legislation en psychiatrie

MODULE PSYCHIATRIE
Législation en psychiatrie
Les différentes formes d'hospitalisation
L’hospitalisation libre :
Lorsqu'une personne est hospitalisée pour troubles mentaux avec son consentement, elle est
considérée comme un malade hospitalisé ordinaire et dispose des mêmes droits liés à
l'exercice des libertés individuelles.
Elle garde la liberté de s'adresser au praticien ou a l'équipe de santé mentale de son choix.
L’hospitalisation sur demande d'un tiers :
L'hospitalisation est demandée par une personne de la famille ou une personne susceptible
d'agir dans l'intérêt du malade. Elle peut se faire si :
-les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade mental,
-l'état du malade impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante.
Comment la demander?
Elle doit être manuscrite, signée par la personne qui la formule, comporter les nom, prénom,
profession, âge et domicile du demandeur et du malade et préciser les relations qui les
unissent.
La demande doit être accompagnée de deux certificats médicaux datant de moins de 15 jours
qui constatent l'état mental du malade et la nécessite de l'hospitalisation.
L’hospitalisation d'office :
Elle est prononcée par arrêté préfectoral si les troubles mentaux de la personne compromettent
la sécurité des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public, et nécessitent des
soins.
Le préfet prend sa décision au vu du certificat médical d'un psychiatre et doit énoncer les
circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire.
Levée de l'hospitalisation d'office :
Dans certains cas particuliers, le préfet peut ordonner la levée de l'hospitalisation d'office
après deux examens séparés de deux psychiatres.

Examen du malade :
Dans les 24 H de l'admission, le malade doit être examiné par un psychiatre qui confirme ou
infirme l'hospitalisation.
Le malade est de nouveau examiné dans les 15 jours qui suivent l'hospitalisation.
Durée de l'hospitalisation :
Elle dépend de l’état de santé du malade.
C'est pourquoi la loi prévoit des examens par un psychiatre avec établissement de certificats
médicaux circonstanciés.
Dans les 24 H de l'admission, le malade doit être examiné par un psychiatre qui confirme ou
infirme l'hospitalisation. Le malade est de nouveau examine dans les 15 jours qui suivent
l'hospitalisation.
La levée de l'hospitalisation peut intervenir:
-si les formalités relatives à l'établissement des certificats médicaux ne sont pas respectées,
-si le psychiatre de l’établissement constate la disparition des troubles chez le malade,
-ou par ordre du préfet agissant sur demande d'un tiers, si les conditions d'hospitalisation ne
sont plus respectées.
Fin de l’hospitalisation :
La levée de l'hospitalisation peut être demandée par le tribunal de grande instance après
requête de la personne placée, de son tuteur, de son conjoint ou concubin, de toute personne
agissant dans son intérêt.
Le tribunal peut également se saisir d'office à tout moment pour décider de la fin de
l'internement d'une personne hospitalisée sans son consentement.
La levée d'une hospitalisation d'office n'implique pas obligatoirement la sortie de
l'établissement.
L'hospitalisation peut se poursuivre librement si le malade y consent.
Droits des malades :
Droits reconnus au malade:

-être informé de sa situation juridique dès son admission à l'hôpital,
-communiquer avec les instances habilitées à visiter les établissements hospitaliers,
-prendre conseil auprès d'un médecin ou un avocat de son choix,
-envoyer ou recevoir du courrier, exercer son droit de vote, se livrer aux activités religieuses
ou philosophiques de son choix.
Droits du malade :
Le malade peut saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques
(composée d'un magistrat, de deux psychiatres, d'un médecin généraliste et de deux
représentants d'associations de personnes malades et de familles de personnes atteintes de
troubles mentaux).
Celle-ci examine la situation des personnes hospitalisées pour troubles mentaux.
Elle dispose de pouvoirs de contrôle, peut saisir le préfet, le tribunal de grande instance,
visiter les établissements hospitaliers, accéder aux données médicales, recevoir les doléances
des hospitalisés.
Elle peut demander la levée d'hospitalisation pour les personnes internées sans leur
consentement.
Tout malade peut demander l'accès a son dossier médical. Toutefois, si l'hospitalisation est
intervenue "sous contrainte" (hospitalisation d'office, à la demande d'un tiers), le médecin en
charge du malade peut demander que la consultation intervienne en présence d'un confrère.
S'il refuse cette présence, le malade peut déposer un recours devant la commission
départementale des hospitalisations psychiatriques.
Sorties de courte durée :
Les malades hospitalisés sans leur consentement peuvent bénéficier de sorties de courte durée
(12 heures maximum) pour motif thérapeutique ou pour effectuer des obligations
administratives ou légales.
Le malade doit être accompagne d'un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement.
En cas d'hospitalisation à la demande de tiers, l'autorisation est accordée par le directeur de
l'établissement après avis favorable du psychiatre responsable.
En cas d'hospitalisation d'office, le directeur doit transmettre les éléments d'information au
représentant de l'Etat dans le département. Ce dernier donne son accord, ou peut s'opposer à la
sortie.

Références: Loi du 27 juin 1990 relative aux "droits et à la protection des personnes
hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation
Les mesures de protection des biens
Les patients souffrants de troubles mentaux ont tous plus ou moins , une perte de leurs
facultés de jugement, de la moralité. Il convient, afin de pouvoir sécuriser leur environnement
familial, social, et/ou financier, de pouvoir prendre des mesures permettant d'empêcher des
actes qu'il ne commettrait pas normalement.
C'est la loi du 3 janvier 1968, portant réforme des droits des incapables majeurs, qui créé trois
types de mesures de protection des biens, fonctions du degré d'incapacité de l'individu.
I - La sauvegarde de justice:
Il s'agit d'une mesure provisoire pouvant être prise dans l'urgence. Le patient continuera à
posséder et jouir de tous ses droits, mais il pourra par la suite être demandé, au tribunal, et de
façon rétroactive, une annulation des décisions prises durant cette période.
La sauvegarde de justice est tout d'abord contractée pour une période de deux mois, puis de
six mois. Son initiative revient au médecin traitant du patient, qui doit déclarer au procureur
de la république, qu'il constate que son patient doit être protégé dans les actes de sa vie civile.
C'est également à celui-ci que revient sa levée.
II - La curatelle:
Cette mesure est destinée aux patients ayant besoins d'être "conseillés ou contrôlés dans les
actes de la vie civile". Le patient pourra continuer à jouir de ses droits, mais devra obtenir
l'accord du curateur pour les actes importants (vente immobilière, caution...).
Le patient devient inéligible et ne peut plus être juré.
La mise en place de la curatelle est prononcée par le juge des tutelles du tribunal d'instance,
sur demande du patient, de sa famille ou du procureur de la république. Un certificat détaillé
attestant des troubles mentaux doit être rédigé par un psychiatre inscrit sur les listes
départementales du procureur de la république.
Sa levée suivra la même procédure que sa mise en place. Le curateur peut être, de droit, le
conjoint, un membre de la famille, une personne physique ou morale.
III - La tutelle:
Il s'agit de la mesure la plus protectrice, s'adressant aux patients ayant besoins d'être
représentés de manière continue dans les actes de la vie civile. Il ne peut effectuer aucun acte

de lui même, perd tous ses droits juridiques. Ainsi, il perd son droit de vote, ne peut se marier
sans l'avis du tuteur et du psychiatre...
La procédure de mise et de levée de tutelle est la même que pour la curatelle