AM_Ple_NonLegAlternative

AM\895010FR.doc PE483.181v01-00
FR Unie dans la diversité FR
7.3.2012 A7-0033/27
Amendement 27
Oreste Rossi
au nom du groupe EFD
Rapport A7-0033/2012
Chris Davies
sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à
l'horizon 2050
(2011/2095(INI))
Proposition de résolution (article 157, paragraphe 4, du règlement) tendant à remplacer
une proposition de résolution non législative (A7-0424/2012)
Résolution du Parlement européen sur une feuille de route vers une économie
compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route vers une économie
compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112) et les
documents de travail l'accompagnant (SEC(2011)0288) et (SEC(2011)0289),
– vu le rapport de la Commission intitulé "Progrès dans la réalisation de l'objectif de Kyoto"
(COM(2011)0624) et le document l'accompagnant (SEC(2011)1151),
– vu le paquet de mesures sur le climat et l'énergie de l'Union européenne,
– vu les propositions de refonte et de modification de la directive sur les marchés
d'instruments financiers
1
et de la directive sur les abus de marché
2
, pour ce qui concerne
les quotas d'émission dans le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union
européenne,
– vu les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011,
– vu les conclusions de la COP-17 de la CCNUCC, connues sous le nom de "Protocole de
Durban",
– vu l'article 48 de son règlement,
A. considérant que l'Union des 15 avait déjà dépassé son objectif de réduction des émissions
de gaz à effet de serre dans le cadre du protocole de Kyoto; considérant que l'objectif
unilatéral de réduction plus contraignant fixé par le paquet de mesures sur le climat et
l'énergie de l'Union est près d'être atteint et pourrait même être dépassé;
1
COM(2011) 0656 et COM(2011) 0652.
2
COM(2011)0651.

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B. considérant que le Parlement européen et le Conseil européen ont déclaré leur volonté de
réduire de 80 à 95 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050;
C. considérant cependant que les négociations menées au sein de la COP de la CCNUCC
continuent de stagner, dès lors que certaines grandes économies ont déjà déclaré (comme
le Japon et la Russie) ou ont décidé (comme le Canada) qu'ils ne souscriraient pas à une
deuxième période d'engagement dans la perspective d'un "Kyoto II", et que les États-Unis
n'ont même pas encore ratifié la première période d'engagement; considérant que la
Commission prétend, face à une telle impasse, que vouloir aller de l'avant de manière
unilatérale, comme si de rien n'était, serait une erreur stratégique;
D. considérant que le paquet de mesures sur le climat et l'énergie de l'Union européenne a été
adopté avec l'assurance que les autres grands pays émetteurs auraient pris des
engagements analogues, mais qu'il n'en a pas été ainsi et qu'il est peu probable qu'il en soit
ainsi avant 2020 au plus tôt;
E. considérant que, depuis l'entrée en vigueur du paquet de mesures sur le climat et l'énergie
de l'Union européenne, l'évolution du PIB de l'Union est quasi stagnante, au point que les
répercussions de la crise de 2008 ne sont toujours pas amorties, alors que, en revanche, les
BRIC enregistrent une croissance forte sinon impétueuse; considérant que, depuis lors, le
prix de l'énergie n'a cessé d'augmenter dans l'Union, bien plus qu'ailleurs;
F. considérant que, pour effectuer des investissements à long terme, l'industrie doit être
clairement informée de la stratégie économique et industrielle de l'Union européenne;
Dimension internationale et cadre stratégique
1. souligne que l'Union opère désormais sur un terrain où les règles du jeu ne sont plus les
mêmes pour tous et qu'elle s'est mise elle-même à la merci d'un véritable dumping
"climatique" qui vient s'ajouter à tous les autres dumpings dont elle est déjà victime;
2. constate que, dans ces conditions, les normes de l'Union en matière de climat se révèlent
être un facteur de ralentissement de sa reprise économique;
3. partage pleinement l'avis selon lequel tout nouveau pas en avant dans le même sens, posé
de manière unilatérale, serait une erreur stratégique; désapprouve par conséquent la feuille
de route établie par la Commission pour parvenir à une économie compétitive à faible
intensité de carbone à l'horizon 2050, car il y voit:
a) un risque prématuré, qui pourrait bien faire perdre définitivement à l'Union la course à
la compétitivité sur le marché mondial;
b) une base inappropriée pour la présentation d'initiatives législatives et autres en matière
de politique économique et climatique, dans la mesure où elle se fonde sur une évaluation
d'impact qui n'a pas été mise à jour pour répondre aux scénarios les plus récents
concernant le bouquet énergétique de l'Union;
c) un instrument peu vraisemblable pour la fixation de certains objectifs sectoriels (dont,
en premier lieu, la suppression de fait des émissions dans les secteurs de l'énergie, de
l'immobilier et du tertiaire);

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4. invite la Commission à ne plus présenter de nouvelles propositions législatives sur le
climat, mais bien plutôt à geler la mise en œuvre du paquet de mesures sur le climat et
l'énergie de l'Union européenne ou à se limiter à veiller tout au plus à l'exécution de la
législation déjà en vigueur sur le climat dans le cadre de l'objectif "20-20-20"; invite par
ailleurs la Commission à prendre soin de conserver un cadre législatif cohérent et stable,
de sorte que les investissements à long terme, considérables, déjà consentis par l'industrie
ne partent pas en fumée;
5. constate que la mise au point et l'application des techniques à faible intensité de carbone
progressent rapidement dans le monde entier et que la compétitivité de l'Europe dépendra
à l'avenir du renforcement de ses investissements en la matière, mais surtout de la mise en
œuvre de mesures de protection de sa propre production, "climatophile", contre celle de
pays tels que la Chine, qui sont les principaux responsables des émissions de gaz à effet de
serre;
Système d'échange de quotas d'émission
6. reconnaît que le système d'échange de quotas d'émission de l'Union (SEQE) est
actuellement le principal instrument qui permette de réduire les émissions de l'industrie et
de favoriser les investissements dans des techniques à faible intensité de carbone;
7. relève que le SEQE est un instrument de flexibilité qui permet d'atteindre des objectifs
spécifiques de politique, qui intéressent d'abord et avant tout les opérateurs des secteurs
qui relèvent de ce système; demande par conséquent à la Commission d'adopter, avant le
début de la troisième période d'échange, des mesures propres à garantir qu'il fonctionnera
comme cela était initialement prévu;
8. souligne en ce sens que la reclassification en instrument financier de l'unité d'émission du
SEQE de l'Union, qui figure dans la proposition de révision de la directive concernant les
marchés d'instruments financiers, imposera de nouvelles exigences de surveillance des
marchés, si l'on veut éviter que se multiplient les actifs toxiques créés à partir des produits
dérivés hautement spéculatifs, comme cela s'est déjà passé dans d'autres compartiments du
marché; estime qu'il convient d'adopter, à titre préventif, toute mesure propre à conjurer
une telle éventualité; prie en conséquence la Commission de revoir sa proposition, afin
que le système d'échange de quotas soit préservé des effets d'une spéculation de nature
purement financière;
9. voit d'un œil extrêmement préoccupé les propositions répétées de gel des quotas
d'émission ("set aside"), visant à accroître artificiellement leur cotation sur le marché,
étant donné que:
a) faute d'une modification des objectifs déjà approuvés pour 2020, par ailleurs exclue à
plusieurs reprises par le Parlement et par le Conseil, altérer a posteriori d'une manière
directive cet instrument de marché, avec pour objectif de déterminer préalablement le prix
du CO2 ou d'introduire de facto une taxe, revient à désavouer le système lui-même;
b) cette augmentation artificielle des quotas de CO2 jouerait certainement à l'avantage des
opérateurs financiers du commerce du carbone, c'est-à-dire précisément des logiques
financières et spéculatives qui sont les premières responsables de la crise économique
mondiale actuelle (l'entrée directe des banques dans le système SEQE en est un indice

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tangible);
c) outre les coûts imputables au déficit constaté dans les quotas à titre gratuit, les
entreprises verraient s'accroître d'une manière incontrôlée les coûts de
l'approvisionnement électrique par l'effet d'un renversement à la facture des surcoûts liés
au CO2 supportés par les entreprises productrices d'énergie;
d) c'est une mesure qui, en encourageant les délocalisations des émissions de carbone,
entraînerait paradoxalement une augmentation des émissions globales;
Fuites de carbone
10. demande à la Commission de publier les détails de la contribution réelle de l'Union
européenne à la réduction des émissions globales de CO2 depuis 1990, en tenant compte
de la consommation de produits qui sont maintenant fabriqués dans des pays tiers;
11. invite la Commission à présenter une analyse des secteurs pour lesquels l'attribution
gratuite de quotas ne permet pas d'éviter la délocalisation des émissions de carbone;
12. constate que les normes actuelles visant à conjurer la délocalisation des émissions de gaz à
effet de serre se sont, de toute manière, montrées, dans l'ensemble, inefficaces; observe en
fait que c'est précisément dans les secteurs les plus exposés à ce phénomène que
continuent à se produire les fermetures d'entreprises au sein de l'Union, du fait des coûts
indirects additionnels générés par le système SEQE, qui ne sont pas compensés comme il
faudrait;
13. estime, face au dumping "climatique" que subit actuellement l'Union, que seule
l'imposition d'une "taxe carbone" à ses frontières pourrait effectivement contrer la
délocalisation des émissions de gaz à effet de serre; demande, en outre, que les États
membres soient autorisés à indemniser jusqu'à 100 % des coûts indirects supplémentaires
que supportent les secteurs les plus exposés;
Efficacité énergétique
14. demande à la Commission de retirer sa proposition de directive sur l'efficacité
énergétique
1
et de la reformuler afin qu'elle n'empiète pas sur le droit de chaque État
membre de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources en énergie, son
choix entre diverses sources énergétiques et la structure générale de son
approvisionnement en énergie
2
; demande à la Commission que sa proposition ne fixe, en
aucun cas, d'objectifs contraignants;
15. réaffirme le principe selon lequel ce ne sont pas les économies d'énergie qui font
l'efficacité énergétique, mais bien l'inverse; demande que toute réglementation en matière
d'efficacité énergétique en tienne compte;
Recherche et développement
1
COM(2011)0370.
2
Article 192, paragraphe 2, alinéa 2 du traité FUE.

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16. demande à la Commission de veiller à ce que le programme Horizon 2020 accorde un
degré de priorité élevé à la nécessité de mettre au point des technologies propres à
stimuler la compétitivité de l'Union;
Technologie
17. demande à la Commission de garantir la neutralité dans les choix techniques opérés afin
de pouvoir expérimenter et appliquer les techniques de réduction des émissions les mieux
adaptées au secteur et à l'aire géographique;
18. constate que les techniques de piégeage et de stockage du carbone n'en sont encore qu'à un
niveau fort expérimental et que leur effet éventuel sur la réduction des émissions de gaz à
effet de serre est bien loin d'être prouvé, de même que leur sécurité et leur contribution au
développement durable;
19. observe cependant que, dans ses efforts pour servir les objectifs fixés par la feuille de
route, la Commission se montre trop optimiste en tablant sur cette technologie et en lui
conférant un rôle salvateur, et que la vraisemblance même de l'ensemble de la
communication peut ainsi être remise en cause;
Production d'électricité
20. exhorte la Commission à fournir une nouvelle évaluation d'impact, détaillée et actualisée
en fonction des scénarios les plus récents sur le bouquet énergétique de l'Union, à la
lumière des plans de sortie du nucléaire que divers États membres sont en train d'adopter
depuis l'accident de Fukushima;
Transport
21. se félicite des progrès inespérés réalisés par les fabricants de véhicules en terme de
réduction des émissions de CO2 produites par les voitures particulières et souligne
l'importance que revêt pour l'efficacité énergétique l'amélioration des carburants, des
pneumatiques et de l'aérodynamique; recommande à la Commission, pour le cas où elle se
proposerait de fixer, à l'avenir, des limites plus strictes aux émissions moyennes de CO2
des voitures neuves, que ces limitations restent cependant faisables pour l'industrie et
soutenables pour l'économie, compte tenu de l'évolution des techniques et du marché;
Agriculture
22. exhorte la Commission et les États membres à ne pas prendre de mesures pour encourager
l'affectation de terrains agricoles à des utilisations ou à des productions qui ne soient pas
purement d'ordre alimentaire et invite la Commission à sauvegarder et à récupérer les
zones abandonnées;
23. prévient la Commission que l'écologisation ("greening"), telle qu'elle a été présentée dans
les propositions législatives concernant la future PAC 2014-2020 ne sera ni efficace ni
rentable en termes réels pour les agriculteurs; invite dès lors la Commission à évaluer,