A titre indicatif Lettre ettre de mission en matière de financement des petites entreprises jusqu’à 25 000 euros Informations à fournir obligatoirement au client (loi du 23 juillet 2010 Art L 111 111-2)1 : - et forme juridique, adresse géographique, g coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le cabinet ou l’EC; - Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés; sociétés - nom de l’ordre auprès duquel la l structure d’exercice professionnelle professionnel est inscrite; - Numéro individuel uel d’identification à la TVA. Nom de e la structure d’exercice professionnelle ou de l’expert-comptable, comptable, statut A l'attention de la direction de l’entité Madame, Monsieur, Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée lors de notre dernier entretien en envisageant de nous confier en qualité d’expert-comptable d’expert une mission d’accompagnement nement en vue de permettre à votre entreprise d’obtenir un financement destiné à : (designer l’objectif du financement). financement) La présente lettre de mission est un contrat établi afin de se conformer aux dispositions de l’article 11 du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable applicable depuis le 1er décembre re 2007. Elle a pour objet de vous confirmer par écrit les termes et les objectifs de notre mission tels que nous les avons fixés lors (indiquer ( la date du dernier entretien sur ce sujet) ainsi que la nature et les limites de celle-ci. celle 1 Informations figurant habituellement sur le papier à en-tête en 1. VOTRE ENTITE Dans ans ce paragraphe, l’expert-comptable l’expert comptable reprend les caractéristiques actualisées de l’entité comme par exemple : • • • • • • • • activité(s) principale(s) ; exercice social ou date de clôture (pour les chefs d’entreprise personnes physiques) chiffre d’affaires ; marge commerciale effectif du personnel ; organisation comptable les volumes annuels (factures clients, fournisseurs,…) ………………… 2. NOTRE MISSION La mission que vous nous confiez consiste à vous accompagner dans votre demande de financement auprès de la Banque XXX. Elle s’inscrit dans le cadre du partenariat signé entre le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables experts et le réseau …; notre cabinet est en mesure de vous accompagner dans votre demande de financement liée à un besoin de trésorerie inférieur à 25 k€ k auprès de ces établissements. Dans le cadre de cet accompagnement, nous vous assisterons dans l’élaboration du dossier de financement et l’interlocuteur désigné par le réseau aura un délai de 15 jours pour vous donner sa réponse après examen en ligne du dossier complet incluant la signature électronique de notre cabinet. cabinet Pour la constitution du dossier de financement nous élaborerons et/ou examinerons avec votre concours les es prévisions budgétaires sur une période de deux ans. Cet examen sera effectué dans le respect des textes légaux, réglementaires et des règles applicables aux professionnels de l’expertise comptable. Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que vous restez responsables à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations comptables et financières res concourant à l’élaboration des prévisions budgétaires budgét soumises à notre examen. A l’issue de notre mission nous émettrons une opinion exprimée exprimée sous une forme négative sur la cohérence des prévisions par rapport aux hypothèses retenues. La mission n’a pas pour objectif de déceler des erreurs, actes illégaux illé ou autres irrégularités pouvant ou ayant eu lieu dans votre entreprise Nos travaux consisteront à : - rassembler assembler les hypothèses établies par la direction de votre entité pour les prendre en compte dans l’établissement des comptes prévisionnels ; - effectuer ffectuer une traduction chiffrée des d hypothèses ; - présenter cette traduction comptable sous la forme des documents requis par la banque - effectuer un examen critique portant sur la cohérence des hypothèses communiquées,, au regard des données correspondantes correspondant s aux réalisations des exercices antérieurs et des données issues d’entreprises du même secteur d’activité - xpliquer les variations significatives analyser et expliquer Il n’entre pas dans notre mission d’effectuer d’autres autres travaux ou démarches destinés à obtenir la conclusion effective de l’opération de financement projetée. Nous comptons sur votre coopération coopération et sur celle de vos collaborateurs pour nous communiquer les informations et les documents nécessaires pour effectuer notre mission mi dans de bonnes conditions. Il s’agit notamment de : (Lister la nature des informations et des documents nécessaires à la mise en œuvre de la mission) Nos relations seront réglées sur le plan juridique par les termes de cette lettre de mission. Les conditions générales s qui s’appliquent sont celles (choisir) qui ont été signées dans le cadre de la mission générale (ou) établies par notre profession et jointes à la présente. présente Nos honoraires sont évalués à un montant HT de …………. Euros. Ils seront régler à réception de notre facture. Notre mission prendra effet dès retour de la lettre de mission acceptée par vous. vous Nous vous prions de croire…… Le professionnel de l’expertise comptable Le client ou l’adhérent