13.III.2012 CONSEIL DE L`UNION EUROPÉENNE FR 7513/12 (OR

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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE
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(OR. en)
PRESSE 102
PR CO 14
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
3153e session du Conseil
Affaires économiques et financières
Bruxelles, le 13 mars 2012
Présidente
Mme Margrethe Vestager
Ministre danoise de l'économie et de l'intérieur
PRESSE
Rue de la Loi, 175 B – 1048 BRUXELLES Tél.: +32 (0)2 281 6083 / 6319 Fax: +32 (0)2 281 8026
[email protected] http://www.consilium.europa.eu/Newsroom
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Principaux résultats du Conseil
Le Conseil a adopté des conclusions relatives au rapport de la Commission sur le mécanisme
d'alerte en vue de la détection précoce des déséquilibres macroéconomiques.
Au vu des conclusions du rapport, il s'est félicité de l'intention de la Commission de procéder à des
analyses approfondies visant à préciser la nature des évolutions observées dans un certain nombre
d'États membres et les risques associés à ces évolutions.
Le Conseil a adopté une décision portant suspension de 495,2 millions d'euros d'engagements en
faveur de la Hongrie prévus au titre du Fonds de cohésion de l'UE, qui prendra effet au début de
l'année prochaine.
Il a également adopté une recommandation selon la procédure de l'UE concernant les déficits
excessifs, qui fixe une année cible, à savoir 2012, pour la correction du déficit de la Hongrie.
L'adoption de ces deux mesures fait suite à une décision prise en janvier par laquelle le Conseil
juge insuffisantes les mesures prises par la Hongrie pour corriger son déficit excessif. C'est la
première fois depuis la création du Fonds de cohésion en 1994 qu'est demandée l'application d'une
clause permettant la suspension d'engagements.
Le Conseil a adopté une décision ajustant les mesures d'assainissement budgétaire demandées à
la Grèce dans le cadre de la procédure de l'UE concernant les déficits excessifs à la suite de
l'accord intervenu entre le gouvernement grec et la troïka.
Cette décision ouvre la voie au versement de l'aide financière prévue dans le cadre du deuxième
programme d'ajustement économique pour la Grèce.
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SOMMAIRE1
PARTICIPANTS ................................................................................................................................ 4
POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT
TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES ........................................................................ 6
DÉSÉQUILIBRES MACROÉCONOMIQUES: RAPPORT SUR LE MÉCANISME
D'ALERTE ........................................................................................................................................... 8
SUIVI DE LA RÉUNION DU CONSEIL EUROPÉEN DE MARS ................................................ 10
SUIVI DE LA RÉUNION DES MINISTRES DU G-20 ................................................................... 11
PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS ....................................................... 12
Hongrie............................................................................................................................................... 12
Grèce .................................................................................................................................................. 12
DIVERS ............................................................................................................................................. 13
RÉUNIONS EN MARGE DU CONSEIL ......................................................................................... 14
AUTRES POINTS APPROUVÉS
AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
–
Rapport spécial de la Cour des comptes - régimes douaniers et fraude à la TVA ................................................. 15
POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE
–
Organisation internationale du cacao..................................................................................................................... 16
–
République de Guinée - mesures restrictives ......................................................................................................... 16
JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES
–
Réexamen de la liste des organisations terroristes établie par l'UE ....................................................................... 16
1
Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil,
cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
  Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil
http://www.consilium.europa.eu.
  Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un
astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci-dessus ou peuvent
être obtenues auprès du Service de presse.
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PARTICIPANTS
Belgique:
M. Steven VANACKERE
Vice-premier ministre et ministre des finances et du
développement durable, chargé de la fonction publique
Bulgarie:
Mme Boriana PENTCHEVA
Vice-ministre des finances
République tchèque:
M. Miroslav KALOUSEK
Ministre des finances
Danemark:
Mme Margrethe VESTAGER
Ministre de l'économie et de l'intérieur
Allemagne:
M. Wolfgang SCHÄUBLE
Ministre fédéral des finances
Estonie:
M. Jürgen LIGI
Ministre des finances
Irlande:
M. Michael NOONAN
Ministre des finances
Grèce:
M. Evangelos VENIZELOS
Vice-premier ministre et ministre des finances
Espagne:
M. Luis DE GUINDOS JURADO
Ministre de l'économie et de la compétitivité
France:
M. François BAROIN
Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Italie:
M. Mario MONTI
M. Vittorio GRILLI
Premier ministre et ministre de l'économie et des finances
Vice-ministre au ministère de l'économie et des finances
Chypre:
M. Andreas CHARALAMBOUS
Directeur
Lettonie:
M. Andris VILKS
Ministre des finances
Lituanie:
Mme Ingrida ŠIMONYTĖ
Ministre des finances
Luxembourg:
M. Luc FRIEDEN
Ministre des finances
Hongrie:
M. György MATOLCSY
Ministre de l'économie nationale
Malte:
M. Tonio FENECH
Ministre des finances, de l'économie et des
investissements
Pays-Bas:
M. Jan Kees de JAGER
Ministre des finances
Autriche:
Mme Maria FEKTER
Ministre fédéral des finances
Pologne:
M. Jacek ROSTOWSKI
Ministre des finances
Portugal:
Mme Maria Luís ALBUQUERQUE
Secrétaire d'État au trésor et aux finances
Roumanie:
M. Bogdan Alexandru DRĂGOI
Ministre des finances publiques
Slovénie:
M. Dejan KRUŠEC
Secrétaire d'État, ministère des finances
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Slovaquie:
M. Ivan MIKLOŠ
Vice-premier ministre et ministre des finances
Finlande:
Mme Jutta URPILAINEN
Vice-premier ministre et ministre des finances
Suède:
M. Anders BORG
Ministre des finances
Royaume-Uni:
M. Mark HOBAN
Secrétaire d'État au trésor chargé des finances
Commission:
M. Olli REHN
M. Algirdas ŠEMETA
Vice-président
Membre
Autres participants:
M. Jörg ASMUSSEN
M. Werner HOYER
M. Thomas WIESER
M. Philippe GUDIN de VALLERIN
Membre du directoire de la Banque centrale européenne
Président de la Banque européenne d'investissement
Président du Comité économique et financier
Président du Comité de politique économique
Le gouvernement de l'État en voie d'adhésion était représenté comme suit:
Croatie:
M. Slavko LINIĆ
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Ministre des finances
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POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT
TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES
Le Conseil a été informé par la présidence des travaux préparatoires entrepris au sujet d'une
proposition de directive relative à l'instauration d'une taxe sur les transactions financières sur tout le
territoire de l'UE, et de ses plans destinés à faire avancer l'examen du texte. Il a procédé à un
échange de vues.
Le Conseil a décidé d'étudier plus en détail la proposition de la Commission, tout en examinant
aussi les solutions de compromis et les alternatives possibles. La présidence a demandé à la
Commission de contribuer à une évaluation générale de la contribution du secteur financier à cette
taxe et des répercussions sur la croissance et l'emploi et à dresser un tableau plus clair des coûts
associés à la réglementation financière en général. Cette question pourrait faire l'objet d'un débat
lors de la rencontre informelle des ministres des finances de l'UE qui se tiendra à Copenhague
les 30 et 31 mars
Les experts poursuivront l'examen de la proposition afin de permettre au Conseil de tenir un débat
d'orientation lors de sa session du 21 juin.
La Commission considère que sa proposition1 permettra au secteur financier, jusqu'à présent très
peu imposé par rapport à d'autres secteurs, d'apporter une contribution équitable à cette taxe, tout en
représentant un facteur dissuasif pour les transactions qui ne favorisent pas l'efficience des marchés
financiers. Elle estime que sa proposition évitera également le morcèlement du marché unique des
services financiers, étant donné que plusieurs États membres mettent en place de telles mesures de
taxation.
La Commission considère, sur la base de sa proposition, que les recettes annuelles pourraient
s'élever, en fonction de la réaction des marchés, à 57 milliards d'euros.
Dans le droit fil de sa proposition de décision relative au système des ressources propres de l'UE2,
la Commission propose que les recettes générées soient utilisées, en tout ou en partie, pour
remplacer progressivement les contributions des États membres au budget de l'UE, allégeant ainsi la
charge qui pèse sur les budgets nationaux.
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Doc. 14942/11.
Doc. 12478/11.
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L'intérêt pour la taxation des transactions financières, idée initialement avancée en 1972 par
l'économiste James Tobin sous forme d'une taxe sur les transactions en devises, a resurgi à la suite
de la crise financière de 2008-2009. La Commission veut aussi promouvoir une initiative
coordonnée au niveau international.
La proposition a été examinée par le Conseil au mois de novembre. Les travaux se sont poursuivis
au niveau technique et un premier examen de la proposition a été mené par les experts.
La directive est fondée sur l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
en vertu duquel l'unanimité serait requise pour une adoption par le Conseil, après consultation
du Parlement européen.
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DÉSÉQUILIBRES MACROÉCONOMIQUES: RAPPORT SUR LE MÉCANISME
D'ALERTE
Le Conseil a examiné un rapport sur le mécanisme d'alerte préparé par la Commission
conformément aux nouvelles dispositions en matière de surveillance pour la prévention et la
correction des déséquilibres macroéconomiques dans les États membres (doc. 6360/12).
Il a adopté les conclusions suivantes:
"1.
Le Conseil SE FÉLICITE de l'entrée en vigueur, le 13 décembre 2011, du paquet législatif
destiné à renforcer la gouvernance économique de l'UE et RÉAFFIRME qu'il est prêt et
résolu à mettre en œuvre de manière exhaustive, efficace et rapide le nouveau cadre
juridique, y compris la nouvelle procédure de prévention et de correction des déséquilibres
macroéconomiques. Les déséquilibres macroéconomiques et budgétaires profonds et
persistants qui se sont accumulés au cours de la dernière décennie ont, avec la crise
financière, considérablement contribué aux difficultés économiques auxquelles plusieurs
États membres sont actuellement confrontés et ont menacé le bon fonctionnement de
l'union monétaire. Le Conseil SOUTIENT par conséquent l'élargissement et
l'approfondissement de la surveillance des politiques économiques des États membres
en vue d'englober toutes les dimensions pertinentes des déséquilibres macroéconomiques
internes et externes.
2.
Dans ce contexte, le Conseil SALUE le premier rapport de la Commission sur le
mécanisme d'alerte, qui constitue le point de départ de la nouvelle procédure concernant les
déséquilibres macroéconomiques. Il PREND NOTE du premier contrôle économique que
la Commission présente dans son rapport, qui permet de déterminer quels États membres
pourraient être ou risqueraient d'être affectés par un déséquilibre macroéconomique.
Le Conseil ESTIME par ailleurs que ce contrôle représente une étape importante dans
l'élaboration du cadre analytique commun qui sous-tend la procédure et sur lequel les
travaux se poursuivront durant les mois à venir. Il SE FÉLICITE de l'intention de la
Commission de procéder à des analyses approfondies visant à préciser la nature des
évolutions observées dans les États membres concernés et les risques associés à ces
évolutions. Il INVITE la Commission à prendre dûment en considération les discussions
qui se sont tenues au sein du Conseil et de l'Eurogroupe. Si les pays bénéficiant d'un
programme ne sont pas examinés dans le rapport de la Commission, puisqu'ils font l'objet
d'une surveillance renforcée, le Conseil RAPPELLE également qu'il importe que ces pays
poursuivent le processus en cours de correction des déséquilibres importants dans le cadre
de leur programme d'ajustement.
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3.
Le Conseil RAPPELLE que les analyses approfondies devraient comprendre un examen
complet des sources de déséquilibre dans l'État membre considéré, en tenant dûment
compte des conditions économiques propres à chaque pays et d'un ensemble plus large
d'instruments d'analyse, ainsi que d'indicateurs les plus récents et de données qualitatives
à caractère national, de manière à étudier dans le détail les causes sous-jacentes des
évolutions observées. Lorsque la Commission procédera à ces analyses approfondies,
les États membres concernés et la Commission coopéreront et échangeront toutes les
informations pertinentes les plus récentes, tout en veillant à éviter les chevauchements
d'activités et les demandes d'informations déjà formulées dans le cadre d'autres procédures
formelles ou informelles de l'UE.
4.
Le Conseil ATTEND AVEC INTÉRÊT la publication des analyses approfondies de
la Commission, comme le prévoit le règlement, et ENCOURAGE la Commission à publier
ces analyses simultanément, ainsi qu'à présenter clairement les éléments sur lesquels elles
sont fondées. Sur la base des conclusions des analyses approfondies et d'une proposition de
recommandations de la Commission, le Conseil pourra adresser des recommandations aux
États membres concernés au titre du volet préventif ou correctif de la procédure.
5.
Afin de pouvoir assurer un suivi efficace et rapide de cette nouvelle procédure, le Conseil
INVITE les services de la Commission à informer le Comité de politique économique sur
leurs travaux relatifs aux analyses approfondies avant la mise au point des
recommandations.
6.
Le Conseil SE FÉLICITE de l'intention de la Commission de procéder, en 2012, en
coopération avec les autorités nationales - par l'intermédiaire du Comité de politique
économique - à une analyse horizontale plus poussée des facteurs et des éventuelles
implications politiques d'importants excédents durables de la balance courante, des liens
commerciaux et financiers entre pays excédentaires et pays déficitaires et d'examiner les
moyens d'assurer un rééquilibrage, particulièrement au niveau de la zone euro et dans un
contexte global. Il SE FÉLICITE également de l'intention de la Commission de procéder
à une analyse horizontale du rôle joué par les effets de rattrapage et les écarts de
performance économique entre les États membres.
7.
Par ailleurs, et sans préjudice du résultat des analyses approfondies de la Commission, le
Conseil INVITE les États membres à prendre en compte dès leurs prochains programmes
nationaux de réforme et programmes de stabilité ou de convergence les questions
soulevées dans le rapport sur le mécanisme d'alerte."
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SUIVI DE LA RÉUNION DU CONSEIL EUROPÉEN DE MARS
Le Conseil a débattu de la suite à donner à la réunion du Conseil européen des 1er et 2 mars
en ce qui concerne la politique économique1.
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http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/128520.pdf
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SUIVI DE LA RÉUNION DES MINISTRES DU G-20
Le Conseil a fait le point sur les résultats d'une réunion qui s'est tenue entre les ministres des
finances du G20 et les gouverneurs des banques centrales les 25 et 26 février à Mexico.
Lors de cette réunion, les débats ont principalement porté sur les réformes des marchés financiers,
le cadre du G20 pour la croissance, les matières premières, l'accroissement des ressources du FMI et
la réforme du système monétaire international.
La prochaine réunion des ministres des finances du G20 aura lieu les 19 et 20 avril à Washington.
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PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS
Hongrie
Le Conseil a adopté:
 une décision portant suspension de 29 % des engagements du Fonds de cohésion de l'UE prévus
en faveur de la Hongrie en 2013, compte tenu de l'incapacité de ce pays de se conformer aux
recommandations formulées par le Conseil dans le cadre de la procédure concernant les déficits
excessifs (doc. 6952/2/12 REV 2)1.
 une recommandation adressée à la Hongrie, en application de l'article 126, paragraphe 7, sur les
mesures à prendre afin de ramener de manière durable son déficit budgétaire sous la valeur de
référence de l'UE qui est de 3 % du PIB.
L'adoption de ces mesures fait suite à une décision prise par le Conseil en janvier, en application
de l'article 126, paragraphe 8, du traité, constatant que la Hongrie ne s'est pas conformée
à ses recommandations précédentes.
C'est la première fois depuis la création du Fonds de cohésion en 1994 qu'est demandée
l'application d'une clause permettant la suspension d'engagements. Les engagements suspendus
s'élèvent à 495,2 milliards d'euros, pour un niveau maximal de 0,5% du PIB nominal.
Pour plus de détails, voir le communiqué de presse figurant dans le document 7516/12.
Grèce
Le Conseil a adopté une décision ajustant les mesures d'assainissement budgétaire demandées à
la Grèce dans le cadre de la procédure de l'UE concernant les déficits excessifs à la suite de l'accord
intervenu entre le gouvernement grec et la troïka2.
Cette décision ouvre la voie au versement de l'aide financière prévue dans le cadre du deuxième
programme d'ajustement économique pour la Grèce et permet à la Commission de conclure, au nom
des États membres, un protocole d'accord fixant les conditions de cette aide. Le premier versement
doit être effectué avant que les prochaines obligations de paiement de la Grèce n'arrivent à échéance
le 20 mars.
Pour plus de détails, voir le communiqué de presse figurant dans le document 7576/12.
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2
La délégation polonaise s'est abstenue lors du vote.
Commission, FMI et Banque centrale européenne.
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DIVERS
La présidence a communiqué au Conseil des informations concernant les questions examinées
lors de la présentation, devant la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, de la
recommandation du Conseil concernant la décharge à donner pour le budget général pour
l'exercice 2010.
Cette recommandation a été adoptée par le Conseil le 21 février.
Celui-ci a également reçu de la présidence des informations concernant les questions qui seront
abordées lors d'une réunion informelle des ministres des finances de l'UE, qui se tiendra
à Copenhague les 30 et 31 mars.
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RÉUNIONS EN MARGE DU CONSEIL
Les réunions ci-après se sont tenues en marge du Conseil:
–
Eurogroupe
Les ministres des États membres de la zone euro ont participé à une réunion de l'Eurogroupe qui
s'est tenue le 12 mars.
–
Petit-déjeuner de travail des ministres
Les ministres ont participé à un petit-déjeuner de travail au cours duquel ils ont discuté de la
situation économique à la lumière des prévisions économiques intermédiaires de la Commission.
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AUTRES POINTS APPROUVÉS
AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
Rapport spécial de la Cour des comptes - régimes douaniers et fraude à la TVA
Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:
"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
1.
PREND NOTE du rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes intitulé "Le contrôle
relatif au régime douanier 42 permet-il d'éviter et de détecter l'évasion en matière de
TVA?" (doc. 18870/11 FIN 1089 FISC 175 UD 366 GAF 25).
2.
PREND NOTE des réponses de la Commission européenne au rapport de la Cour, en
particulier des explications fournies par la Commission en réponse aux observations
spécifiques émises par la Cour en ce qui concerne les insuffisances qui ont été relevées sur
le plan réglementaire;
3.
PREND NOTE des recommandations de la Cour tout en signalant que depuis la période de
référence (2009) les mesures visant à améliorer le cadre réglementaire ont été renforcées:
entre autres, l'article 143, paragraphe 2, de la directive TVA a été modifié et, dans le
domaine douanier, un dispositif administratif adopté à l'unanimité pour le document
administratif unique a été établi et sera mis en œuvre par tous les États membres au plus
tard le 1er janvier 2013;
4.
ENCOURAGE les États membres à continuer de renforcer la coopération dans ce domaine
et à demeurer vigilants quant à la prévention et à la détection de l'évasion en matière
de TVA liée au régime douanier 42."
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POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE
Organisation internationale du cacao
Le Conseil a adopté la position de l'UE en vue de la 85ème session de l'Organisation internationale
du cacao (OIC) concernant l'éventuel transfert du siège de l'OIC de Londres à Abidjan et l'élection
d'un nouveau directeur exécutif de l'OIC. La session se tiendra à Guayaquil, en Équateur,
du 26 au 30 mars.
République de Guinée - mesures restrictives
Le Conseil a adopté une modification technique des mesures restrictives de l'UE à l'encontre de
la République de Guinée.
JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES
Réexamen de la liste des organisations terroristes établie par l'UE
Le Conseil a mis à jour la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique la position
commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le
terrorisme.
En vertu de cette décision, les noms de quatorze personnes sont retirés de la liste. À la suite d'un
examen approfondi, le Conseil a en effet estimé que leur maintien n'était plus justifié.
Cette décision, qui modifie la décision 2011/872/PESC portant mise à jour de la liste des personnes,
groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune
2001/931/PESC, sera publiée le 14 mars au Journal officiel de l'Union européenne.
Le règlement (CE) n° 1375/2011, qui met en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE)
n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines
personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, a également été modifié pour tenir
compte de cette mise à jour.
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