Etude fiscalité 2006 version consolidée

DE/INPI –PI et économie numérique – 28/04/2014
28/04/2014
Appel à projets : Economie numérique et propriété intellectuelle
L’Institut National de la Propriété Industrielle, à travers sa direction des Etudes, souhaite mobiliser les
spécialistes de la propriété intellectuelle, de l’économie numérique ou de l’innovation, qu’ils soient en
entreprise, universitaires, en cabinet de conseils en propriété intellectuelle ou en cabinet d’avocats,
pour alimenter la réflexion et le débat public sur le thème « Economie numérique et propriété
intellectuelle ». Les contributions sélectionnées seront publiées sous forme d’articles nominatifs réunis
dans un ouvrage collectif publié par l’INPI et diffusé largement, à titre gratuit, sous forme d’ouvrage
imprimé et/ou numérique.
La coordination de l’ouvrage sera assurée par la Direction des études de l’INPI et le suivi éditorial sera
réalisé par Laurence Joly, directrice des études.
Objet de l’appel à projets :
L’économie numérique, apparue avec le développement d’internet dans les années 90, est
directement liée aux Technologies de l‘Information et de la Communication (TIC). On définit comme
économie numérique, les activités en lien avec les nouvelles technologies de l’information et de à la
communication, les nouveaux biens et services issus de ces technologies mais également
l’incorporation de ces technologies dans des secteurs plus traditionnels (transports, commerces, etc.).
Selon l’INSEE et l’OCDE, le secteur numérique regroupe les entreprises qui produisent et distribuent
des biens et des services en ayant intégré le processus de numérisation de l’économie, c’est à dire en
ayant opéré la transformation des informations utilisées ou fournies en informations numériques. Dans
ces conditions, il paraît alors évident que le numérique ne constitue pas un secteur d’activité à part
entière mais bel et bien un ensemble de secteurs qui s’appuient sur les technologies de l’information
et de la communication tant en termes de production que d’usages.
Trois catégories d’acteurs émergent alors de cette approche :
- le secteur des TIC (matériel et logiciel)
- les secteurs utilisateurs de technologies de l’information et de la communication dont les
activités préexistaient à l’émergence des TIC
- les activités dont l’existence est entièrement liée à l’émergence des TIC (e-commerce,
service en ligne, jeux vidéo …).
La croissance des activités liées au numérique représente un enjeu fort pour l’économie française.
L’Inspection Générale des Finances a publié en janvier 2012 un rapport intitulé « le soutien à
l’économie numérique et à l’innovation »
(http://www.igf.finances.gouv.fr/webdav/site/igf/shared/Nos_Rapports/documents/2012/2011-M-060-
02.pdf )
Dans ce rapport, la France apparaît comme un pays intermédiaire, sans avance ni retard particulier
quant à sa capacité d’innovation en matière de numérique.
Le cœur de l’économie numérique représente 5,1% du PIB et 3,7% de l’emploi tandis que les secteurs
transformés par la numérisation de l’économie représentent 12% du PIB. L’ensemble des activités
liées au numérique contribuerait au quart de la croissance française, cette contribution étant moindre
en France qu’aux Etats-Unis.
Ce rapport présente également une analyse des enjeux en matière de propriété industrielle pour
l’économie numérique même si cette analyse est surtout concentrée sur les brevets :
« La part de brevets liés au numérique est estimée à 16%, elle est donc supérieure à la contribution
du secteur à la croissance française.
Le brevet est un outil adapté au numérique pour protéger les innovations technologiques, notamment
dans les télécoms ou les composants mais le brevet n’est pas suffisant pour une grande partie de
l’économie numérique.

DE/INPI –PI et économie numérique – 28/04/2014
Dans l’économie de l’Internet, l’innovation en marketing ou les modèles d’affaires ne sont pas
brevetables. Le modèle de rémunération de l’innovation consiste à accéder le premier à un marché et
à s’internationaliser rapidement pour bénéficier du retour sur investissement de l’innovation.
Dans l’économie numérique traditionnelle (télécoms, composants, etc.), le recours au brevet conserve
sa pertinence.
Le cadre réglementaire de la propriété intellectuelle exclut un certain nombre de domaines de la
brevetabilité : sont ainsi exclus les bases de données, les algorithmes de recherche sémantique ou
syntaxiques, les logiciels de gestion, les plates-formes d’e-commerce, les méthodes d’analyse des
risques financiers.
Le cas du logiciel est spécifique. Tout procédé de traitement automatisé de données n’est pas
brevetable : il est indispensable que sa mise en œuvre produise un effet technique supplémentaire.
Le champ du logiciel brevetable est plus restreint en Europe qu’aux Etats-Unis. »
Au-delà de la protection des innovations technologiques par les brevets, d’autres droits de propriété
industrielle telles que les marques, les dessins et modèles, la protection des topographies de semi-
conducteurs ou les droits liés à la propriété littéraire et artistiques telle que le droit d’auteur, mais
également des dispositifs liés à ces droits tels que les licences peuvent permettre de protéger et de
valoriser les investissements réalisés par les entreprises en matière d’économie numérique.
L’objectif de l’ouvrage est d’établir un état des lieux de l’innovation dans l’économie numérique et de
la nature de la concurrence entre les acteurs, de ses spécificités en terme de propriété intellectuelle et
de déterminer quelles sont les mesures à prendre pour que le système national de propriété
intellectuelle puisse s’adapter à l’évolution des réalités en la matière et promouvoir la croissance
économique et l’innovation à l’ère du numérique.
Les articles devront proposer des mesures juridiques susceptibles de créer des conditions plus
favorables en matière de propriété intellectuelle pour les entreprises françaises de l’économie
numérique et, d’une manière plus générale, pour l’innovation. Le cas échéant, des dispositifs
novateurs existant dans d’autres pays pourront être présentés. Ces mesures juridiques ou de mise en
place de mécanismes pourront être soit de caractère général, soit spécifiques à certaines situations
particulières (par exemple en faveur des PME).
Les auteurs examineront notamment les dispositions liées aux thèmes énumérés ci-dessous (liste non
limitative), pour chacun desquels on indiquera quand c’est possible d’une part une évaluation de
l’impact au niveau micro-économique, d’autre part, de manière qualitative, les forces et les faiblesses
des principaux dispositifs de cette nature qui auront pu être recensés dans les différents pays.
Les auteurs auront une approche pragmatique, privilégiant le traitement des thèmes ayant des
enjeux économiques forts pour les entreprises.
Les articles devront être accessibles aux non juristes et aux non spécialistes de la propriété
intellectuelle.
Thèmes envisagés :
- Protection des contenus en ligne face à des risques tels que le piratage et le cyber
squattage
- Protection des logiciels
- Complémentarité des droits autour du droit d’auteur
- Protection des données, et en particulier des fichiers 3D
- Protection intégrée dès la conception (ex : DRM, tatouage numérique, etc.)
- Rôle et responsabilité des parties prenantes (notamment plateformes, FAI, etc.)
- Difficultés d’application des lois sur la propriété intellectuelle en matière de numérique
Cette liste n’est pas limitative et nous encourageons les auteurs à nous proposer des thématiques.

DE/INPI –PI et économie numérique – 28/04/2014
Proposition d’article
(2 pages maximum, Arial 10)
Nom et Prénom
Situation professionnelle
Mel
Téléphone
Adresse postale
Problématique
Résumé
Références principales

DE/INPI –PI et économie numérique – 28/04/2014
Modalités de réponses valant règlement de consultation de l’appel à projet
1. Date limite pour formuler une réponse :
20 mai 2014 avant 18 heures.
2. Liste des documents à fournir :
 La proposition d’article obligatoirement sous la forme du modèle proposé dans le
présent document.
 Le contrat de cession des droits signée en deux exemplaires par le ou les auteurs. Ce
contrat sera signé par l’INPI si la proposition d’article est retenue et renvoyé aux
auteurs lors de l’acceptation de la proposition d’article.
Pour répondre à cet appel à projet, les postulants doivent adresser leurs dossiers à l’adresse
électronique suivante : observat[email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :
INPI
Direction des Etudes
97 Boulevard Carnot
59040 Lille Cedex
Le contrat de cession des droits doit obligatoirement être envoyé par courrier à l’adresse ci-
dessus. Une proposition d’article sans contrat de cession signé ne pourra être retenue.
3. Composition des membres du jury de sélection :
Le jury est en cours de composition. Il rassemblera un panel varié d’experts de la propriété
intellectuelle ou de l’économie numérique sous la présidence de Laurence Joly, directrice des
études de l’INPI.
4. Modalités de choix :
 Qualité de la proposition d’article.
 Originalité de la thématique proposée.
 Expérience professionnelle et/ou publications antérieures de l’auteur.
Les propositions sont classées. La proposition arrivée en 1ère place est désignée lauréate. Le nombre
total de propositions retenues sera au maximum de 12.
Si plusieurs propositions d’articles portent sur la même thématique, le jury de sélection pourra prendre
contact avec les auteurs ayant envoyé des propositions en leur proposant une modification de la
problématique d’origine afin d’assurer la cohérence de l’ensemble.
5. Modalités de passation de la commande :
 Emission d’un bon de commande par l’INPI, signé par une personne habilitée à
engager l’INPI.

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6. Modalités particulières :
Après avis du jury de sélection, les auteurs des propositions acceptées auront jusqu’au 20 juillet 2014
pour envoyer leurs textes.
Les articles seront d’une taille comprise entre 20 000 et 45 000 signes et devront être accessibles aux
non juristes et aux non spécialistes de la propriété intellectuelle. Ils seront fournis sous forme d’un
fichier électronique .doc ou open document.
La publication d’un article donnera lieu à une indemnisation forfaitaire de 1 500 € TTC par article en
contrepartie de l’acquisition par l’INPI des droits patrimoniaux d’auteur, droit d’exploitation et
notamment des droits d’utilisation, de reproduction, de représentation, de numérisation, d’adaptation,
de traduction, de modification, de transformation, d’édition, de publication, de diffusion, d'incorporation
desdits articles, dans la version publiée dans l’ouvrage collectif, et ce, sous toute forme et sous tout
support ou procédé actuel ou futur (électronique, informatique, télématique,...), pour la durée de
validité desdits droits, pour tous pays, et pour une exploitation directe ou indirecte, sans limitation
d'étendue ni de destination.
Dans l’hypothèse ou plusieurs auteurs ont travaillé ensemble à l’élaboration de l’œuvre, il sera
procédé à un seul versement aux coordonnées bancaires mentionnées dans le contrat de cession des
droits.