departement des hauts de seine

RAPPORT N° 09.303 CP
AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE NEGOCIE AVEC LA
SOCIETE LOGICA IT SERVICES POUR LA MAINTENANCE ET
L'EVOLUTION DU SYSTEME DE GESTION FINANCIERE GRAND
ANGLE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES – DEPARTEMENT DES SYSTEMES D’INFORMATION
Direction :
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Nanterre, le 20 mai 2009
COMMISSION PERMANENTE
AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE NEGOCIE AVEC LA SOCIETE LOGICA
IT SERVICES POUR LA MAINTENANCE ET L'EVOLUTION DU SYSTEME DE
GESTION FINANCIERE GRAND ANGLE
RAPPORT N° 09.303 CP
Mes chers Collègues,
Depuis 1999, le progiciel de gestion budgétaire et financière utilisé par les services
départementaux est le progiciel GRAND ANGLE.
Le progiciel a été conçu par la société UNILOG qui en est l’éditeur. Celle-ci a changé
de nom en 2008 et est devenue LOGICA IT Services.
Le progiciel GRAND ANGLE a été développé à la demande de plusieurs collectivités
publiques sur la base d’un contrat passé à l’origine avec Unilog par le Conseil
général de la Corrèze. Les Départements partenaires ont passé une convention avec
le Conseil général de la Corrèze pour en partager les coûts de développement. Le
progiciel GRAND ANGLE est actuellement installé dans 27 Départements et 4
Régions.
Pour en assurer la maintenance et le suivi (évolution fonctionnelle et assistance à la
mise en œuvre), le dernier marché entre LOGICA IT Services et le CG92 a été
conclu en juin 2005. Il arrive à échéance et doit être renouvelé.
L’enjeu du renouvellement est de garantir la continuité de fonctionnement et la
capacité d’évolution du système GRAND ANGLE, dont le périmètre fonctionnel est
actuellement le suivant :
Fonctionnalité
Programmation budgétaire
Gestion budgétaire
Exécution budgétaire
Gestion financière des marchés
Gestion financière du patrimoine
Gestion des dossiers de subventions
Aide au pilotage
Interfaces comptables et généralisées
engagements / liquidations batch
Nom du module acquis par le CG92
i-Programmation
i-Budget
i-Exécution
i-Marché
i-Patrimoine
i-Dossier
i-Pilotage
Au titre du marché précédent, a pu être réalisée la migration technologique des
modules fonctionnels anciennement en technologie client/serveur. Le système
GRAND ANGLE est aujourd’hui complètement opérationnel en technologie « web »,
utilisable à partir d’un simple navigateur internet.
Depuis 2008, GRAND ANGLE permet la consultation des factures fournisseurs par
extranet, ainsi que la gestion des demandes par extranet pour le Prêt Logement 92.
Le présent rapport a pour objet de procéder au renouvellement des prestations de
maintenance et de suivi.
Les prestations de maintenance incluent :
- la maintenance corrective, adaptative et évolutive ;
- l’accès aux services de « hot line » et de télé-assistance ;
- la possibilité de mettre en œuvre des fonctionnalités additionnelles,
concernant les univers de gestion, les interfaces ou des modules d’extension ;
- des prestations d’études, d’assistance technique et fonctionnelle ainsi que des
prestations de formation.
Considérant que la société LOGICA IT Services est éditrice du progiciel GRAND
ANGLE et détentrice exclusive du droit d’en effectuer la maintenance, et les
évolutions en vertu de l’article L 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, et qu’à
ce titre , la mise en concurrence de ces prestations ou la tierce maintenance
applicable du progiciel est impossible.
Il a donc été envisagé de passer avec la société LOGICA IT Services, un marché
négocié sans mise en concurrence et sans publicité préalable, conformément à
l’article 35-II-8° du code des marchés publics.
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Ce marché serait conclu à compter de sa date de notification pour une durée de
4 ans fermes non reconductible, et serait décomposé comme suit :
-
une partie à prix forfaitaire révisable de 114 000 € HT par an, soit 456 000 €
HT, soit 545 376 € TTC pour 4 ans couvrant la maintenance corrective,
adaptative et évolutive standard, les services de hot line et de télé-assistance,
-
une partie à bons de commande à prix unitaires, sans montant minimum et
d’un montant maximum de 1 000 000 € HT pour 4 ans couvrant les
prestations de services, dont le rythme ou l’étendue des besoins ne peuvent
être prévus à l’avance (formation des nouveaux utilisateurs, extensions de
fonctionnalités, développement d’interfaces, appui fonctionnel auprès du
département Finances, etc).
Conformément à l’article 66-VI du code des marchés publics, la Commission d’appel
d’offres, lors de sa réunion du 30 avril 2009, a attribué le marché envisagé à la
Société Logica IT Services.
Les dépenses globales annuelles relatives à ce marché seront imputées sur les
crédits figurant au budget départemental aux articles 930 202 et 900 202, natures
comptables 6156, 6188 et 205, Codes opérations 1998 P 040O002, 2008
P028O003, 2008 P028O005.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir m’autoriser à signer, au nom et
pour le compte du Département, le marché négocié relatif à la maintenance et à
l’évolution du système de gestion financière GRAND ANGLE, attribué à la société
LOGICA IT SERVICES par la Commission d’appel d’offres du 30 avril 2009, selon les
modalités décrites au présent rapport.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
COMMISSION PERMANENTE
AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE NEGOCIE AVEC LA SOCIETE LOGICA
IT SERVICES POUR LA MAINTENANCE ET L'EVOLUTION DU SYSTEME DE
GESTION FINANCIERE GRAND ANGLE
REUNION DU 8 JUIN 2009
DELIBERATION
La Commission permanente,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 322111-1,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 35-II-8°, 66-VI et 77,
Vu la délibération du Conseil général en date du 20 mars 2008 faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 08.26 du 20 mars 2008 relative
aux délégations d’attributions à la Commission permanente,
Vu la décision de la Commission d’appel d’offres du 30 avril 2009,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n°09.303 CP en date du
20 mai 2009,
Considérant que la société LOGICA IT Services est éditrice du progiciel GRAND
ANGLE et est détentrice exclusive du droit d’en effectuer la maintenance et les
évolutions,
Considérant que le rythme ou l’étendue des besoins ponctuels en matière de
formation de nouveaux utilisateurs, d’extension de fonctionnalités, de développement
d’interfaces ou d’appui fonctionnel auprès du département finances ne peuvent être
définis à l’avance, et justifie de traiter pour partie ce marché à bons de commande,
M. Paul Subrini, rapporteur, entendu,
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DELIBERE
ARTICLE 1 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à signer au nom et
pour le compte du Département, un marché négocié sans publicité
préalable et sans mise en concurrence, conformément à l’article
35-II-8° du code des marchés publics, avec la société LOGICA IT
Services, sise 1 avenue Neil Armstrong, 33700 Mérignac, en vue de
la maintenance et de l’évolution du système de gestion financière
GRAND ANGLE.
ARTICLE 2 :
Le marché visé à l’article 1 est conclu pour :
- une partie traitée à prix global et forfaitaire de 456 000 € HT, soit
545 376 € TTC, couvrant la maintenance corrective, adaptative et
évolutive standard, les services de hot line et de téléassistance,
- une partie traitée à bons de commande sur la base de prix
unitaires, sans montant minimum et d’un montant maximum de
1 000 000 € HT, sur la durée du marché, couvrant les prestations de
services dont le rythme ou l’étendue ne peuvent être prévus à
l’avance (formation des nouveaux utilisateurs, extensions de
fonctionnalités, développement d’interfaces, appui fonctionnel auprès
du département Finances, etc).
ARTICLE 3 :
Le présent marché est conclu pour une durée de 48 mois fermes.
ARTICLE 4 :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits
figurant aux articles 930 202 et 900 202, natures comptables 6156,
6188 et 205, (Codes opérations 1998 P 040O002, 2008 P028O003,
2008 P028O005) du Budget départemental.
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 15 /06 /2009
Le Président du Conseil général
Patrick Devedjian
« Tout recours contre cette délibération doit être porté devant le tribunal administratif de Versailles sis
56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles dans un délai de deux mois suivant sa publication et/ou
sa notification. »
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