Informations entreprises

Informations entreprises
Toutes les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
sociétés en nom collectif (SNC) dont les associés sont des SARL ou des SA et les
coopératives agricoles ou unions coopératives agricoles dont le chiffre d'affaires est
supérieur à 75 000 Euros, ont l'obligation de déposer leurs comptes annuels, en
double exemplaire, au Greffe du Tribunal de Commerce où est situé leur siège social.
Ce dépôt doit être effectué dans un délai d'un mois à compter de leur approbation par
l'Assemblée Générale ordinaire (soit 7 mois maximum après la date de clôture de leur
exercice). En cas de non dépôt, l'entreprise en infraction est passible d'une amende.
Les comptes annuels sont composés :
- du bilan (actif et passif),
- du compte de résultat (charges et produits),
- du tableau des amortissements,
- du tableau des immobilisations et des provisions,
- de l'état des créances et des dettes,
- du rapport de gestion,
- de l'affectation du résultat et de la résolution de l'affectation,
- du rapport du commissaire aux comptes pour les sociètés qui en sont dotées,
notament les sociètés par actions.
Ces informations peuvent être délivrées au guichet des greffes du tribunal de
commerce. Ou sur internet :
Un site complet pour la France : http://www.score3.fr
Pour l'international :http://us100.kompass.com
www.europages.com (européen)
http://www.info-clipper.com
D'autres sites + ou - riches en informations
http://www.infogreffe.fr (site officiel)
www.societe.com (France)
www.bottin.fr (France)
www.kompass.fr (France)
Quelques sigles à connaître
R.C.S. = SIREN = 9 chiffres
En France, SIREN (Système d’Identification du Répertoire des ENtreprises) est
un code INSEE unique qui sert à identifier une entreprise française. Il existe au sein
d'un répertoire géré par l'INSEE : SIRENE.R.C.S. = Registre du commerce et des
sociétés
Il est national, invariable et dure le temps de la vie de l'entreprise.
L'INSEE attribue un identifiant à toute personne juridique, physique ou morale,
introduite dans le répertoire SIRENE sur demande des organismes habilités (CFE en

général).
Il correspond donc au NIR (numéro d'identification au répertoire) des personnes
physiques. Il est composé de neuf chiffres, les huit premiers sont attribués
séquentiellement, sauf pour les organismes publics commençant par 1 ou 2, le
neuvième est une clé de contrôle.
SIRET = RCS( SIREN) + 4 chiffres (n° d’établissement) + clé = 14 chiffres
En France, le numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des
ETablissements) est un Code INSEE. Il s'agit d'un identifiant géographique d'un
établissement ou d'une entreprise.
Cet identifiant numérique de 14 chiffres est articulé en deux parties :
 la première est le numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des
ENtreprises) de l'entreprise (ou unité légale ou personne juridique) à laquelle
appartient l'unité SIRET ;
 la seconde, appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose d'un
numéro d'ordre séquentiel à quatre chiffres attribué à l'établissement et d'un
chiffre de contrôle (clé de contrôle), qui permet de vérifier la validité de
l'ensemble du numéro SIRET.
Par exemple : 732 829 320 00074 correspond au septième établissement de
l'entreprise précédente.
CODE APE - voir aussi Code NAF
En France, le Code APE est un code de cinq caractères (quatre chiffres et une lettre)
attribué par l'Insee à toute entreprise et à chacun de ses établissements , lors de son
inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par
référence à la nomenclature d'activités française (NAF rév. 1). Plus précisément, on
distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.

NII – Numéro d’Identification Intracommunautaire.
Numéro de TVA intracommunautaire
Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise assujettie redevable de la TVA dans un Etat membre, dans le
cadre de ses échanges commerciaux avec une entreprise située dans un autre Etat membre, dispose d'un
numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale. Ce numéro doit
obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échange de biens et les déclarations de TVA de
l'entreprise.
le n° de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du
numéro SIREN de l'entreprise (à 9 chiffres).
IBAN
IBAN est l'acronyme de International Bank Account Number.
l' «International Bank Account Number» (IBAN), à 27 caractères, est l'identifiant international du compte
bancaire.
La norme spécifie les éléments du numéro de compte bancaire du bénéficiaire de paiements transfrontaliers.
Elle permet une identification homogène des comptes bancaires dans tous les pays, identifie de manière
unique un compte bancaire quel que soit l'endroit où il est tenu. Elle est utilisée pour faciliter le traitement
automatisé des paiements transfrontaliers.
Pouvant se substituer au RIB, l'IBAN permet d'effectuer un transfert transfrontalier dont le coût pour le
titulaire du compte ne dépasse pas le coût d'un virement dans le réseau national de la banque. Bien qu'un
IBAN identifie autant un numéro de compte que l'agence de ce compte, les banques européennes demandent
l'utilisation conjointe du BIC et de l'IBAN pour identifier les bénéficiaires des virements européens. Les
Etats Unis n'ont majoritairement pas adopté cette norme.
BIC
le «Bank Identifier Code» (BIC) en 11 chiffres, est l'identifiant international attribué aux établissements de
crédit, utile notamment pour les virements étrangers.