Les demandes peuvent être déposées au service

DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE
MESURE 2-13
"actions publiques ou collectives TIC
en faveur de l’économie marchande"
DU PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
Les demandes peuvent être déposées au service courrier (au rez-de-chaussée de
l’Hôtel de Région) ou envoyées par la Poste à l’adresse suivante :
Monsieur le Président du Conseil Régional
Hôtel de Région (à l’attention de la DAE 5)
Avenue René Cassin
Moufia - BP 7190
97 719 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service instructeur :
Région Réunion, DAE5
Maison Régionale des Sciences et de la Technologie (MRST)
Tél : 02 62 92 29 29
Chaque dossier doit comporter :
1.
2.
3.
4.
La lettre de demande de subvention
La description du projet
Les pièces à fournir
Obligations du porteur de projet
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2-13 - "actions publiques ou collectives TIC
en faveur de l’économie marchande"
LES ACTIONS PUBLIQUES (= les actions d’intérêt général)
S’agissant d’une demande de financement pour un programme d’actions annuel, la date
d’éligibilité des dépenses est le 1er janvier de l’année concernée.
Pour les programmes se déroulant sur une année civile et inscrits dans une perspective
pluriannuelle, dépôt de la demande de concours pour l’année N et du bilan technique du
programme d’action financé pour l’année N-1 au plus tard le 28 février de l’année N. En cas
de non respect de cette date, une justification doit être produite. L’instruction du dossier est
effectuée sur la base des comptes N-2 et le programme de l'année N-2 doit être soldé.
LES ACTIONS COLLECTIVES
Les actions collectives TIC sont de même nature que les autres actions collectives (mesures
2-10 et 2-22) et la cohérence sera recherchée.
Les dépenses retenues sont celles directement liées à la réalisation de l'action. Elles sont
constituées par les dépenses externes et internes au porteur de projet, et peuvent concerner
différents thèmes (technique, commercial, juridique, financier) :
● sous-traitance / achats de prestations externes telles que les frais d’animation,
études, essais, conseil, formation…
● les achats divers : fonds documentaires, plaquettes, frais de location…
● réalisation d’un stand d'exposition : location, aménagement, animation
● la valorisation du temps passé par la structure porteuse (dépenses des personnels
affectés à l’opération) : salaires + charges salariales au prorata temporis,
● transport aérien et ferroviaire sur la base des conditions les plus économiques
● fret : transport de matériel promotionnel, d’échantillons, …
Les dépenses non retenues comportent :
● les frais de téléphonie mobile du personnel affecté à l'opération
● les frais de repas et d’hébergement des participants
L’opération doit apporter une réelle valeur ajoutée : innovation, prise de risque, mutualisation
de moyens… Elle doit comporter des phases de valorisation et de promotion afin d’assurer la
diffusion des résultats auprès du tissu économique, et d’évaluation en terme de moyens et
de résultats.
DATE DE DEBUT D’OPERATION
Après réception du dossier de demande, le service instructeur vous transmettra un accusé
de réception, sans préjuger de la décision d'attribution d'une aide financière à votre projet.
Pour les actions d’intérêt général :
Seules les dépenses postérieures à l’accusé de réception seront éventuellement
prises en compte.
Pour les actions collectives :
Si les travaux ont commencé avant l’accusé de réception, l'ensemble du projet perd
son droit à l'aide.
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–1–
Lettre de demande de subvention
Identité du demandeur
Raison sociale :
Adresse :
SIRET :
N° d’identification :
(si le demandeur est déjà identifié par la Région Réunion)
Je soussigné, en qualité de représentant légal du demandeur ci-dessus, ayant qualité pour
l’engager juridiquement, sollicite une subvention pour d’un montant de ____________ € pour
la réalisation du projet écrit en annexe et intitulé ________________________ .
Cette demande s'inscrit dans le cadre de la mesure « actions publiques ou collectives TIC
en faveur de l’économie marchande ».
Je certifie l’exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier. J’atteste sur
l’honneur la régularité de la situation fiscale et sociale du demandeur que je représente. J’ai
sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet détaillé ci-après.
J’ai pris connaissance des informations et m’engage à respecter les obligations indiquées
dans la fiche d’information du porteur de projet bénéficiaire pour le bon déroulement du
dossier si l’aide m’est attribuée.
Cachet
Date :
Nom, signature et qualité du
représentant légal :
–2–
DESCRIPTION DU PROJET
DEMANDEUR :
INTITULE DU PROJET :
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1, Présentation du demandeur
Forme juridique, adresse, numéro de SIRET
Activité, clientèle, stratégie de développement, situation financière, ...
2.Contenu
Nature des dépenses, localisation du projet, utilisation, …
2.Objectif
Apport aux usagers tel que nouveaux services ou amélioration de services existants
Impact attendu :
- sur l’emploi et sur la formation
- sur l’environnement
- sur l’égalité des chances hommes/femmes
- sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)
3.Indicateurs
Précisez les indicateurs dont vous suivrez l’évolution pour piloter le bon déroulement du
projet,
Au minimum : nombre de PME réunionnaises bénéficiaires indirectes du projet
4.Planning prévisionnel
5.Plan de financement du projet
6. Compte d’exploitation prévisionnel de l’activité résultante
(uniquement si le projet est un investissement)
Le fonctionnement futur de l’équipement subventionné doit être équilibré : évaluer l’ensemble
des surcoûts générés par ce nouvel investissement et des moyens nécessaires pour y faire
face. Si le service ne sera pas payant, vous devez l’indiquer explicitement.
–3–
PIECES A FOURNIR
DEMANDEUR :
INTITULE DU PROJET :
●
●
●
Lettre de demande de subvention signée
Présentation du demandeur (éventuellement)
Lettre d'intention des partenaires (éventuellement)
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●
●
●
●
Extrait SIRENE délivré par l’INSEE
Relevé d’Identité Bancaire
« Obligations du porteur de projet » signées
Accord de principe sur les financements sollicités (emprunt…)
POUR LES DEMANDEURS DE DROIT PRIVE
(association, SARL, ...)
● Factures proforma, devis pour les équipements, et prestations associées (y compris
Cahier des charges)
● Copie de la publication au JO ou récépissé du Préfet, statuts (associations)
● Extrait K-bis ou attestation d'inscription au RC ou RM (entreprises)
● Liste actualisée des membres du Conseil d’Administration et du bureau
● Bilan et compte de résultat des trois dernières années
● Attestations de régularité émis par les organismes sociaux (retraite, sécurité sociale,
assedic) datant de moins de six mois
POUR LES DEMANDEURS DE DROIT PUBLIC
(c’est-à-dire doté d’un agent comptable)
● Délibération d’adoption du principe du projet et du plan de financement prévisionnel
(voir modèle de contenu minimum sur www.reunioneurope.org))
● Estimation financière détaillée des équipements et prestations (avec le même niveau
de détail que des devis)
NB : Le service instructeur pourra demander des pièces complémentaires qu’il juge
nécessaires à l’étude du dossier .
–4–
OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET
DEMANDEUR :
INTITULE DU PROJET :
Les règlements communautaires imposent aux Etats-membres certaines obligations
pour le versement des aides de l’Union Européenne. En conséquence, le porteur de
projet bénéficiaire de l’aide attribuée partiellement ou en totalité doit s’engager, sauf
renonciation expresse à cette aide, à respecter les obligations ci-après qui seront
reprises dans l’arrêté ou la convention attribuant l’aide européenne :
Je, soussigné………., représentant légal de………… m’engage, à réaliser le projet (détaillé
dans le document 2)……………….dans les conditions énoncées ci-après :
1 – Je m’engage à me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur
pièces et/ou sur place, y compris au sein de ma comptabilité, effectué par le service
instructeur (la Région Réunion), par toute autorité commissionnée par le Préfet ou par les
corps d’inspections et de contrôle nationaux ou communautaires. A cet effet je m’engage à
présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité
et l’éligibilité des dépenses encourues
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2 - Le plan de financement – Aides publiques :
Je m’engage, afin que l’Etat puisse répondre à ses obligations communautaires, à
transmettre au service instructeur, dès réception, et au plus tard avant le versement du solde
de l’aide communautaire, les décisions relatives aux aides publiques sollicitées (notification
des aides nationales et délibérations des collectivités locales) (sauf si elles sont jointes au
dossier) et à l’informer au plus tôt de l’encaissement de celles-ci, même si cet encaissement
intervient postérieurement à celui de la subvention européenne.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, j’en informerais le service instructeur
qui ferait procéder au réexamen du dossier, le taux maximum d’aide publique autorisé
devant être respecté.
3 - Les dépenses éligibles :
Je dois informer le service instructeur du début d’exécution du projet.
Je prends note que ne peuvent être incluses dans l’assiette de la subvention que des
dépenses conformes aux dispositions du cadre d’intervention 2-13 - « actions publiques ou
collectives TIC en faveur de l’économie marchande » et effectuées pour la réalisation de
l’opération au cours de la période fixée par l’arrêté qui me sera notifié en cas de décision
favorable.
4 - Le paiement de l’aide:
Pour le paiement de l’aide communautaire :
- s’il est prévu un versement d’acomptes, je déposerai à l’appui des demandes de paiement
d’acomptes auprès du service instructeur, un état récapitulatif détaillé certifié exact, des
dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de
ces dépenses.
- je déposerai la demande de paiement du solde dans les deux mois maximum à compter de
la fin de l’opération, accompagnée :
- d’un compte-rendu d’exécution de l’opération ;
- d’un état récapitulatif détaillé certifié exact, des dépenses réalisées conformément
au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses (sauf celles
produites lors des acomptes) ;
- les décisions des cofinanceurs publics (si elles n’ont pas été produites
antérieurement) ;
- l’état des cofinancements publics encaissés (origines et montants).
La justification des dépenses encourues s’effectue par la production de factures acquittées,
mention portée sur chaque facture par le fournisseur, mais également par la production de
pièces de valeur probante équivalente, à savoir :
- les factures certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur un état
récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou
accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant apparaître les
débits correspondants.
5 - La réalisation du projet : j’informerai le service instructeur régulièrement de
l’avancement de l’opération. Le calendrier qui sera communiqué relatif à la remontée des
factures et autres justificatifs certifiés de dépenses ainsi qu’aux autres indicateurs d’objectifs
de réalisation et indicateurs de suivi du déroulement du projet devra être respecté.
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En cas de modification du plan de réalisation, j’informerai le service instructeur dans les plus
brefs délais avec communication des éléments. Si le projet était abandonné, le j’en
informerais aussitôt le service instructeur.
6 - La comptabilité de l’opération : une comptabilité séparée sera tenue ou selon une
codification comptable adéquate. Un système extra-comptable par enliassement des pièces
justificatives peut être retenu (regroupement et classement des factures et pièces
justificatives liées au projet). Ces pièces seront conservées jusqu’à la date limite à laquelle
sont susceptibles d’intervenir les contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
7 - Publicité et respect des politiques communautaires :
Publicité : j’assurerai la publicité de la participation européenne selon la réglementation
détaillée au niveau de notice d’information jointe à la notification de l’aide.
Je prend acte que conformément à la réglementation européenne, la liste des bénéficiaires
des fonds européens sera diffusée sur Internet par le biais du site www.reunioneurope.org.
Respect des politiques communautaires : je devrai respecter les politiques communautaires
(qui me sont opposables) et notamment les règles de concurrence et de passation des
marchés publics, la protection de l’environnement, l’égalité des chances entre hommes et
femmes.
Je m’engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas
et plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l’octroi
d’avantages anormaux par rapport à ceux consentis habituellement.
8 - Reversement et résiliation : je suis informé qu’en cas de non-respect des obligations cidessus et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la
modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation
préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet ou en cas de refus des contrôles,
le Préfet exigera le reversement partiel ou total des sommes versées.
Je m’engage à conserver les investissements et leur destination pendant une durée au
moins égale à cinq ans à compter de la décision de financement par l'autorité de gestion
sauf cas de force majeure ou simple remplacement après information du Service Instructeur.
Pendant ce délai, aucune modification importante ne doit intervenir :
●
affectant la nature ou les conditions de mise en œuvre,
●
procurant un avantage indu à une entreprise ou à une collectivité publique,
●
résultant soit d'un changement dans la nature de la propriété d'une infrastructure, soit
de l'arrêt ou d'une délocalisation d'une activité productive.
Je m’engage en cas de non-respect de mes engagements et obligations à procéder au
reversement des sommes indûment perçues dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
Cachet
Date :
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Nom et signature du représentant
légal :
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