Les demandes peuvent être déposées au service

DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE 2-13 18
DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE
MESURE 2-13
"actions publiques ou collectives TIC
en faveur de l’économie marchande"
DU PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
Les demandes peuvent être déposées au service courrier (au rez-de-chaussée de
l’Hôtel de Région) ou envoyées par la Poste à l’adresse suivante :
Monsieur le Président du Conseil Régional
Hôtel de Région (à l’attention de la DAE 5)
Avenue René Cassin
Moufia - BP 7190
97 719 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service instructeur :
Région Réunion, DAE5
Maison Régionale des Sciences et de la Technologie (MRST)
Tél : [phone]
Chaque dossier doit comporter :
1. La lettre de demande de subvention
2. La description du projet
3. Les pièces à fournir
4. Obligations du porteur de projet

DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE 2-13 28
2-13 - "actions publiques ou collectives TIC
en faveur de l’économie marchande"
LES ACTIONS PUBLIQUES (= les actions d’intérêt général)
S’agissant d’une demande de financement pour un programme d’actions annuel, la date
d’éligibilité des dépenses est le 1er janvier de l’année concernée.
Pour les programmes se déroulant sur une année civile et inscrits dans une perspective
pluriannuelle, dépôt de la demande de concours pour l’année N et du bilan technique du
programme d’action financé pour l’année N-1 au plus tard le 28 février de l’année N. En cas
de non respect de cette date, une justification doit être produite. L’instruction du dossier est
effectuée sur la base des comptes N-2 et le programme de l'année N-2 doit être soldé.
LES ACTIONS COLLECTIVES
Les actions collectives TIC sont de même nature que les autres actions collectives (mesures
2-10 et 2-22) et la cohérence sera recherchée.
Les dépenses retenues sont celles directement liées à la réalisation de l'action. Elles sont
constituées par les dépenses externes et internes au porteur de projet, et peuvent concerner
différents thèmes (technique, commercial, juridique, financier) :
● sous-traitance / achats de prestations externes telles que les frais d’animation,
études, essais, conseil, formation…
● les achats divers : fonds documentaires, plaquettes, frais de location…
● réalisation d’un stand d'exposition : location, aménagement, animation
● la valorisation du temps passé par la structure porteuse (dépenses des personnels
affectés à l’opération) : salaires + charges salariales au prorata temporis,
● transport aérien et ferroviaire sur la base des conditions les plus économiques
● fret : transport de matériel promotionnel, d’échantillons, …
Les dépenses non retenues comportent :
● les frais de téléphonie mobile du personnel affecté à l'opération
● les frais de repas et d’hébergement des participants
L’opération doit apporter une réelle valeur ajoutée : innovation, prise de risque, mutualisation
de moyens… Elle doit comporter des phases de valorisation et de promotion afin d’assurer la
diffusion des résultats auprès du tissu économique, et d’évaluation en terme de moyens et
de résultats.
DATE DE DEBUT D’OPERATION
Après réception du dossier de demande, le service instructeur vous transmettra un accusé
de réception, sans préjuger de la décision d'attribution d'une aide financière à votre projet.
Pour les actions d’intérêt général :
Seules les dépenses postérieures à l’accusé de réception seront éventuellement
prises en compte.
Pour les actions collectives :
Si les travaux ont commencé avant l’accusé de réception, l'ensemble du projet perd
son droit à l'aide.

DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE 2-13 38
– 1 –
Lettre de demande de subvention
Identité du demandeur
Raison sociale :
Adresse :
SIRET :
N° d’identification :
(si le demandeur est déjà identifié par la Région Réunion)
Je soussigné, en qualité de représentant légal du demandeur ci-dessus, ayant qualité pour
l’engager juridiquement, sollicite une subvention pour d’un montant de ____________ € pour
la réalisation du projet écrit en annexe et intitulé ________________________ .
Cette demande s'inscrit dans le cadre de la mesure « actions publiques ou collectives TIC
en faveur de l’économie marchande ».
Je certifie l’exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier. J’atteste sur
l’honneur la régularité de la situation fiscale et sociale du demandeur que je représente. J’ai
sollicité les aides publiques indiquées au plan de financement du projet détaillé ci-après.
J’ai pris connaissance des informations et m’engage à respecter les obligations indiquées
dans la fiche d’information du porteur de projet bénéficiaire pour le bon déroulement du
dossier si l’aide m’est attribuée.
Cachet
Date :
Nom, signature et qualité du
représentant légal :
– 2 –
DESCRIPTION DU PROJET
DEMANDEUR :
INTITULE DU PROJET :

DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE 2-13 48
1, Présentation du demandeur
Forme juridique, adresse, numéro de SIRET
Activité, clientèle, stratégie de développement, situation financière, ...
2.Contenu
Nature des dépenses, localisation du projet, utilisation, …
2.Objectif
Apport aux usagers tel que nouveaux services ou amélioration de services existants
Impact attendu :
- sur l’emploi et sur la formation
- sur l’environnement
- sur l’égalité des chances hommes/femmes
- sur les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)
3.Indicateurs
Précisez les indicateurs dont vous suivrez l’évolution pour piloter le bon déroulement du
projet,
Au minimum : nombre de PME réunionnaises bénéficiaires indirectes du projet
4.Planning prévisionnel
5.Plan de financement du projet
6. Compte d’exploitation prévisionnel de l’activité résultante
(uniquement si le projet est un investissement)
Le fonctionnement futur de l’équipement subventionné doit être équilibré : évaluer l’ensemble
des surcoûts générés par ce nouvel investissement et des moyens nécessaires pour y faire
face. Si le service ne sera pas payant, vous devez l’indiquer explicitement.
– 3 –
PIECES A FOURNIR
DEMANDEUR :
INTITULE DU PROJET :
● Lettre de demande de subvention signée
● Présentation du demandeur (éventuellement)
● Lettre d'intention des partenaires (éventuellement)

DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE 2-13 58
● Extrait SIRENE délivré par l’INSEE
● Relevé d’Identité Bancaire
● « Obligations du porteur de projet » signées
● Accord de principe sur les financements sollicités (emprunt…)
POUR LES DEMANDEURS DE DROIT PRIVE
(association, SARL, ...)
● Factures proforma, devis pour les équipements, et prestations associées (y compris
Cahier des charges)
● Copie de la publication au JO ou récépissé du Préfet, statuts (associations)
● Extrait K-bis ou attestation d'inscription au RC ou RM (entreprises)
● Liste actualisée des membres du Conseil d’Administration et du bureau
● Bilan et compte de résultat des trois dernières années
● Attestations de régularité émis par les organismes sociaux (retraite, sécurité sociale,
assedic) datant de moins de six mois
POUR LES DEMANDEURS DE DROIT PUBLIC
(c’est-à-dire doté d’un agent comptable)
● Délibération d’adoption du principe du projet et du plan de financement prévisionnel
(voir modèle de contenu minimum sur www.reunioneurope.org))
● Estimation financière détaillée des équipements et prestations (avec le même niveau
de détail que des devis)
NB : Le service instructeur pourra demander des pièces complémentaires qu’il juge
nécessaires à l’étude du dossier .
– 4 –
OBLIGATIONS DU PORTEUR DE PROJET
DEMANDEUR :
INTITULE DU PROJET :
Les règlements communautaires imposent aux Etats-membres certaines obligations
pour le versement des aides de l’Union Européenne. En conséquence, le porteur de
projet bénéficiaire de l’aide attribuée partiellement ou en totalité doit s’engager, sauf
renonciation expresse à cette aide, à respecter les obligations ci-après qui seront
reprises dans l’arrêté ou la convention attribuant l’aide européenne :
Je, soussigné………., représentant légal de………… m’engage, à réaliser le projet (détaillé
dans le document 2)……………….dans les conditions énoncées ci-après :
1 – Je m’engage à me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur
pièces et/ou sur place, y compris au sein de ma comptabilité, effectué par le service
instructeur (la Région Réunion), par toute autorité commissionnée par le Préfet ou par les
corps d’inspections et de contrôle nationaux ou communautaires. A cet effet je m’engage à
présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité
et l’éligibilité des dépenses encourues