(10) (Cours du 23 mai) Politique suisse de la concurrence
- J Cette politique peut s’appuyer aujourd’hui sur une loi bien faite, mais elle se heurte
souvent à l’insuffisance des connaissances sur le fonctionnement de divers marchés
suisses ;
- F Actuellement, la Commission de la concurrence ne peut pas imposer des sanctions
‘après coup’, c’est-à-dire pour pénaliser des comportements passés qui étaient contraires à
la loi. Tout plaide en faveur de l’introduction de telles sanctions.
- J Les accords verticaux doivent être considérés a priori comme licites, sauf s’ils con-
duisent à un cloisonnement d’un marché suisse – et donc à son ‘écrémage’ – par des pro-
ducteurs étrangers.
- F La Commission de la Concurrence et la Surveillance des prix ont tous deux pouvoir
d’ordonner des baisses de prix en cas d’entorses à la concurrence.
(11) (Idem) Politique suisse de la concurrence
- F Il ne semble pas qu’il y ait des cas significatifs de monopsone, de duopsone ou
d’oligopsone en Suisse.
- F On peut juger, en rétrospective et à tout prendre, que la manière dont la Commission
de la concurrence a géré la ‘méga-fusion’ UBS-SBS a été exemplaire.
- F La Commission de la concurrence a jugé que le cartel des libraires était illicite et la
Commission de recours en matière de droit de la concurrence a confirmé ce jugement. Ce
dernier est dès lors définitif.
- J L’uniformité du prix de l’essence dans les marchés régionaux et la synchronisation
dans les changements de ce prix sont des présomptions en faveur de l’hypothèse d’une ab-
sence ou d’une insuffisance de la concurrence dans ce domaine, mais pas des preuves.
(12) (Cours du 30 mai) Utilisation du sol et aménagement du territoire
- F Les servitudes sont une manière efficace et très répandue de lutter contre ces externa-
lités négatives que sont les atteintes aux sites et paysages.
- J L’analyse de R. Coase, qui conclut à l’internalisation spontanée de ces atteintes par
les agents privés qui sont en cause, trouve sa limite en cela que ces atteintes constituent le
plus souvent des ‘pollutions diffuses’.
- F En admettant qu’il y ait aujourd’hui une trop grande mobilité spatiale dans notre so-
ciété (trop de pendulaires, par exemple), la politique d’aménagement du territoire peut et
doit être utilisée pour lutter de manière optimale contre cette trop grande mobilité.
- F Le modèle de Hotelling, qui conclut qu’espace et économie de marché sont fonda-
mentalement incompatibles, a une portée générale.