Article 1147

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Projet de fiche définitif (Bibliothèque juridique de la FIEEC)
Fiche 3 : Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité
1. IDENTIFICATION DU PROBLEME
Dans le cadre d’une relation commerciale, votre client veut vous imposer une responsabilité
étendue sur laquelle vous ne souhaitez pas vous engager.
2. ELEMENTS DE REPONSE
L’insertion d’une clause limitative ou exonératoire de responsabilité dans un document
contractuel offre de ce point de vue une solution intéressante en termes de sécurité juridique et
financière. Il s’inscrit dans une approche d’anticipation des conflits et des contentieux.
 La clause exonératoire de responsabilité a pour objet d’exonérer à l’avance une
personne de toute responsabilité pour un dommage déterminé.
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 La clause limitative de responsabilité a pour objet de limiter par avance le montant
des dommages et intérêts. Elle est soumise au même régime que les clauses de non-
responsabilité.
3. RECOMMANDATIONS PRATIQUES
Il est important de bien mesurer et de prendre conscience des risques attachés à une
affaire : attention à ne pas signer n’importe quoi !
« Toute affaire mirobolante peut se retourner contre votre entreprise ».
Rappel : il est toujours possible de négocier un contrat, même si celui-ci vous est présenté
comme non négociable.
 Une analyse préalable des risques est indispensable.
 Il est opportun d’opérer une traduction adéquate des risques dans un document
contractuel.
En ce sens, les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité peuvent être
prévues dans le cadre de conditions générales ou particulières. En général, il est
d’usage de limiter et de calquer votre responsabilité sur le montant du contrat ou sur
un pourcentage de celui-ci.
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Synonymes : clause de non-responsabilité, clause exclusive de responsabilité ou clause d’irresponsabilité.

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Attention : Il est important de limiter votre responsabilité dans le contrat puisqu’en droit
français la responsabilité civile ne fait pas l’objet d’un plafond. A tout le moins, cette
limitation est nécessaire dans l’optique d’une bonne politique de provisionnement des risques.
 En cas de doute, il est toujours possible de consulter un juriste ou un avocat.
4. EXPLICATION JURIDIQUE
 Le principe de la liberté contractuelle permet d’aménager le contrat pour limiter l’étendue
de la responsabilité en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution des obligations
nées du contrat.
 Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité ne sont valables que si elles ne
portent pas sur une obligation essentielle du contrat.
 Ces clauses sont appréciées diversement selon les contrats :
 L’obligation essentielle diffère selon la nature du contrat :
- dans le contrat de vente : l’obligation essentielle est la délivrance conforme de
la chose ;
- dans le contrat d’entreprise (ou de prestation de services) : l’obligation
principale pèse sur l’entrepreneur qui doit exécuter un travail au profit d’un
maître de l’ouvrage.
 Une autre distinction doit être faite selon la qualité du contractant :
- dans le contrat de vente : les clauses limitatives ou exonératoires ne sont
valables qu’entre professionnels de même spécialité ;
- dans le contrat d’entreprise : ces clauses sont valables entre professionnels
quelles que soient leurs spécialités respectives.
 Cas particuliers :
Les questions du sous-acquéreur dans un contrat de vente et de la sous-traitance dans
un contrat d’entreprise.
- Dans les chaînes de contrats translatives de propriété :
 Vente (A et B) + Vente (B et C)
 Vente (A et B) + Contrat d’entreprise avec fourniture de matière (B et
C)

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 Principe jurisprudentiel : Admission de l’action directe de C vis-à-vis de A
La vente transmet non seulement la propriété de la chose sur laquelle elle
porte mais aussi les droits et les actions qui sont rattachés à cette chose.
Ainsi, le sous-acquéreur ou le maître d’ouvrage (C) peut intenter une action
contractuelle à l’encontre de A, quand bien même C n’est pas partie au
contrat avec A.
 Conséquence / Moyen de défense du Vendeur
Le sous-acquéreur ou le maître d’ouvrage (C) qui exerce une action en
responsabilité contractuelle directe contre le vendeur initial (A) peut se voir
opposer la clause limitative ou exonératoire de responsabilité prévue dans
le contrat entre A et B.
Toutefois et dans le cas où le vendeur intermédiaire (B) est un
professionnel de spécialité distincte par rapport au vendeur initial (A), alors
A ne pourra opposer cette clause à un sous-acquéreur professionnel (C) de
même spécialité.
- Dans les chaînes de contrats non translatives de propriété
 Contrat d’entreprise (A et B) + Contrat d’entreprise sans fourniture de
matière (B + C)
 Vente (A + B) + Contrat d’entreprise sans fourniture de matière (B + C)
 Principe jurisprudentiel : Refus de l’action directe de C vis-à-vis de A
 Conséquence :
C ne peut exercer qu’une action en responsabilité délictuelle contre A et A
ne peut donc opposer la clause limitative ou exonératoire de responsabilité
prévue dans le contrat conclu avec B.
ATTENTION
! Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont nulles :
- en cas de faute lourde ou dolosive (mais valables en cas de faute légère) ;
- dans les rapports avec les consommateurs (notion de clause abusive) ;
- en ce qui concerne les textes d’ordre public (transport, responsabilité du fait
des produits défectueux) ;
- pour les dommages corporels (mais valables pour les dommages matériels et
immatériels) ;
- en matière extra-contractuelle ou délictuelle
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Cf. in annexe article 1382 du Code civil

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FLASH SUR LE VOLET INTERNATIONAL
 LE DROIT INTERNATIONAL
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reprend pour l’essentiel les principes de droit français
Les clauses exonératoires de responsabilité sont en principe valables en droit international.
Une partie ne peut cependant pas se prévaloir d’une telle clause si elle est manifestement inéquitable ou que
son application aboutirait à un déséquilibre évident du contrat.
De plus, dans certaines circonstances, elle ne pourra avoir d’effet : par exemple lorsque l’inexécution résulte
d’un comportement manifestement négligent du créancier.
 LES DROITS NATIONAUX ETRANGERS
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La plupart des droits nationaux reconnaissent la validité des clauses exonératoires ou limitatives de
responsabilité, tout en prévoyant, comme en droit français, des cas de nullité.
FLASH SUR LA CLAUSE PENALE
La clause pénale permet d’évaluer par avance, dans le contrat, les dommages-intérêts dus en cas de retard ou
d’inexécution.
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Avantages : elle anticipe les contestations quant à l’importance du dommage, évite au créancier les lenteurs et
difficultés de fixation des dommages-intérêts.
Inconvénients : depuis la loi de 1975,
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le juge peut intervenir et réviser la clause d’office si celle-ci est
manifestement dérisoire ou excessive.
5. REFERENCES JURIDIQUES
 CODE CIVIL
Article 1147
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de
l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne
justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée,
encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Article 1152
Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme
à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni
moindre.
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Issu des principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international Article 7.1.6
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Cf. in annexe 1 le cas du droit anglais, italien, allemand et suisse
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Cf. in annexe articles 1152 et 1226 du Code civil
6
Cf. in annexe article 1152 al 2 du Code civil

5
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été
convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera
réputée non écrite.
Article 1226
La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une
convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.
Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
duquel il est arrivé, à le réparer.
Article 1386-15
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux
sont interdites et réputées non écrites.
Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime
principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre
professionnels sont valables.
Article 1792-5
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue
aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et
1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article
1792-4, est réputée non écrite.
 CODE DE LA CONSOMMATION
Article L 132-1
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont
abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-
professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations
des parties au contrat.
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2,
peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être regardées comme abusives au sens
du premier alinéa.
Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui
peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier
alinéa. En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est
pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.
Ces dispositions sont applicables quelle que soient la forme ou le support du contrat. Il en est
ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de
livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des
références à des conditions générales préétablies.
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du
code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la
conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à
toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans