1. ------IND- 2014 0495 IRL FR- ------ 20141017 --- --

1. ------IND- 2014 0495 IRL FR- ------ 20141017 --- --- PROJET
DISPOSITIONS LÉGALES
Dispositions légales N° de 2015
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE 2015 EN MATIÈRE DE SANTÉ
PUBLIQUE (BANCS SOLAIRES) (INFORMATION SANTÉ)
(Prn. )

Dispositions légales n° de 2015
DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DE 2015 EN MATIÈRE DE SANTÉ
PUBLIQUE (BANCS SOLAIRES) (INFORMATION SANTÉ)
Je, soussigné, LEO VARADKAR, ministre de la santé, en vertu des pouvoirs qui me sont
conférés par les articles 2 et 15 de la loi de 2014 en matière de santé publique (Bancs
solaires) (n° 12 de 2014), arrête par la présente les dispositions réglementaires ci-après:
1. Les présentes dispositions réglementaires peuvent être désignées en tant que
dispositions réglementaires de 2015 relatives à la santé publique (Bancs solaires)
(information santé).
2. Ces dispositions réglementaires entrent en vigueur le XX 2015.
3. Dans ces dispositions réglementaires, le terme «loi» signifie la loi de 2014 en matière
de santé publique (Bancs solaires) (n° 12 de 2014)
4. Les informations établies à l'annexe 1 sont définies aux fins de l'article 15, paragraphe
1, de la loi, ainsi que les informations sur les effets sur la santé et d'autres informations
concernant l'utilisation des bancs solaires et sont à la disposition d'une personne, à chaque
fois qu'il ou elle envisage d'utiliser, d'acheter ou de louer un banc solaire.
5. (1) Le formulaire figurant à l'annexe 2 est prescrit, aux fins de l'article 15, paragraphe 2,
point c), de la loi, comme le formulaire servant à confirmer qu'une personne a reçu un
exemplaire des renseignements demandés en vertu de la disposition 4, et qu'elle a eu
l'occasion de lire et examiner ces informations chaque fois qu'il ou elle envisage d'utiliser, de
louer ou d'acheter un banc solaire.
(2) Le formulaire visé au paragraphe 1 doit:
(a) comprendre les informations établies à l’annexe 2;
(b) être imprimé sur papier blanc ou sur du carton blanc, et
(c) être imprimé à l'encre noire indélébile, avec la police de caractères verdana et
un corps de caractère d'au moins 14.

Annexe 1
Disposition 4
Dispositions réglementaires de 2015 en matière de santé publique (bancs solaires)
(information santé)
AVERTISSEMENT DE SANTÉ
INFORMATIONS AUX UTILISATEURS DE BANCS SOLAIRES
L’utilisation des bancs solaires peut être nocive pour votre santé à long terme. Les bancs solaires
sont associés aux risques suivants:
 un risque accru de cancer de la peau – l’utilisation de bancs solaires avant l’âge de 35 ans
augmente de 75 % le risque de développer un mélanome malin (la forme la plus grave de cancer
de la peau);
 quiconque a déjà utilisé un banc solaire a au moins 20 % plus de risques de développer un
mélanome malin;
 des dégâts aux yeux, notamment un risque élevé de cataracte; et
 des dégâts à la peau, y compris un vieillissement prématuré de la peau: celle-ci devient épaisse,
tannée et ridée à un âge plus jeune que la normale.
Le risque de développer un cancer de la peau augmente chaque fois que vous utilisez un banc
solaire.
On recense également des effets à court terme sur la santé:
 des coups de soleil, la peau pouvant rougir, être douloureuse ou laisser apparaître des cloques;
 une sécheresse de la peau;
 un érythème «chaud»; et
 une irritation des yeux ou une conjonctivite ou des conséquences plus graves pour les yeux, en
l’absence de protection oculaire appropriée.
Vous ne devez pas utiliser un banc solaire si:
• vous avez eu un cancer de la peau dans le passé;
• vous avez des antécédents familiaux de cancer de la peau;
• vous avez des coups de soleil/problèmes de peau ou vous avez déjà subi des coups de soleil, plus
particulièrement au cours de votre enfance;
• votre peau brûle facilement au soleil;
• vous avez une peau claire ou sensible;
• vous avez de nombreuses taches de rousseur et/ou êtes roux;
• vous avez de nombreux grains de beauté;
• vous prenez des médicaments ou utilisez des crèmes qui sensibilisent la peau aux rayons du soleil;
• vous avez un état de santé susceptible d’être aggravé par le soleil.
• votre système immunitaire est affaibli.
• vous ne protégez pas vos yeux (n'utilisez jamais un banc solaire sans porter une protection
oculaire qui satisfait à la norme requise; ou
• vous avez moins de 18 ans (aucune personne de moins de 18 ans ne peut utiliser un banc solaire
dans ces locaux ou acheter ou louer un banc solaire).
La peau est plus sensible aux rayons UV au cours de la grossesse, et des coups de soleil sont plus
fréquents pendant cette période. Par conséquent, le risque de cancer de la peau est plus important.
Les bancs solaires ne devraient jamais être utilisés au cours de la grossesse.
IL EST INTERDIT DE PERMETTRE À UNE PERSONNE DE MOINS DE 18 ANS D'UTILISER UN
BANC SOLAIRE DANS DES LOCAUX ÉQUIPÉS DE BANCS SOLAIRES OU DE LOUER OU DE
VENDRE DES BANCS SOLAIRES À UNE PERSONNE DE MOINS DE 18 ANS.

Annexe 2 Disposition 5
Ce formulaire doit être signé par le client potentiel avant
qu'il n'utilise, qu'il ne loue ou qu'il n'achète un banc
solaire
Je confirme que j'ai reçu un exemplaire des indications
prescrites et que j'ai eu l'occasion d'en prendre connaissance et
de tenir compte de ces informations.
Signature: Date:
PUBLIÉ sous mon sceau officiel,
2015
LEO VARADKAR,
Ministre de la santé.

NOTE EXPLICATIVE
(Le présent exposé ne fait pas partie du texte réglementaire et n'a pas vocation à constituer
une interprétation juridique.)
Ces dispositions prévoient que les informations sur les effets sur la santé et d'autres
informations concernant l'utilisation des bancs solaires soient mises à la disposition d'une
personne, à chaque fois qu'il ou elle envisage d'utiliser, de louer ou d'acheter un banc solaire.
Les présentes dispositions réglementaires prévoient également le formulaire qui doit être
signé par l'intéressé, afin de confirmer qu'il a reçu un exemplaire des indications prescrites et
qu'il a eu l'occasion de les lire et de les examiner.
Les présentes dispositions réglementaires peuvent être désignées comme les dispositions
réglementaires de 2015 en matière de santé publique (bancs solaires) (information santé) et
entreront en vigueur le xx 2015.