PARTIE 4 : LETTRE D`ENGAGEMENT PAR PARTENAIRE

PARTIE 3 : LETTRE D’ENGAGEMENT
PARTENAIRE PRIVE
APPEL A PROJETS ELECTRA 2010
NOM DU PARTENAIRE :
TITRE DU PROJET :
Je soussigné, M. …………………………..en qualité de représentant légal1 de ……………….……..
ayant pouvoir de contracter et de l'engager juridiquement, m’engage à participer au projet
……..….. d’un montant global de ……..….. €, déposé en réponse à l’appel à projets ELECTRA
2010 (lieu de réalisation des travaux : département…………, commune de……… ).
A ce titre,
Je sollicite une aide de l’État et/ou de la Région Midi-Pyrénées à hauteur maximum de ……..…..€
représentant ……..…..%2 des dépenses supportées par notre entreprise, partenaire du projet, et
atteste être en mesure d’autofinancer la part non couverte par l’aide attribuée par l’Etat et/ou la
Région soit ……..…..€.
Je certifie l’exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier.
J’atteste sur l’honneur la régularité de la situation fiscale et sociale de l’organisme que je
représente.
Je certifie avoir été informé que si le projet était retenu dans le cadre de l’appel à projets
ELECTRA 2010, je serai informé de la procédure à suivre pour l’attribution d’une aide financière.
Je certifie que le projet pour lequel la subvention est demandée n’a reçu aucun commencement
d’exécution et m’engage à ne pas commencer l’exécution du projet avant que le dossier ne soit
déclaré ou réputé complet.
Je certifie avoir pris connaissance des obligations européennes liées à l’attribution d’une
subvention régionale et/ou européenne éventuelle, en particulier en ce qui concerne les contrôles,
la notification et les taux maxima d’aides publiques, l’éligibilité des dépenses, les modalités de
tenue de la comptabilité, la publicité et le respect des politiques communautaires.
Cachet :
Date :
1
Nom et signature du représentant légal :
si délégation, joindre la délégation de signature
Le taux maximum de l’aide publique qui pourra être accordée ne pourra dépasser 45% de l’assiette HT pour les PME, 35% de
l’assiette HT pour les non PME
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Dossier de candidature « ELECTRA 2010 »
Dossier de candidature « ELECTRA 2010 »