volet budgetaire, financier et comptable

VOLET BUDGETAIRE, FINANCIER ET COMPTABLE
Conformément à l’article R.120-10 du code du service national, la comptabilité de l’agence du
service civique est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public. Il est en
conséquence soumis aux dispositions financières et comptables de l’instruction générale de la
comptabilité publique M9-5.
Article 1er – ordonnateur et délégations
L’ordonnateur des dépenses du GIP est le directeur de l’agence du service civique.
Article 2 – Etat prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD)
L’Etat prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) prévoit et autorise les ressources et les
dépenses et le plafond d’emplois décompté en Equivalents Temps-Plein Travaillé (ETPT) au
cours de l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Dès lors que sont inscrites au budget des
dépenses d’intervention ayant une incidence pluriannuelle, un tableau des engagements
pluriannuels est présenté en annexe.
L’EPRD doit être approuvé par le conseil d’administration pour être opposable et entrer en
vigueur, et ce avant le début de l’année d’exécution, excepté l’année de création de l’agence. Le
conseil d’administration vote le plafond d’emplois décomptés en ETPT lors de la séance du vote
de l’EPRD.
Les prévisions sont établies par enveloppe (personnel, interventions, fonctionnement,
investissement).
L’enveloppe est l’unité d’exécution budgétaire sur laquelle se prononce le conseil
d’administration. Les mouvements opérés au sein des enveloppes votées par le conseil
d’administration sont de la compétence de l’ordonnateur, dès lors qu’ils n’ont pour effet de ne
modifier ni le montant global de chacune des enveloppes, ni le niveau du résultat, ni la variation
du fonds de roulement.
L’inscription d’une recette supplémentaire n’a pas à faire l’objet d’une approbation préalable.
Article 3 – décisions modificatives
Les enveloppes constituent le cadre limitatif des crédits. Leur montant, tel qu’il a été approuvé
dans l’EPRD, ne peut être modifié que par un vote du conseil d’administration, portant sur une
décision modificative en dépenses et/ou en recettes présentée dans les mêmes formes que le
document budgétaire initial.
En cas d’urgence avérée et si le conseil d’administration ne peut se réunir à une date
suffisamment proche, une décision modificative d’urgence peut-être autorisée par l’autorité
chargée du contrôle économique et financier, en accord avec le directeur de l’agence du service
civique et les ministères de tutelle. La décision modificative d’urgence fait l’objet d’une
approbation dans les formes règlementaires au cours du prochain conseil d’administration.
Article 4 – compte financier
Le compte financier produit par l’agent comptable comprend les documents comptables prévus
par les instructions et normes comptables. Il est soumis pour approbation au conseil
d’administration. Le compte financier est accompagné d’un rapport de synthèse rédigé par
l’ordonnateur.
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Article 5 – nomenclature des pièces justificatives
La nomenclature des pièces justificatives reprend les dispositions applicables aux dépenses de
l’Etat. Elle est, le cas échéant, adaptée aux particularités de l’agence du service civique et soumise,
dans ce cas, à la validation du ministère des finances (Direction générale des finances publiques –
DGFIP).
Article 6 – régies d’avance et de recettes
L’agence du service civique peut, le cas échéant, créer des régies d’avances et de recettes dans les
mêmes conditions que celles applicables aux établissements publics.
Article 7 – Opérations de recettes
D’une façon générale, l’agence du service civique peut bénéficier de toute recette provenant de
l’exercice de ses activités.
Article 8 – dons et legs
L’agence du service civique est autorisée à recevoir des dons et legs sous réserve qu’ils ne soient
grevés de charges. Les dons et legs supérieurs à trente mille euros sont acceptés sous réserve
d’une approbation par le conseil d’administration. L’ordonnateur informe annuellement le conseil
d’administration de l’ensemble des dons et legs.
Article 9 – remise gracieuse
Conformément à l’article 203 du règlement général de la comptabilité publique, les créances de
l’agence du service civique peuvent faire l’objet d’une admission en non valeur dès que la créance
est devenue irrécouvrable. La décision d’admission en non valeur incombe au conseil
d’administration.
Article 10 – Immobilisations et amortissements
L’agence du service civique est autorisée à acquérir des immobilisations. Elle pratique
l’amortissement de ces immobilisations. Ces immobilisations sont répertoriées dans un inventaire
physique.
Le mode et les durées d’amortissement sont fixés par délibérations du conseil d’administration.
Article 11 – procédures d’achats
L’agence du service civique est soumise au code des marchés publics.
Article 12 – prise en charge des frais de déplacements des agents relevant de l’agence du
service civique
Les conditions et les modalités de prise en charge des frais occasionnée par les déplacements
temporaires des personnels de l’agence du service civique sont régies par les dispositions de
l’arrêté du 15 décembre 2006 relatif à l’application du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 et
pourront faire l’objet d’une délibération du conseil d’administration de l’agence du service civique
pour les adapter.
Article 13 – exercice et modalités du contrôle économique et financier de l’Etat
Le contrôle économique et financier de l’Etat est exercé en application du décret n° 53-707 du 9
aout 1953 et celles du décret n°55-733 du 26 mai 1955.
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