L`expert-comptable partenaire du Comité d`entreprise

DEUXIEME PARTIE
« L’EXPERT COMPTABLE PARTENAIRE DES COMITES D’ENTREPRISE
DANS LE CADRE DE LEUR ROLE ECONOMIQUE »
CHAPITRE I : L’EXPERT-COMPTABLE DU COMITE D’ENTREPRISE
Section 1 – Principes généraux
1 - LE CADRE JURIDIQUE DE L’INTERVENTION
L’Ordonnance du 22 février 1945
Concernant le rôle économique, le Comité d’entreprise doit être obligatoirement informé sur
l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, mais il ne dispose pas de
compétence sur les questions de salaires.
En matière de résultats financiers, le Comité d’entreprise possède un droit d’information,
seulement s’il s’agit d’une société par actions ou de 500 salariés et plus.
En revanche, le Comité d’entreprise ne peut nommer d’expert-comptable, mais il peut
demander l’assistance d’un des Commissaires aux Comptes de l'entreprise.
La Loi du 16 mai 1946
Le Comité doit obligatoirement être consulté sur l'organisation, la gestion et la marche
générale de l'entreprise. Deux membres du Comité assistent au Conseil d'Administration dans
le cas des sociétés anonymes.
Concernant les résultats financiers, le Comité d’entreprise est obligatoirement informé des
bénéfices et peut faire des suggestions sur leur affectation.
Le Comité d’entreprise peut se faire assister par un expert-comptable. Il a droit aux mêmes
documents que les actionnaires. L'expert-comptable peut prendre connaissance des livres
comptables.
La Loi du 18 juin 1966
Le Comité d’entreprise dispose désormais de prérogatives élargies en cas de compressions
d'effectifs
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La Loi du 28 octobre 1982 (dite Lois Auroux)
Les Lois Auroux en 1982 ont marqué une étape clé dans les prérogatives des Comité
d’entreprise et dans leurs droits en matière d'expertise.
La désignation d’un expert-comptable est possible dans 3 nouveaux cas : l’intervention en cas
de licenciement économique collectif, l’analyse des comptes dans le cadre du Comité de
Groupe et l’assistance à la Commission Economique.
La Loi du 1er mars 1984 (prévention des difficultés des entreprises)
La Réforme du Droit des Faillites a reconnu au Comité d’entreprise un rôle de veille en
introduisant le droit d'alerte et l'examen des comptes prévisionnels, situations dans lesquelles
il peut se faire assister d'un expert-comptable.
L’Ordonnance du 21 octobre 1986
La direction se doit de transmettre un rapport annuel sur la réserve de participation, même en
cas d'absence d'accord dans l'entreprise.
Le Comité d’entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable, pour l'aider à examiner le
rapport de l'employeur sur la réserve de participation.
La Directive 94/45/CE du 22 septembre 1994
Celle-ci instaure le Comité d'Entreprise Européen
La Loi du 12 novembre 1996
Cette loi transpose en droit français la Directive Européenne sur le Comité d'Entreprise
Européen.
Le Comité d'Entreprise Européen peut se faire assister d'un expert rémunéré par l'employeur
(article L439-16 du code du travail).
La Jurisprudence du 2 mars 1999
Le Comité d’entreprise est autorisé à consulter le Livre IV et le Livre III du Code du Travail,
en cas de restructuration avec licenciements.
D’autre part, l’expert-comptable peut désormais effectuer 2 interventions différentes au sein
d’une même entreprise.
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2 - L’INTERVENTION DE L’EXPERT-COMPTABLE
La mission d'assistance au Comité d'entreprise est une mission légale particulière prévue par
la loi (c. trav. art. L. 434-6, al. 2).
La mission de l’expert comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier
ou social, nécessaires à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation de
l’entreprise. Elle est différente de celle du commissaire aux comptes. Elle s’assimile en effet
plutôt à une mission de traducteur des comptes.
La recommandation de l’Ordre des Experts-Comptables indique que la mission d’examen des
comptes annuels doit permettre au comité « de comprendre les comptes lors de leur examen
annuel et d’apprécier la situation de l’entreprise, notamment à la lumière des enseignements
tirés de ces derniers. Le rôle de l’expert-comptable est d’ordre pédagogique. Il appartient à
l’expert-comptable de traduire en langue claire et accessible à des non spécialistes les données
comptables résultant des documents communiqués par l’employeur.
« Le rôle de l’expert-comptable est d’éclairer les représentants du personnel sur le sens des
comptes qui leur sont présentés… » (Ministre du Travail, débats parlementaires ayant précédé
l’adoption de la loi Auroux).
« Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l’exercice de ses missions,
l’expert-comptable a accès aux même documents que le commissaire aux comptes »
(c. trav. art. L. 434-6, al. 3).
L’emploi, par le législateur, de cette formule extrême large a permis dans le passé des
exégèses diverses, sinon opposées. Mais la jurisprudence actuelle assimile totalement, sur ce
point, l’expert-comptable du comité au commissaire aux comptes de l’entreprise :

La liberté d’accès de l’expert-comptable aux documents de l’entreprise ne saurait
être limité : en effet, le commissaire aux comptes, aux pouvoirs d’investigation
duquel sont assimilés ceux de l’expert-comptable du Comité d’entreprise, peut,
comme le prévoit l’article 229 de la loi du 24 juillet 1966, se faire communiquer
toutes les pièces qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission,

Il appartient à l’expert-comptable, et à lui seul, d’apprécier les documents dont la
communication lui paraît nécessaire, l’employeur, pas plus que les tribunaux ne
peuvent en décider à sa place (sauf à prouver que l’expert-comptable sort
manifestement du rôle qui lui est confié par le législateur).
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Le contentieux peut porter sur la nature de l’information demandée et en particulier les
éléments de la comptabilité analytique.
L’accès à l’information pose également des difficultés parfois quant à la période examinée par
l’expert-comptable lors d’une première intervention. Il est en pratique impossible d’apprécier
la situation de l’entreprise et de rendre l’intelligence des comptes à partir des comptes d’un
seul exercice. L’évolution sur une période passée, plus ou moins longue selon l’activité,
constitue une source d’informations indispensable à l’accomplissement de la mission.
2.1 - Droit d’accès dans l’entreprise
Ce droit d’accès s’entend de la possibilité de pénétrer dans les locaux habituellement affectés
aux réunions du comité et dans les lieux où l’expert peut obtenir communication des
documents qu’il estime devoir consulter dans le cadre de sa mission.
Cela n’exonère pas, toutefois, l’expert-comptable de prévoir avec la direction les modalités
pratiques de son accès : prise de rendez-vous, demandes écrites préalables, interlocuteur
privilégié…
Le refus de la direction de communiquer à l’expert-comptable tout document demandé,
pourrait être jugé comme une entrave au fonctionnement du Comité d’entreprise.
2.2 - Obligation de discrétion de secret professionnel
L’expert-comptable du Comité d’entreprise est tenu au secret professionnel :


A l’égard des informations dont la divulgation constituerait un réel danger pour la
marche de l’entreprise,
A l’égard des informations de nature individuelle dont la divulgation porterait
atteinte au droit des personnes.
Le secret professionnel de l’expert-comptable s’apprécie au regard des spécificités de la
mission. Les informations collectées par l’expert-comptable sont appelées à être restituées au
Comité d’entreprise, lui-même soumis à une obligation de discrétion, en l’état ou retraitées.
L’expert-comptable passe un contrat de prestation de service avec le Comité. Si ce contrat
n’est pas respecté, il engage sa responsabilité contractuelle. A l’égard de l’employeur, l’expert
est un tiers : sa responsabilité civile délictuelle peut être engagée, en cas de faute causant un
préjudice à l’employeur.
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2.3 - Rémunération de l’expert-comptable
L’expert comptable fixe librement le montant de ses honoraires. Le coût de l’expertise est pris
en charge par l’employeur.
Lorsque l’assistance de l’expert-comptable s’inscrit dans le cadre de l’une des missions
prévues par l’article L. 434-6 du Code du Travail, c’est l’employeur qui assume le coût de
l’expertise. Il ne peut en aucun cas réclamer au Comité d’entreprise le remboursement des
frais d’expertise.
En revanche, c’est au Comité d’entreprise de payer le surplus d’honoraires, lorsqu’il étend le
contenu de la mission confiée l’expert ou lorsqu’il a recours à un expert libre, pour
l’accomplissement d’une mission non prévue par l’article L. 434-6.
D’après l’Ordre des Experts Comptables, les honoraires correspondent :




Aux travaux préliminaires : prise de contact, collecte d’informations,
Aux investigations conduites sur le secteur économique,
A l’analyse et à la synthèse des divers documents,
A la rédaction du rapport,

A la participation aux réunions.
Pour éviter, si possible, un contentieux judiciaire, le Conseil Supérieur de l’Ordre des
Experts-Comptables conseille toutefois à ses membres :


L’établissement préalable d’une lettre de mission indiquant le montant des honoraires,
De proposer, en cas de litige, une tentative de conciliation auprès du Conseil Régional
de l’Ordre compétent
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3 – LE COMITE D’ENTREPRISE
La loi défini le rôle du Comité d’entreprise : c’est une institution représentative du personnel
qui assure l’expression collective des salariés, elle permet la prise en compte permanente de
leurs intérêts. Le comité a deux grands champs de compétences : le domaine économique et
professionnel et les activités sociales et culturelles. Il a le monopole sur le second champ. Sur
le domaine économique et professionnel, il a un droit d’information et/ou de consultation sur
les décisions émanant des gérants de l’entreprise, décisions relatives à la gestion et à
l’évolution économique et financière de l’entreprise et aux techniques de production.
Selon le Code du travail : “Le Comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté
sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise
et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la
durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du
personnel” (Art.L. 432-1)
Il y a soit simple information du Comité d’entreprise, soit consultation, cas dans lequel ce
dernier rend un avis aux gérants.
Le Comité d’entreprise, dans le cadre de ses attributions économiques, rencontre des
interlocuteurs internes, mais également externes à l’entreprise.
Comité d’entreprise
La Direction
Le Chef d’entreprise
Le Directeur Financier
Le Directeur des Ressources Humaines
Les interlocuteurs externes
Expert-comptable de l’entreprise
Commissaire aux comptes
Inspecteur du travail
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Investi d’un rôle social et d’un rôle économique, le Comité d’entreprise a plus de facilité à
exercer le premier au profit immédiat et apprécié des salariés, que le second plus complexe et
supposant des connaissances en matière financière, économique et comptable.
3.1 - L’information du Comité d’entreprise
Le Comité d’entreprise reçoit des informations ponctuelles, ne joue aucun rôle et il est devant
le fait accompli. Pour formuler un avis motivé, le Comité doit disposer :
- D’informations précises et écrites,
- De la possibilité de formuler des observations dans un délai d’examen suffisant,
-
D’une réponse motivée de l’employeur aux observations.
L’information est de type :

Quantitative:
 Évolution des commandes,
 Comptes annuels,
 Bilan social,
 Situation de l’emploi.

Qualitative :
 Rapport sur l’activité de l’entreprise,
 Bilan de formation et orientations de l’année.
3.2 - La consultation du Comité d’entreprise
Après discussion avec le Comité, la direction recueille son avis sur une mesure qui n'a pas
encore été prise mais qui est sérieusement envisagée. Les textes ne précisent pas en général
les modalités de la consultation.

Domaines de consultation définis par la loi :
 Licenciements,
 Plans sociaux,
 Restructurations,
 Plans de formation,
 Durée de travail,
 conditions de travail.
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3.3 - Les attributions du Comité d’entreprise
3.3.1 - Son rôle économique et financier
Il a été accru par une réforme de 1982 qui stipule que la compétence du Comité d’entreprise
porte sur les « questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de
l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des
effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi et de travail du personnel ».
Dans ce domaine, il doit être consulté sur :

La politique de recherche menée dans l’entreprise,

L’introduction de nouvelles technologies,

Les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise et donc
les opérations financières et juridiques qui affectent la possession et la structure du
capital.
3.3.2 - Le domaine socioprofessionnel
Le Comité d’entreprise a des compétences larges qui s’exercent sur :

Les opérations affectant l’emploi et en particulier l’évolution du volume et de la
structure des effectifs passée et prévisionnelle en matière de licenciement pour cause
économique,

Les opérations affectant les conditions de travail,

La qualification et les modes de rémunération. A l’occasion de son rapport annuel,
l’employeur doit fournir un état sur l’évolution de la rémunération moyenne horaire et
mensuelle par sexe, par catégorie et par établissement,
La formation professionnelle et l’apprentissage. Le Comité d’entreprise est consulté
sur le plan de formation et sa réalisation, ainsi que sur l’affectation de la taxe
d’apprentissage,


Le logement des salariés.
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Section 2 - L’optimisation du rôle économique du Comité d’entreprise
Le rôle économique du Comité d’entreprise ne peut se limiter aux seules obligations
d’information et de consultation. Pour mener à bien leur mission, les membres du Comité
d’entreprise doivent comprendre l’entreprise et la replacer dans son environnement. Connaître
et comprendre les principaux interlocuteurs peut permettre aux élus d’agir en toute
connaissance de cause. Le schéma suivant illustre les éléments qu’il faut connaître pour
apprécier l’environnement de l’entreprise :
Apprécier l’environnement de l’entreprise
Activité
Connaître le secteur
de l’entreprise
Production
Structure du marché
Principales entreprises concurrentes
Evolutions techniques
Dépendance juridique
et économique à une
ou plusieurs autres
entreprises
Groupe/ entreprise mère
Filiale(s)
Clients
Relations avec les tiers
Fournisseurs
Pour comprendre la stratégie de la Direction et les enjeux auxquels l’entreprise est confrontée,
les membres du Comité d’entreprise doivent connaître son secteur d’activité. Ils doivent
également savoir si elle est rattachée à un groupe, et le cas échéant, s’interroger sur son degré
de marge de manœuvre par rapport à cette entité. Enfin ils doivent pouvoir appréhender les
relations que l’entreprise entretient avec ses clients et ses fournisseurs.
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1. SECTEUR D’ACTIVITE
Connaître les éléments clés du secteur d’activité et se tenir informé régulièrement de leur
évolution, peut permettre aux membres du Comité d’entreprise de mieux appréhender la
situation de l’entreprise. Par ailleurs, la connaissance de ces informations permet de
comprendre les contraintes économiques et financières et de mieux évaluer des difficultés
futures.
 Activité
Une première approche en terme de chiffre d’affaires permet de retenir des informations
importantes et pertinentes. Il est recommandé de connaître le montant du chiffre d’affaires
total du secteur et la marge brute, et leur évolution sur les dernières années.
 Cycle de vie de l’activité
Mieux comprendre la situation réelle du secteur à une période précise, c’est s’interroger sur la
phase du cycle de vie dans laquelle il se trouve. Le secteur se trouve t-il dans une phase
d’expansion, de maturation, ou de vieillissement ?
 Type de production
Il convient ensuite d’analyser les moyens mis en œuvre pour produire.
L’activité du secteur utilise-t-elle des méthodes de production qui nécessitent un parc de
machines important ou s’agit il au contraire de méthodes qui font appel à beaucoup de maind’œuvre ? Cette main-d’œuvre doit-elle être ou non qualifiée ?
 La structure du marché
La structure du marché est un élément important à ne pas négliger pour bien comprendre le
secteur d’activité.
Le secteur est-il très concurrentiel et très segmenté ? Les entreprises installées sont-elles
importantes ou relativement petites ? Quelques entreprises se partagent-elles plus de 80 % du
marché ?
 Les principales entreprises concurrentes
Le point précédent conduit à s’interroger et à analyser les entreprises directement
concurrentes. Qui sont-elles ? Quelles sont leurs principales caractéristiques ?
 Evolution technologique et politique d’innovation de la branche
La recherche et développement est-elle, dans le secteur d’activité, un moteur fondamental de
croissance, ou de gains de productivité ?
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2. ORGANIGRAMME JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE
Pour appréhender les contraintes qui pèsent sur l’entreprise en matière de gestion, il faut
s’interroger sur sa place sur le marché. Est-elle totalement indépendante ou est-elle la filiale
d’un groupe important qui lui impose une stratégie ?
3. RELATIONS DE L’ENTREPRISE AVEC LES TIERS
 Relations avec les clients
Quelles sont les relations entre l’entreprise et ses clients ? Quelle est la structure de la clientèle ?
Celle-ci se compose-elle de quelques gros clients ou, au contraire, d’une multitude de petits ?
Certains clients sont-ils susceptibles d’être assez puissants pour imposer leurs conditions à
l’entreprise ? Par exemple, dans certaines entreprises, un des clients peut posséder une machine de
production qu’il loue à l’entreprise en crédit bail, et qu’il est susceptible de reprendre à tout
moment.
Par ailleurs, il est nécessaire de s’interroger sur les clients à risques, c’est à dire ceux qui
pourraient ne pas payer une commande ou déposer le bilan.
 Relations avec les fournisseurs
Y a t-il un ou plusieurs fournisseurs potentiels ? Peut-il imposer un prix parce qu’il est seul
localement à fournir les matériaux ou les services nécessaires à la production ?
Les fournisseurs sont ils assez fiables pour livrer en temps et en heure afin de ne pas rompre
le cycle de production ?
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CHAPITRE 2 : LA PROBLEMATIQUE DES CABINETS FACE AUX
MISSIONS D’ASSISTANCE AUX COMITES D’ENTREPRISE
Les impératifs de l’expert-comptable du Comité d’entreprise sont différents de ceux d’un
expert-comptable effectuant des missions traditionnelles. Ces spécificités sont marquées par
une organisation particulière.
Quelle que soit la mission de l’expert-comptable du Comité d’entreprise, prévue par le Code
du Travail, la norme de l’Ordre des Experts-Comptables déroule la mission de la façon
suivante :
La prise de contact
Les élus du Comité d’entreprise, qui souhaitent nommer un expert, prennent contact avec le
cabinet. Celui-ci leur indique la marche à suivre. Il leur adresse un modèle de nomination,
ainsi que toute la documentation utile à la procédure.
La nomination par le Comité d’entreprise
La nomination de l’expert-comptable doit être portée à l’ordre du jour d’une réunion du
Comité d’entreprise. Lors de la réunion, la meilleure pratique est de proposer un vote en 2
étapes : d’une part, le principe de la mission, et d’autre part, le nom du cabinet. L’employeur
ne participe à aucun de ces 2 votes.
L’information du cabinet
Dès que la mission est décidée, le cabinet doit être informé par un contact téléphonique. Il est
souhaitable de lui adresser un procès verbal de la réunion (même s’il n’est pas encore
approuvé), afin que le cabinet puisse vérifier la conformité de la nomination, et éviter ainsi
toute contestation ultérieure.
La réunion préliminaire avec le Comité d’entreprise
Au cours de cette 1ère réunion, les élus présentent leur entreprise, font part de leurs
préoccupations et de leurs attentes. L’expert précise la manière dont il va conduire sa mission,
en présentant une première approche théorique et pédagogique.
La rencontre des dirigeants
L’expert rencontre la direction générale, présente sa mission et collecte tous les documents
qu’il juge utile, pour apprécier la situation de l’entreprise.
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La lettre de mission
La lettre de mission est le contrat signé, à la demande du Comité d’entreprise, entre
l’employeur et l’expert. Sur la base des informations collectées, l’expert-comptable apprécie
le temps nécessaire au bon accomplissement de la mission qui lui a été confiée. Il fait une
proposition dans ce sens à la direction, et arrête, avec elle, le montant des honoraires.
Les travaux d’analyse
Selon son appréciation, la taille et la complexité de l’entreprise, l’expert accomplit tous les
travaux, qu’il estime être nécessaires (visites de sites, entretiens avec les dirigeants…).
L’expert informe les élus de l’avancement des travaux. A tout moment, les élus peuvent
contacter l’expert pour compléter leurs demandes.
Le rapport
A l’issu de ces travaux, l’expert rédige un rapport écrit, qui sera adressé au Comité
d’entreprise, ainsi qu’à l’employeur.
La réunion préparatoire
L’expert-comptable commente et explique son rapport aux élus du Comité d’entreprise au
cours d’une réunion, qui peut durer d’une demi-journée, à une journée entière, hors de la
présence de la direction. Outre le caractère pédagogique de cette réunion, l’expert répond aux
interrogations formulées par les élus. Il prépare, avec eux, les questions qu’ils poseront à leur
direction, en réunion plénière.
La réunion plénière
L’expert présente une synthèse de ses travaux, ainsi que les conclusions de son rapport.
Les élus, aidés par l’expert, posent leurs questions à la direction. La mission, en tant que telle,
prend fin à l’issue de ce dialogue
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Section 1 1- DEFINITION ET ORGANISATION DE LA MISSION
Dans cette première phase, l’expert-comptable est désigné par le Comité d’entreprise.
Une fois la mission définie et les conditions fixées, il convient de rédiger une lettre de
mission. Celle-ci est obligatoire et doit être confirmée.
Cette première phase se déroule de la façon suivante :

Rencontre avec les élus du Comité d’entreprise,


Prise de connaissance de l’entreprise et de son environnement,
Appréciation de la faisabilité de la mission et classement des documents.
Ces différentes étapes sont indispensables pour que l’expert-comptable se familiarise avec
l’entreprise et son environnement et puisse ainsi appréhender les attentes du Comité
d’entreprise. A partir de là, il appréciera la faisabilité de la mission et fera son choix.
1.1 – Acceptation et choix de la mission
La nomination de l’expert-comptable doit être portée à l’ordre du jour d’une réunion du
Comité d’entreprise. Lors de cette réunion, il faut proposer un vote en 2 étapes :


Le principe de la mission d’une part,
Et le nom du cabinet d’autre part.
Dès que la mission est décidée, le cabinet doit être informé. Il est souhaitable que le Comité
d’entreprise lui adresse le procès verbal de la réunion afin que le cabinet puisse vérifier la
conformité de la nomination et éviter ainsi toutes contestation ultérieure.
Pour apprécier la faisabilité de la mission, l’expert-comptable peut :


Se réunir avec les élus du Comité d’entreprise : au cours de cette première réunion,
les élus présentent leur entreprise, font part de leurs préoccupations et de leurs
attentes. L’expert précise la manière dont il entend conduire sa mission et présente
une première approche théorique et pédagogique.
Rencontrer les dirigeants pour présenter sa mission et collecter tous les documents
qu’il juge utiles pour apprécier la situation de l’entreprise.
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1.2 - Lettre de mission
L’expert-comptable établit, en accord avec son client, un contrat définissant sa mission et
précisant les droits et obligations de chacune des parties.
La lettre de mission doit contenir les informations suivantes :





La qualification et la description de la mission avec ses limites, quant à la nature
des travaux et au périmètre d’analyse.
Le calendrier d’intervention, il est important de prendre en considération les
impératifs légaux fixant les dates de réunion du Comité d’entreprise ou de
l’assemblée générale ainsi que de tenir compte de la charge de travail des
interlocuteurs de l’expert dans l’entreprise.
Le budget de la mission en mentionnant que les frais de dactylographie, de
reprographie et de déplacement seront facturés en sus. Dans la mesure où il est
difficile d’évaluer, a priori, le prix d’une intervention, il est souhaitable d’indiquer
une fourchette d’honoraires.
Les conditions générales,
Les conditions particulières, si nécessaires. Cela permet d’éviter que la lettre de
mission ne limite l’expert dans un cadre trop strict et quasiment définitif.
1.3 - Planification de la mission
L’objectif général de cette étape est d’assurer qualité et efficacité dans le déroulement de la
mission. Dépendante des informations collectées lors de la phase de prise de connaissance,
cette étape conduit principalement à :


Planifier la mission pour fixer le calendrier et les dates d’intervention,
Etablir un programme de travail déclinant les lignes présentées dans la lettre,

Organiser la mission en choisissant les intervenants en fonction de leurs
compétences et dans le respect de la norme de délégation et de supervision.
Cette étape doit être réalisée dans le respect des normes générales de travail relatives à la
programmation des travaux et à la délégation et la supervision.
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2 - REALISATION DU DIAGNOSTIC
Pour satisfaire aux objectifs énoncés par le Code du travail, l’expert-comptable est obligé
d’apprécier la situation de l’entreprise. Cette appréciation est affaire de jugement
professionnel, mais elle doit pouvoir être argumentée lors de la présentation au Comité
d’entreprise, voire contrôlée à l’occasion d’une revue de dossier ou d’un contentieux.
Selon son appréciation, la taille et la complexité de l’entreprise, l’expert accomplit tous
travaux qu’il estime nécessaires. Ces travaux consistent en une collecte d’informations, qui
font l’objet d’analyse et de retraitements. Tous ces travaux doivent se faire dans le respect des
normes générales, notamment celles relatives à la qualité du travail et à la supervision.
2.1 La collecte d’informations
L’expert-comptable du Comité d’entreprise dispose d’un droit de communication. Ainsi, lors
de l’envoi de la lettre de mission au Comité d’entreprise, il est également adressé au président
du comité d’entreprise un courrier l’informant de la mission ainsi qu’une demande
préliminaire de documents et informations.
Les données collectées en vue de traiter les missions d’assistance sont de deux ordres :


Externes à l’entreprise : il peut s’agir de statistiques du secteur, des études de marché,
des coupures de presse, d’études sur la concurrence, le groupe…
Internes à l’entreprises : documents de gestion, documents analytiques, documents
prévisionnels, études spécifiques…
Il n’est pas possible de lister de manière exhaustive les documents qui doivent être utilisés à
l’occasion d’une mission d’assistance au Comité d’entreprise, pour des raisons qui tiennent à
la diversité des missions et des attentes des Comités d’entreprise.
Généralement, les documents demandés couvrent les thèmes suivants :



Le secteur d’activité dans lequel exerce l’entreprise,
L’entreprise elle-même, principalement à travers des données financières,
Les données sociales au sein de l’entreprise étudiée.
Il arrive parfois que la direction demande à l’expert-comptable de consulter sur place les
documents utiles à l’exercice de sa mission. Dans ce cas, l’expert-comptable prend des notes
mais peut aussi demander à faire des photocopies.
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2.2 - L’analyse de l’information
L’expert-comptable retraite et analyse les informations mais n’effectue pas la révision des
comptes pour le Comité d’entreprise. L’analyse repose essentiellement sur un examen
analytique des données comptables et sociales, enrichi par la prise en compte de
caractéristiques opérationnelles et stratégiques de l’entreprise.
Il n’existe pas de système automatisant le diagnostic de l’entreprise à partir des données
collectées. Le travail de l’expert-comptable présente deux aspects :

Un travail technique de retraitements et d’analyse

Un jugement sur la situation de l’entreprise
Les documents comptables permettent de procéder à une analyse des résultats (solde
intermédiaires de gestion, détermination de la capacité d’autofinancement,…) et de la
situation financière de la société (tableau de financement et des flux de trésorerie, …).
Les documents sur l’emploi et les rémunérations permettent de mesurer l’évolution de
l’emploi ainsi que la politique salariale et de la formation de l’entreprise. L’analyse du bilan
social peut également s’avérer utile.
Les documents sur l’activité sont censés renseigner sur la marche générale de l’entreprise en
terme de production et de vente. Ils sont à analyser en fonction du contexte de l’entreprise.
D’autre part, la prise en compte de l’environnement de l’entreprise lors de l’analyse de la
situation de l’entreprise peut également nécessiter un examen de la branche d’activité. Sa
production, ses prix, ses ventes, sa stratégie, subissent l’influence du marché.
2.3 - Les entretiens et visite d’entreprise
En complément de l’analyse des documents, il est d’usage de rencontrer les membres de la
direction pour apporter des précisions et renseignements complémentaires. En effet, l’analyse
de la situation de l’entreprise ne peut s’effectuer sur la seule base des documents comptables
et autres, elle est à compléter par des entretiens et une visite de l’entreprise.
Les hommes qui la composent, le savoir-faire, les conditions de travail, la qualité des produits
fabriqués et l’ensemble d’aspects dits qualitatifs, sont également à prendre en considération
lors de l’analyse de la situation de l’entreprise. La visite d’entreprise permet de les
appréhender et d’être au plus près de la réalité.
33
3- SYNTHESE ET RAPPORT
3.1 - La synthèse de la mission
Cette phase de la mission a pour objectif de réaliser la synthèse de l’intervention auprès du
comité d’entreprise et de préparer le rapport de l’expert-comptable. Elle se formalise le plus
souvent par ce qu’on appelle une note de synthèse.
Cette note de synthèse peut comprendre :
-
Les généralités sur l’entreprise avec quelques chiffres significatifs.
La synthèse des travaux réalisés,
L’opinion de l’expert-comptable sur la situation de l’entreprise,
L’axe de présentation du rapport lors des réunions préparatoire et plénière.
3.2 - La rédaction du rapport
Selon le point 25 de la norme de l’Ordre, l’expert-comptable doit présenter un rapport écrit et
structuré. Celui-ci s’adresse aux membres du Comité d’entreprise et au Président du Comité.
Le document établi est différent selon le type d’intervention. Il est réalisé dans le but de faire
connaître au client et, le cas échéant, aux tiers lecteurs, la nature des travaux effectués par
l’expert-comptable et les conclusions émises à l’issue de ses travaux.
Les données collectées sont ainsi, essentiellement retranscrites sous forme de synthèses, de
tableaux ou de schémas, rendant plus abordable la lecture des analyses et permettant au
Comité d’entreprise un dialogue constructif destiné à améliorer le traitement envisagé.
Le contenu du rapport est variable selon la nature de la mission, mais il comporte en général
les éléments suivants sur la base des divers champs d’analyse définis par le Comité
d’entreprise. Le rapport peut être construit selon le schéma suivant :
-
Une analyse de l’environnement (marché de l’entreprise),
Une analyse de la situation financière et une étude de bilan,
Une analyse des données sociales (emploi, salaires, formation…),
Une analyse de la formation et la répartition des résultats.
34
3.3 - Les caractéristiques du rapport
Le rapport de l’expert-comptable statuant sur la situation économique de l’entreprise doit
concilier des qualités didactiques et une grande rigueur technique. En effet, ce rapport
d’adresse à des non-initiés, il doit donc être emprunt de pédagogie. Il constitue un instrument
pour le comité.
En début de rapport, après la lettre introductive, il est conseillé d’insérer un sommaire et une
note de synthèse mettant en exergue les points essentiels et renvoyant aux pages concernées.
Les analyses figurant dans le rapport au travers des différentes parties doivent être articulées
entre elles, ne pas être disproportionnées, ni revêtir un caractère trop général. L’argumentation
de l’expert doit reposer sur des informations sûres, reçues conformément aux règles
déontologiques et à des investigations précises. Il est toujours souhaitable d’étudier les
évolutions sur les années précédentes, faire connaître les tendances principales de l’entreprise
et, dans la mesure du possible, de mettre en perspective ces informations.
En fin de rapport, l’adjonction d’un lexique ainsi qu’un index est souhaitable afin que le
comité d’entreprise puisse disposer d’un véritable outil de travail facile à utiliser.
3.4 – Structure indicative du rapport
Il n’existe pas de modèle de rapport pour la mission d’assistance au comité d’entreprise et
l’Ordre des experts-comptables n’en a pas fourni dans sa norme relative à cette mission.
Un « rapport type » pourrait donc être construit de la manière suivante :

Une introduction qui rappelle la mission et décrit synthétiquement son
déroulement (dates et lieux des interventions, nom des responsables rencontrés…).

Une première partie pour rappeler l’étendue de l’intervention:
- Rappel et nature des contrôles effectués
- Enumération des travaux accomplis et de ceux qui n’ont pu être effectués.
Une deuxième partie qui présente les contrôles qui appellent des remarques de la
part de l’expert-comptable.
Une troisième partie pour répondre aux questions soulevées :
- Emettre des suggestions
- Proposer des solutions et donner des conseils
Une conclusion.



35
4- LES REUNIONS DE SYNTHESE
La mission de l’expert-comptable ne s’achève pas avec la rédaction du rapport, il lui faut
encore le présenter lors d’une réunion préparatoire et lors d’une réunion plénière.
4.1 - La réunion préparatoire
Objectifs et intérêts de la réunion
« La participation de l’expert-comptable à la réunion préparatoire que les représentants du
personnel ont tenu entre eux, avant la réunion du Comité d’entreprise, fait partie intégrante de
sa mission, dans la mesure où elle permet une mise au point et une sélection des questions à
poser au cours de cette réunion ».
L’expert-comptable commente et explique son rapport aux élus du Comité au cours d’une
réunion qui peut durer d’une demi-journée à une journée sans la présence de la direction.
Cette réunion vise à leur présenter les travaux de l’expert de façon intelligible, à recueillir
leurs sentiments et questions, ainsi qu’à envisager les points qui seront discutés et approfondis
avec la Direction, pour la réunion plénière.
En effet, lors de cette réunion, les membres du comité d’entreprise vont :



Assimiler les travaux de l’expert-comptable
Lister et formaliser les points qu’ils souhaitent voir débattus en réunion plénière.
Motiver leur avis.
Prise en charge (jurisprudence)
La question, qui longtemps divisé la doctrine et les juges, était alors la suivante : le temps
passé par l’expert en réunion préparatoire doit-il être rémunéré par l’employeur (c'est-à-dire
compris dans les honoraires payés pour la mission légale) ou par le comité d’entreprise (sur sa
subvention de fonctionnement (0,2 %))
La cour de cassation s’est prononcée à ce sujet. Ainsi, le temps passé par l’expert en réunion
préparatoire doit être rémunéré par la direction de l’entreprise et non par le comité sur sa
subvention de fonctionnement.
36
4.2 - La réunion plénière
Objectifs et intérêts de la réunion
La réunion plénière est une réunion où sont présents les membres du comité d’entreprise
(dans leur intégrité ou partiellement) et le chef d’entreprise, en tant que président.
Le but de la réunion, pour les membres du comité d’entreprise, n’est pas de s’informer mais,
selon la nature de la mission, de débattre des points qu’ils ont listés, l’information ayant été
donnée en temps voulu et de façon préalable.
L’usage veut que l’expert-comptable commence par le compte rendu de ses diligences et des
remerciements selon les conditions de déroulement de sa mission. Vient ensuite la
présentation du rapport, plus succinctement qu’en réunion préparatoire ainsi que l’avis porté
sur la situation économique de l’entreprise. Cet avis doit être motivé.
Les élus, aidés par l’expert, posent ensuite leurs questions à la direction.
La mission, en tant que telle, prend fin à l’issue de ce dialogue. Il est toutefois admis que des
demandes supplémentaires entrant dans le champ de l’intervention de l’expert-comptable
puissent lui être adressées au cours de cette séance. Il peut apporter plus tard le complément
d’informations demandé. Ces diligences supplémentaires étant rémunérées par l’employeur.
Un employeur qui s’opposerait à la présence de l’expert au cours de la réunion plénière
s’exposerait à un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise.
La non présence d’un expert à la réunion peut inciter la direction à discuter le niveau des
honoraires même si le collaborateur qui le représente peut être tout aussi qualifié.
Matérialisation de la fin de la mission
Afin de matérialiser l’achèvement de la mission, il convient de demander au secrétaire du
comité d’entreprise, une copie du procès-verbal approuvé de la réunion plénière au cours de
laquelle le rapport de l’expert a été présenté.
Le procès-verbal de la réunion plénière doit figurer dans la partie administrative du dossier
permanent.
37
Section 2 d’entreprise
Mise en œuvre des missions d’assistance aux Comités
Aujourd'hui, la bonne santé financière d'une entreprise n'est plus une garantie pour l'emploi.
Se faire assister par un expert-comptable est un droit. C’est un devoir vis-à-vis des salariés.

L'expert comptable aide à comprendre les comptes de l'entreprise et à apprécier la
situation de l'entreprise
- L'examen des comptes annuels

L'expert comptable aide à anticiper la stratégie et les projets de l'entreprise
- L'examen des documents prévisionnels

L'expert comptable aide à reconnaître les faits préoccupants et se prononce sur
l’adéquation des solutions proposées
- L'éventuelle mise en œuvre de la procédure d'alerte

L'expert comptable aide à analyser les raisons économiques et la pertinence de
mesures envisagées lors de restructurations
-

Licenciement économique
L'expert comptable s'assure du calcul convenable de la participation et de sa gestion,
en conformité avec les lois et conventions
- Calcul et gestion de la participation
38
1. L’EXAMEN DES COMPTES ANNUELS
C’est la mission classique d’expertise comptable auprès du Comité d’entreprise. Elle concerne
en général, le dernier exercice comptable clôturé.
L’expert-comptable rencontre le secrétaire et les membres du Comité d’entreprise qui le
souhaitent afin de prendre en compte leurs demandes spécifiques.
La mission consiste en l’analyse des documents obligatoirement remis au Comité d’entreprise
ainsi que des documents auxquels l’expert comptable a accès. Il rencontre les dirigeants de
l’entreprise afin d’obtenir toute information complémentaire.
Lors d’une réunion préparatoire du Comité d’entreprise, l’expert-comptable présente son
expertise sous forme d’un rapport. Conçu comme un diagnostic économique et social, le
rapport est commenté et explicité pour répondre aux préoccupations des élus. L’expertcomptable assiste les élus dans les discussions afin d’obtenir les réponses les plus précises
concernant les stratégies de l’entreprise et les prévisions sociales qui les accompagnent.
Le rapport d’expertise comprend :
Une analyse sectorielle



les événements de l'année économique,
les tendances générales,
la place de l'entreprise sur son marché.
Une analyse économique et financière de l'entreprise


une comparaison à l’environnement et l’origine des écarts,
le développement et son financement
Une analyse des conditions sociales et du bilan social lorsque celui-ci existe




l’évolution des effectifs,
les indicateurs de la précarité,
les conditions de travail : absentéisme, accidents du travail,
l’évolution des rémunérations et la situation comparée hommes/femmes...
A l’issue des travaux de l’expert, le Comité d’entreprise
39
2. L’EXAMEN DES COMPTES PREVISIONNELS
Moins connue des Comités d’entreprise, cette mission a été instaurée par la loi du 1 mars
1984 relative à la prévention des difficultés économiques des entreprises. Elle est possible
dans les sociétés commerciales de droit privé ou public, les associations à but lucratif ou non,
les mutuelles, les coopératives employant 500 salariés ou dépassant un chiffre d’affaires de
18,3 M€. Les G.I.E. de plus de 100 salariés sont également concernés.
L’expert-comptable rencontre le secrétaire et les membres qui le souhaitent afin d’intégrer
l’ensemble des attentes du Comité d’entreprise.
La mission consiste en l’analyse des documents semestriels concernant la situation de l’actif
réalisable et disponible, du passif exigible, du compte de résultat prévisionnel et du plan de
financement. Les rapports sur l’évolution de l’entreprise établis dans les sociétés anonymes
par le Conseil d’administration ou le directoire sont également examinés..
Le rapport d’expertise comprend :
Une analyse des perspectives économiques et financières de l’entreprise



le compte de résultat prévisionnel,
l’évolution de l’activité,
l’impact des options stratégiques sur les performances attendues : économie de
charges et progression du chiffre d’affaires.
Une présentation des évolutions prévisibles en matière sociale



effectifs,
conditions de travail,
rémunérations et accessoires.
L’analyse de l’expert-comptable permet au Comité d’entreprise :
40
3. LA PARTICIPATION
La Loi donne la possibilité au Comité d’entreprise de faire appel à un expert pour contrôler le
calcul de la participation et donner un avis sur sa gestion.
Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice, l’expert est amené à
examiner les calculs, les modalités de gestion, de répartition et d’utilisation des sommes de la
RSP (Réserve Spéciale de Participation).
Le mode de calcul de la Réserve Spéciale de Participation
La formule légale est la suivante :
R.S.P = 1/2 (B - 5 % C) x S / VA
 Le bénéfice net (B)
Il s’agit du bénéfice fiscal imposable à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun et
diminué de l’impôt correspondant (après imputation des crédits d’impôt).
En cas de bénéfice net négatif, la participation de l’exercice est alors nulle.
 Les capitaux propres (C)
Il s’agit des capitaux propres (appréciés avant affectation du résultat de l’exercice au titre
duquel la participation est calculée) correspondant au total figurant dans le bilan de clôture.
 Les salaires (S)
Les salaires à retenir pour le calcul de la participation sont déterminés selon les règles prévues
par l’article L 242- 1 du CSS pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Ils doivent également comprendre les indemnités de congés payés versées par les caisses de
congés payés.
 La valeur ajoutée (VA)
Elle est égale à la somme des éléments suivants :
- Le résultat courant avant impôt.
- Les charges de personnel correspondent : « salaires et traitements » et « charges sociales ».
- Les impôts, taxes et versements assimilés.
- Les dotations aux amortissements et aux provisions figurant en charges d’exploitation
- Les charges financières
Les travaux de l’expert-comptable permettront au Comité d’entreprise :
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4- LA PROCEDURE D’ALERTE
Le droit d’alerte s’inscrit dans le cadre de la législation sur la prévention des difficultés des
entreprises. Lorsqu’il constate des faits préoccupants, le Comité d’entreprise peut faire appel à
un expert-comptable, pour l’aider à apprécier la situation. Le Comité d’entreprise peut
déclencher la procédure d’alerte, dans la limite d’une fois par an. Il n'existe aucune liste
officielle des faits préoccupants, la plus grande liberté est laissée au comité d’entreprise.
L'inquiétude ne doit pas nécessairement porter sur un fait important (ex. fermeture de
l'entreprise), mais une inquiétude pour l'avenir de l'entreprise :



Transformation en SARL et cession d'actifs,
Diminution des effectifs alors que la société investit dans d'autres entreprises,
Retard dans les paiements des cotisations de sécurité sociale.
La procédure comporte trois phases :
1- Dès que le Comité d'Entreprise constate des faits préoccupants, il demande des explications
à l'employeur au cours d’une première réunion en précisant qu’il inscrit ses questions dans
une procédure de droit d’alerte. Cette décision doit être votée. Elle entraîne une réponse
obligatoire de l'employeur dans un délai maximal d’un mois et par conséquent une deuxième
réunion, ordinaire ou extraordinaire.
2- A cette seconde réunion, le Comité d’entreprise peut décider de « rédiger un rapport » s’il
juge que la réponse de l’employeur confirme ses craintes ou est insuffisante. Le but de ce
rapport est d’attirer l’attention des organes dirigeants de l’entreprise sur la situation et de leur
demander de confirmer leur confiance dans les mesures prises par la direction.
3- Lors d’une troisième réunion éventuellement précédée d’une séance préparatoire, l’expertcomptable présente ses appréciations et fournit un avis qualifié. Le Comité d’entreprise décide
par une délibération de saisir ou non le Conseil d'administration ou de surveillance. Le rapport
du Comité d’entreprise, accompagné de l'avis de l'expert, est alors envoyé aux dirigeants qui
devront fournir une réponse motivée. Cette réponse constitue la de la procédure.
L’expert-comptable peut aider le Comité d’entreprise à apprécier la situation de
l’entreprise et à émettre un avis sur :
42
Section 3 - L’impact pour le CE d’être assisté par un expert-comptable
Lorsque les membres du comité d’entreprise ont une bonne connaissance du secteur, des
acteurs et des indicateurs de santé économique et financière de l’entreprise, ils deviennent des
interlocuteurs mieux respectés du chef d’entreprise.
Ils peuvent anticiper plutôt que réagir et ainsi, ils peuvent :

Exprimer des vœux motivés en réunion et argumenter en fonction des réponses
données.

Formuler des questions pour l’assemblée générale.

Appréhender, voire anticiper les éventuelles difficultés de l’entreprise, poser les
questions pertinentes au Président du Comité d’entreprise, et déclencher la
procédure d’alerte si nécessaire.

Influer sur la politique de l’emploi, en comprenant :
-
Les enjeux de la sous-traitance,
-
Les enjeux du recours au personnel intérimaire.

Faire des propositions sur le marché de l’entreprise en en comprenant les
conséquences économiques et financières.

Mieux appréhender les enjeux d’une restructuration.

Donner des orientations pertinentes au plan de formation.

Comprendre le calcul de participation

Comprendre les propositions de la Direction en matière d’accord d’intéressement.
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