21092011 - Exemple de lettre de mission accompagnement

L
ettre de mission
entreprises
Informations à fournir obligatoirement au client (loi du 23 juillet 2010
- Nom d
e la structure d’exercice professionnelle
forme juridique, adresse g
rapidement et de communiquer directement avec le cabinet ou l’EC;
- Numéro
d’inscription au registre du commerce et des sociétés
-
nom de l’ordre auprès duquel l
- Numéro individ
uel d’identification à la TVA.
A l'attention de la direction de l’entité
Madame, Monsieur,
Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée lors de notre
dernier entretien en envisageant de nous confier en qualité d’expert
mission d’accompag
nement
financement destiné à :
(designer l’objectif du financement)
La présente lettre de mission est un contrat établi afin de se conformer aux
dispositions de l’article 11 du Code de déontologie des professionnels de
l’expertise comptable applicable depuis le 1
de vous confirmer par écrit les termes et les objectifs de notre mission tels que
nous les avons fixés lors
(
la nature et les limites de celle
1
Informations figurant habituellement sur le papier à en
A titre indicatif
ettre de mission
en matière de financement
des
entreprises
jusqu’à 25 000 euros
Informations à fournir obligatoirement au client (loi du 23 juillet 2010
Art L 111
e la structure d’exercice professionnelle
ou de l’expert-
comptable, statut
forme juridique, adresse g
éographique, coordonnées
permettant d’entrer en contact
rapidement et de communiquer directement avec le cabinet ou l’EC;
d’inscription au registre du commerce et des sociétés
;
nom de l’ordre auprès duquel l
a structure d’exercice
professionnel
uel d’identification à la TVA.
A l'attention de la direction de l’entité
Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée lors de notre
dernier entretien en envisageant de nous confier en qualité d’expert
nement
en vue de permettre
à votre entreprise
(designer l’objectif du financement)
.
La présente lettre de mission est un contrat établi afin de se conformer aux
dispositions de l’article 11 du Code de déontologie des professionnels de
l’expertise comptable applicable depuis le 1
er
décemb
re 2007. Elle a pour objet
de vous confirmer par écrit les termes et les objectifs de notre mission tels que
(
indiquer la date du
dernier entretien sur ce sujet)
la nature et les limites de celle
-ci.
Informations figurant habituellement sur le papier à en
-tête
des
petites
Art L 111
-2)
1
:
comptable, statut
et
permettant d’entrer en contact
rapidement et de communiquer directement avec le cabinet ou l’EC;
professionnel
le est inscrite;
Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée lors de notre
dernier entretien en envisageant de nous confier en qualité d’expert
-comptable une
à votre entreprise
d’obtenir un
La présente lettre de mission est un contrat établi afin de se conformer aux
dispositions de l’article 11 du Code de déontologie des professionnels de
re 2007. Elle a pour objet
de vous confirmer par écrit les termes et les objectifs de notre mission tels que
dernier entretien sur ce sujet)
ainsi que

1. VOTRE ENTITE
D
ans ce paragraphe, l’expert
l’entité comme par exemple
:
•
activité(s) principale(s)
• exercice social
ou date de clôture (pour les chefs d’entreprise personnes
physiques)
• chiffre d’affaires
;
• marge
commerciale
•
effectif du personnel
•
organisation comptable
•
les volumes annuels (factures clients, fournisseurs,…)
• …………………
2. NOTRE MISSION
La mission que vous
nous confiez consiste
financement auprès de la Banque
entre le Conseil supérieur de l’Ordre des experts
cabinet est en mesure de vous accompagner dans votre demande de financement liée à
un besoin de trésorerie inférieur à 25 k
Dans le cadre de cet accompagnement, nous
dossier de financement et
l’interlocuteur désigné par le réseau aura un délai de 15 jours
pour vous donner sa réponse après examen en ligne du dossier complet
signature électronique de notre cabinet
Pour la constitution
du dossier de financement
votre concours l
es prévisions
Cet examen sera effectué
dans le respect
applicables aux professionnels de l’expertise comptable.
Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que
l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations
comptables et financiè
res concourant à l’élaboration des prévisions budgét
à notre examen.
A l’issue de notre mission nous émettrons une opinion e
sur la cohérence des prévisions par rapport aux hypothèses retenues.
La mission n’a pas pour objectif de déceler des erreurs, actes illé
irrégularités pouvant ou ayant eu lieu dans votre entreprise
Nos travaux consisteront à :
- r
assembler les hypothèses établies par la direction de votre entité pour les
prendre en compte dans l’établissement des comptes prévisionnels
- e
ffectuer une traduction chiffrée d
ans ce paragraphe, l’expert
-
comptable reprend les caractéristiques actualisées de
:
activité(s) principale(s)
;
ou date de clôture (pour les chefs d’entreprise personnes
;
commerciale
effectif du personnel
;
organisation comptable
les volumes annuels (factures clients, fournisseurs,…)
nous confiez consiste
à vous accompagner dans votre demande de
financement auprès de la Banque
XXX. Elle s’inscrit dans le cadre
du
entre le Conseil supérieur de l’Ordre des experts
-comptables et
le
cabinet est en mesure de vous accompagner dans votre demande de financement liée à
un besoin de trésorerie inférieur à 25 k
€ auprès de ces établissements.
Dans le cadre de cet accompagnement, nous
vous assisterons dans l’élaboration
l’interlocuteur désigné par le réseau aura un délai de 15 jours
pour vous donner sa réponse après examen en ligne du dossier complet
signature électronique de notre cabinet
.
du dossier de financement
nous élaborerons
et/ou examinerons
es prévisions
budgétaires sur une période de deux ans.
dans le respect
des textes légaux,
réglementaires
applicables aux professionnels de l’expertise comptable.
Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que
vous restez
l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations
res concourant à l’élaboration des prévisions budgét
A l’issue de notre mission nous émettrons une opinion e
xprimée sous une forme négative
sur la cohérence des prévisions par rapport aux hypothèses retenues.
La mission n’a pas pour objectif de déceler des erreurs, actes illé
irrégularités pouvant ou ayant eu lieu dans votre entreprise
assembler les hypothèses établies par la direction de votre entité pour les
prendre en compte dans l’établissement des comptes prévisionnels
ffectuer une traduction chiffrée d
es hypothèses ;
comptable reprend les caractéristiques actualisées de
ou date de clôture (pour les chefs d’entreprise personnes
à vous accompagner dans votre demande de
du
partenariat signé
le
réseau …; notre
cabinet est en mesure de vous accompagner dans votre demande de financement liée à
vous assisterons dans l’élaboration
du
l’interlocuteur désigné par le réseau aura un délai de 15 jours
pour vous donner sa réponse après examen en ligne du dossier complet
incluant la
et/ou examinerons
avec
réglementaires
et des règles
vous restez
responsables à
l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations
res concourant à l’élaboration des prévisions budgét
aires soumises
xprimée sous une forme négative
La mission n’a pas pour objectif de déceler des erreurs, actes illé
gaux ou autres
assembler les hypothèses établies par la direction de votre entité pour les
prendre en compte dans l’établissement des comptes prévisionnels
;

- présenter
cette traduction comptable
banque
- effectuer
un examen critique
communiquées
, au regard des données correspondant
exercices antérieurs et des données issues d’entreprises du même secteur
d’activité
- analyser et e
xpliquer les variations significatives
Il n’entre pas dans notre mission d’effectuer
obtenir
la conclusion effective de l’opération de
Nous comptons sur votre c
communiquer les informations et les documents nécessaires pour effectuer notre mi
dans de bonnes
conditions. Il s’agit notamment de
(Lister la nature des informations et des documents nécessaires à la mise en œuvre de la
mission)
Nos relations seront réglées sur le plan juridique par les termes de cette lettre
mission.
Les conditions générale
s qui s’appliquent sont celles
cadre de la mission générale
Nos honoraires
sont évalués à un montant HT de …………. Euros.
réception de notre facture.
Notre mission prendra effet
dès retour de la lettre de mission acceptée par vous
Nous vous prions de croire……
Le professionnel de l’expertise comptable
Le client ou l’adhérent
cette traduction comptable
sous la forme des
documents
un examen critique
portant sur la
cohérence des
, au regard des données correspondant
e
s aux réalisations des
exercices antérieurs et des données issues d’entreprises du même secteur
xpliquer les variations significatives
Il n’entre pas dans notre mission d’effectuer
d’
autres travaux ou démarches destinés à
la conclusion effective de l’opération de
financement projetée.
Nous comptons sur votre c
oopération et sur celle de vos collaborateurs
communiquer les informations et les documents nécessaires pour effectuer notre mi
conditions. Il s’agit notamment de
:
(Lister la nature des informations et des documents nécessaires à la mise en œuvre de la
Nos relations seront réglées sur le plan juridique par les termes de cette lettre
s qui s’appliquent sont celles
(choisir)
qui ont été signées dans le
(ou) établies par notre profession et
jointes à la présente
sont évalués à un montant HT de …………. Euros.
Ils seront régler à
dès retour de la lettre de mission acceptée par vous
Nous vous prions de croire……
Le professionnel de l’expertise comptable
documents
requis par la
cohérence des
hypothèses
s aux réalisations des
exercices antérieurs et des données issues d’entreprises du même secteur
autres travaux ou démarches destinés à
oopération et sur celle de vos collaborateurs
pour nous
communiquer les informations et les documents nécessaires pour effectuer notre mi
ssion
(Lister la nature des informations et des documents nécessaires à la mise en œuvre de la
Nos relations seront réglées sur le plan juridique par les termes de cette lettre
de
qui ont été signées dans le
jointes à la présente
.
Ils seront régler à
dès retour de la lettre de mission acceptée par vous
.