FICHE DE SYNTHÈSE Intégration européenne

FICHE DE SYNTHESE ● Intégration européenne
et politiques économiques et sociales
(p. 322)
I. Les étapes de l’intégration européenne
Question 1, p. 322
Rappelez les principales phases de l’intégration économique.
L’intégration européenne a débuté avec la création d’une communauté économique : la CECA.
Elle s’est poursuivie avec le Traité de Rome en 1957 qui institue le marché commun : l’objectif de ce marché
commun est d’abolir progressivement les droits de douane entre pays membres (objectif atteint à la fin des
années 1960), d’adopter une politique commerciale commune (union douanière), de mettre en place des
politiques communes (PAC) et d’instituer le cadre juridique et politique de l’intégration.
L’intégration marchande a été approfondie avec l’acte unique, signé en 1986, qui aboutit au Marché unique en
1993 : libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux.
Parallèlement, il y a eu aussi intégration monétaire : la création du SME (1972) a permis de limiter les fluctuations
entre les monnaies européennes, et l’union monétaire a été engagée par le Traité de Maastricht en 1992 et est
entrée en application en 1999.
L’intégration économique a par ailleurs concerné un nombre croissant de pays : 6 au départ, 27 aujourd’hui, avec
des adhésions en cours et 13 membres de l’Union monétaire.
Question 2, p. 322
Quels étaient les avantages attendus du Marché unique ? de la monnaie unique ?
On attendait trois effets positifs du marché unique :
– La concurrence devait accentuer les processus de concentration (fusion, acquisition, dans les secteurs présentant
d’importants potentiels d’économies d’échelle), qui devaient permettre de rationaliser les processus de
production (élimination des doublons) ; elle devait entraîner la disparition des entreprises les moins efficaces ; le
tout devant diminuer le coût moyen de production des entreprises restantes.
– La concurrence devait supprimer les situations de rente et pousser les entreprises à être plus efficaces
– La fin des contrôles aux frontières et l’harmonisation devait jouer plus directement sur les coûts de transaction.
La monnaie unique devait accentuer les avantages attendus du marché unique :
Elle devait ainsi permettre une nouvelle diminution des coûts de transaction (disparition du coût du change) et
faire disparaître les risques liés au change.
Elle devait favoriser les comparaisons de prix et accroître ainsi la pression concurrentielle entre producteurs de la
zone, le tout devant rendre plus effective la concurrence entre les producteurs européens qui voient parallèlement
leurs marchés s’élargir.
Enfin, du point de vue des politiques économiques, elle devait faire disparaître les stratégies de dévaluations
compétitives qui ont marqué l’histoire monétaire (cet objectif est en partie atteint grâce à l’indépendance des
banques centrales vis-à-vis des gouvernements). On peut noter sur ce plan que les stratégies de désinflation
compétitive ont pris le relais.
Question 3, p. 322
Quel bilan peut-on faire de l’élargissement de l’UE ?
L’élargissement en lui-même est le signe d’un certain succès de l’UE : les pays limitrophes préfèrent en être plutôt
que non.
Un bilan de cet élargissement doit prendre en compte son aspect politique : ainsi, pour les pays ayant appartenu
au bloc soviétique, devenir membre de l’Union européenne c’est conforter l’attachement à l’économie de marché
tout en se coupant définitivement de l’influence russe.
D’un point de vue économique, l’intégration leur a permis d’accéder à un vaste marché et d’attirer les
investisseurs (IDE, dont on voit l’importance croissance dans le document 8 page 301). Les IDE sont aussi
porteurs de transferts de technologies. Par ailleurs, les nouveaux entrants peuvent aussi bénéficier de transferts
liés au budget de l’Union européenne. Ainsi, à l’exemple des pays d’Europe du Sud (Espagne, Portugal, Grèce),
les nouveaux pays membres voient dans l’Europe le tremplin pour rattraper le niveau de développement
économique du reste du continent. Cette analyse semble confortée par les faits : on remarque ainsi que leur
situation économique s’est améliorée : croissance économique forte, gains de productivité, baisse du chômage.
Mais on mesure aussi le chemin qu’il reste à parcourir pour combler les différences de développement avec les
anciens membres de l’Union européenne. En effet, sur les 10 nouveaux entrants de 2004, 5 présentent un PIB par
tête en 2003 atteignant moins de la moitié du PIB par tête moyen de l’Union économique et monétaire. Exception
parmi les 10 : Chypre, avec un PIB par tête équivalent à 91 % du PIB par tête moyen de l’UEM.
Question 4, p. 322
L’intégration a-t-elle atteint ses limites ?
L’intégration n’a pas atteint ses limites à maints égards. D’une part, d’autres pays sont actuellement candidats à
l’intégration (Turquie, etc.).
D’autre part, des pays actuellement membres de l’UE sont aussi candidats à l’intégration monétaire. Mais celle-ci
est conditionnelle ; elle dépend de leur capacité à générer une croissance suffisante et durable qui permette de
réduire l’écart de développement avec les anciennes nations de l’Union européenne. Plus encore, l’adhésion à la
monnaie unique passe par le respect des contraintes financières imposées par le traité de Maastricht, ce qui n’est
pas sans poser des problèmes (voir la suite de la réponse à la question 11 p. 298).
On peut considérer enfin que l’intégration économique et politique peut être approfondie dans les domaines
fiscaux et budgétaires notamment, mais cela suppose d’importantes négociations et évolutions institutionnelles.
II. Des politiques économiques autonomes ?
Question 5, p. 322
Comment s’effectue le partage des compétences entre l’UE et les États membres en matière de politique
économique ?
Du point de vue des instruments de politique conjoncturelle, l’instrument monétaire est contrôlé par la Banque
centrale européenne elle-même indépendante des gouvernements, et l’instrument budgétaire est du ressort des
États. Mais ceux-ci doivent respecter les critères du pacte de stabilité et de croissance (voir ci-dessous). Le budget
européen est par ailleurs d’un niveau très faible.
L’instrument budgétaire doit pouvoir être mobilisé en cas de choc économique asymétrique, tandis que
l’instrument monétaire doit permettre de répondre aux chocs symétriques touchant tous les pays de la zone.
L’intervention sur les structures économiques est soumise aux exigences de la libre concurrence : les aides d’États
ne peuvent ainsi plus être accordées à des entreprises sans l’aval de la Commission et les marchés publics sont
eux aussi soumis aux règles européennes.
D’une manière générale, la politique de la concurrence est du ressort de la Commission et de la Cour de justice
européenne dès lors que les processus de concentration nationaux sont susceptibles d’affecter les conditions de la
concurrence dans un autre pays de l’Union.
Question 6, p. 322
Montrez en quoi les marges d’autonomie dont disposent les États membres en matière de politique économique
sont très réduites.
Les pays membres de la zone euro n’ont plus la maîtrise de la politique monétaire et de la politique de change.
Du côté du budget, ils sont contraints par le pacte de stabilité et de croissance : le déficit et la dette publics ne
doivent pas excéder respectivement 3 et 60 % du PIB. Pour y parvenir, les gouvernements doivent rechercher
l’équilibre ou l’excédent budgétaire en période d’expansion, sans quoi ils se retrouvent acculés aux restrictions
budgétaires en période de récession ce qui peut accentuer la récession (effet procyclique du pacte).
L’autonomie de la politique budgétaire est en outre soumise aux réactions de la BCE. Celle-ci peut être tentée
d’augmenter les taux d’intérêt lorsque les déficits publics se multiplient car ceux-ci sont supposés inflationnistes.
Une telle situation serait économiquement contre productive, la hausse des taux annulerait l’effet expansionniste
des déficits et alourdirait la charge de la dette publique.
A ces contraintes institutionnalisées s’ajoute une contrainte implicite découlant de la concurrence fiscale : les
budgets doivent non seulement être les moins déficitaires possibles, ils doivent aussi être les moins élevés
possible pour permettre une baisse des prélèvements, notamment ceux qui pèsent sur les assiettes fiscales les plus
mobiles (revenus des salariés les plus qualifiés, revenus du capital, héritage d’entreprises).
Du point de vue structurel, les aides de l’État aux secteurs industriels sont contrôlés par la Commission
européenne qui est chargée de veiller au bon fonctionnement des règles de la concurrence.
Question 7, p. 322
Montrez que les politiques économiques européennes n’ont pas été favorables à la croissance depuis le début
des années 1990.
La politique monétariste menée en Europe, et la déréglementation n’ont pas eu les effets attendus sur la
croissance. On constate ainsi qu’entre 1996 et 2006 la zone euro a eu une croissance économique inférieure à celle
constatée pour les États-Unis.
III. Les nouveaux cadres de l’intervention publique
Question 8, p. 322
Rappelez les grandes lignes de la politique de la concurrence européenne.
L’objectif général est de favoriser une concurrence « libre et non faussée ».
Un premier axe concerne le contrôle des aides accordées à une entreprise par l’État ou toute autre collectivité. On
peut ajouter que cela concerne les subventions mais aussi les règles d’attribution des marchés publics. Ces aides
sont prohibées si elles entraînent une distorsion de concurrence dans des activités ouvertes à la concurrence.
Le deuxième axe concerne le contrôle des processus de concentration économique. Il s’agit d’empêcher la
constitution de monopoles mais aussi de sanctionner les abus de position dominante. Il y a abus de position
dominante lorsqu’une entreprise profite d’une rente de monopole dans un secteur pour constituer un monopole
ou éliminer un concurrent dans un autre secteur (par exemple, Microsoft offrant Explorer avec son système
d’exploitation afin d’éliminer Netscape).
Question 9, p. 322
Quelles sont les conséquences de cette politique pour les industries de réseau ?
Cette politique de la concurrence a été le pilier de la déréglementation des industries de réseau. Ces industries, en
situation de monopole naturel, remplissaient en France des missions de service public. Des transformations
technologiques abolissant la situation de monopole (téléphonie hertzienne) dans certains cas, des stratégies
d’exportation ou de développement d’activités à l’étranger (avec des filiales ou des prises de participation) dans
d’autres cas, ont été l’occasion d’imposer l’application des règles de la concurrence. Par exemple, lorsque EDF,
protégée de la concurrence en France, exporte de l’électricité vers un pays qui a privatisé la production
d’électricité, il y a très justement concurrence déloyale.
L’ouverture à la concurrence de ces industries suppose une étape préalable : la segmentation des activités (on dit
aussi désintégration). On sépare juridiquement la production du service (le transport de voyageurs par exemple)
de la distribution ou du transport du produit (la gestion des voies ferrées). Une fois ce processus abouti, on peut
ouvrir à la concurrence la production du service en créant un marché des créneaux horaires sur les lignes.
Mais l’ouverture à la concurrence peut aller plus loin : on peut aussi lancer un appel d’offre pour la création,
l’entretien et la gestion du réseau (de l’infrastructure). Une entreprise privée peut ainsi obtenir une délégation de
service public pour une durée déterminée. Le financement de ce service étant assuré par la puissance publique
qui a lancé l’appel d’offre.
La déréglementation consiste en l’ouverture à la concurrence.
Question 10, p. 322
Assiste-t-on à une remise en cause des services publics à la Française ?
L’Union européenne reconnaît l’utilité des services d’intérêt économique général et des services universels, mais
plusieurs caractéristiques les différencient du service public à la Française et la substitution entraîne une remise
en cause de ces derniers.
L’ouverture à la concurrence (la déréglementation) des industries de réseau impose la privatisation et le passage
du service public au service universel. Pour l’entreprise prestataire, le but de l’activité devient lucratif et le service
universel n’est plus qu’une partie de son activité, qui doit en outre coûter le moins cher possible. Les salariés
remplissant cette mission sont donc par ailleurs soumis à des objectifs de rentabilité et ne peuvent plus s’investir
personnellement dans une mission de service public (l’éthique du service public est appelée à disparaître).
Ce service universel est donc un service minimum et le même service (par exemple la communication), est aussi
fourni à un niveau de qualité supérieur à ceux qui ont les moyens de payer. Il y a sans doute égalité devant le
service universel mais pas égalité devant la satisfaction du besoin.
IV. L’Europe sociale en débat
Question 11, p. 322
Peut-on observer un « modèle social européen » en comparant l’UE au reste du monde ?
Il existe des points communs et des convergences entre pays européens qui permettent de parler de modèle social
européen. Ainsi, l’Europe apparaît comme une zone plus « sociale » que les autres parties du monde sur trois
plans : représentation des salariés ; protection des grands risques sociaux ; services publics. On observe aussi des
convergences dans les évolutions des systèmes de protection sociale : la couverture sociale se fonde de plus en
plus sur l’impôt et de moins en moins sur l’emploi (les cotisations). La sécurisation du parcours professionnel
individuel pour compenser une plus grande flexibilité de l’emploi semble inspirer de nombreuses volontés de
réforme du marché du travail en Europe.
Mais on peut aussi constater une opposition entre plusieurs modèles et plusieurs groupes de pays. Le modèle dit
anglo-saxon (Irlande, Royaume-Uni) se caractérise par une part plus faible de dépenses de protection sociale dans
le PIB que le modèle continental (France, Allemagne). En Europe, on pourrait également distinguer le modèle
« scandinave » de celui des pays de l’Europe du Sud.
Question 12, p. 322
Montrez la faiblesse structurelle de l’Europe sociale.
L’action communautaire en matière de droit social prend trois directions : la lutte contre les discriminations, le
droit du travail communautaire (garanties individuelles et collectives des travailleurs) et le dialogue social
européen
Mais cette politique sociale et les politiques sociales nationales sont d’une manière ou d’une autre subordonnées à
la construction d’un marché du travail européen fondé sur la libre circulation des travailleurs. Les principes de la
politique européenne de l’emploi affirmés depuis le conseil européen d’Amsterdam en juin 1997 sont
d’inspiration libérale. Ils visent à accroître la flexibilité du marché du travail et à fixer des objectifs communs en
matière d’emploi. Le Conseil européen de Lisbonne en 2000 a choisi ainsi d’augmenter le taux d’emploi en
allongeant en particulier la durée du travail dans le cours de l’existence (recul de l’âge de la retraite).
Question 13, p. 322
Montrez que des risques de régression pèsent sur les systèmes de protection sociale des pays membres de l’UE.
Les risques de régression tiennent à plusieurs facteurs. Les traditions nationales différentes (libérales versus
sociales) entraînent des blocages. Les différences sont accentuées par l’entrée de pays de l’Est beaucoup plus
pauvres. Mais le risque est essentiellement dû aux politiques de mise en concurrence des systèmes sociaux et
fiscaux, politiques qui favorisent la diminution de la protection sociale et des moyens disponibles pour les
services publics.
L’absence de coordination en la matière débouche sur une sorte de « dumping » pour attirer les capitaux et
baisser les coûts de production. Cette stratégie non coopérative est à inscrire dans la longue tradition des
politiques économiques nationales qui visent à accroître ses propres débouchés aux dépens des autres pays
(exemple : la « désinflation compétitive » française des années 1980-90, la politique de déflation salariale et la
politique fiscale allemande exposées dans le document 6).