Table des matières et observations récapitulatives

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/209
1er décembre 2008
(08-5800)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
Rapport du Secrétariat
MOZAMBIQUE
Le présent rapport, préparé pour le deuxième examen de la politique
commerciale du Mozambique, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa
propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le
Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a
demandé au Mozambique des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques
commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à
Mme Eugenia Lizano (tél.: 022 739 6578).
La déclaration de politique générale présentée par le Mozambique est reproduite
dans le document WT/TPR/G/209.
Note:
Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur le Mozambique.
Mozambique
WT/TPR/S/209
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
I.
II.
1)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
vii
2)
REGIMES COMMERCIAL ET DE L'INVESTISSEMENT
viii
3)
INSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE
ix
4)
POLITIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR
x
5)
POLITIQUE COMMERCIALE ET PARTENAIRES COMMERCIAUX
xi
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
1
1)
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'ECONOMIE
1
2)
ÉVOLUTION ECONOMIQUE RECENTE
4
3)
COMMERCE ET INVESTISSEMENT
i)
Commerce des marchandises et des services
ii)
Investissement étranger direct
6
6
10
4)
PERSPECTIVES
10
RÉGIMES COMMERCIAL ET DE L'INVESTISSEMENT
12
1)
CADRE GENERAL
12
2)
OBJECTIFS
14
3)
ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX
i)
OMC
ii)
Accords commerciaux régionaux
16
16
17
4)
REGIME DES INVESTISSEMENTS
i)
Généralités
ii)
Cadre institutionnel et juridique
iii)
Mesures d'incitation à l'investissement
iv)
Accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements
21
21
22
24
26
ASSISTANCE TECHNIQUE LIEE AU COMMERCE
27
ANNEXE II:1
III.
vii
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
30
1)
INTRODUCTION
30
2)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i)
Enregistrement
ii)
Procédures douanières et évaluation en douane
iii)
Règles d'origine
iv)
Droits de douane
v)
Interdictions, restrictions quantitatives et licences
vi)
Normalisation, accréditation et certification
31
31
31
34
34
41
42
WT/TPR/S/209
Page iv
Examen des politiques commerciales
Page
vii)
viii)
ix)
x)
IV.
Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Emballage, marquage et étiquetage
Mesures commerciales contingentes
Autres mesures
43
44
44
44
3)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
i)
Enregistrement
ii)
Procédures douanières
iii)
Droits et taxes à l'exportation
iv)
Prohibitions, restrictions quantitatives et licences
v)
Subventions, aides et promotion concernant les exportations
vi)
Régime de zones franches industrielles (ZFI)
44
44
44
45
45
45
46
4)
MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i)
Incitations
ii)
Politique de la concurrence et contrôles des prix
iii)
Commerce d'État, entreprises publiques et privatisation
iv)
Marchés publics
v)
Protection des droits de propriété intellectuelle
47
47
47
48
49
51
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR
54
1)
INTRODUCTION
54
2)
AGRICULTURE ET ACTIVITES CONNEXES
i)
Aperçu général
ii)
Politique agricole
iii)
Politique par sous-secteur
iv)
Pêche et aquaculture
v)
Sylviculture
55
55
56
59
62
64
3)
INDUSTRIES EXTRACTIVES, ENERGIE ET EAU
i)
Industries minières, pétrole et gaz naturel
ii)
Électricité et eau
66
66
69
4)
SECTEUR MANUFACTURIER
71
5)
SERVICES
i)
Services financiers
ii)
Télécommunications et services postaux
iii)
Transports
iv)
Tourisme
73
73
76
78
81
BIBLIOGRAPHIE
85
APPENDICE – TABLEAUX
91
Mozambique
WT/TPR/S/209
Page v
GRAPHIQUES
Page
I.
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
I.1
I.2
Structure du commerce de marchandises, 2001-2007
Répartition géographique du commerce de marchandises, 2001-2007
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
Ventilation des taux NPF appliqués, 2008
Progressivité des droits par catégorie à deux chiffres de la CITI, 2008
IV.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
Production industrielle, avec et sans Mozal, 2000-2006
8
9
36
38
72
TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
Principaux indicateurs macro-économiques, 2001-2008
Balance des paiements, 2001-2007
Investissement étranger direct, 2003-2007
II.
RÉGIMES COMMERCIAL ET DE L'INVESTISSEMENT
II.1
II.2
Principaux textes de loi et règlements du Mozambique relatifs au commerce, avril 2008
Mesures d'incitation à l'investissement
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
III.4
III.5
Recettes douanières à l'importation par rubrique, 2001-2007
Structure des droits NPF au Mozambique, 2008
Analyse récapitulative des droits NPF, 2008
Régimes, procédures, et champ d'application du Règlement sur les marchés publics, 2008
Procédures d'appel d'offres utilisées pour l'adjudication de marchés, 2007
IV.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
IV.3
IV.4
IV.5
IV.6
IV.7
IV.8
IV.9
IV.10
Production de cultures vivrières de base, 2002-2007
Production de cultures commerciales, 2002-2006
Exportations de sucre dans le cadre des régimes préférentiels, 2001-2007
Exportations de produits de la pêche, 2002-2007
Production des principaux produits des industries extractives exportés, 2002-2007
Indicateurs du secteur bancaire, 2006
Parts du marché de l'assurance, 2004-2007
Indicateurs des services de télécommunication, 2001-2007
Trafic portuaire, 2001-2006
Indicateurs du tourisme, 2002-2007
1
6
10
13
25
35
35
37
50
51
56
56
60
63
66
73
75
76
78
82
WT/TPR/S/209
Page vi
Examen des politiques commerciales
APPENDICE – TABLEAUX
Page
I.
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
AI.1
AI.2
AI.3
AI.4
Structure des exportations, 2001-2007
Destination des exportations, 2001-2007
Structure des importations, 2001-2007
Origine des importations, 2001-2007
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
AIII.1
Moyenne des droits NPF appliqués, par chapitre du SH2, 2008
IV.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR SECTEUR
AIV.1
Droits NPF appliqués, par catégorie de la CITI Rev.2, 2008
93
95
96
98
99
103
Mozambique
OBSERVATIONS RECAPITULATIVES
1)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
1.
Les réformes mises en œuvre par le
Mozambique depuis le premier examen de sa
politique commerciale en 2001 ont contribué à
une croissance économique vigoureuse de
8,7% par an en moyenne durant la période
2001-2007, grâce surtout aux mégaprojets
financés par l'investissement étranger direct et
aux dépenses publiques financées en grande
partie par l'aide étrangère. Le Mozambique
reste déterminé à mener des politiques
budgétaire et monétaire prudentes. Il s'est
employé à ramener son déficit public (après
apurement des arriérés, base caisse), de 6,17%
du PIB en 2001 à 3,9% en 2007, en améliorant
la gestion des dépenses ainsi que
l'administration et le recouvrement des impôts.
Depuis la réforme de 2006, qui a institué le
nouveau metical comme monnaie nationale, la
Banque du Mozambique applique une
politique monétaire restrictive, dont le
principal objectif depuis 2007 est la "stabilité
des prix". Néanmoins, la hausse des prix du
pétrole et des céréales sur les marchés
internationaux est venue contrer les tentatives
faites pour maintenir l'inflation aux alentours
de 6 à 6,5%;
l'indice des prix à la
consommation pour la capitale Maputo a
affiché un taux d'augmentation annuel de
10,26% en décembre 2007.
2.
Malgré la poursuite de la croissance,
le Mozambique reste l'un des pays les moins
avancés (PMA) les plus pauvres du monde,
avec un PIB par habitant de 398,20 dollars EU
(en prix constants) en 2007. Son potentiel
économique est largement sous-exploité, en
raison surtout de contraintes du côté de l'offre,
parmi lesquelles un accès réduit aux services
publics comme l'eau, l'électricité, les
transports, les télécommunications et les
services financiers, et le prix élevé de ces
services. En outre, l'activité des entreprises est
entravée par des obstacles administratifs. Les
réformes en cours sont destinées à remédier à
ces entraves.
Pour accélérer le
développement du secteur privé, il faut
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Page vii
améliorer le fonctionnement du secteur public
et le contexte des affaires. Le Plan d'action
pour la réduction de la pauvreté absolue
(PARPA II), adopté par le gouvernement en
2006, est destiné à ramener l'incidence de la
pauvreté de 54% en 2003 à 45% en 2009.
3.
Les services restent le secteur
dominant de l'économie (avec environ 55% du
PIB en 2007), suivis par l'agriculture, qui
inclut la pêche, l'élevage et la sylviculture
(23%), et les activités manufacturières (13%).
Le secteur agricole emploie cependant les trois
quarts environ de la population active, qui se
livre essentiellement à des activités de
subsistance dans le secteur informel.
L'agriculture joue donc un rôle central dans la
réalisation des objectifs de réduction de la
pauvreté fixés dans le PARPA II.
Le
Mozambique possède des ressources minières
considérables, qui ne sont pas encore
entièrement exploitées, de sorte que la part de
ce secteur dans le PIB reste faible, avec 1,3%
en 2007. La production prévue dans le cadre
des nouveaux projets du secteur extractif
devrait démarrer prochainement.
Le
Mozambique estime que les flux d'IED allant
aux mégaprojets dans ce secteur continueront
d'augmenter; l'un des objectifs essentiels du
gouvernement est d'améliorer la gestion des
ressources naturelles et d'accroître la
contribution nette de ces projets à l'économie
nationale.
4.
Depuis
le
premier
EPC
du
Mozambique en 2001, le commerce a pris une
place plus importante dans l'économie. La
part du commerce des marchandises et des
services non facteurs dans le PIB est passée de
54,1% en 2001 à 64,4% en 2007.
La
production issue des mégaprojets, qui
bénéficient de mesures d'incitation au titre du
régime de zone franche industrielle (ZFI), a
contribué à l'envolée des exportations (230%)
et des importations (180%) enregistrée entre
2001 et 2007. La structure des exportations
n'a pas changé depuis 2001; le principal
produit d'exportation est l'aluminium (près des
deux tiers des exportations totales en 2007),
qui est fabriqué à partir de l'alumine importée
WT/TPR/S/209
Page viii
Examen des politiques commerciales
d'Australie,
puis
exporté
vers
les
Communautés européennes (CE), où il
bénéficie d'un accès préférentiel.
Le
Mozambique exporte aussi de l'électricité vers
l'Afrique du Sud, principale destination des
exportations dans la région. Les exportations
de noix de cajou, de coton, de sucre raffiné, de
tabac et de produits de la pêche, bien
qu'occupant une part modeste dans la valeur
totale des exportations, sont importantes pour
leur contribution au revenu rural. Mis à part
l'alumine, les principaux produits importés
sont le pétrole (10% des importations en
2007), suivi par les produits alimentaires et les
produits chimiques.
Les importations
proviennent principalement d'Australie et
d'Afrique du Sud.
Le Mozambique est
importateur net de services.
2)
REGIMES COMMERCIAL
L'INVESTISSEMENT
ET
DE
5.
La Constitution mozambicaine a été
modifiée en 2004, afin de décentraliser la prise
de décisions et d'améliorer le fonctionnement
du système judiciaire. L'Assemblée de la
République adopte les lois et ratifie les traités.
Le Conseil des Ministres formule et met en
œuvre les politiques publiques, et la
responsabilité des questions de commerce
extérieur et d'investissement est confiée au
Ministère de l'industrie et du commerce,
assisté par des comités interministériels. Le
dialogue entre les secteurs public et privé
passe principalement par la Confédération des
associations économiques (CTA), qui a
contribué à améliorer l'environnement des
affaires et des investissements.
6.
Le Code des investissements, déjà en
vigueur en 2001, est inchangé, mais le régime
d'investissement a été amélioré par l'adoption
d'un nouveau Code du commerce, d'un Code
des avantages fiscaux unifié (les activités
minières et pétrolières étant réglementées de
façon séparée depuis 2007) et d'un nouveau
droit du travail qui ménage une plus grande
souplesse sur le marché du travail. Deux
obstacles administratifs majeurs subsistent
toutefois en matière d'investissement:
le
système de licences d'activité très étendu et
l'obligation d'inspection des locaux. Malgré
ces contraintes, et d'autres, du côté de l'offre,
le Mozambique a attiré un volume élevé d'IED
depuis le premier EPC, en partie grâce aux
avantages fiscaux, dans le cadre du régime de
ZFI. Les mesures incitatives ont été réduites
en 2002 et sont actuellement réexaminées.
7.
Le Mozambique, qui est Membre
originel de l'OMC, accorde au moins le
traitement NPF à tous ses partenaires
commerciaux.
Il soutient d'une manière
générale la position des PMA, du Groupe
africain, des pays ACP et du Groupe des
77 pays en développement sur les questions
relatives aux obligations multilatérales et à
l'assistance technique. Les subventions au
coton et au sucre, ainsi que la sécurité
alimentaire, l'intéressent plus particulièrement.
Il a accompli quelques progrès dans la mise en
œuvre des règles de l'OMC depuis le premier
EPC, notamment en ce qui concerne
l'évaluation en douane et la protection des
droits de propriété intellectuelle. Par contre,
les notifications continuent de poser des
problèmes, et la participation du pays au
système commercial multilatéral reste
modeste, malgré l'importance croissante du
commerce dans son économie.
Le
Mozambique a bénéficié d'un grand nombre
d'activités de l'OMC destinées à soutenir le
développement de son commerce extérieur,
parmi lesquelles le Cadre intégré et le
deuxième Programme intégré conjoint
d'assistance technique, mais il a besoin d'un
renforcement supplémentaire de ses capacités.
8.
Le Mozambique est membre de la
Communauté de développement de l'Afrique
australe (CDAA). Depuis le premier EPC, il a
conclu des accords commerciaux préférentiels
avec le Malawi et le Zimbabwe, qui ont
remplacé les arrangements précédents. À la
fin de 2007, il a paraphé un accord intérimaire
avec les CE en vue de conclure un accord de
partenariat économique d'ici à la fin de 2008,
qui remplacera l'accès préférentiel accordé de
longue date par les CE au titre de l'Accord de
Cotonou. Aux États-Unis, le Mozambique
Mozambique
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Page ix
bénéficie d'un accès préférentiel au titre de la
Loi sur la croissance et les perspectives
économiques de l'Afrique, a signé un accordcadre sur le commerce et l'investissement
(TIFA) en 2005 et négocie actuellement un
accord dans le cadre du Compte du Millénaire
(MCA). D'autres partenaires commerciaux de
l'OMC offrent aussi un accès préférentiel au
Mozambique au titre de leurs schémas SGP ou
d'autres arrangements.
3)
INSTRUMENTS
DE
POLITIQUE
COMMERCIALE
9.
Durant la période considérée, le
Mozambique a abaissé son tarif à deux
reprises: il a ramené le droit de douane
maximal de 30 à 25% en 2002, puis de 25 à
20% en 2007. Son tarif NPF effectivement
appliqué en 2008 comprend des taux de 0%,
2,5%, 5%, 7,5% et 20%; tous les droits sont
restés ad valorem. À la suite des réductions, la
moyenne simple des droits NPF appliqués a
été ramenée de 13,8% en 2001 à 10,1% en
2008. Toutefois, la structure tarifaire reste
inchangée et accorde une protection plus
élevée aux produits agricoles (13,5%) qu'aux
produits non agricoles (9,5%) (définitions de
l'OMC excluant les produits pétroliers). La
réduction des taux appliqués a creusé l'écart
entre les taux appliqués et les taux consolidés.
Au titre des engagements qu'il a pris lors du
Cycle d'Uruguay, le Mozambique a consolidé
ses droits sur tous les produits agricoles à un
taux plafond de 100%, tandis que les
consolidations sur les produits non agricoles
sont très limitées: seules 19 lignes tarifaires
au niveau à huit chiffres du SH 1996 ont été
consolidées à 5 ou 15%. L'élargissement des
consolidations tarifaires portant sur les
produits non agricoles rendrait le régime plus
prévisible. Les "autres droits et impositions"
sur toutes les positions consolidées ont été
consolidés à 100%. Le Mozambique continue
d'appliquer des surtaxes au sucre, au ciment et
aux produits en acier galvanisé, lesquelles
étaient déjà en place lors du premier EPC. Il
impose une TVA à 17%, ainsi que des droits
d'accise;
certains produits de première
nécessité sont exonérés de TVA dans le cadre
de la lutte contre la pauvreté.
10.
En 2002, le Mozambique a mis en
œuvre l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en
douane. Les prescriptions en matière de
déclaration préalable et de paiement anticipé
des droits de douane et des taxes ont été
supprimées en 2003.
L'inspection avant
expédition s'applique à une liste positive de
produits, qui est en cours de réduction, et les
frais sont pris en charge par l'État. Toutes les
activités de l'administration douanière sont de
nouveau sous le contrôle du pays depuis 2005,
mais la bonne gestion des services douaniers
pose toujours problème.
Les opérations
commencent juste à être informatisées. Selon
le régime de change, toutes les opérations, y
compris les importations et les exportations,
doivent être enregistrées et autorisées. Le
régime de licences à l'importation et à
l'exportation semble à peu près inchangé
depuis 2001, avec des restrictions destinées à
protéger les consommateurs, la santé animale,
les végétaux et l'environnement. Le régime de
normalisation et les procédures d'accréditation
et de certification n'ont pas été modifiés depuis
le premier EPC en 2001. D'une manière
générale, le Mozambique utilise et adapte les
normes internationales uniquement lorsqu'il le
juge nécessaire pour des raisons intérieures.
Le régime sanitaire et phytosanitaire n'a pas
subi de modification essentielle depuis 2001.
Les mesures SPS applicables aux importations
sont basées sur les normes internationales
établies par l'Organisation mondiale de la
santé animale (OIE), la Convention
internationale pour la protection des végétaux
(CIPV) et le Codex Alimentarius. Certains
produits importés (végétaux, produits végétaux
et produits apicoles) exigent une licence
d'importation phytosanitaire et sont soumis à
des inspections et à des contrôles.
L'importation d'animaux et de produits
d'origine animale exige une licence
d'importation sanitaire.
Des taxes à
l'exportation sont toujours imposées pour
encourager la transformation; les exportations
de noix de cajou, par exemple, sont frappées
d'une taxe de 18%. Le Mozambique n'a pas de
WT/TPR/S/209
Page x
législation sur les mesures commerciales
contingentes.
11.
En 2007, le Mozambique a mis en
place une politique générale de la concurrence,
et l'adoption d'un cadre réglementaire est
prévue. Le principal opérateur économique
reste l'État; la fourniture de services de
téléphonie fixe, d'électricité et d'eau, entre
autres choses, reste le domaine réservé des
entreprises publiques, ce qui accentue les
contraintes du côté de l'offre. La nouvelle
législation sur les marchés publics, adoptée en
2005, est destinée à améliorer la transparence
des marchés et des procédures d'adjudication,
et elle devrait contribuer à un meilleur emploi
des ressources publiques.
12.
Depuis
le
premier
EPC,
le
Mozambique a révisé son régime de protection
de la propriété intellectuelle et promulgué de
nouvelles lois pour le rendre plus conforme
aux règles de l'OMC. Les procédures à suivre
pour obtenir des droits de propriété
intellectuelle ont été simplifiées. Les efforts
faits pour assurer le respect des droits, et
notamment pour réprimer la piraterie et la
contrefaçon, se poursuivent. En 2006, le pays
a institué pour la première fois des amendes
afin de décourager les atteintes aux droits de
propriété industrielle (y compris la
contrefaçon).
4)
POLITIQUES COMMERCIALES PAR
SECTEUR
13.
L'agriculture, principal employeur du
pays, occupe environ les trois quarts de la
population active, qui se livre principalement à
l'agriculture de subsistance dans le secteur
informel. La productivité reste faible. L'un
des objectifs essentiels de la politique menée
dans ce secteur est donc d'accroître la
productivité, ce qui contribuerait à atténuer la
pauvreté et à améliorer la sécurité alimentaire.
L'agriculture est toujours le secteur le plus
protégé avec un tarif moyen de 12,4%, contre
une moyenne NPF globale de 10,1%. Les
principaux produits agricoles exportés sont les
noix de cajou, le coton, le sucre, le tabac et les
Examen des politiques commerciales
produits de la pêche et de la sylviculture, et
l'intervention de l'État dans ces secteurs reste
importante.
14.
Les activités manufacturières sont
limitées et comprennent soit des industries
agroalimentaires qui concurrencent les
importations, soit des mégaprojets tournés vers
l'exportation. L'investissement étranger direct
a aidé à accroître la production d'aluminium et
l'exploitation des sables minéraux, du charbon
et du gaz naturel, ainsi que la production
électrique.
Ces investissements ont été
favorisés par les incitations fiscales ainsi que
par les tarifs bas (subventionnés) de
l'électricité pour la production d'aluminium.
Les entreprises qui concurrencent les
importations sont protégées par des droits de
douane assez élevés et, dans certains cas, par
des exonérations de TVA. Les compagnies
sucrières, en particulier, opèrent dans le cadre
d'un système de prix intérieurs minimaux
garantis, grâce à une surtaxe variable à
l'importation et à des contrôles sur la
distribution au détail. Le Mozambique exporte
aussi du sucre vers les CE et les États-Unis
dans le cadre de contingents préférentiels.
15.
Le Mozambique est importateur net de
pétrole. Les activités pétrolières en aval, au
niveau du détail, ont été libéralisées, mais
l'importation de produits combustibles reste
réservée à l'entreprise publique IMOPETRO.
Les prix intérieurs des carburants sont
réglementés; ils sont ajustés tous les mois en
fonction de l'évolution des cours sur le marché
mondial.
16.
Pour surmonter certaines de ses
contraintes du côté de l'offre, le Mozambique
doit développer encore son secteur des
services, en assurant une offre améliorée et
efficace.
Les services bancaires restent
sous-développés et marqués par une forte
concentration, tandis que les services
d'assurance ont été quelque peu libéralisés. La
télédensité a nettement augmenté grâce à la
pénétration rapide des communications
mobiles, mais l'accès à Internet reste faible; la
privatisation de l'opérateur historique de
Mozambique
WT/TPR/S/209
Page xi
téléphonie fixe, prévue depuis un certain
temps, a été reportée à une date indéterminée.
Le Mozambique a mis en place une
infrastructure de transport multimodale grâce à
la remise en état des ports, des routes et des
voies ferrées, ce qui lui permet d'intégrer cette
infrastructure à celles de ses grands partenaires
commerciaux, notamment l'Afrique du Sud et
ses voisins enclavés, pour lesquels les ports
mozambicains constituent une voie d'accès
importante.
La remise en état de
l'infrastructure et des services de transport a
contribué à l'essor du tourisme. Toutefois, il
faut poursuivre ce développement, car la
croissance du secteur touristique reste entravée
par des transports aériens inadéquats et
coûteux.
Le Mozambique a pris des
engagements limités au titre de l'AGCS; un
élargissement de ces engagements soutiendrait
les efforts qu'il déploie pour surmonter les
goulets d'étranglement et aiderait à attirer des
investissements nationaux et étrangers.
5)
POLITIQUE
COMMERCIALE
PARTENAIRES COMMERCIAUX
ET
17.
Depuis l'examen de 2001, le
Mozambique a pris des mesures pour
libéraliser son régime commercial à titre
unilatéral. Il a, entre autres choses, abaissé ses
taux de droits maximaux et amélioré son
régime
d'investissement.
Toutefois,
l'environnement des affaires et la compétitivité
restent entravés par des problèmes structurels,
parmi lesquels le prix élevé et la fourniture
inefficace des services publics par les
entreprises publiques monopolistiques, ainsi
que des obstacles administratifs. Il faut donc
poursuivre les réformes.
18.
Le Mozambique ne respecte pas
encore ses obligations en matière de
notification. Ses engagements multilatéraux
concernant les marchandises et les services ne
correspondent pas à ses régimes réels. Par
conséquent, la poursuite des réformes,
l'amélioration des engagements multilatéraux
par l'élargissement de leur portée, et la
réduction des taux consolidés, ainsi que des
efforts en vue de respecter les prescriptions de
notification, aideraient à rendre le régime
commercial du pays plus transparent et plus
prévisible.
Les partenaires commerciaux
pourraient apporter leur aide en veillant à ce
que leurs marchés soient entièrement ouverts
aux marchandises et aux services qui
intéressent le Mozambique et en fournissant
une assistance technique accrue.