II. LEGISLATION
L’objectif de la réglementation est de se rapprocher du risque zéro.
Circulaires du 18/10/73 et du 06/05/88 : mise en place d’une « veille
nosocomiale » par la création des comités de lutte contre les IN (CLIN).
Décret n°88-657 du 06/05/88 : Le CLIN devient obligatoire pour tous les
établissements publics.
Arrêté du 03/08/92 : Création d’un comité technique national des IN
(CTIN
Mission de promotion
Mission de surveillance des IN
Mission de recommandations techniques
Mission de coordination de la lutte
Mission d’évaluation des actions menées
Progressivement, obligation d’hygiène, d’asepsie, de
décontamination et ce un peu partout dans les établissements de
soins.
Décret n°97-311 du 07/04/97 : Nécessité d’évaluation de la fréquence et
la gravité des accidents iatrogènes et des IN par l’ANAES (agence
national d’accréditation et d’évaluation en santé)
Loi n°98-535du 01/07/98 : Obligation de la création de CLIN dans les
établissements privés.
Décret n°99-1034 du 06/12/99 : Organisation de la lutte contre les IN
dans les établissements de santé.
Circulaire n°2000 du 29/12/00 : Modalité de mise en œuvre de l’ensemble
des dispositions réglementaires.
Circulaire du 30/05/01 : Modalité de recueil, de saisie et d’analyse du
bilan d’activité de lutte contre les IN.
Décret n2001-671 du 26/07/01 : Détermine la nature des IN soumises à
signalement et fixe les conditions de recueil des info pour répondre à
l’obligation de signalement. Précision par la circulaire du 30/07/01.