Communiqué de presse Maggie De Block et le secteur

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Communiqué de presse
Maggie De Block et le secteur pharmaceutique
concluent un pacte d'avenir unique
BRUXELLES, 27/07/2015.- Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, a conclu un Pacte d’avenir avec l'industrie pharmaceutique. Les accords pour les
années à venir y sont fixés. La ministre De Block: «Les patients pourront entre autres disposer
de nouveaux médicaments au moins 2 mois plus tôt et voir leur facture de médicaments
diminuer." Le pacte veille aussi à ce que l’industrie reçoive une bouffée d’oxygène et puisse
travailler dans un cadre budgétaire stable, de façon à pouvoir continuer à investir dans le
développement de nouveaux médicaments. A côté de cela, des accords concernant un cadre
déontologique pour l’industrie sont fixés. Ces derniers doivent garantir que les relations entre
l’industrie et les autorités se déroulent de façon transparente et correcte.
Le pacte est un ensemble d’accords unique en Europe. La ministre De Block a signé le pacte aujourd’hui,
le 27 juillet 2015, conjointement avec les représentants des deux plus grosses organisations coupoles de
l’industrie pharmaceutique : Catherine Rutten, CEO de pharma.be et Joris Van Assche, Administrateur
délégué de Febelgen.
Notre système de soins de santé devra faire face à un nombre croissant de malades chroniques et âgés
dans les années à venir. En outre, la science évolue à une vitesse incroyable et offre de plus en plus de
possibilités dans le domaine de la médecine personnalisée. Mais le budget de l’Etat destiné à financer
ces innovations est limité.
Maggie De Block : « Je veux que nos citoyens, leurs enfants et leurs petits-enfants aient accès aux
traitements et aux médicaments les plus récents. Cela signifie que nous devons continuer à investir dans
la qualité de nos soins de santé mais que parallèlement à cela, nous devons garder un œil sur la
soutenabilité du système. Je veux en outre également renforcer l’industrie pharmaceutique de notre
pays. La Belgique est numéro un en Europe en matière de recherches cliniques pour les médicaments
innovants, et numéro deux à l’échelle mondiale. Nous devons garder cette position unique. »
Le pacte comporte 4 volets : accessibilité, croissance et innovation, déontologie, stabilité et prévisibilité
budgétaire.
Accessibilité
L'objectif principal est que les patients bénéficient d’un accès plus rapide et de meilleure qualité aux

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thérapies innovantes. Grâce à une modification législative, l’innovation sera accessible aux patients
touchés 2 mois plus tôt qu’actuellement.
Si des études ont été faites à un autre niveau, international par exemple, et que les garanties
nécessaires pour la sécurité existent, le travail ne devra pas être effectué à nouveau. Cela doit raccourcir
la commercialisation d'un nouveau médicament.
La facture des médicaments pour les patients baisse aussi : le secteur public et l’industrie élaborent
ensemble une série de mesures structurelles en 2015 afin de rendre ces médicaments (originaux et
génériques) 24 millions moins chers pour le patient. Ce montant augmente annuellement; en 2018, les
patients épargneront déjà presque 60 millions sur leurs médicaments.
La ministre De Block poursuit aussi sa concertation au niveau européen afin de parvenir à une approche
commune, notamment pour les médicaments orphelins. Si différents pays négocient ensemble par
rapport à un médicament orphelin, ils peuvent obtenir de meilleures conditions pour les patients.
Croissance et innovation
Le secteur public a créé une situation budgétaire stable, prévisible et solide, au sein de laquelle le
secteur pharmaceutique peut mieux planifier sa recherche et son développement.
Maggie De Block : « Notre pays continue ainsi à développer de nouveaux médicaments dans l’intérêt des
patients. »
Un groupe de travail va se pencher sur le prix d’achat des médicaments. Ce prix doit être aussi
transparent que possible et prendre en compte tant les investissements dans la recherche que le coût
de production.
Il est essentiel que la Belgique puisse rester le chef de file européen en matière d’essais cliniques. Il
devient plus facile de trouver des patients, en simplifiant les procédures et par exemple en couplant les
registres où la vie privée des patients est respectée au maximum.
On examinera également sous quelles conditions des chercheurs, publics et privés, peuvent avoir accès
aux données totalement anonymes concernant l’utilisation des médicaments et des soins de santé. Une
information correcte à propos de l’évolution du nombre de patients diabétiques peut par exemple
encourager une entreprise pharmaceutique à investir dans de nouveaux médicaments.
Déontologie
Le secteur pharmaceutique est l'un des secteurs les plus réglementés au monde, et à côté de la
législation du secteur public, l’industrie possède également ses propres règles. Dans le pacte d’avenir, le
secteur public et l'industrie vont encore franchir une étape supplémentaire et convenir entre autres de
mesures concernant:
- Intérêt du patient. Les entreprises pharmaceutiques doivent agir dans l’intérêt du patient. Le
patient doit pouvoir bénéficier du meilleur traitement possible.
- Obligation de transparence. Les entreprises pharmaceutiques feront preuve d’un maximum de
transparence dans leurs relations avec les travailleurs du secteur de la santé et leurs
organisations. Cela signifie par exemple qu’elles publieront tous les dons aux organisations de
patients. Tous les « transferts de valeurs », en argent ou en nature ou de quelque autre manière
que ce soit, sont concernés par cette obligation de transparence. Cette obligation concernent
aussi les marchandises louées, les services ou le personnel mis à disposition.
- Plateforme. Les données concernées par l’obligation de transparence seront publiées sur la
plateforme be.transparent.be.

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- Conflit d’intérêt. Les personnes ayant un conflit d’intérêt réel ou présumé dans un dossier de
médicaments ne peuvent pas participer au vote concernant le dossier.
- Essais cliniques. Tous les résultats des essais cliniques sont rendus publics, même s’ils sont
négatifs ou défavorables
- Information de qualité. L’information sur les médicaments peut uniquement inciter à une
utilisation rationnelle. Le contrôle de la qualité de l'information fournie sera encore amélioré. La
publicité pour les médicaments en vente libre, comme certains analgésiques, doit comprendre
des messages courts et clairs.
Durabilité budgétaire et prédictibilité
Dans le pacte d’avenir, l'industrie et le secteur public finalisent une série d'accords sur le cadre
budgétaire. Maggie De Block: "L'objectif est de donner à l'industrie la prédictibilité financière pour
plusieurs années. Si une entreprise sait à combien ses revenus s’élèveront dans les années à venir, il
sera alors beaucoup plus facile pour elle de planifier que si elle devait le faire année par année. "
Le prix des médicaments sur le marché hors brevet – les médicaments dont le brevet a expiré et qui
peuvent être produits librement - va diminuer, pour les patients mais aussi pour le secteur public. De
2015 à 2018, 350 millions d’euros seront ainsi annuellement dégagés. Ce montant sera investi dans le
développement de médicaments innovants.
Le secteur public et l'industrie font baisser la facture des médicaments pour le patient (voir ci-dessus
« accessibilité ») par le biais de mesures structurelles. Grâce à ces réformes structurelles et aux
diminutions de prix pour les traitements non effectifs, le secteur public économise même annuellement
226 millions.
Via ces économies, le gouvernement peut accorder à l’industrie une réduction d’impôt de 13% sur son
chiffre d’affaires. C’est un signal positif immédiat envers le secteur qui occupe pour l’instant 35.000 jobs
dans notre pays et représente 13% des exportations.
Une des réformes structurelles est ce qu’on appelle le " patent cliff". Dès qu'un médicament n’est plus
sous brevet, le prix baisse. Jusqu'à présent, cela s’est produit par le biais de réductions successives. A
l'avenir, le prix plongera en une fois vers le bas.
Le secteur public va également développer un système structurel pour le remboursement des
médicaments de l'hépatite C pour lesquels il existe un besoin médical élevé.
Info: Els Cleemput, porte-parole
Tel.: [phone]
Mail: [e-mail]
Twitter: @Maggie_DeBlock