Rapport initial de la République d`Haïti au Comité des droits des

Rapport initial de la République d’Haïti au
Comité des droits des personnes handicapées

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Table des matières
Paragraphes Page
I. Introduction ............................................................................................................. 1-6 4
A. Contexte géographique, socio-économique et politique en Haïti 7-21 4-7
B. Méthodologie ..................................................................................................... 22 7
C. Situation à l’égard du Protocole Facultatif se rapportant à la Convention .......... 23 7
II. Dispositions générales (art. 1 à 4) ...........................................................................
Article 1er. A. Législation nationale ................................................................. 24-32 8-9
Article 2. B. Définitions ................................................................................ 33 9
Articles 3 et 4. C. Principes généraux et Obligations générales ............................. 34-44 10-11
II Droits spécifiques ....................................................................................................
Article 5. Égalité et non-discrimination ......................................................... 45-47 12
Article 8. Sensibilisation ................................................................................ 48-52 12-13
Article 9. Accessibilité ................................................................................... 53-60 13-15
Article 10. Droit à la vie ................................................................................... 61-64 15
Article 11. Situations de risque et situations d’urgence humanitaire ............... 65-68 15-16
Article 12. Reconnaissance de la personnalité juridique dans des
conditions d’égalité ........................................................................ 69-74 16
Article 13. Accès à la justice ............................................................................ 75-76 16-17
Article 14. Liberté et sécurité de la personne ................................................... 77-82 17-18
Article 15. Droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants .................................. 83-85 18
Article 16. Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence
et à la maltraitance ......................................................................... 86 18
Article 17. Protection de l’intégrité de la personne .......................................... 87 18-19
Article 18. Droit de circuler librement et nationalité ....................................... 88-97 19
Article 19. Autonomie de vie et inclusion dans la société ............................... 98-99 20
Article 20. Mobilité personnelle ...................................................................... 100-102 20-21
Article 21. Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information ............ 103-105 21-22
Article 22. Respect de la vie privée.................................................................. 106 22
Article 23. Respect du domicile et de la famille .............................................. 107-109 22-23
Article 24. Éducation ....................................................................................... 110-120 23-24
Article 25. Santé ............................................................................................... 121-129 24-26
Article 26. Adaptation et réadaptation ............................................................. 130-138 26
Article 27. Travail et emploi ............................................................................ 139-148 27-28

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Article 28. Niveau de vie adéquat et protection sociale ................................... 149-151 28
Article 29. Participation à la vie politique et à la vie publique ........................ 152-157 29
Article 30. Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et
aux sports ....................................................................................... 158-165 30
III. Situation des garçons, des filles et des femmes handicapés ....................................
Article 6. Femmes handicapées ...................................................................... 166-172 30-31
Article 7. Enfants handicapés ......................................................................... 173-179 31-32
IV. Obligations spécifiques ...........................................................................................
Article 31. Statistiques et collecte de données ................................................. 180-182 32-33
Article 32. Coopération internationale ............................................................. 183 33-34
Article 33. Application et suivi au niveau national .......................................... 184-189 34-35

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I. INTRODUCTION
1. Le Gouvernement de la République d’Haïti a l'honneur et le plaisir de présenter son
premier rapport initial au Comité des droits des personnes handicapées, conformément à
l'article 35 paragraphe 1 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des
personnes handicapées (CDPH).
2. Le rapport a été préparé en fonction des directives du Comité concernant la forme et le
contenu des rapports présentés par les États parties.
3. Le rapport a été préparé sous la direction du Bureau du Secrétaire d’Etat à
l’Intégration des Personnes Handicapées (BSEIPH), organisme public créé en mai 2007
et rattaché au Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST). Cette structure a
été créée en vue de prendre à bras le corps, en Haïti, la problématique du handicap et en
faire une priorité en application de la Convention des Nations Unies ratifiée par le
Parlement haïtien le 12 mars 2009.
5. Le rapport a été préparé dans le contexte des efforts de relèvement du pays suite à un
séisme majeur de magnitude 7.0 ayant secoué le pays le 12 janvier 2010 causant environ
250.000 morts, 300.000 blessés et une augmentation significative du nombre de
personnes handicapées dont 4.000 amputés environ.
6. Le rapport donne un aperçu des progrès majeurs faits par Haïti en ce qui concerne
l'amélioration de la situation des personnes handicapées et les mesures
constitutionnelles, législatives, judiciaires, administratives et autres que le
Gouvernement a prises pour se conformer à la CDPH. Tout en reconnaissant les défis et
les difficultés auxquels le pays est confronté, le rapport souligne également les
difficultés et les insuffisances observées pour donner effet aux dispositions de la
Convention et les stratégies actuellement en place ou en cours pour combler les lacunes
existantes.
A. Contexte géographique, socio-économique et politique en Haïti
7. Haïti est un pays des Caraïbes qui occupe la partie occidentale de l'île d'Hispaniola
aux côtés de la République Dominicaine. Sa population est estimée à environ 10.413.211
d’habitants. Elle est subdivisée en 10 départements, 42 arrondissements, 133 communes,
566 sections communales. Son indice du développement humain est de 0,454 et son PIB
par habitant est de 1 200 dollars américains.
8. Chiffres clés d’avant le séisme
78 % de la population vivaient dans la pauvreté (< 2 USD par jour).
54 % de la population vivaient dans une extrême pauvreté (< 1 USD par jour).
Le taux de mortalité le plus élevé chez les enfants de moins de cinq ans dans la région
était de 78 décès par mille naissances vivantes.
Le ratio de mortalité maternelle était de 630 décès par 100 000 naissances vivantes, le
taux le plus élevé dans la région.
47,7 % des jeunes étaient sans emploi à l’échelle nationale.
Seulement 58 % des nouveau-nés étaient immunisés contre la rougeole.
40 % des ménages n’avaient aucun accès fiable à la nourriture.
30 % des enfants souffraient de malnutrition chronique. 58 % de la population n’avaient
pas accès à l’eau potable.

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9. Le 12 janvier 2010, un tremblement de terre ravage le pays, tue plus de 222 000
personnes et laisse près de 2,3 millions de personnes sans abri. En octobre de la même
année, en amont de la rivière de l’Artibonite, des premiers cas de choléra se manifestent
et l’épidémie se propage rapidement, faisant plus de 3 500 morts et 150 000 malades à la
fin de l’année 2010. Le 5 novembre, l’ouragan Tomas contourne Haïti par l’ouest mais
balaie malgré tout certaines régions du pays avec des pluies torrentielles et des vents
atteignant 130 km/h. Tout au long de l’année, le monde entier reçoit les images
bouleversantes de la vie brisée du peuple haïtien, de leurs combats quotidiens et de leurs
besoins en eau, logement, emplois, éducation, et protection.
10. Dans les premiers mois qui ont suivi le tremblement de terre, la réponse humanitaire
internationale a submergé un gouvernement déjà affaibli et incapable de diriger les
efforts de coordination d’urgence. Peu à peu, le gouvernement a démontré sa
détermination et son leadership dans la coordination de ces efforts. Les Nations Unies
travaillent en appui aux différents ministères et directions pour faire face aux défis
humanitaires et de relèvement, y compris le Ministère de la Santé Publique et de la
Population, le Ministère des Affaires Sociales, le Ministère de l’Intérieur et la Direction
de la Protection Civile, la Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement, le
Ministère de l’Éducation, le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du
Développement Rural, le Ministère des Travaux Publics et le Ministère de la
Communication, pour en citer quelques-uns.
11. En 2006, les élections ont constitué un point tournant décisif. Un président élu
démocratiquement et un Parlement en place ont permis des progrès importants en termes
de sécurité, préparant le terrain à la stabilité politique. La violence de gangs armés, une
cause majeure d’instabilité dans le passé, a été réduite de façon significative, alors que
les institutions de l’État de droit se sont renforcées graduellement. La protection des
droits de l’homme s’est également améliorée, mais il existait toujours des obstacles
majeurs : la protection contre l’exploitation, la non-discrimination, la régularité des
procédures, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’accès à la justice, à l’éducation,
aux services de santé et aux opportunités économiques, y compris pour les enfants qui
constituent près de la moitié de la population. Il y avait très peu de progrès dans la
décentralisation de l’État et la déconcentration vers les régions au-delà de Port-au-
Prince. La majorité des 10,1 millions d’habitants que compte le pays est hautement
vulnérable et l’environnement est sérieusement dégradé. En dépit d’une croissance
économique modeste, les questions de chômage généralisé, d’insécurité alimentaire et de
VIH/Sida demeuraient des facteurs inquiétants, les taux de pauvreté étant élevés dans
tout le pays, l’incidence de pauvreté la plus importante se trouvant dans les régions
rurales. En outre, l’insécurité alimentaire, combinée à un faible pouvoir d’achat et un
secteur de la production inadéquat, a accru la vulnérabilité des ménages par rapport aux
futures crises.
Défis
12. Haïti a progressé de façon importante vers une stabilisation et un développement
économique soutenu depuis 2004. Le séisme qui a dévasté sa capitale et d’autres grandes
villes du sud le 12 janvier 2010, faisant plus de 220 000 victimes, n’a pas anéanti ces
acquis, mais a créé de nouveaux obstacles. La capacité de l’État a été sérieusement
affectée et les institutions essentielles à la stabilité et au développement ont été
affaiblies. Le Palais présidentiel, le Parlement, le Palais de Justice et la plupart des