Etude fiscalité 2006 version consolidée

28/04/2014
Appel à projets : Economie numérique et propriété intellectuelle
L’Institut National de la Propriété Industrielle, à travers sa direction des Etudes, souhaite mobiliser les
spécialistes de la propriété intellectuelle, de l’économie numérique ou de l’innovation, qu’ils soient en
entreprise, universitaires, en cabinet de conseils en propriété intellectuelle ou en cabinet d’avocats,
pour alimenter la réflexion et le débat public sur le thème « Economie numérique et propriété
intellectuelle ». Les contributions sélectionnées seront publiées sous forme d’articles nominatifs réunis
dans un ouvrage collectif publié par l’INPI et diffusé largement, à titre gratuit, sous forme d’ouvrage
imprimé et/ou numérique.
La coordination de l’ouvrage sera assurée par la Direction des études de l’INPI et le suivi éditorial sera
réalisé par Laurence Joly, directrice des études.
Objet de l’appel à projets :
L’économie numérique, apparue avec le développement d’internet dans les années 90, est
directement liée aux Technologies de l‘Information et de la Communication (TIC). On définit comme
économie numérique, les activités en lien avec les nouvelles technologies de l’information et de à la
communication, les nouveaux biens et services issus de ces technologies mais également
l’incorporation de ces technologies dans des secteurs plus traditionnels (transports, commerces, etc.).
Selon l’INSEE et l’OCDE, le secteur numérique regroupe les entreprises qui produisent et distribuent
des biens et des services en ayant intégré le processus de numérisation de l’économie, c’est à dire en
ayant opéré la transformation des informations utilisées ou fournies en informations numériques. Dans
ces conditions, il paraît alors évident que le numérique ne constitue pas un secteur d’activité à part
entière mais bel et bien un ensemble de secteurs qui s’appuient sur les technologies de l’information
et de la communication tant en termes de production que d’usages.
Trois catégories d’acteurs émergent alors de cette approche :
- le secteur des TIC (matériel et logiciel)
- les secteurs utilisateurs de technologies de l’information et de la communication dont les
activités préexistaient à l’émergence des TIC
- les activités dont l’existence est entièrement liée à l’émergence des TIC (e-commerce,
service en ligne, jeux vidéo …).
La croissance des activités liées au numérique représente un enjeu fort pour l’économie française.
L’Inspection Générale des Finances a publié en janvier 2012 un rapport intitulé « le soutien à
l’économie numérique et à l’innovation »
(http://www.igf.finances.gouv.fr/webdav/site/igf/shared/Nos_Rapports/documents/2012/2011-M-06002.pdf )
Dans ce rapport, la France apparaît comme un pays intermédiaire, sans avance ni retard particulier
quant à sa capacité d’innovation en matière de numérique.
Le cœur de l’économie numérique représente 5,1% du PIB et 3,7% de l’emploi tandis que les secteurs
transformés par la numérisation de l’économie représentent 12% du PIB. L’ensemble des activités
liées au numérique contribuerait au quart de la croissance française, cette contribution étant moindre
en France qu’aux Etats-Unis.
Ce rapport présente également une analyse des enjeux en matière de propriété industrielle pour
l’économie numérique même si cette analyse est surtout concentrée sur les brevets :
« La part de brevets liés au numérique est estimée à 16%, elle est donc supérieure à la contribution
du secteur à la croissance française.
Le brevet est un outil adapté au numérique pour protéger les innovations technologiques, notamment
dans les télécoms ou les composants mais le brevet n’est pas suffisant pour une grande partie de
l’économie numérique.
DE/INPI –PI et économie numérique – 28/04/2014
Dans l’économie de l’Internet, l’innovation en marketing ou les modèles d’affaires ne sont pas
brevetables. Le modèle de rémunération de l’innovation consiste à accéder le premier à un marché et
à s’internationaliser rapidement pour bénéficier du retour sur investissement de l’innovation.
Dans l’économie numérique traditionnelle (télécoms, composants, etc.), le recours au brevet conserve
sa pertinence.
Le cadre réglementaire de la propriété intellectuelle exclut un certain nombre de domaines de la
brevetabilité : sont ainsi exclus les bases de données, les algorithmes de recherche sémantique ou
syntaxiques, les logiciels de gestion, les plates-formes d’e-commerce, les méthodes d’analyse des
risques financiers.
Le cas du logiciel est spécifique. Tout procédé de traitement automatisé de données n’est pas
brevetable : il est indispensable que sa mise en œuvre produise un effet technique supplémentaire.
Le champ du logiciel brevetable est plus restreint en Europe qu’aux Etats-Unis. »
Au-delà de la protection des innovations technologiques par les brevets, d’autres droits de propriété
industrielle telles que les marques, les dessins et modèles, la protection des topographies de semiconducteurs ou les droits liés à la propriété littéraire et artistiques telle que le droit d’auteur, mais
également des dispositifs liés à ces droits tels que les licences peuvent permettre de protéger et de
valoriser les investissements réalisés par les entreprises en matière d’économie numérique.
L’objectif de l’ouvrage est d’établir un état des lieux de l’innovation dans l’économie numérique et de
la nature de la concurrence entre les acteurs, de ses spécificités en terme de propriété intellectuelle et
de déterminer quelles sont les mesures à prendre pour que le système national de propriété
intellectuelle puisse s’adapter à l’évolution des réalités en la matière et promouvoir la croissance
économique et l’innovation à l’ère du numérique.
Les articles devront proposer des mesures juridiques susceptibles de créer des conditions plus
favorables en matière de propriété intellectuelle pour les entreprises françaises de l’économie
numérique et, d’une manière plus générale, pour l’innovation. Le cas échéant, des dispositifs
novateurs existant dans d’autres pays pourront être présentés. Ces mesures juridiques ou de mise en
place de mécanismes pourront être soit de caractère général, soit spécifiques à certaines situations
particulières (par exemple en faveur des PME).
Les auteurs examineront notamment les dispositions liées aux thèmes énumérés ci-dessous (liste non
limitative), pour chacun desquels on indiquera quand c’est possible d’une part une évaluation de
l’impact au niveau micro-économique, d’autre part, de manière qualitative, les forces et les faiblesses
des principaux dispositifs de cette nature qui auront pu être recensés dans les différents pays.
Les auteurs auront une approche pragmatique, privilégiant le traitement des thèmes ayant des
enjeux économiques forts pour les entreprises.
Les articles devront être accessibles aux non juristes et aux non spécialistes de la propriété
intellectuelle.
Thèmes envisagés :
-
Protection des contenus en ligne face à des risques tels que le piratage et le cyber
squattage
Protection des logiciels
Complémentarité des droits autour du droit d’auteur
Protection des données, et en particulier des fichiers 3D
Protection intégrée dès la conception (ex : DRM, tatouage numérique, etc.)
Rôle et responsabilité des parties prenantes (notamment plateformes, FAI, etc.)
Difficultés d’application des lois sur la propriété intellectuelle en matière de numérique
Cette liste n’est pas limitative et nous encourageons les auteurs à nous proposer des thématiques.
DE/INPI –PI et économie numérique – 28/04/2014
Proposition d’article
(2 pages maximum, Arial 10)
Nom et Prénom
Situation professionnelle
Mel
Téléphone
Adresse postale
Problématique
Résumé
Références principales
DE/INPI –PI et économie numérique – 28/04/2014
Modalités de réponses valant règlement de consultation de l’appel à projet
1. Date limite pour formuler une réponse :
20 mai 2014 avant 18 heures.
2. Liste des documents à fournir :


La proposition d’article obligatoirement sous la forme du modèle proposé dans le
présent document.
Le contrat de cession des droits signée en deux exemplaires par le ou les auteurs. Ce
contrat sera signé par l’INPI si la proposition d’article est retenue et renvoyé aux
auteurs lors de l’acceptation de la proposition d’article.
Pour répondre à cet appel à projet, les postulants doivent adresser leurs dossiers à l’adresse
électronique suivante : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante :
INPI
Direction des Etudes
97 Boulevard Carnot
59040 Lille Cedex
Le contrat de cession des droits doit obligatoirement être envoyé par courrier à l’adresse cidessus. Une proposition d’article sans contrat de cession signé ne pourra être retenue.
3. Composition des membres du jury de sélection :
Le jury est en cours de composition. Il rassemblera un panel varié d’experts de la propriété
intellectuelle ou de l’économie numérique sous la présidence de Laurence Joly, directrice des
études de l’INPI.
4. Modalités de choix :



Qualité de la proposition d’article.
Originalité de la thématique proposée.
Expérience professionnelle et/ou publications antérieures de l’auteur.
Les propositions sont classées. La proposition arrivée en 1 ère place est désignée lauréate. Le nombre
total de propositions retenues sera au maximum de 12.
Si plusieurs propositions d’articles portent sur la même thématique, le jury de sélection pourra prendre
contact avec les auteurs ayant envoyé des propositions en leur proposant une modification de la
problématique d’origine afin d’assurer la cohérence de l’ensemble.
5. Modalités de passation de la commande :

Emission d’un bon de commande par l’INPI, signé par une personne habilitée à
engager l’INPI.
DE/INPI –PI et économie numérique – 28/04/2014
6. Modalités particulières :
Après avis du jury de sélection, les auteurs des propositions acceptées auront jusqu’au 20 juillet 2014
pour envoyer leurs textes.
Les articles seront d’une taille comprise entre 20 000 et 45 000 signes et devront être accessibles aux
non juristes et aux non spécialistes de la propriété intellectuelle. Ils seront fournis sous forme d’un
fichier électronique .doc ou open document.
La publication d’un article donnera lieu à une indemnisation forfaitaire de 1 500 € TTC par article en
contrepartie de l’acquisition par l’INPI des droits patrimoniaux d’auteur, droit d’exploitation et
notamment des droits d’utilisation, de reproduction, de représentation, de numérisation, d’adaptation,
de traduction, de modification, de transformation, d’édition, de publication, de diffusion, d'incorporation
desdits articles, dans la version publiée dans l’ouvrage collectif, et ce, sous toute forme et sous tout
support ou procédé actuel ou futur (électronique, informatique, télématique,...), pour la durée de
validité desdits droits, pour tous pays, et pour une exploitation directe ou indirecte, sans limitation
d'étendue ni de destination.
Dans l’hypothèse ou plusieurs auteurs ont travaillé ensemble à l’élaboration de l’œuvre, il sera
procédé à un seul versement aux coordonnées bancaires mentionnées dans le contrat de cession des
droits.
DE/INPI –PI et économie numérique – 28/04/2014
CONTRAT DE CESSION DES DROITS
Entre
L’Institut National de la Propriété Industrielle, établissement public créé par la loi n° 51-444 du 19
avril 1951, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du Ministère de l'Economie, du
Redressement productif et du Numérique, sis 15 rue des Minimes – 92300 – Courbevoie Cedex,
dûment représenté par son Directeur Général, Monsieur Yves LAPIERRE.
Ci- après dénommé l’« INPI »
Et
.......................................................................................................................................................
Ci- après dénommé l’« Auteur »
Ci -après collectivement dénommés les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
I - REALISATION DE L'OEUVRE
 Descriptif de l'œuvre :
Contribution sous forme d’article destinée à être intégrée dans un ouvrage dont l’objectif est d’établir
un état des lieux de l’innovation dans l’économie numérique et de la nature de la concurrence entre
les acteurs, de ses spécificités en terme de propriété intellectuelle et de déterminer quelles sont les
mesures à prendre pour que le système national de propriété intellectuelle puisse s’adapter à
l’évolution des réalités en la matière et promouvoir la croissance économique et l’innovation à l’ère du
numérique.
 Livraison
Date : ...............
Lieu : ................
 Rémunération
Montant : 1 500 EUR TTC
Code Banque :
................
Modalités de règlement : Virement bancaire
Code Guichet :
................
N° compte :
................
Clé :
................
II – CESSION DES DROITS
L'Auteur cède à l'INPI, la propriété matérielle et intellectuelle de l’œuvre, à titre exclusif, pour toute la
durée de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Il est précisé, pour satisfaire aux
prescriptions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, que les droits cédés
comprennent notamment :
DE/INPI –PI et économie numérique – 28/04/2014
le droit de reproduire ou de faire reproduire l’œuvre, sans limitation de nombre, en tout ou en partie,
par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou
inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, plastique, numérique, magnétique, électronique
ou informatique, par téléchargement, vidéogramme, CD-Rom, CD-I, DVD, disque, disquette, réseau ;
le droit de représenter ou de faire représenter l’œuvre et, par tous moyens de diffusion et de
communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication
on line, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne,
par satellite, par câble, wap, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission,
réseaux de téléphonie avec ou sans fil ;
le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, l’œuvre, d'en intégrer tout
ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce sur tout support papier ou magnétique
ou optique et notamment internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;
le droit de traduire ou de faire traduire l’œuvre, en tout ou en partie, en toute langue et de reproduire
l’œuvre en résultant sur tout support, papier, magnétique, optique ou électronique, et notamment sur
internet, disque, disquette, bande, CD-Rom, listing ;
le droit de diffuser à titre gratuit l’œuvre, par tous moyens ;
le droit de faire tout usage et d’exploiter l’œuvre à des fins non commerciales, pour les besoins de ses
activités propres ou au bénéfice de tiers, à quel que titre que ce soit ;
le droit de céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de
reproduction, de distribution, de diffusion, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et
quel que moyen que ce soit, à titre gratuit.
Rémunération des droits :
En contrepartie de la cession de la propriété matérielle et intellectuelle de l’œuvre, il sera versé à
l'Auteur une rémunération forfaitaire et définitive d'un montant de mille cinq cent euros toutes taxes
comprises (1500 € TTC) par virement bancaire après réception du texte par l’INPI.
III – ACQUISITION DES DROITS DES TIERS
L’Auteur s’engage à respecter les droits, notamment de propriété intellectuelle, des tiers.
L’Auteur fait son affaire de l’acquisition de tous les droits devant participer de quelque manière que ce
soit à l'exécution du Contrat.
L’Auteur garantit l’INPI contre tout risque de réclamation ou d’action intentée par des tiers pendant ou
après l’exécution du Contrat à raison d’une violation de leurs droits, notamment au regard des droits
de la propriété intellectuelle sur l’œuvre. A ce titre, il garantit par avance l’INPI contre toute
réclamation, de quelque nature qu'elle soit, émanant d'un de ses salariés, collaborateurs ou de tiers.
IV – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Le Contrat est soumis au droit français.
Tout litige ou toute contestation entre les Parties sera soumis à la compétence des Tribunaux français
compétents.
Fait à ..................., le ../../....
En double exemplaire.
DE/INPI –PI et économie numérique – 28/04/2014
Pour l’Auteur,
M. XXX
le ___________
Pour l’INPI,
M. Yves LAPIERRE
le ___________
DE/INPI –PI et économie numérique – 28/04/2014