacité de gestion et de suivi de l'environnement des
institutions et organismes responsables concernés y compris la disponibilité des ressources,
compétences et infrastructures et équipements. Des commentaires devront être faits sur les structures
institutionnelles nécessaires pour assurer les services requis et le besoin, le cas échéant, de réformes.
Des recommandations devront être données sur la construction de capacités institutionnelles et les
réformes structurelles lorsqu'elles seront nécessaires dans la mesure où cela pourra influencer les
aspects environnementaux de la mise en œuvre et de la viabilité du projet. Les bureaux d'études
devront faire des recommandations sur la formation à la gestion et au suivi de l'environnement ainsi
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
52
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
que sur les besoins de réalisation d'infrastructures et d'équipements qui assureront que les
recommandations stipulées dans l'EIE pourront être mises en œuvre.
k) Exigences de suivi de l'environnement
Les bureaux d'études devront préciser le type de suivi à effectuer, quand et comment, qui devra en être
responsable et l'objectif qu'il est censé atteindre. Ceci devra être incorporé au Plan de Gestion de
l'Environnement. La façon dont le suivi se rapporte aux indicateurs environnementaux clés et aux
objectifs identifiés dans la phase politique/réglementation devra clairement apparaître.
l)
Plan de gestion de l'environnement
Les bureaux d'études devront fournir un brouillon de Plan de Gestion de l'Environnement qui devra
établir quelles actions doivent être engagées dans chaque phase du projet pour mettre en œuvre :
 les mesures d'atténuation ;
 les exigences de suivi ;
 l'exigence de gestion ;
 les besoins de formation ;
 la construction d'une capacité institutionnelle ; et
 les activités complémentaires.
Le plan devra indiquer comment, où et quand entreprendre ces actions et leur durée, qui devra en être
responsable, et les normes ou directives de référence servant à mener à bien ces activités (telles que la
réglementation nationale, les normes internationales, la documentation guide spécifique).
Plan de travail
Le plan de travail devra inclure, sans nécessairement s'y limiter, les activités suivantes :
 Recherche des faits / collecte des données / relevés nécessaires pour obtenir ou mettre à jour
des données pour l'analyse
 Visites et enquêtes de terrain
 Réunions de consultation avec les autorités régulatrices, les groupes représentant l'opinion
publique, le public et les décideurs
 Analyse détaillée des problèmes énumérés à la Section 4 de ces Termes de Référence
 Préparation de l'entrée dans la matrice du cadre logique
 Préparation du brouillon de plan de gestion de l'environnement
 Entrée dans le Formulaire d'Intégration de l'Environnement dans les Projets
 Préparation du rapport initial et final de l'EIE.
Sur la base du plan de travail proposé et du calendrier ébauché dans ces Termes de Référence, les
bureaux d'études devront détailler leur plan de travail pour l'EIE dans leur offre.
Expertise requise
Les bureaux d'études doivent préciser les qualifications et l'expérience de chaque spécialiste affecté à
l'EIE. Pour chaque spécialiste proposé, un curriculum vitae de pas plus de quatre pages doit être
fourni, établissant les qualifications et l'expérience appropriées.
Les bureaux d'études doivent préciser comment ils comptent utiliser les compétences locales et
comment ils contribueront au transfert de savoir-faire à travers le projet.
Rédaction du rapport
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
Les conclusions de l’étude doivent être présentées dans le rapport d'EIE sous le format fourni en
Annexe 1. L'analyse sous-jacente doit être présentée dans les annexes de ce rapport.
[L'étude de portée ou la confirmation de l'étendue de l'EIE]  devra être soumise sous forme d'un
rapport intermédiaire, [nombre] copies doivent être présentées à [noms et organismes] pour
commentaires pour le [date].
Le rapport d'ébauche de l'EIE en [nombre] copies doit être présenté à [noms et organismes] pour
commentaires pour le [date]. Dans les [nombre] semaines qui suivent, un commentaire sur le rapport
d'ébauche sera adressé par : [liste des autorités].
Les bureaux d'études tiendront compte de ces commentaires dans la préparation du rapport final
(maximum de 15 pages pour l'étude de portée et 60 pages pour le rapport final, hors schémas et
annexes). Le rapport final en [langue] en [nombre] copies doit être remis pour le [date].
Calendrier
(Si c'est opportun, insérer le calendrier pour les consultants)
Les bureaux d'études devront répondre selon ce calendrier, en indiquant dans leur offre comment ils
comptent organiser les travaux pour répondre aux délais impartis.
Annexes





Format du rapport d'Etude d'Impact sur l'Environnement
Rapport d'étude de portée (s'il est disponible)
Formulaire d'Intégration de l'Environnement
Format d'analyse du Registre cadre
Données et informations supplémentaires
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
Rapport d'étude d'impact sur l'environnement
Longueur maximum 60 pages*, hors annexes, schémas et résumé exécutif.
*L'objectif est de fournir un rapport concis et ciblé sur les résultats de l'étude d'impact sur
l'environnement ; un rapport que les responsables des travaux et autres non-spécialistes pourront lire
et comprendre. Ce rapport devra être soutenu par des annexes ou appendices techniques fournissant
des explications plus détaillées des données de prévisions, d'analyse et de contexte, par exemple. Le
rapport complet y compris l'ensemble des annexes sera aussi passé en revue par des experts
techniques pour déterminer si l'approche, les méthodes et les conclusions résistent à un examen
attentif.
INSTRUCTIONS AUX BUREAUX D'ETUDES
Le rapport doit être organisé à l'aide des mêmes titres que ceux établis ici (chapitres, sections et soussections). Sous chacun de ces titres, une liste de mots clés et des notes explicatives est donnée pour
indiquer les sujets à traiter. Vous devrez adapter sur mesure chacune de ces listes aux exigences
spécifiques de l'étude d'impact sur l'environnement et du projet proposé.
Résumé exécutif
C'est un résumé exécutif (non-technique) des aspects clés de l'EIE. Il doit se concentrer
spécifiquement sur l'évaluation des risques et avantages potentiels sur l'environnement, et sur les
options visant à atténuer les risques et améliorer les avantages. Les conclusions et recommandations
de l'EIE doivent être établies de manière claire et concise. (Longueur maximum : 10 pages).
Contexte
A. Choix du projet
Cette section doit expliquer le besoin de ce projet et les raisons de son choix y compris les facteurs
clés de prise de décision - économiques, de planification, sociaux et environnementaux par exemple.
B. Emplacement du projet
Les caractéristiques clés de l'emplacement et de la présence physique du projet proposé devront être
discutées en vue de fournir des informations qui pourront être utilisées pour évaluer les effets
potentiels sur l'environnement du projet.
C. Description du projet et activités associées
Cette section devra décrire le projet y compris ses composantes, et sa conception, comme établie dans
les Termes de Référence, devra être brièvement décrite par rapport aux impacts potentiels, néfastes ou
bénéfiques, sur l'environnement.
Toute activité en dehors du contrôle du projet mais nécessaire au soutien du projet, devra être décrite
par rapport aux impacts potentiels sur l'environnement.
D. Alternatives
Cette section devra expliquer toute alternative réalisable au projet tel qu'il est formulé, comme
l'emplacement du projet, les sources de matériaux, les ressources, la conception, la technologie et la
gestion. La situation ‘sans action’ (pas de projet) devra être présentée comme référence à la prévision
des conditions environnementales induites par le projet. Toutes les questions à l'appui du projet
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
proposé devront être présentées, en particulier les problèmes identifiés au cours de la consultation du
grand public, des autorités régulatrices et des groupes d'intérêts particuliers.
Approche et méthodologie
Ce chapitre doit établir l'approche et la méthodologie employées dans l'EIE et la façon dont les
données et informations collectées ont été incorporées aux résultats et recommandations.
A. Approche générale
Cela pourra par exemple couvrir les approches :
 de la délimitation du projet – en faisant référence à toute étude ou évaluation de portée
antérieure, et/ou la délimitation entreprise comme première partie de l'étude. Un tableau
résumant les problèmes retenus et ceux éliminés pourra être utile ;
 d'identification des alternatives potentielles réalistes et du scénario ‘sans projet‘ ;
 d'établissement des conditions environnementales de base, en abordant les inadéquations dans
les informations disponibles, à l'aide des relevés de base ;
 de consultation et de participation du public ;
 d'identification des mesures d'atténuation et d'amélioration ;
 d'évaluation de l'importance des impacts ;
 de la comparaison avec les alternatives ; et
 de l'utilisation du savoir-faire et des compétences locales dans le processus de l'étude.
Promotion d'un plus large transfert de savoir-faire.
B. Hypothèses, incertitudes et contraintes
Toute hypothèse faite dans la prévision et l'évaluation des avantages et risques potentiels pour
l'environnement du projet. Déficiences dans les données utilisées et incertitudes dans les prévisions.
Politique environnementale, cadre législatif et chronologique
Ce chapitre discutera de la mesure dans laquelle le projet est en ligne avec la politique
environnementale nationale et locale et le cadre législatif et chronologique, le rapport et l'importance
de ces politiques et de la législation pour le projet et la contribution qu'il apporte pour répondre aux
objectifs d'environnement et de viabilité. Les plans d'action environnementale et les profils
environnementaux des pays devront être consultés lorsqu'ils sont disponibles. Le chapitre comprendra
les sous-sections suivantes suivant l'utilité:
A. Politique environnementale et cadre législatif
 Politique nationale et législation pertinentes par rapport au projet en ce qui concerne par
exemple le secteur, l'étude d'impact sur l'environnement, le développement durable et
l'Agenda 21 ;
 Exigences de contrôle de la planification et normes de qualité de l'environnement ayant des
implications pour le projet, comme la protection de l'environnement, la santé et la sécurité et
le contrôle de l'utilisation des sols et les dispositions prises pour la participation du public.
 Accords et conventions régionaux et internationaux concernant le projet.
B. Consultation et participation du public
 Exigences légales de consultation et de participation du public et toute pratique établie.
C. Capacité institutionnelle
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
56
République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier

Une description du cadre institutionnel, des ressources et de la capacité des agences
régulatrices responsables de la protection et de la planification de l'environnement à traiter les
problèmes soulevés par le projet.
D. Projets en cours concernés
 Autres agences de financement et ONG travaillant dans la zone du projet et qui peuvent
affecter ou influencer le projet ou qui peuvent être affectés par le projet, et les initiatives pour
améliorer la capacité institutionnelle et la coordination entre les agences de financement.
Conditions environnementales existantes
Cette section fournira une analyse des conditions environnementales existantes dans la zone du projet
proposé, en ciblant les aspects qui seront probablement affectés par le projet, favorablement et/ou
défavorablement. Tout en décrivant les conditions existantes elle considérera la situation dynamique
en prenant en compte les pressions et tendances probables sur la durée de l'étude. Tous les problèmes
énumérés dans les Termes de Référence devront être inclus ainsi que tout autre problème identifié par
le bureau d'études au cours de l'EIE. Ce chapitre sera divisé en sous-sections listées ci-dessous pour
correspondre aux problèmes tels qu'ils sont énumérés dans les Termes de Référence.
L'environnement physique, par exemple le climat, la géologie, les sols, l'air, l'eau,
Les conditions biologiques – biodiversité, écologie et conservation de la nature
Conditions socioculturelles et socio-économiques dont l'occupation des sols, les
infrastructures et la santé humaine.
Les titres ci-dessus peuvent être utilisés comme titres des sections majeures subdivisées en sujets
spécifiques. Dans certains cas il peut être pratique de les associer aux sections d'étude et d'atténuation
ci-dessous, c'est à dire d'utiliser les sujets comme titres principaux puis de diviser chaque sujet en état
des lieux, étude d'impact, atténuation, etc.
Etudes des impacts sur l'environnement et mesures d'atténuation
Comme pour l'environnement de base, cette section peut être organisée en titres de sujets – couvrant
les problèmes à l'intérieur :
 De l'environnement physique - climat, ressources en eau, sols, géologie ;
 Des conditions biologiques – biodiversité, écologie et conservation de la nature aquatique et
terrestre, caractère paysager ;
 Des conditions socioculturelles et socio-économiques dont l'héritage culturel, l'utilisation des
sols, les infrastructures, l'habitat et la santé.
Les effets cumulés et l'interaction entre les effets pourront former un titre de sujet supplémentaire pour
garantir que ces aspects ne seront pas négligés.
Des tableaux et diagrammes devront être utilisés pour résumer et clarifier les résultats de ce chapitre.
A. Prévision des impacts et avantages potentiels pour l'environnement
Cette section présentera une prévision des impacts basée sur l'analyse qualitative et quantitative des
impacts potentiels du projet sur l'environnement. L'analyse couvrira tous les types d'impacts identifiés
dans les Termes de Référence et tout autre impact identifié par le bureau d'études au cours de l'EIE.
Cette section présentera une prévision des avantages basée sur une analyse qualitative et quantitative
des avantages potentiels du projet pour l'environnement. L'analyse prendra en considération tous les
types de mesures visant à améliorer les avantages pour l'environnement tels qu'identifiés dans les
Termes de Référence et tout autre avantage identifié par le bureau d'études au cours de l'EIE.
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
B. Atténuation des risques pour l'environnement
Cette section contiendra une évaluation et une comparaison des options visant à éviter, réduire,
remédier et/ou compenser les impacts néfastes significatifs sur l'environnement associés au projet. Elle
sera divisée en sous-sections pour couvrir les problèmes identifiés dans les Termes de Référence et
tout autre impact identifié par le bureau d'études au cours de l'EIE. Une attention particulière doit être
accordée aux impacts résiduels quelconques.
C. Améliorations
Cette section contiendra une évaluation et une comparaison des options visant à améliorer les
avantages pour l'environnement associés au projet. Elle sera divisée en sous-sections pour couvrir les
problèmes identifiés dans les Termes de Référence et toute autre opportunité d'amélioration identifiée
par le bureau d'études au cours de l'EIE.
D. Importance des impacts sur l'environnement
Cette section devra contenir :
 une évaluation de l'importance des impacts résiduels probables, néfastes ou bénéfiques. La
façon dont l'évaluation de l'importance a été déduite devra être claire, par exemple l'utilisation
de normes établies, d'objectifs de qualité, des points de vue des parties prenantes, du jugement
des professionnels, etc.;
 une comparaison des alternatives basée sur les critères établis dans les Termes de Référence
(approche et méthodologie d'étude) ;
 une évaluation (quantitative si possible) des incertitudes associées à la prévision et à l'étude
des impacts potentiels ; et une évaluation des risques potentiels associés au projet tels que les
risques de catastrophes naturelles, l'activité sismique ou volcanique. Les aspects suivants
devront être pris en compte pour chaque impact potentiel significatif.
1.
Gravité des conséquences / dangers
2.
Risque ou probabilité qu'un événement se produise
3.
Potentiel de gestion d'un événement s'il se produit
E. Evaluation économique des effets sur l'environnement, néfastes ou bénéfiques
Une analyse économique des effets sur l'environnement y compris une quantification en termes
monétaires des impacts résiduels, des mesures d'atténuation et des coûts de gestion et de suivi.
Lorsqu'il n'est pas possible d'attribuer des valeurs monétaires satisfaisantes, d'autres valeurs
quantitatives ou qualitatives peuvent être utilisées qui indiqueront par exemple les 'coûts' relatifs des
impacts et permettront des comparaisons. Il est important que les problèmes difficiles à valoriser en
termes économiques ne soient pas simplement exclus de l'analyse. L'objectif de cette section est de
fournir des informations qui pourront être incorporées dans une estimation économique et financière
du projet.
Mise en œuvre de la gestion de l'environnement
Ce chapitre couvrira les questions établies dans les Termes de Référence sous les titres suivants :
Suivi de l'environnement
Capacité de gestion de l'environnement
Plan de gestion de l'environnement
Le brouillon du plan de gestion de l'environnement devra être joint en annexe au rapport comme
Annexe Technique.
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
Conclusions et recommandations
Cette section doit comprendre une des trois ‘déclarations d'impact’ énoncées ci-dessous.
A. Déclaration d'impact
 La proposition n'aura pas d'impact significatif sur l'environnement à condition que les mesures
d'atténuation et de suivi recommandées dans l'EIE soient appliquées. Il est important que les
opportunités ou mesures d'atténuation/amélioration recommandées soient incorporées dans la
conception du projet.
ou

La proposition aura quelques impacts significatifs sur l'environnement, qu'il ne sera pas
faisable d'atténuer. Par conséquent, il est suggéré que des modifications soient apportées à la
conception du projet pour éviter ou minimiser ces impacts identifiés dans l'EIE. Il est
important que les mesures d'atténuation et de suivi recommandées dans l'EIE soient
appliquées. Il convient aussi de noter que des impacts résiduels peuvent se présenter et qu'ils
devront être mis en évidence dans le financement de la proposition.

Le projet / l'action aura un impact significatif et inacceptable sur l'environnement quelles que
soient les mesures d'atténuation et de suivi proposées. Par conséquent, il est suggéré que la
proposition du projet soit retravaillée et les alternatives ré-étudiées. Il est important que le
décideur considère les résultats de cette étude en association avec les analyses sociales,
économiques et financières qui ont été entreprises pour la proposition.
ou
B. Conclusions et recommandations
Cette section doit présenter une déclaration claire des conclusions en ce qui concerne les risques et
avantages potentiels du projet pour l'environnement, et les moyens les plus appropriés d'atténuation
des impacts sur l'environnement et d'amélioration des avantages pour l'environnement. Elle devra
comprendre les recommandations sur les actions à engager pour assurer que les problèmes
d'environnement seront abordés de manière adéquate dans les phases ultérieures de préparation, mise
en œuvre, suivi et évaluation du projet.
Ces conclusions et recommandations doivent être complètes, et cependant formulées de manière
concise et claire, de sorte que cette section pourra être incorporée à la documentation du projet.
Annexes techniques
I.
Entrée dans la matrice de planification du cadre logique de conception du projet proposé –
logique d'intervention, indicateurs, hypothèses et conditions préalables.
II.
Cartes de la zone du projet et autres informations illustratives non-incorporées dans le rapport
principal.
III. Autres informations et données techniques, suivant les besoins.
IV. Minutes / résumés des réunions de consultation.
V. Ebauche du plan de gestion de l'environnement.
VI. Formulaire d'Intégration de l'Environnement – rempli comme annexe à la proposition financière
pour le projet.
Annexes administratives
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
I.
Méthodologie de l'étude / plan de travail (2–4 pages).
II.
Itinéraire du bureau d'études (1–2 pages).
III. Liste des personnes / organismes consultés (1–2 pages).
IV. Liste des documentations consultées (1–2 pages).
V. Curriculum vitae des consultants (1 page par personne).
VI. Termes de Référence pour l'EIE.
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
Annexe 2. La coopération canadienne et les évaluations
environnementales
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
L'évaluation des conséquences environnementales des projets, des programmes et politiques fait partie
intégrante de la planification et de la mise en œuvre à l'ACDI. L'évaluation environnementale permet
de faire face aux préoccupations environnementales dès le début et de s'assurer que les projets sont
conçus dans l'optique du développement durable. En examinant d'autres possibilités et d'autres moyens
de mettre en œuvre le projet, ainsi que des méthodes pour atténuer toute incidence potentiellement
négative, l'EE a amélioré la conception des projets, des programmes et des politiques. Le processus
d'EE offre aussi à divers intervenants l'occasion de participer au développement local.
L'évaluation environnementale se révèle un outil de planification très utile pour mesurer la manière
dont les changements dans l'environnement peuvent se répercuter sur la qualité de vie. La destruction
ou la dégradation des ressources naturelles peuvent avoir des conséquences désastreuses sur la santé,
le bien-être social et culturel ainsi que la croissance économique. Une mauvaise gestion des ressources
naturelles peut causer une augmentation de la pauvreté plus particulièrement des groupes déjà
marginaux — les pauvres, les femmes, les enfants et les autochtones — lesquels tirent souvent leur
subsistance directement de leur environnement naturel. Le processus d'EE permet à l'ACDI de
s'assurer que les besoins de tous les groupes concernés ont été pris en compte et que leurs conditions
de vie s'en trouvent améliorées.
À l'ACDI, l'EE est régie par huit principes directeurs :
1. Les projets réalisés à l'extérieur du Canada qui bénéficient de l'appui financier du
gouvernement du Canada sont soumis à la Loi Canadienne sur l’Evaluation Environnementale
(LCEE)
2. Une évaluation environnementale est entreprise dès le début du processus décisionnel
3. L'ACDI jouit de la latitude nécessaire pour évaluer des projets mis en œuvre dans des pays
étrangers et dans diverses circonstances
4. Les évaluations réalisées à l'extérieur du Canada le sont dans le respect de la souveraineté du
pays étranger, du droit international, et des ententes et accords internationaux auxquels le
Canada est partie
5. L'ACDI peut se conformer aux procédures environnementales des États étrangers et des
institutions multilatérales ou internationales lorsqu'elles satisfont aux exigences de la LCEE
6. L'ACDI encourage les pays tiers à développer, améliorer et utiliser leur propre capacité en
matière d'évaluation environnementale
7. Les modalités de participation du public respectent la souveraineté des pays étrangers et la
situation locale
8. Les dossiers des évaluations environnementales de projets financés par l'ACDI dans des pays
étrangers sont mis à la disposition du public.
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
Annexe 3. Comte rendu d’entretien avec le Premier Secrétaire du
Conseiller Economique et Commercial de l’Ambassade de Chine
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
L’accord cadre sur l’arrangement spécial de la coopération économique et commerciale entre la
République du Congo et la République Populaire de Chine prévoit de conclure, avec des entreprises
chinoises, des concessions d’exploitation des ressources minières, pétrolières et forestières. Il prévoit
également qu’un certain nombre de travaux dans le domaine des infrastructures de transport (route,
aéroport), d’énergie (électricité), de télécommunication, d’adduction d’eu potable, des autres secteurs
prioritaires comme l’éducation, la santé et l’habitat social au travers d’appels d’offre invitant
uniquement les sociétés chinoises à y participer. Un groupe de travail conjoint entre la Délégation des
Grands Travaux de la République du Congo et le Ministère du Commerce de la république Populaire
de Chine a été constitué, comprenant pour la partie congolaise :
 La Présidence de la République (Délégation Générale des Grands Travaux)
 La Société Nationale des Pétroles du Congo
 Le Ministère du Plan, de l’Aménagement du Territoire, de l’Intégration Economique et du
NEPAD,
 La Ministère des Affaires Etrangères et de la Francophonie,
 Le Ministère de l’Equipement et des Travaux Publics (Direction Générale des Travaux
Publics)
 Le Ministère des Mines, des Industries Minières et de la Géologie.
A noter que le Ministère de l’Economie Forestière et de l’Environnement n’est pas représenté dans ce
groupe de travail conjoint alors que l’Accord Cadre de coopération porte, entre autre, sur l’attribution
de concessions forestière.
Les questions environnementales sont loin d’être une préoccupation première de l’Ambassade de
Chine et des entreprises chinoises qui viennent travailler au Congo, l’importation de matières
premières pour les politiques, et le profit pour les entrepreneurs étant les premières préoccupations.
Jusqu’à présent, les activités des entreprises chinoises étaient limitées à des travaux d’infrastructures,
routes, centres de santé, etc. Pour la première fois en 2006, une société forestière chinoise (dont le
nom veut dire « Extrême-Orient »en français) a obtenu une concession d’exploitation dans le Kouilou.
L’entrepreneur a été surpris par l’importance de la réglementation mais les conseils du Bureau
Economique et Commercial de l’Ambassade de Chine ont été de se conformer strictement à la
législation. L’entreprise envisage d’exporter son bois sur l’Europe. La question de la certification a un
peu dérouté le Premier Secrétaire, celui-ci n’étant pas au courant de cette obligation future pour les
importations de bois en Europe. Il est intéressé par des informations supplémentaires sur ce sujet.
Quant à la question des EIE, cette réglementation est assez récente en Chine et est peu appliquée,
quoique de plus en plus. Pour ce qui est de l’obligation de réaliser des EIE pour les travaux
d’infrastructures qui seront exécutés par des entreprises chinoises au Congo, notamment dans le cadre
de l’Accord, il peut être envisagé qu’elles soient réalisées par des bureaux d’études chinois en
association avec des bureaux congolais agréés ainsi que le prévoit la Loi congolaise.
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
Annexe 4. Analyse de l’étude d’impact environnemental des UFA Kabo
et Loundoungou de la CIB
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
Il s’agit d’une très bonne étude d’impact qui traite de tous les thèmes nécessaires.
Sur le plan du réseau routier, la présentation des opérations de la CIB précise : « le réseau routier
permanent créé par la CIB en territoire congolais dépassera les 500 km […] Il permet actuellement
d’approvisionner la région de la Likouala et permettra […] de faire la jonction entre la Sangha et la
Likouala via Makao sur la rivière Motaba, route qui deviendra la Nationale N°2 permettant la jonction
Bangui-Brazzaville. »
Les impacts négatifs de l’ouverture des routes et pistes sont convenablement traités par une description
des pertes de couvert forestier, de l’érosion du sol, de la sédimentation dans les lits des rivières, de
l’augmentation du braconnage, des perturbations des habitues de migration des animaux, des
perturbations de la faune aquatique, des dommages aux paysages, etc. L’étude précise par exemple
que « l’ouverture de la route sur Makao (exigée par le gouvernement congolais) aura un effet
d’entonnoir [en favorisant] une migration des braconniers […et…] un déplacement massif des
populations de la Haute Motaba [...] ». L’étude précise encore que « L’ouverture de cette route
entraînera une pression du braconnage sur l’UFA Loundoungou et éventuellement sur le PNNN ». Elle
indique néanmoins que « L’ouverture de la route […] érigée en route nationale permettra de
désenclaver la zone de la Haute Motaba et de relier cette zone au Département de la Sangha et de la
partie sud du Congo ».
Les mesures d’atténuation proposées sont limitées aux périmètres des UFA : planification de la
desserte forestière qui permet la réduction de la densité du réseau ; spécifications techniques qui
doivent minimiser les impacts négatifs et augmenter la sécurité ; modalités de construction ; guide
d’utilisation et d’entretien ; mesures de fermeture. Un certain nombre d’autres mesures visant à limiter
les impacts sur la faune dans les UFA et à protéger le PNNN sont proposées comme l’intégration du
triangle de Goualogo au PNNN (déjà réalisé en 2001), la non exploitation du triangle de Djéké ou
certaines séries de protection, la prise en charge des éco-gardes, la révision du règlement intérieur de
la CIB, l’approvisionnement en protéines animales, la protection des zones et sites sensibles, la gestion
des accès par le renforcement des patrouilles mobiles et la mise en place de nouveaux postes de
contrôles, etc.
Mais la grosse lacune de cette étude d’impact environnemental est l’absence d’évaluation des impacts
secondaires de la création de la nouvelle Nationale N°2 hormis l’effet d’entonnoir et les migrations
massives des populations (avec les défrichements qui s’ensuivent, les pressions sur a faune, les PFNL,
etc.) qui sont simplement évoqués. Les aspects transfrontaliers de la création de ce nouvel axe de
transport international ne sont bien évidemment pas abordés.
Néanmoins, on conçoit que l’opérateur n’ait pas voulu investir dans l’étude d’impact environnemental
et social de cette route dans la mesure où son ouverture, non nécessaire à l’exploitation, est exigée par
le gouvernement congolais et que c’est donc au gouvernement congolais d’assumer les éventuelles
conséquences environnementales et sociales négatives de sa construction.
L’étude d’impact environnemental et social de cet axe international n’a pas été réalisée. Mais il faut
noter que l’Etat n’est pas « en infraction » car la législation nationale sur les EIE est extrêmement
ambiguë. Le Décret n° 86/775 du 7 juin 1986 qui impose la réalisation des EIE pour « tout projet
d’ouvrage » (article 1er) a omis les routes dans la liste (infrastructures de transport) des travaux,
ouvrages et aménagements soumis à l’étude d’impact figurant à l’Annexe I.
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
Annexe 5. Notes sur l’étude d’impact environnemental du permis
d’exploration pétrolière de la Noumbi (Zetah Maurel & Prom Congo Ltd)
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
Le plan du rapport ne respecte pas ni les standards internationaux en matière d’EIE, ni même le plan
sommaire donné par le décret. Les impacts, très mal étudiés, souvent limités à du qualitatif, sont
disséminés dans l’énorme chapitre sur l’état initial du milieu.
La définition de la zone d’impact est prévue à l’annexe II du Décret 86-775 du 7/6/1986 dans la liste
des critères à prendre en considération. Une zone d’impact, ou zone d’influence d’un projet, est définie
en fonction d’un certain nombre de paramètres des milieux naturel et humain. Une zone d’influence
peut s’étendre sur plusieurs centaines de kilomètres, comme la zone d’influence de la construction du
barrage d’Assouan sur le Nil en Egypte dont la zone d’influence s’étend jusqu’en Mer Méditerranée.
Or, pour le présent projet, la zone d’étude n’a que des limites administratives et ne tient donc pas
compte des facteurs naturels et humains.
Description du projet
L’étude débute par une description des activités du projet, ce qui est normal, mais certaines
descriptions sont beaucoup trop détaillées (les différents diamètres des puits de forage par exemple),
alors que d’autres opérations, l’évacuation des boues de forage, très impactantes pour
l’environnement, ne le sont pas. Du coup, les informations utiles sont noyées dans d’importantes
quantités de données descriptives inutiles pour l’étude.
Etat initial du milieu
Dans la partie descriptive du milieu, l’étude présente une très longue liste d’espèces végétales alors
qu’il n’y aucune cartographie des formations végétale, des écosystèmes, etc. On ne sait d’ailleurs pas
d’où est issue cette liste, d’inventaires réalisés par l’équipe de l’étude, d’une compilation
bibliographique ? Il n’y a aucune information sur les milieux sensibles, sur les plantes rares, celles qui
sont protégées, sur la dégradation des écosystèmes, sur l’occupation du sol et sa mise en valeur, sur la
localisation des activités (pêche, agriculture, orpaillage) par rapport aux différents sites du projet, etc.
Il n’y a aucune information sur le fonctionnement des écosystèmes représentés dans la zone ni sur
leurs interrelations.
Il y a également des affirmations dont on ne sait pas d’où elles viennent et si elles ont un rapport avec
l’étude. Par exemple au § IV.A.3.1.2.6., sur la mangrove de Conkouati, il est indiqué que (p. 144) « le
principal risque réside autour de la disparition de certaines espèces de coquillages : huîtres de
palétuvier et de fond ». Mais on ne sait pas d’où vient ce risque. Est-il dû au projet ? A d’autres
facteurs externes ?Toujours pour ce paragraphe, aucune information n’est donnée sur le statut des
différentes espèces animales qu’on rencontre en mangrove.
Il y a quelques erreurs de vocabulaire ou de frappe non corrigées comme (p. 156) « climat » au lieu de
« climax » pour les écosystèmes qui ont atteint leur niveau d’équilibre. Par ailleurs, qu’est-ce qu’un
« climax non négligeable » ? Endémisme des espèces de la mangrove ??? Certaines espèces des
mangroves du périmètre d’étude ne sont-elles présentes que là et nulle part ailleurs dans les autres
mangroves du monde ? Ou bien est-ce une confusion dans la compréhension de la notion
d’endémisme ? Voulant expliquer par là que la mangrove est un écosystème très particulier localisé
dans des biotopes bien spécifiques ?
Il y a des incohérences dans l’organisation des chapitres comme le § IV.A.3.1.3.4.1.2., qui traite des
lépidoptères et à l’intérieur duquel se trouve un classement de la faune de la zone en 5 groupes,
classement qui n’a d’ailleurs aucun intérêt scientifique. C’est juste une copie d’un manuel de
vulgarisation. De plus, il y a de grosses lacunes. Les mammifères insectivores n’y figurent pas alors
que le potamogale est ensuite traité au § IV.A.3.1.3.4.1.2. suivant ; seuls les primates simiens sont
cités (chimpanzé, gorille) alors que dès le IV.A.3.1.3.4.1.4., toute une série d’autres espèces de
primates sont décrites. Et ce ne sont que deux exemples. C’est assez incohérent.
Le § IV.A.3.1.3.5. (p. 174) est pour le moins surprenant : Conséquence de l’installation de ZETAH
pour le secteur forestier dans le parc : le tourisme. D’abord, cela arrive comme un cheveu sur la soupe
Rapport 4 - Environnemental / Ebauche provisoire – Ne pas citer – Ne pas diffuser – Juin 2007
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
après une longue description d’une partie de la faune du parc et ensuite il affirme un certain nombre de
choses sans aucune « réalité tangible ». Par exemple : « L’énergie du pétrole à travers les
financements multiformes, contribuera certainement à la gestion de la faune sauvage et le potentiel
touristique rehaussé ». Il s’agit là d’une affirmation gratuite qui n’est étayée par aucun calcul
économique qui se base simplement sur le fait que les travaux d’exploration puis d’exploitation, en
payant des salaires, permettront d’améliorer les revenus et de faire diminuer la pression de la chasse.
Mais d’autres conséquences comme l’arrivée de populations migrantes à la recherche d’emploi,
phénomène visibles sur tous les chantiers, forestiers, pétroliers, routiers (c’est d’ailleurs précisé en
page 258 sur l’origine des peuplements de la zone), risque au contraire d’augmenter la pression sur les
ressources naturelles.
La place du § IV.A.3.1.3.6. (p. 174) est bizarre. Alors qu’on est dans un chapitre sur la description du
milieu (climat, flore, faune, pédologie), ce petit chapitre traite de quelques impacts environnementaux
de l’exploitation pétrolière (cette EIE, c’est celle de l’exploration, pas de l’exploitation !! S’agit-il
seulement d’un lapsus ?). Ce n’est vraiment pas la place de ce petit chapitre, d’autant plus qu’il est
notoirement incomplet : impacts sur les eaux de surface et souterraines (turbidité, qualité, etc.),
impacts sur la qualité de l’air. Il y a ensuite quelques « recommandations » (p. 176), mais une EIE, ce
n’est pas une suite de recommandations d’ailleurs tout à fait insuffisantes. Par exemple, qu’en est-il
des huiles usagées des engins ? En plus, on traite du sismique (je suppose que c’est la phase
d’exploration) et de la production. Le lapsus n’en était donc pas un.
D’autres petits mélanges (p. 179 à 182) : les chapitres sur les activités rurales, agriculture (on
comprend), élevage (pourquoi pas), chasse, pêche, activités sylvicoles (on ne comprend pas) figurent
dans le grand chapitre pédologie !
On a ensuite 68 pages sur la géologie du site du permis de la Noumbi. C’est en très grande partie
inutile. Du coup, les activités d’extraction artisanale d’or sont noyées dans des détails sur la
stratigraphie, les listes de puits de forage, etc., qui ne sont d’aucun intérêt pour l’étude d’autant plus
que le projet d’exploration n’aura pas d’impact sur la géologie du site ! Dans cette partie sur l’analyse
de l’état initial, il aurait fallu résumer cela en tout au plus 3 pages.
La partie sur l’état initial du milieu humain, la démographie, l’organisation sociale des populations, les
activités économiques, est très détaillée, très fouillée et semble beaucoup mieux équilibrée que le
précédent chapitre sur le milieu naturel. Une remarque néanmoins :
P 260 : « les bantous continuent d’entretenir des rapports d’asservissements avec les pygmées sur le
plan économique et socioculturel. Cette difficulté permet aux pygmées de conserver leur identité de
forestiers, chasseurs et cueilleurs. » Même si certains d’entre eux se sédentarisent et ont des activités
agricoles, c’est donc une bonne solution pour les, pygmées sur le plan de la conservation de leur
culture, que d’être asservis !
A la fin de ce chapitre très conséquent (287 pages) sur l’état initial, il aurait été judicieux de faire
ressortir les éléments du milieu naturel et du milieu humain susceptibles de recevoir des impacts
environnementaux et sociaux positifs et négatifs pour permettre au lecteur, un peu perdu par la lecture
du document, d’avoir une meilleure vision de la situation.
Synthèse des impacts
Polluants gazeux. Puisqu’il n’existe pas de cadre normatif au Congo, il aurait été plus justifié de se
référer à des normes en vigueur à l’OMS, dans l’Union Européenne, au PNUE, ou ailleurs plutôt qu’à
une source encyclopédique comme Encarta dont les données sur les doses admissibles ne sont pas
référencées. Mais après le listing des différents gaz polluants susceptibles d’être produits par les
activités pétrolières, il y a un grand vide. Quelles seront les quantités des différents gaz et poussières
émises ? Seront-elles inférieures ou supérieures aux normes d’Encarta ? Rien n’est précisé à ce sujet.
Pourtant, ce n’est pas la première exploration pétrolière qui est réalisée dans le pays. Des chiffres
doivent être disponibles.
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République du Congo – Etude socio-économique et environnementale du secteur forestier
Effets sur les milieux aquatiques. Après une page de description du fonctionnement basique du milieu
aquatique (« dans l’eau, les poissons se nourrissent de plantes et d’insectes et sont eux-mêmes mangés
par les oiseaux, les amphibiens, etc.… » les autres poissons ont été oubliés ! A croire que les lecteurs
du document sont incultes !!), l’étude pressent des constations assez catastrophiques au § V.2.1.2. sur
« l’eau rendue impropre à la vie » et « une baisse de la biodiversité ». Mais pas une seule information
sur les quantités de matériaux qui seront rejetés dans les aux, sur les éventuels polluants qui pourraient
être intégrés dans les chaînes alimentaires.
Pour les autres chapitres, c’est à peu près la même chose. Sur les sols, par exemple, il est simplement
dit (p. 382) que les métaux lourds peuvent s’accumuler et devenir polluants immédiatement ou à terme
et engendrer une toxicité pour les animaux par l’intermédiaire de la chaîne alimentaire. L’homme, en
bout de chaîne, est oublié. Mais, par la suite, il n’y a aucune donnée sur les métaux lourds
éventuellement produits et en quelle quantité.
Tout le reste est à l’avenant. Ce n’est que du descriptif. Par exemple, pour ce qui est de
l’enfouissement des déblais de forage mélangés au ciment (p. 394 et photo p. 395), rien n’est précisé
sur la perturbation de l’infiltration de l’eau dans les sols, sur la durée de vie de ce mélange, sur le
devenir des éventuels produits toxiques temporairement fixés dans le ciment ; on sait bien que la durée
de vie du ciment est faible dans ces milieux à pH souvent acide. Aucune donnée sur les volumes de
déblais de forage n’est fournie et aucune donnée non plus sur le nombre de site d’enfouissement pour
un forage, et donc sur la superficie totale des espaces dont les infiltrations seront perturbées
(notamment en pourcentage des espaces laissés naturels). L’auteur, conscient des dangers, reste
réservé quant aux impacts à long terme de ce procédé et précise qu’un suivi environnemental de ces
sites s’impose. Mais quel suivi environnemental. Il faut le décrire, dire quels paramètres doivent être
suivis, comment, pendant combien de temps, etc.
Un autre risque, comme la perte d’un outil radioactif lors des opérations de Wire Line est simplement
évoqué en disant seulement que les conséquences ne sont pas prévisibles !
Dans le Parc de Conkouati, l’auteur signale que les impacts de la campagne d’exploration pétrolière de
1988 sont encore visibles, les opérations de restauration n’ayant pas donné les résultats attendus.
L’auteur signale aussi que le développement des activités d’exploration risque d’annihiler les efforts
consentis pour la conservation des chimpanzés dans la « zone du triangle » et que l’ouverture des
voies d’accès et la création des bases vie constitueront un problème de gestion dans le parc. Mais
aucune mesure de réduction n’est par la suite proposée.
Pour ce qui est du milieu humain, des descriptifs se succèdent comme dans le domaine de la santé où il
est simplement écrit que les habitants sont maintenus dans une situation de risque sanitaire permanente
sans que ne soient même cités les différents risques, notamment le VIH/SIDA avec l‘afflux de
travailleurs étrangers à la région venant sans familles. Par contre, la plupart des impacts sur le milieu
humain sont considérés comme positifs notamment par l’augmentation des revenus ou les quelques
réalisations de développement soutenues par l’opérateur dans les villages.
Comme la zone d’influence du projet n’a pas été définie correctement en début d’étude, tous les
impacts liés à l’augmentation de la circulation des véhicules, des engins de chantier, notamment lors
de la traversée des villages, ne sont pas abordés. De même, les impacts sur le milieu marin, à l’aval du
réseau hydrographique, ne sont pas abordés.
Mesures de réduction d’impact
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Pour ce qui est des mesures de réduction d’impact, l’étude se limite à un catalogue de
recommandations mais non quantifiées, non cartographiées.
Par exemple, dans le Parc de Conkouati, il est dit que « les gisements à l’aplomb des écosystèmes
fragiles ainsi que dans les portions de territoire protégé devraient être interceptés par des forages
déviés afin que les plateformes restent implantées hors des zones sensibles. ». Normalement, une EIE
doit cartographier ces zones sensibles et doit indiquer quelles zones doivent être exclues de
l’implantation des plateformes.
Autre exemple, pour l’enfouissement des boues de forage l’étude précise que l’atténuation des impacts
passe notamment par « l’aménagement professionnel des sites d’entreposage des déchets ».
Normalement, l’étude doit décrire clairement ce qu’est cet aménagement professionnel. Sinon, il n’y a
aucun moyen de contrôle.
Il est demandé de faire la caractérisation bactériologique des eaux pour la détermination de sa qualité
par des analyses soutenues en laboratoire. L’étude doit préciser quels paramètres doivent être mesurés
et avec quelle fréquence.
Pour l’ouverture des voies, il est simplement recommandé d’éviter d’ouverture des voies secondaires.
Dans une EIE, l’ensemble du réseau routier doit être défini et si certaines voies ne peuvent pas être
précisées au moment de l’étude, une cartographie des zones d’exclusion ferme, des zones où certaines
mesures précises doivent être prises et des zones plus banales, doit être faite.
Aucune mesure n’est proposée pour la base vie pour ce qui est des latrines, des déchets solides, etc.
Pour ce qui est des impacts sur la faune du Parc, il est prévu de faire des recensements, l’EIE servant
d’état de référence. Mais comment cette étude peut-elle servir d’état de référence puisqu’il n’y a
aucune cartographie de répartition des populations animales, aucune évaluation de densité, de
biomasse à l’hectare, etc., simplement quelques caractérisation par des signes « + » dont on ne connaît
pas la source, la date, l’échelle de valeur ?
Afin de minimiser les risques d’érosion lors des opérations de nivellement, l’étude se réfère à une loi
(n°4-98 du 8/8/98) sur le respect de règles précises sans décrire ces règles, précisément. Concernant le
dispositif d’alerte et de prévention des éruptions, la proposition de mesure de réduction d’impact est
pour le moins surprenante : redimensionnement de la réserve de Conkouati et de la superficie du
permis d’exploration on shore !
En ce qui concerne le milieu humain, la réduction des impacts se limite à la construction
d’infrastructures dans le domaine de l’éducation, la réhabilitation des infrastructures routières, la
réhabilitation de centres de santé et le développement de la médecine traditionnelle, l’appui aux
organisations sociales, l’éducation environnementale, le développement de l’élevage, etc. Toutes ces
activités (un catalogue non cible, non chiffré) sont plutôt des mesures compensatoires dont se
demande d’ailleurs si l’opérateur ne se substitue pas à l’Etat, activités pour lesquelles l’opérateur n’est
sûrement pas compétent.
Conclusion
En conclusion, il s’agit d’un travail très fouillé, beaucoup trop sur certains points, mais beaucoup trop
descriptif, trop qualitatif. Aucune donnée chiffrée n’est mentionnée dans l’étude. L’étude n’a pas fait
l’analyse de l’évolution du milieu naturel et humain sans le projet. En dehors des quelques cartes
générales, l’analyse et les propositions ne sont soutenues par aucun document cartographique. Les
impacts n’ont pas été quantifiés, hiérarchisés, n’ont pas été spatialisés et leur évaluation dans le temps
n’a pas été faite. Les différents outils disponibles pour la réalisation des EIE, matrices d’impacts,
outils de choix des options, graphes pour les systèmes d’alerte, n’ont pas été utilisés. L’étude n’a pas
chiffré les coûts des mesures de réduction d’impacts et n’a pas produit de programme de suivi des
impacts.
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Annexe 6. Compte-rendu sommaire de la sortie de terrain au barrage
d’Imboulou
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La loi (Décret N°86/775 du 7 juin 1986) dresse, dans son annexe 1, la liste des travaux, ouvrages et
aménagements soumis à l’étude d’impact. Y figure, dans le chapitre énergie, les barrages
hydroélectriques et centrales thermiques supérieurs à 500 KW. La centrale hydroélectrique
d’Imboulou disposera d’une puissance installée de 120 MW. Elle rentre donc dans le champ
d’application de la loi mais elle ne semble pas avoir fait l’objet d’une EIE.
Données :
Le site d’Imboulou est situé sur la Léfini, à 14 Km du confluent avec le fleuve Congo, à 215
Km de Brazzaville
L’accès au site est assuré par une route de 57 Km qui sera entièrement bitumée
250 ha de forêt dense rasés sur les sites du barrage, de la centrale et des bâtiments
d’exploitation
Un peu plus de 1.200 travailleurs sur le site soit plusieurs milliers de personnes avec les
familles
De nombreux migrants sans travail sont venus s’y ajouter. Nombre inconnu. Plusieurs
centaines, voire plus d’un millier
Deux digues en terre seront construites, l’une de 286 m, la seconde de 131m pour élever le
niveau de l’eau d’une dizaine de mètres jusqu’à la cote 311,50m.
La retenue de 56 millions m3 va ennoyer la vallée jusqu’au niveau du village de Mbouambé au
niveau du pont de la RN2 sur la Léfini
Des lignes à haute tension en 220kV (et 110kV et 30kV) doivent transporter l’électricité
jusqu’à Owando
Les documents présentés ne fournissent pas d’information sur le nombre de personnes
déplacées, sur les conditions d’alimentation des milliers de personnes sur le site, des
équipements permettant d’assurer le bon fonctionnement de la vie sauvage dans la rivière
après la construction du barrage, sur le réaménagement du site et du chantier de la route
après la fin des travaux.
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Mbouambé
Route d’accès
Carte 1 : La route d’accès au barrage d’Imboulou dans la Réserve de Faune de la Léfini
Réalisé par le CNIAF
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La route d’accès au barrage, avant le bitumage,
dans les formations savanicoles de la Réserve
Une zone d’emprunt abandonnée ?
Le chantier de la route d’accès dans la partie
forestière de la Réserve
La route d’accès vers la vallée de la Léfini. Au
fond de la vallée, le chantier avec sa centrale à
béton. Sur l’autre versant, le site des futurs
bâtiments d’exploitation
Le chantier de la centrale. A gauche,
l’emplacement des futures turbines. A droite, le
déversoir. A l’extrême droite la digue d’isolation
de la rivière
La vallée de la Léfini, « intouchée »,
immédiatement en aval du chantier
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Annexe 7. Superposition entre les aires protégées existantes et
proposées et les concessions forestières, permis miniers et pétroliers
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Carte 2 : AP existantes et proposées, concessions minières, permis forestiers et pétroliers
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Annexe 8.
Documentation consultée
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Anonyme (2006) – Fiche sur l’avancement des travaux de construction du complexe hydroélectrique
d’Imboulou
CNIAF (2004) – Directives Nationales d’Aménagement Durable des Forêts Naturelles du Congo
Code de l’Environnement (2001) regroupant tous les textes relatifs à l’environnement, aux forêts et
aux aires protégées
Environnement Plus (2004) – Etude d’Impact sur l’environnement du permis d’exploration de la
Noumbi – Zetah Maurel & Prom Congo Ltd, Décembre 2004
Impact Congo (2000) - Etude d’impact sur l’environnement d’une décharge contrôlée sur le site de
Memgo pour Gatsista sarl, mai 2000
JMN Consultant (2004) – Etude d’impact environnemental des UFA Kabo et Loundoungou – CIB –
Congo – 2 tomes : Tome I Volet environnement et biodiversité ; Tome II Volet social, novembre 2004
Plan National d’Action Environnemental (1996) – Trois volumes
PNUE (2004) – Rapport National du l’Evaluation Environnementale Intégrée – Avril 2004
PURAC/AGRECO (2005) – Audit Organisationnel des Structures de l’Administration Forestière –
Partie I : Bilan – diagnostic ; Partie II : Stratégies d’évolution
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