
 
(10) (Cours du 23 mai)   Politique suisse de la concurrence 
- J Cette politique peut s’appuyer aujourd’hui sur une loi bien faite, mais elle se heurte 
souvent  à  l’insuffisance  des  connaissances  sur  le  fonctionnement  de  divers  marchés 
suisses ; 
- F Actuellement, la Commission de la concurrence ne peut pas imposer des sanctions 
‘après coup’, c’est-à-dire pour pénaliser des comportements passés qui étaient contraires à 
la loi. Tout plaide en faveur de l’introduction de telles sanctions. 
- J Les accords verticaux doivent être considérés a priori comme licites, sauf s’ils con-
duisent à un cloisonnement d’un marché suisse – et donc à son ‘écrémage’ – par des pro-
ducteurs étrangers. 
- F La Commission de la Concurrence et la Surveillance des prix ont tous deux pouvoir 
d’ordonner des baisses de prix en cas d’entorses à la concurrence. 
 
(11) (Idem)  Politique suisse de la concurrence 
- F Il  ne  semble  pas  qu’il  y  ait  des  cas  significatifs  de  monopsone,  de  duopsone  ou 
d’oligopsone en Suisse. 
- F On peut juger, en rétrospective et à tout prendre, que la manière dont la Commission 
de la concurrence a géré la ‘méga-fusion’ UBS-SBS a été exemplaire. 
- F La Commission de la concurrence a jugé que le cartel des libraires était illicite et la 
Commission de recours en matière de droit de la concurrence a confirmé ce jugement. Ce 
dernier est dès lors définitif. 
- J L’uniformité du  prix  de l’essence dans  les marchés régionaux  et la synchronisation 
dans les changements de ce prix sont des présomptions en faveur de l’hypothèse d’une ab-
sence ou d’une insuffisance de la concurrence dans ce domaine, mais pas des preuves. 
 
(12) (Cours du 30 mai)  Utilisation du sol et aménagement du territoire  
- F Les servitudes sont une manière efficace et très répandue de lutter contre ces externa-
lités négatives que sont les atteintes aux sites et paysages. 
- J L’analyse de R. Coase, qui conclut à l’internalisation spontanée de ces atteintes par 
les agents privés qui sont en cause, trouve sa limite en cela que ces atteintes constituent le 
plus souvent des ‘pollutions diffuses’. 
- F En admettant qu’il y ait aujourd’hui une trop grande mobilité spatiale dans notre so-
ciété (trop de pendulaires, par exemple), la politique d’aménagement du territoire peut et 
doit être utilisée pour lutter de manière optimale contre cette trop grande mobilité. 
- F Le modèle  de Hotelling, qui  conclut qu’espace et économie de marché sont fonda-
mentalement incompatibles, a une portée générale.